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NATIONS UNIES |
Avril – mai 2000, 22e session __Le Comité adopte des conclusions sur la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Géorgie, en Italie, en Egypte et au Congo
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, du 25 avril au 12 mai 2000, à Genève, sa 22e session. Au cours de sa session, il a présenté ses "observations finales" et "recommandations" concernant les rapports présentés au cours de la session par la Géorgie, l'Italie et l'Egypte, ainsi qu'un texte sur la République du Congo, dont la situation a été examinée en l'absence de rapport, mais en présence d'une délégation de ce pays. Le Comité a également adopté au cours de cette session une "observation générale" sur l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, relatif au droit à la santé. Dans son observation générale, le Comité affirme que le droit à la santé est un droit fondamental, indispensable à l'exercice de tous les autres droits de l'homme. Lors de sa prochaine session qui se tiendra à Genève, du 14 août au 1er septembre 2000, le Comité devrait examiner les rapports de l'Australie, de la Belgique, du Honduras, de la Jordanie, du Kirghizistan, de la Mongolie et du Soudan.
Les travaux de la 22e sessionDans ses observations finales sur la Géorgie, le Comité se dit conscient des difficultés auxquelles doit faire face le pays, actuellement engagé dans un processus de transition économique. Il invite le gouvernement à définir de façon plus efficace ses politiques en matière de lutte contre la pauvreté. Il lui demande de prendre les mesures permettant le versement de leurs salaires aux travailleurs. Il invite la Géorgie à procéder à la mise en oeuvre du Plan d'action national en faveur des femmes et, dans ce contexte, de se doter d'une législation appropriée. S'agissant de l'Italie, le Comité se félicite des mesures prises en matière de droits des migrants. Il se dit toutefois préoccupé par la situation de la minorité rom et engage le gouvernement à prendre des mesures en vue d'assurer la promotion du droit à l'éducation et au logement de cette minorité. Il demande par ailleurs à l'Italie de fournir davantage d'informations s'agissant sur le système de sécurité sociale et de le tenir informé des résultats de la mise en oeuvre du Plan de santé national, s'agissant en particulier des personnes âgées et autres groupes vulnérables. Le Comité se félicite des actions prises par l'Egypte pour lutter contre l'illettrisme. Il engage le pays à faire en sorte que les dispositions du Pacte puissent être invoquées devant les tribunaux internes. Le Comité invite par ailleurs le gouvernement à prendre les mesures permettant de mettre un terme à la pratique des mutilations génitales à l'égard des femmes. Il fait également part de sa préoccupation quant à l'absence de critère officiel établissant le seuil de pauvreté. Le Comité souligne également que la loi récemment adoptée sur le statut des organisation non gouvernementale n'est pas conforme à l'article 8 du Pacte, relatif à la liberté d'association. Il demande enfin à l'Égypte de se doter d'une institution nationale de protection des droits de l'homme. En ce qui concerne a situation dans la République du Congo, examinée en l'absence de rapport et sur la base d'informations de diverses sources et des renseignements fournis par la délégation présente, le Comité insiste sur la nécessité pour le pays de se doter d'une constitution afin de garantir pleinement les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité estime que l'Acte fondamental de 1997, ne présente pas des garanties suffisantes à cet égard. Il encourage par ailleurs cet État partie à achever dès que possible la rédaction de son rapport initial afin de le présenter pour examen au Comité. Observation générale sur le droit à la santéLe Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté une "observation générale" sur le droit à la santé, prévu à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. "Le droit à la santé est un droit fondamental, indispensable à l'exercice de tous les autres droits de l'homme", déclare le Comité. Il précise que les conditions de la mise en oeuvre du droit à la santé tel qu'il est reconnu par le Pacte peuvent varier sensiblement d'un État à l'autre. Chaque État dispose ainsi d'une certaine marge de manoeuvre pour évaluer quelles sont les mesures qui seront les plus à même d'assurer, dans chaque cas particulier, la réalisation du droit à la santé. Le Comité précise toutefois que le Pacte impose à chaque Etat partie le devoir de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer à sa population l'accès aux équipements de santé et le degré le plus élevé de santé physique et mentale qu'il lui soit possible d'atteindre. Le Comité précise que, selon le Pacte, la formulation et la mise en oeuvre de stratégies en matière de santé devraient respecter les principes de non-discrimination, de transparence, de responsabilité. Dans ce contexte, le Comité souligne que la bonne gouvernance est essentielle à la réalisation du droit à la santé. Dans son "observation générale", le Comité précise en outre que des facteurs tels que l'accès à une eau potable et à une nourriture saine, les questions relatives au logement et à l'environnement relèvent également du droit à la santé. Le Comité précise par ailleurs que la mise en oeuvre par les États parties de leurs obligations en vertu de l'article 12 du Pacte est de nature progressive et doit se faire dans la limite des ressources disponibles. Le Comité insiste enfin sur la nécessité pour l'Etat de définir des indicateurs appropriés en matière de santé, permettant d'évaluer aux niveaux nationaux et internationaux le respect des obligations énoncées à l'article 12 du Pacte.
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