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Le Comité, qui a tenu des séances consacrées à l'examen d'un commentaire général révisé sur l'article 14 du Pacte, qui porte sur le principe de l'égalité devant la justice, a adopté son rapport annuel, qui porte sur la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005, à savoir les 82e à 84e sessions. Dans son rapport, le Comité déplore que de nombreux Etats parties n'ont pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 40 du Pacte, qui leur fait obligation de soumettre des rapports périodiques.

Lors de la dernière séance de la session, le Comité s'est brièvement penché sur la question du suivi de l'examen des rapports s'agissant de trois pays. Il a décidé d'accepter la réponse fournie par les Pays-Bas, a demandé à la Suède de donner davantage d'informations sur la façon dont elle traite les questions relatives à la torture, et a estimé que les réponses fournies par l'Egypte étaient satisfaisantes.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 17 octobre au 4 novembre 2005 pour examiner les rapports que présenteront le Canada, l'Italie, le Paraguay et le Brésil.

LES OBSERVATIONS FINALES DU COMITE SUR LES RAPPORTS EXAMINES AU COURS DE LA SESSION

Le Comité des droits de l'homme a adopté des "observations finales" sur chacun des rapports examinés au cours de la session et présentés par le Yémen, le Tadjikistan, la Slovénie, la Syrie et la Thaïlande.

YEMEN. Dans ses observations finales sur le rapport du Yémen, le Comité des droits de l'homme se félicite de la création en 2003 d'un ministère des droits de l'homme et de la volonté exprimée par le gouvernement yéménite de promouvoir une culture des droits de l'homme dans le pays. Le Comité se félicite en outre de l'adoption d'une loi relative aux droits de l'enfant. Il suggère par ailleurs au Yémen de veiller à ce que les obligations qui découlent de son adhésion à certains principes religieux soient mises en œuvre dans le plein respect de ses engagements au titre du Pacte. A cet égard, le Comité rappelle au Yémen qu'il n'a assorti sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques d'aucune réserve. Préoccupé par les informations faisant état de l'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire, le Comité demande au pays de faire en sorte qu'une telle indépendance existe tant en droit que dans la pratique. Le Yémen devrait s'assurer que l'autorité judiciaire soit à l'abri de toute interférence, particulièrement de la part du pouvoir exécutif. Tout en se félicitant que le Yémen se penche actuellement sur la question de la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante, le Comité encourage le Yémen à se doter effectivement d'une telle institution tout en veillant à cet égard à respecter pleinement les Principes de Paris.

Le Comité recommande par ailleurs au Yémen d'intensifier ses efforts afin de modifier les stéréotypes préjudiciables aux droits des femmes et à promouvoir leur alphabétisation et leur éducation. Le Yémen devrait amender sa législation pour assurer une pleine égalité entre les femmes et les hommes. En outre, des mesures devraient être adoptées pour combattre la polygamie, une pratique contraire aux dispositions du Pacte, souligne le Comité. Le Yémen devrait également redoubler d'efforts pour supprimer les mutilations génitales féminines. Il devrait par ailleurs lutter énergiquement contre la violence domestique en adoptant, notamment, une législation pénale appropriée. Notant avec préoccupation que la loi allège les sanctions contre les auteurs de crimes lorsqu'ils sont commis par des maris contre leurs femmes pour raison d'adultère, le Comité recommande au Yémen d'abolir sa législation relative aux "crimes d'honneur". Par ailleurs, le Comité recommande au Yémen de veiller au respect du principe de proportionnalité dans son action contre la menace et les actes terroristes. A cet égard, le Comité rappelle au Yémen que certaines obligations du Pacte, découlant plus particulièrement de ses articles 6 et 7, doivent être respectées en toutes circonstances.

Le Comité est préoccupé par l'usage de la force par la police ayant entraîné la mort de quatre personnes le 21 mars 2003 lors d'une manifestation contre la guerre en Irak. Il recommande au Yémen de mener jusqu'à leur terme les enquêtes sur ces faits et, sur la base des résultats obtenus, d'engager des poursuites contre les auteurs de ces actes. Le Yémen devrait également accorder des réparations aux familles des victimes. Enfin, le Comité recommande au Yémen de limiter l'application de la peine capitale aux crimes les plus graves et de mettre fin officiellement à la condamnation à mort par lapidation.

TADJIKISTAN. En ce qui concerne le rapport du Tadjikistan, le Comité se félicite que ce pays ait réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort et qu'il ait adopté en avril 2004 un moratoire sur l'imposition et l'application de la peine capitale. Le Comité se félicite par ailleurs de l'existence de mesures destinées à sanctionner le mariage forcé et la polygamie. Il se réjouit en outre de la création d'une Commission chargée de veiller à la mise en œuvre des obligations internationales auxquelles a souscrit le Tadjikistan. Préoccupé par la violence à l'égard des femmes dans le pays, le Comité recommande au Tadjikistan de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des femmes contre la violence domestique. Notant les efforts déployés par le Tadjikistan pour promouvoir le statut et les droits des femmes dans la société, le Comité recommande au Tadjikistan d'adopter des mesures d'action positive pour accroître leur représentation dans la vie publique.

Par ailleurs, le Comité note que la peine de mort a été appliquée à deux reprises au moins, à deux personnes qui avaient saisi le Comité dans le cadre de la procédure relative aux communications individuelles. Aussi, le Comité recommande-t-il au Tadjikistan de respecter pleinement ses obligations au titre du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et lui demande d'adopter les mesures nécessaires pour que de telles violations du Protocole ne se reproduisent plus à l'avenir. Préoccupé par le recours généralisé des forces de police aux mauvais traitements et à la torture en vue d'obtenir des informations, des témoignages ou de recueillir des preuves, le Comité recommande au Tadjikistan d'enquêter rapidement sur de tels faits, et de traduire en justice et punir leurs auteurs.

En outre, le Comité recommande au Tadjikistan d'assurer le droit à l'assistance d'un avocat dès le début du placement en détention provisoire. Le Tadjikistan devrait en outre amender son code de procédure pénale pour faire en sorte que toutes les personnes détenues soient présentées devant un juge dans un délai raisonnable, afin que ce dernier puisse se prononcer, sans tarder, sur la légalité de la détention. Préoccupé par la possibilité de placer une personne en détention administrative pour une durée de 15 jours, le Comité recommande au Tadjikistan de s'assurer que les personnes placées en détention administrative bénéficient de voies de recours leur permettant de contester la légalité de leur placement en détention. Préoccupé en outre par le phénomène de la surpopulation carcérale dans le pays, le Comité recommande au Tadjikistan de se pencher sur de nouvelles formes de sanctions et l'invite à adopter les mesures nécessaires permettant aux représentants d'organisations nationales et internationales d'effectuer des visites dans les prisons et les centres de détention dans des conditions d'indépendance. Le Comité recommande par ailleurs au Tadjikistan d'amender son Code de procédure pénale afin d'interdire l'exploitation de preuves obtenues par des moyens illégaux. Préoccupé que les tribunaux militaires aient compétence pour connaître de crimes imputables tant à des militaires qu'à des personnes civiles, le Comité recommande au Tadjikistan de limiter strictement la juridiction de ces tribunaux. Par ailleurs, le Comité recommande au Tadjikistan d'éviter tout harcèlement ou intimidation des journalistes et de faire en sorte que sa législation donne plein effet aux dispositions de l'article 19 du Pacte.

SLOVENIE. Concernant le rapport de la Slovénie, le Comité se réjouit des réformes mises en œuvre par ce pays depuis son accession à l'indépendance en juin 1991 et, notamment, de l'adoption d'une constitution démocratique, récemment amendée afin de renforcer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité se félicite en outre de la création d'un Ombudsman, d'un Bureau pour l'égalité des chances et de la mise en place d'un Groupe de travail sur la lutte contre la traite des êtres humains. Préoccupé par ailleurs par l'importance de la violence domestique dans le pays, le Comité recommande à la Slovénie d'adopter et de mettre en œuvre des lois et des politiques permettant de prévenir et de combattre efficacement la violence contre les femmes. Le Tadjikistan devrait en outre adopter les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour accroître la participation effective des femmes à la vie publique et économique. Préoccupé par les allégations faisant état de mauvais traitements infligés à des détenus par les autorités chargées de l'application de la loi, le Comité recommande à la Slovénie de mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'homme, de traduire en justice leurs auteurs et de les sanctionner de manière proportionnée et sérieuse. La Slovénie devrait par ailleurs garantir le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la détention.

La Slovénie devrait chercher à résoudre la question du statut légal de tous les citoyens des Etats successeurs de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie qui vivent actuellement en Slovénie. La Slovénie devrait faciliter l'accès de ces personnes à la citoyenneté. Tout en reconnaissant les efforts qu'elle déploie pour s'attaquer au problème de la traite des femmes et des enfants, le Comité recommande à la Slovénie de continuer à renforcer son arsenal législatif contre la traite et d'en punir les auteurs. En outre, la Slovénie devrait assurer la protection de toutes les victimes de la traite. Des programmes de prévention et de réhabilitation des victimes devraient par ailleurs être mis en place. Tout en notant l'adoption du "Projet Hercule" visant à remédier à l'encombrement des tribunaux, le Comité encourage la Slovénie à adopter de nouvelles mesures en ce sens, de garantir l'accès de tous les citoyens à la justice et de traduire en justice les prévenus le plus rapidement possible. Le Comité recommande à la Slovénie d'adopter des mesures énergiques pour interdire et réprimer les discours de haine et d'intolérance. Par ailleurs, la Slovénie devrait envisager de mettre fin à la discrimination à l'encontre de la minorité rom, d'améliorer ses conditions de vie et sa participation à la vie publique.

SYRIE. Dans ses observations finales sur le rapport de la Syrie, le Comité se félicite de la ratification par ce pays de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, parmi lesquels la Convention contre la torture et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité note toutefois avec préoccupation que la Syrie n'a pas pleinement tenu compte de ses précédentes recommandations. La Syrie devrait se pencher sur l'ensemble des recommandations du Comité et adopter les mesures nécessaires pour que tant sa législation que sa mise en œuvre permettent une jouissance effective de tous les droits inscrits dans le Pacte. Le Comité, tout en se félicitant de la création d'une Commission nationale pour le droit humanitaire international, encourage la Syrie à mettre en place une institution nationale de protection et de promotion des droits de l'homme, dans le respect des Principes de Paris.

Par ailleurs, le Comité recommande à la Syrie de s'assurer que les mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence, prononcé il y a plus de quarante ans, soient strictement justifiées par la situation et lui demande par ailleurs de respecter l'interdiction de déroger à certains droits, y compris dans le cadre de l'état d'urgence, prévue à l'article 4 du Pacte. Préoccupé par le nombre et la nature des infractions passibles de la peine de mort, le Comité invite la Syrie à mettre sa législation en conformité avec l'article 6, paragraphe 2 du Pacte, qui dispose que, dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. La Syrie devrait par ailleurs fournir des informations détaillées afin d'expliquer les motifs spécifiques qui ont conduit dans certains cas à prononcer et à appliquer la peine de mort.

La Syrie devrait instituer, sans délai, une commission d'enquête indépendante et digne de foi sur les disparitions de ressortissants syriens et libanais. La Syrie devrait par ailleurs adopter des mesures fermes afin de mettre fin à la mise au secret et de supprimer toutes les formes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants impliquant des agents chargés de l'application de la loi. La Syrie devrait mener des enquêtes rapides, complètes et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, traduire en justice et punir leurs auteurs, tout en assurant par ailleurs l'indemnisation effective et la réhabilitation des victimes. Le Comité recommande par ailleurs à la Syrie de s'assurer que tant la composition et le fonctionnement que la procédure de la Cour suprême de sécurité de l'Etat soient conformes à l'article 14 du Pacte et que les personnes accusées bénéficient d'une voie de recours contre les décisions de cette cour. La Syrie devrait par ailleurs procéder à la libération immédiate de toutes les personnes détenues en raison de leurs activités dans le domaine des droits de l'homme. La Syrie devrait en outre adopter des mesures urgentes en vue d'amender toutes les dispositions qui restreignent l'activité des organisations de défense des droits de l'homme.

L'état d'urgence ne saurait être utilisé comme une excuse pour mettre fin aux activités dans ce domaine. La Syrie devrait s'assurer que sa législation et sa pratique permettent à ces organisations d'agir librement. Le Comité recommande en outre à la Syrie de mettre en conformité avec les articles pertinents du Pacte ses dispositions relatives à la liberté d'expression et à la liberté de réunion. La Syrie devrait par ailleurs adopter les mesures nécessaires pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes dans la vie publique. Enfin, des mesures devraient être prises par la Syrie pour faire en sorte que les membres de la minorité kurde bénéficient d'une protection efficace contre la discrimination.

THAILANDE. Le Comité se félicite de la grande qualité du rapport présenté par la Thaïlande. Il se réjouit plus particulièrement de l'adoption en 1997 d'une nouvelle constitution contenant nombre de droits et de libertés protégés par le Pacte. Il se félicite en outre de l'institution d'une Commission nationale des droits de l'homme, d'un Département de la protection des droits et libertés au sein du ministère de la justice et d'une Commission nationale de protection de l'enfance, notamment. Le Comité se félicite également de l'adoption d'un Plan national d'action relatif aux droits de l'homme. Le Comité demande à la Thaïlande de veiller à ce que les recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme bénéficient d'un véritable suivi. Cette commission devrait être dotée des ressources suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de son mandat.

Préoccupé par les allégations faisant état de nombreuses exécutions extra judiciaires et de mauvais traitements impliquant des forces de police, le Comité recommande à la Thaïlande de mener des enquêtes sur de tels faits et, le cas échéant, de traduire en justice leurs auteurs. La Thaïlande devrait continuer à réfléchir à la mise en place d'une instance indépendante chargée de traiter des plaintes dirigées contre des agents chargés de l'application de la loi. La Thaïlande devrait par ailleurs se doter d'un cadre législatif approprié afin de lutter contre la violence domestique. Le Comité recommande par ailleurs à la Thaïlande de veiller au respect de l'article 4 du Pacte, relatif à l'état d'urgence, et de son paragraphe 2 qui interdit de déroger à certains droits. La Thaïlande devrait par ailleurs réexaminer la question de l'application de la peine capitale pour infractions liées au trafic de drogue afin d'en limiter le champ d'application.

Le Comité recommande à la Thaïlande d'assurer l'accès immédiat de toutes les personnes placées en détention à un avocat et à un médecin. Toute personne arrêtée devrait également avoir la possibilité de prévenir sa famille et de disposer d'une voie de recours lui permettant de contester la légalité de son placement en détention. Il faudrait par ailleurs veiller à ce que les allégations de torture et de mauvais traitements ou d'usage disproportionné de la force par la police fassent rapidement l'objet d'enquêtes, que leurs auteurs soient traduits en justice et que les victimes ainsi que leurs familles aient droit à réparation. La Thaïlande devrait garantir aux détenus un traitement humain ainsi que le respect de leur dignité, particulièrement en ce qui concerne les conditions d'hygiène, l'accès aux soins de santé et à une alimentation adéquate. Par ailleurs, la Thaïlande devrait mettre fin sans plus attendre à l'enchaînement des prisonniers et à leur confinement. Le Comité recommande par ailleurs à la Thaïlande de se doter d'une procédure permettant d'interdire l'extradition, l'expulsion ou le retour forcé de personnes vers des pays où il existe un risque sérieux de torture ou de mauvais traitement, assortie d'une voie de recours suspensive.

Le pays devrait pleinement respecter le principe fondamental du droit international au non refoulement. Le Comité lui recommande également de prendre sans délai des mesures destinées à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants de communautés locales contre le harcèlement. La Thaïlande devrait poursuivre les efforts qu'elle déploie afin de poursuivre et de réprimer les auteurs de la traite et promulguer sans délai la loi relative à la suppression de la traite des êtres humains. Elle devrait en outre renforcer sa législation et ses politiques contre le travail des enfants. Le Comité recommande à la Thaïlande de poursuivre ses efforts visant à naturaliser les personnes apatrides nées sur son territoire et vivant sous sa juridiction. Des mesures devraient par ailleurs être adoptées afin d'assurer la mise en œuvre effective de la législation protectrice des droits des travailleurs migrants. Enfin, le Comité recommande à la Thaïlande de garantir la pleine jouissance de leurs droits aux personnes appartenant à des minorités.

Source : Nations unies, New York, 29 juillet 2005.