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__Surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent
Adopté aussi en 1966, le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques habilite le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui estiment être victimes d'une violation, par un Etat partie, d'un des droits énoncés dans le Pacte, et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles. Le Pacte et le premier Protocole facultatif ont été complétés, en 1991, par un deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort. Au cours de ses sessions, le Comité examine également les ”états d'urgence et les dérogations”, évoqués à l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui font actuellement l'objet d'un projet d'observation générale. Cet article dispose que, dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans cet instrument, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations imposées aux Etats par le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. La composition du Comité des droits de l'homme18 personnalités de haute moralité et possédant une compétence avérée dans le domaine des droits de l’homme siègent à titre personnel au Comité. Elles sont élues au scrutin secret pour un mandat de quatre ans par les Etats parties et sont rééligibles. Les membres du Comité sont : M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); Yuji Iwasawa (Japon); Edwin Johnson López (Equateur); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud); Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie); M. Michael O'Flaherty (Royaume-Uni); Mme Elisabeth Palm (Suède); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. José Luis Sánchez Cerro (Pérou); M. Ivan Shearer (Australie); M. Ahmed Tawfik Khalil (Egypte); Mme Ruth Wedgwood (États-Unis). Le Pacte international relatif aux droits civils et politiquesLe Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige les Etats qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les Etats parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte. Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les Etats parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités. L'Etat partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les Etats s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile. Les Protocoles facultatifsLe premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte habilite le Comité des droits de l'homme à recevoir et examiner, ainsi qu'il est prévu dans ce Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte. Dans ce cadre, le Comité décide d'abord si une communication est recevable, puis engage un dialogue avec l'Etat concerné. L'examen des communications s'effectue à huis clos, mais les constatations et conclusions peuvent être rendues publiques par le Comité. Depuis l'instauration de cette procédure en 1977, le Comité a constaté des violations des dispositions du Pacte dans plus de 250 cas. Aux termes du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, entré en vigueur le 12 juillet 1991, ”chaque Etat partie prendra toutes mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction”. En vertu de l’article 41 du Pacte, le Comité des droits de l’homme est habilité à examiner les communications émanant d’un Etat partie qui affirme qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure que s’ils déclarent accepter la compétence du Comité. A ce jour [mars 2007], 48 Etats ont fait cette déclaration. Les Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesLes 161 Etats ayant adhéré ou ratifié le Pacte sont [au 3 juillet 2008] les suivants: Les Etats parties au premier Protocole facultatifLe premier Protocole facultatif habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d’un Etat partie au Pacte. Les 111 Etats parties à ce protocole facultatif sont [au 31 mars 2008] les suivants: Les Etats parties au deuxième Protocole facultatifLe second Protocole facultatif au Pacte, adopté en 1989 et entré en vigueur en juillet 1991, vise à abolir la peine de mort. Les 66 Etats ayant ratifié ce second protocole facultatif sont [au 3 juillet 2008] les suivants : Source : Nations unies, Genève, juillet 2008. |
