COMITE 

Les sessions

 NATIONS UNIES 

Les Comités

__Les ”observations” du Comité sur les rapports de la Suède, de la Colombie, de l'Algérie, de la France, de la Croatie et de la Jamaïque

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu du 12 au 30 novembre 2001, à Genève, sa 27e session au cous de laquelle il a présenté ses "observations finales" sur les rapports qu'il a examinés au cours de cette session, à savoir, ceux de la Suède, de la Colombie, de l'Algérie, de la France, de la Croatie et de la Jamaïque. Le rapport jamaïcain avait été examiné en l'absence de délégation.

Le Comité a en outre adopté, au cours de la session, une déclaration sur la propriété intellectuelle et les droits de l'homme dans laquelle il préconise notamment l'élaboration et la mise en uvre de mécanismes internationaux efficaces prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine de la protection intellectuelle.

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 29 avril au 17 mai 2002, le Comité examinera les rapports de la République tchèque, du Bénin, de l'Irlande, de la Trinité-et-Tobago et du Royaume-Uni.

Les travaux de la session

SUEDE. Dans ses observations finales sur le rapport de la Suède, le Comité constate que le pays consacre 0,7% de son PIB, ou davantage, à des activités d'aide en faveur du développement, rejoignant ainsi ou dépassant les objectifs des Nations unies. Il note en outre que la Suède a commencé, au milieu des années 90, à allouer davantage de ressources aux programmes sociaux en vue de rétablir le système de sécurité sociale. Il recommande au pays d'établir un comité chargé d'examiner, d'identifier et de clarifier les questions relatives aux droits fonciers des Samis. Il encourage aussi la Suède à prendre de nouvelles mesures pour prévenir la discrimination contre les immigrants et les réfugiés, en particulier sur le lieu de travail, et l'invite à revoir sa position concernant la ratification de la convention n°131 de l'OIT sur les salaires minima.

COLOMBIE. En ce qui concerne la Colombie, le Comité se félicite de l'adoption du plan de développement national "Changement pour la paix" (1998-2002). Il note avec une profonde préoccupation les inégalités extrêmes et l'injustice sociale qui prévalent dans le pays, ainsi que le trafic de stupéfiants, qui favorisent la violence. Il exhorte la Colombie à accorder la priorité au problème des personnes déplacées et à faire en sorte que les populations autochtones prennent part aux décisions qui les affectent. Plus de 1.500 syndicalistes ayant été tués dans le pays entre 1991 et 2001, le Comité exhorte la Colombie à prendre des mesures efficaces pour assurer la sécurité personnelle des syndicalistes. Il exhorte en outre le pays à entreprendre une véritable réforme agraire.

ALGERIE. S'agissant de l'Algérie, le Comité se félicite de la création d'une nouvelle Commission consultative nationale des droits de l'homme et prend note du lancement par le gouvernement d'un programme triennal de redressement économique. Il exhorte l'Algérie, à titre prioritaire, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de toutes les personnes relevant de sa juridiction. Il lui recommande de prendre des mesures pour reconnaître la langue amazigh comme langue officielle. Le Comité demande instamment au pays de formuler une stratégie efficace pour s'attaquer au grave problème du chômage et l'exhorte à consacrer une large part de l'excédent budgétaire national à la lutte contre la pauvreté et à accroître ses dépenses dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

FRANCE. Pour ce qui est de la France, le Comité se félicite des efforts déployés par le pays pour régler le problème de l'exclusion sociale sur son territoire. Il lui suggère de réexaminer sa position à l'égard des minorités en s'assurant que les groupes minoritaires ont le droit d'exister et d'être protégés en tant que tels dans le pays. Il est recommandé à la France d'intensifier ses efforts pour que les cultures et les langues régionales et minoritaires soient préservées; de porter l'âge minimum du mariage pour les filles au niveau de celui fixé pour les garçons; de ratifier la convention n°174 de l'OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs. Le Comité se dit préoccupé par l'accroissement de l'insécurité de l'emploi en raison notamment de l'emploi à temps partiel involontaire, qui aurait contribué à l'augmentation du taux de suicide au sein de la population active.

CROATIE. S'agissant de la Croatie, le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de la Constitution croate (révisée), les accords internationaux auxquels le pays est partie peuvent être directement invoqués devant les tribunaux. Hérité du passé, le problème de la violence, a été exacerbé par la faiblesse de l'économie, note le Comité. Il recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les groupes minoritaires jouissent de leurs droits sans discrimination aucune. Il l'exhorte en outre à prendre des mesures effectives afin d'accélérer le retour et la réintégration au sein de la société croate de tous les réfugiés croates sans discrimination, notamment en accélérant la restitution de leurs logements.

JAMAIQUE. En ce qui concerne la Jamaïque, dont le rapport a été examiné en l'absence de délégation, le Comité note que la propagation d'une culture de la violence dans le pays a créé un climat qui n'est guère propice à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il exprime sa préoccupation face à la situation des enfants de sexe masculin en Jamaïque, notamment du point de vue des taux de plus en plus élevés d'abandon scolaire, de délinquance et de criminalité, de suicide, de toxicomanie et de chômage qui les frappent.

Ayant reçu de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) des informations selon lesquelles l'Argentine et le Kenya rencontreraient de sérieuses difficultés dans la mise en uvre de certains droits économiques, sociaux et culturels, le Comité a décidé de demander à ces deux États parties - dont la présentation des rapports respectifs accuse du retard - de présenter au plus tôt leur rapport sur la mise en uvre des dispositions du Pacte.

La Déclaration sur la propriété intellectuelle et les droits de l'homme

Dans sa déclaration sur la propriété intellectuelle et les droits de l'homme, le Comité souligne que la façon dont est répartie la propriété intellectuelle a des conséquences économiques, sociales et culturelles susceptibles d'avoir une incidence considérable sur la jouissance des droits de l'homme. Il déclare que les droits de l'homme sont des droits fondamentaux dans la mesure où ils sont la prérogative de la personne, alors que les droits de propriété intellectuelle sont des droits instrumentaux dans la mesure où les Etats peuvent s'en servir pour susciter l'innovation et la créativité au bénéfice de l'ensemble de la société. Contrairement aux droits de l'homme, les droits de propriété intellectuelle sont généralement provisoires, étant donné que leur existence est limitée dans le temps et qu'ils peuvent être révoqués, concédés sous licence ou attribués à quelqu'un d'autre.

Le Comité souligne en outre que toute approche de la protection de la propriété intellectuelle fondée sur les droits de l'homme implique que tous les acteurs doivent rendre des comptes quant au respect de leurs obligations en vertu de la législation relative aux droits de l'homme. Si certains pays peuvent se consacrer à la protection de la technologie, d'autres peuvent être amenés à mettre davantage l'accent sur la nécessité de faciliter l'accès à la technologie. Le Comité ne pense pas que les règles nationales applicables à la protection de la propriété intellectuelle doivent nécessairement être uniformes puisque cela pourrait aboutir à des formes de protection de la propriété intellectuelle incompatibles avec les objectifs du développement. Il préconise l'élaboration et la mise en uvre de mécanismes internationaux efficaces et prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine de la protection intellectuelle.

Source: Nations unies, Genève, 30 novembre 2001.