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NATIONS UNIES |
5 AU 23 MAI 2003, 30e SESSION, GENEVE __Les "observations" du Comité sur les rapports du Luxembourg, du Brésil, de la Nouvelle-Zélande, de l'Islande et d’Israël
La prochaine session du Comité se tiendra au Palais Wilson, à Genève, du 10 au 28 novembre 2003. Le Comité devrait alors examiner les rapports présentés par la République de Moldova, le Yémen, la Fédération de Russie, le Guatemala et la République populaire démocratique de Corée. Une journée sera en outre consacrée à un débat général sur le droit au travail et une réunion sera organisée avec les Etats parties. LES OBSERVATIONS FINALES ADOPTEES PAR LE COMITELUXEMBOURG. S'agissant du Luxembourg, le Comité
note avec satisfaction les efforts soutenus du Luxembourg pour
respecter ses obligations en vertu du Pacte et le niveau élevé
de protection accordé en général aux droits
économiques, sociaux et culturels dans ce pays. Il note
en outre avec satisfaction que le Luxembourg alloue plus de 0,7%
de son produit national brut à l'aide au développement
et se félicite de l'objectif annoncé de porter cette
contribution à 1% du PNB d'ici à 2005. Le Comité
se félicite de l'établissement en 2000 de la Commission
consultative des droits de l'homme ainsi que des mesures prises
pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes
sur le lieu de travail et pour lutter contre la traite d'êtres
humains, la pornographie impliquant des enfants et l'exploitation
sexuelle des femmes et des enfants. Il note également avec
satisfaction le faible taux de chômage, la ratification
de la Convention n°111 de l'Organisation internationale du
travail relative à la discrimination en matière
d'emploi, le récent amendement à la loi qui régit
les comités d'entreprises afin de permettre la représentation
des travailleurs étrangers et l'augmentation des subventions
aux associations culturelles et aux artistes. Tout en prenant note du fait que les traités internationaux ont la préséance sur le droit interne, le Comité recommande que des mesures soient prises pour garantir que les droits visés par le Pacte soient pleinement justiciables et pour promouvoir le recours au Pacte comme source de droit par les tribunaux. Il est recommandé au Luxembourg de prendre des mesures pour accélérer l'examen des demandes d'asile afin que les personnes concernées puissent jouir de tous les droits que confère ce statut, d'approuver la réforme constitutionnelle qui doit garantir le principe d'égalité entre hommes et femmes, d'accélérer l'adoption du projet de loi relatif à l'intégration des handicapés sur le marché du travail et d'intensifier les efforts pour faire baisser le taux de chômage chez les jeunes. Le Comité appelle le Luxembourg à mettre en uvre effectivement les mesures destinées à améliorer le niveau de participation des femmes sur le marché du travail et à garantir l'égalité de traitement. Il recommande en outre que le projet de loi sur la violence domestique entre en vigueur au plus tôt; de remplacer la référence aux enfants "légitimes" et "naturels" par une référence aux enfants nés dans ou hors mariage; de renforcer les efforts pour prévenir et lutter contre l'usage de stupéfiants, en particulier chez les jeunes, et de renforcer la campagne contre la consommation d'alcool et de tabac; et de prendre des mesures pour faire face au taux élevé de suicides, en particulier chez les jeunes. Le Comité demande par ailleurs que lui soient fournies, dans le prochain rapport, des données ventilées sur la prévalence des maladies professionnelles ainsi que des informations sur la mise en uvre du projet pilote d'éducation des jeunes enfants. En vue de la création prochaine de l'Université du Luxembourg, le Comité recommande qu'elle soit gratuite dès le départ. Le Luxembourg devra présenter son quatrième rapport périodique avant le 30 juin 2008. BRESIL. Le Comité se félicite de
l'adoption, par le Brésil, d'un Programme national
des droits de l'homme, de la création d'un Secrétariat
d'Etat aux droits de l'homme, de l'adoption d'un nouveau Code
civil qui établit le principe d'égalité entre
hommes et femmes, des nouveaux programmes mis en place pour combattre
la discrimination et des progrès réalisés
dans la lutte contre les préjugés raciaux. Le Comité
accueille en outre avec satisfaction le programme "Fome Zero"
mis en place par le Brésil afin d'éradiquer la faim
qui touche une partie importante de la population. Il prend note
des efforts entrepris pour faire baisser de moitié le taux
de mortalité dû au VIH/sida et se félicite
de l'institution de Rapporteurs spéciaux indépendants
chargés de surveiller les droits économiques, sociaux
et culturels et, en particulier, les droits à l'alimentation,
à la santé et à l'éducation. Il se
félicite également du rôle actif de la société
civile dans la surveillance des droits économiques, sociaux
et culturels. Le Comité note toutefois la persistance d'inégalités extrêmes et d'une injustice sociale qui constituent un obstacle à la réalisation des droits visés par le Pacte ainsi que l'impact négatif de la crise économique et des politiques d'ajustements structurels sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les groupes les plus vulnérables. Au nombre des sujets de préoccupations, le Comité dénonce notamment les déséquilibres dans la distribution des ressources et l'accès aux services de base; le fossé entre les dispositions constitutionnelles et légales et les procédures administratives mises en place pour réaliser les droits visés au Pacte; le manque de formation adéquate aux droits de l'homme, en particulier pour les autorités judiciaires et policières; la discrimination profondément ancrée qui vise les Afro-brésiliens, les populations autochtones et les groupes minoritaires; la persistance du travail forcé et l'impunité dont bénéficient les auteurs d'assassinats de fermiers sans terre ou de syndicalistes. Il recommande notamment l'accélération du processus de réforme agraire et d'attribution de terres et recommande fortement que les obligations du Brésil en vertu du Pacte soient prises en compte dans les négociations avec les institutions financières internationales. Le Comité exhorte par ailleurs le Brésil à assurer que le salaire minimum permet aux travailleurs et à leurs familles d'avoir un niveau de vie décent et à adopter des mesures efficaces pour lutter contre la pauvreté, notamment en adoptant un plan national d'action contre la pauvreté. Il lui enjoint de donner effet à sa politique de logement, de permettre l'accès au crédit pour le logement et de subventionner les familles à bas revenus et les groupes désavantagés. Il appelle par ailleurs le Brésil à assurer la protection des populations autochtones contre les évictions de leurs terres et les menaces qui pèsent sur leurs vies. A cet égard, il recommande que l'accord des populations concernées soit obtenu avant la mise en uvre de projets miniers ou d'abattage des arbres. NOUVELLE-ZELANDE. Dans ses observations finales et recommandations
sur le troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande,
le Comité se félicite de l'adoption en 2001
de l'amendement à la loi sur les droits de l'homme qui
crée une nouvelle Commission des droits de l'homme avec
un mandat élargi. Il apprécie les efforts visant
à assurer aux Maoris la jouissance de leurs droits économiques,
sociaux et culturels. Il se félicite de l'adoption en 2000
de la loi sur les relations du travail qui facilite les négociations
collectives, renforce le rôle des syndicats et introduit
des mesures de protection contre le harcèlement et la discrimination
sur le lieu de travail ainsi que de l'intention déclarée
de ratifier la Convention n°98 de l'Organisation internationale
du travail (OIT) relative aux négociations collectives.
Il se félicite également de l'introduction d'un
congé parental de 12 semaines et apprécie les informations
fournies dans le rapport sur le droit à l'eau alors que
l'Observation générale du Comité sur ce sujet
n'a pas encore été adoptée. Le Comité déplore toutefois l'opinion exprimée par la délégation selon laquelle les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas nécessairement justiciables et rappelle l'obligation de l'Etat de donner effet au Pacte dans son ordre juridique interne et d'offrir des recours, judiciaires ou autres, en cas de violation de ces droits. Il recommande que la Commission nationale des droits de l'homme envisage les droits économiques, sociaux et culturels dans leur globalité et qu'ils soient dûment reflétés dans le Plan d'action national pour les droits de l'homme. Il recommande par ailleurs que des mesures soient prises ou renforcées pour réduire le chômage des jeunes, pour réduire les inégalités entre hommes et femmes au travail, pour lutter contre la violence domestique et pour réduire le taux relativement élevé de suicides, en particulier chez les jeunes. Tout en reconnaissant la réforme en cours du système de protection sociale, le Comité recommande que les contraintes de contrôle des dépenses ne débouchent pas sur une réduction du niveau de protection sociale mais plutôt sur une amélioration des conditions de vie, en particulier des groupes vulnérables. En outre, étant donné la complexité du système de protection sociale, il recommande que les informations disponibles soient largement diffusées et, particulièrement, en direction de ceux qui, en raison de difficultés linguistiques, d'éducation ou de culture, ont besoin d'une information ciblée. Il recommande aussi l'adoption d'un plan national de lutte contre la pauvreté avec des indicateurs clairs permettant d'en évaluer l'impact, en particulier sur les groupes défavorisés et marginalisés, sur les Maoris et les insulaires du Pacifique. Il demande que des mesures soient prises pour améliorer l'état de santé des Maoris et que les efforts soient renforcés pour garantir un accès équitable aux services de santé dans les zones rurales et isolées. Il exhorte en outre la Nouvelle-Zélande à prendre des mesures de redressement pour assurer aux Maoris l'égalité d'accès à l'éducation. A cet égard, il demande que des données désagrégées et comparatives lui soient fournies sur les taux de scolarisation et d'abandon scolaire des enfants et des jeunes Maoris ou appartenant à d'autres groupes défavorisés et marginalisés. ISLANDE. Dans ses observations finales sur le rapport
de l'Islande, le Comité se félicite
de la pratique récente des tribunaux d'interpréter
les dispositions constitutionnelles à la lumière
des obligations internationales ainsi que de l'adoption de nouvelles
législations en matière de santé publique,
de congé parental, de protection de l'enfance et de prévention
du tabagisme. Le Comité déplore toutefois que les
dispositions du Pacte ne soient pas pleinement intégrées
dans l'ordre juridique interne et qu'il n'y ait pas de recours
judiciaire ou autre, pour les violations des droits économiques,
sociaux et culturels. Il note avec préoccupation que l'inégalité
entre hommes et femmes subsiste en particulier en ce qui concerne
les salaires. A cet égard, il encourage l'Islande à
redoubler d'efforts pour assurer la pleine et égale participation
des hommes et des femmes au marché du travail et, en particulier,
pour assurer un salaire égal à travail égal.
Tout en prenant note des mesures prises pour promouvoir l'accès et améliorer l'environnement de travail des personnes handicapées, le Comité est inquiet de l'absence de données désagrégées sur les handicapés dans le monde du travail et demande qu'elles lui soient fournies dans le prochain rapport. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les accidents du travail, en particulier ceux affectant les marins, demeurent élevés. A cet égard, il souligne l'importance de la sensibilisation aux mesures de prévention et recommande à l'Islande de ratifier les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à la prévention des accidents et à l'inspection du travail. Le Comité est également préoccupé par le problème persistant de la violence domestique et recommande qu'une législation spécifique soit adoptée pour lutter contre ce phénomène. Il recommande également de fournir une aide accrue aux familles monoparentales, de poursuivre les efforts pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la forte consommation d'alcool et de drogues, en particulier chez les jeunes. Le Comité recommande en outre à l'Islande d'accroître son aide publique au développement pour qu'elle atteigne 0, 7% du PNB, comme l'a recommandé l'Assemblée générale des Nations Unies, et de ratifier les Conventions de l'OIT relatives à la politique sociale et à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale. ISRAEL. Le Comité se félicite des mesures
prises par Israël pour mettre en uvre le Plan pluriannuel
pour le développement des communautés du secteur
arabe visant à combler le fossé entre Juifs et Arabes
par le biais de la promotion de l'égalité de bénéfice
des droits économiques, sociaux et culturels. Il note
avec satisfaction que des mesures de discrimination positive ont
été prises en faveur de plusieurs secteurs désavantagés,
tels que les Druzes, les Circassiens ou les Bédouins et
que les procédures de la Cour suprême ont été
assouplies afin de permettre à toute personne, quelle que
soit sa citoyenneté, sa résidence ou tout autre
statut qui considère que ses droits ont été
illégalement violés, d'avoir accès à
la Cour. Il apprécie en particulier que les plaignants
s'estimant victimes de violations de leurs droits économiques,
sociaux et culturels puissent avoir accès et trouver un
recours grâce au système judiciaire qui reconnaît
que ces droits sont justiciables. Il prend également note
de l'amendement à la loi sur l'égalité des
droits des femmes, de l'amélioration des conditions des
travailleurs étrangers, des résultats obtenus pour
le développement de l'éducation de base et de l'éducation
spéciale dans les secteurs non juifs et des efforts pour
lutter contre la traite et l'exploitation des êtres humains.
Selon le Comité, l'accent toujours plus important mis par Israël sur les considérations sécuritaires a entravé la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Israël comme dans les territoires occupés. Il réitère également sa préoccupation face à la position d'Israël en vertu de laquelle le Pacte ne s'appliquerait pas aux zones hors de sa souveraineté territoriale et de sa juridiction et aux populations autres qu'israélienne dans les territoires occupés. Il ajoute que, même dans une situation de conflit armé, les droits de l'homme fondamentaux doivent être respectés et que le droit coutumier international et le droit international humanitaire garantissent les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. En conséquence, le Comité demande à Israël de lui fournir de plus d'informations sur la jouissance de ces droits dans les territoires occupés. Le Comité est en outre vivement préoccupé par la différence de traitement persistante entre Juifs et non-Juifs, en particulier Arabes et Bédouins, et considère que l'accent mis sur le caractère d'Israël en tant qu'"Etat juif" encourage la discrimination et confère un statut de citoyens de seconde zone à ceux qui ne sont pas Juifs, ce qui se traduit par un niveau de vie plus faible parmi les Arabes israéliens du fait notamment de taux de chômage plus élevés, d'un accès restreint aux syndicats, du manque d'accès au logement, à l'eau, à l'électricité, aux soins de santé et d'un niveau d'éducation plus faible. Gravement préoccupé par les conditions de vies déplorables des Palestiniens dans les territoires occupés, le Comité exhorte Israël à assurer d'urgence le passage sécurisé des personnels médicaux et des malades aux points de contrôle, la circulation sans entraves de la nourriture et des approvisionnements essentiels, la liberté de mouvement de ceux qui se rendent sur leur lieu de travail et la sécurité des déplacements d'étudiants et de professeurs vers et hors des écoles. Il recommande en outre de prendre des mesures pour réduire le chômage et les inégalités entre secteurs juifs et non juifs; pour permettre aux travailleurs qui vivent dans les territoires occupés de continuer à travailler en Israël; et pour assurer que tous les travailleurs en Israël peuvent exercer leurs droits syndicaux. Il exhorte par ailleurs Israël à s'assurer que les mesures de sécurité adoptées n'entravent pas de façon disproportionnée l'accès des Palestiniens à la terre et aux ressources en eau. Il l'exhorte également à cesser d'encourager la construction de colonies, à respecter le droit à un niveau de vie adéquat, y compris au logement, des Palestiniens vivant à Jérusalem Est et des Arabes israéliens vivant dans des villes mixtes et à reconnaître tous les villages bédouins existants ainsi que leurs droits de propriété et à des services de base. Source : Nations unies, Genève, 23 mai 2003. |
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, du 5 au 23 mai 2003, à Genève, sa 30e session, et rendu publiques ses observations finales concernant le Luxembourg, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, l'Islande et Israël, dont les rapports ont été examinés au cours de la session.
