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NATIONS UNIES |
8 AU 26 novembre 2004, 33e SESSION, GENEVE __Les "observations" du Comité sur les rapports de Malte, du Danemark, de l'Italie, de l'Azerbaïdjan et du Chili
La prochaine session du Comité se tiendra du 25 avril au 13 mai 2005, à Genève, afin d'examiner les rapports de l'Autriche, de l'Ouzbékistan, de la Libye, de la Bosnie-Herzégovine et du Liechtenstein. S'agissant de Malte, le Comité note avec satisfaction le niveau global élevé de protection accordé aux droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays. Il se dit néanmoins préoccupé que la persistance de préjugés culturels concernant le rôle des femmes nuise à la jouissance des droits sur un pied d'égalité par les hommes et les femmes. Il recommande notamment à Malte de renforcer les mesures visant à prévenir les accidents de travail. Il encourage le pays à revoir sa législation sur les conflits de travail afin d'abolir la procédure d'arbitrage obligatoire. Le Comité prie instamment Malte de revoir sa législation relative à l'avortement et d'envisager des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement dans les cas d'avortements thérapeutiques et lorsque la grossesse est le résultat d'un viol ou de l'inceste. En ce qui concerne le Danemark, le Comité note
avec satisfaction la protection globale accordée aux droits
économiques, sociaux et culturels dans le pays. Il note
aussi avec satisfaction que le Danemark est l'un des très
rares pays à avoir dépassé l'objectif de
0,7% du PIB consacré à l'aide publique au développement.
Le Comité se dit néanmoins préoccupé
par le fait que ces dernières années, la croissance
du nombre d'immigrants et de réfugiés arrivant au
Danemark s'est heurtée à des attitudes de plus en
plus négatives et hostiles à l'égard des
étrangers. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé
par le manque de dispositions constitutionnelles ou législatives
garantissant le droit au logement au Danemark. Il demande
au pays de redoubler d'efforts pour combattre la pauvreté
et l'exclusion sociale. Le Comité se félicite qu'en Italie, 700'000 travailleurs migrants aient été régularisés et que l'assistance sanitaire ait été étendue aux immigrants illégaux. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que l'Italie continue de considérer que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne sont pas justiciables puisqu'ils impliquent une charge financière pour l'Etat; le Comité recommande donc au pays de revoir sa position à ce sujet. Le Comité fait également part de sa préoccupation face aux difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les immigrants et les Roms, pour louer ou obtenir un logement public en raison de la discrimination. La hausse continue des loyers est également jugée préoccupante. Le Comité note avec satisfaction l'adoption par l'Azerbaïdjan du Programme d'Etat sur la protection des droits de l'homme. Il note que la présence d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées internes, résultant du conflit avec l'Arménie, continue d'entraver gravement la capacité du pays à appliquer les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il se dit préoccupé par l'ampleur des corruptions en Azerbaïdjan et par la persistance d'une discrimination de facto contre les citoyens étrangers, les minorités ethniques et les personnes apatrides dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation. Il recommande au pays d'abolir l'utilisation du travail forcé à l'encontre de personnes reconnues coupables d'un crime. Il se dit préoccupé par la persistance du trafic de personnes en Azerbaïdjan ainsi que par les informations faisant état d'enfants qui sont illégalement adoptés auprès des orphelinats à des fins de trafic d'organes. Le Comité se dit préoccupé que l'éducation obligatoire gratuite ne soit pas assurée aux enfants non azerbaïdjanais. Dans ses observations finales sur le Chili, le Comité
note avec satisfaction les améliorations concernant divers
indicateurs sociaux et se félicite notamment de l'adoption
en janvier 2004 de la nouvelle loi sur le mariage civil, qui légalise
le divorce. Il se dit néanmoins préoccupé
par le fait que le Chili ne considère pas certains droits
économiques, sociaux et culturels, tel que le droit au
logement, comme étant justiciables. Il recommande au Chili
d'inclure dans la Constitution la reconnaissance des peuples autochtones
et de continuer à redoubler d'efforts pour assurer aux
peuples autochtones la jouissance effective de leurs droits économiques,
sociaux et culturels. Le Chili est en outre encouragé à
revoir les articles de son Code du travail qui prévoient
la possibilité de remplacer les travailleurs grévistes
et donnent une définition trop large des services essentiels
où la grève peut être interdite. Le Comité
se dit en outre préoccupé par les conséquences
pour la santé des femmes de l'interdiction légale
de l'avortement, qui ne souffre aucune exception au Chili. LES TRAVAUX DU COMITE : LES OBSERVATIONS FINALESLe Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des observations finales sur la situation dans les cinq pays qui ont présenté des rapports au cours de la session, à savoir, Malte, Danemark, Italie, Azerbaïdjan et Chili. MALTE. Dans ses observations finales sur le rapport initial de Malte, le Comité note avec satisfaction le niveau global élevé de protection accordé aux droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays ainsi que les efforts constants qu'il déploie pour améliorer encore la protection de ces droits. Le Comité se félicite de l'adoption en 2003 d'une loi visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes ainsi que de la mise en place de la Commission nationale pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Il se félicite également de la création, en 1995, du bureau de l'Ombudsman. Le Comité note néanmoins la difficulté globale rencontrée pour procéder à l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte, du fait du manque de statistiques et de données comparatives fournies par l'Etat partie. Il recommande en outre au pays de réexaminer la question de l'incorporation du Pacte dans le droit interne. Il l'encourage également à mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme indépendante, conforme aux Principes de Paris. Le Comité se dit préoccupé que
la persistance de préjugés culturels concernant
le rôle des femmes nuise à la jouissance des droits
sur un pied d'égalité par les hommes et les femmes.
A cet égard, il note avec préoccupation que les
femmes restent largement sous-représentées dans
la fonction publique et qu'il n'y a aucune femme juge dans le
pays. Le Comité recommande par ailleurs à Malte
de renforcer les mesures visant à remédier au problème
du chômage de longue durée et du sous-emploi chez
les jeunes. Il est également recommandé au pays
de poursuivre et de renforcer ses efforts visant à promouvoir
l'intégration des personnes handicapées sur le marché
du travail et à y accroître la participation des
femmes tout en assurant l'égalité de traitement
entre hommes et femmes - notamment du point de vue de l'égalité
de salaire pour un travail d'égale valeur. Malte est instamment
priée de prendre de nouvelles mesures pour permettre aux
parents qui travaillent - tant dans le secteur privé que
dans le secteur public - de concilier responsabilités professionnelles
et responsabilités familiales. Préoccupé
par le nombre élevé d'accidents du travail, le Comité
recommande au pays de renforcer les mesures visant à les
prévenir et de s'assurer que l'inspection du travail dispose
des ressources et pouvoirs adéquats pour surveiller et
faire appliquer les règles de sécurité existantes.
D'autre part, le Comité encourage Malte à revoir
sa législation sur les conflits de travail afin d'abolir
la procédure d'arbitrage obligatoire conformément
aux observations faites en 2002 par un Comité d'experts
de l'OIT. Préoccupé par le fait que la violence domestique ne soit actuellement pas définie dans la loi en tant que crime spécifique - ce qui complique la possibilité pour les victimes de faire valoir leurs droits -, le Comité encourage Malte à accélérer l'adoption du projet de loi sur la violence domestique qui est en cours d'examen. Le Comité prie instamment le pays d'accélérer la révision prévue du Code civil de manière à en retirer la terminologie de "légitime" et d'"illégitime» appliquée à l'enfant et à assurer aux enfants nés hors mariage l'égalité en matière de jouissance de leurs droits. Le Comité encourage en outre le pays à revoir sa législation afin d'accroître l'âge de la responsabilité pénale. Malte est également encouragée à envisager une interdiction explicite des châtiments corporels au sein de la famille. Le Comité prie instamment le pays de revoir sa législation relative à l'avortement et d'envisager des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement dans les cas d'avortements thérapeutiques et lorsque la grossesse est le résultat d'un viol ou de l'inceste. DANEMARK. Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique du Danemark, le Comité note avec satisfaction les efforts constants déployés par ce pays pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte ainsi que la protection globale accordée aux droits économiques, sociaux et culturels dans le pays. Il note également avec satisfaction que le Danemark est l'un des très rares pays à avoir dépassé l'objectif de 0,7% du PIB consacré à l'aide publique au développement (APD). Le Comité note aussi avec satisfaction les mesures législatives et administratives qui ont été prises pour combattre les actes de racisme et de xénophobie dans le pays; il se félicite de l'adoption en juillet 2003 de la Loi sur l'égalité de traitement indépendamment de l'origine ethnique. Le Comité note en outre avec satisfaction que le chômage est en baisse, grâce aux politiques d'emplois efficaces mises en œuvre par le Danemark. Il se félicite par ailleurs de l'adoption, en mars 2003, de la loi sur la lutte contre la pornographie infantile, l'exploitation sexuelle des enfants et la vente d'enfants, ainsi que de la mise en place, en août 2003, d'un plan d'action de lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants. Le Comité se félicite également des mesures prises pour combattre le phénomène du trafic de personnes. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que ces dernières années, la croissance du nombre d'immigrants et de réfugiés arrivant au Danemark s'est heurtée à des attitudes de plus en plus négatives et hostiles à l'égard des étrangers. Le Comité exprime également sa préoccupation face à l'occurrence des incidents xénophobes dans le pays. Tout en appréciant les mesures prises par le Danemark
pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes,
le Comité reste préoccupé par la persistance
d'inégalités fondées sur le sexe, s'agissant particulièrement des salaires (le différentiel dans ce domaine se situant entre 12 et 19%) et de la faible participation des femmes à certains niveaux de prise de décision. Le Comité se dit également préoccupé par le niveau du chômage de longue durée affectant les hommes âgés de 55 à 59 ans ainsi que par le fort taux de chômage chez les immigrants, les réfugiés, les jeunes nouvellement diplômés et les femmes. Le Comité note en outre avec préoccupation l'amendement apporté en 2002 à la loi sur les étrangers qui a accru à 25 ans l'âge à partir duquel les époux migrants peuvent prétendre à la réunification familiale - ce qui constitue une entrave à la jouissance du droit à une vie de famille au Danemark. Il est recommandé au pays d'abroger ou d'amender cette règle. A ce sujet, le Danemark est Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le manque de dispositions constitutionnelles ou législatives garantissant le droit au logement au Danemark. Il se dit également préoccupé par les difficultés que rencontrent les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les immigrants, pour louer ou obtenir des logements publics, en raison de pratiques discriminatoires. Le Comité note aussi avec préoccupation la croissance du nombre de sans-abri parmi la population immigrante. Il demande au Danemark de redoubler d'efforts pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale et pour mettre en place un mécanisme permettant de mesurer le niveau de pauvreté et de le surveiller étroitement. ITALIE. Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de l'Italie, le Comité note avec satisfaction l'adoption de la loi de 2003 portant modification de la Constitution en y introduisant le principe de l'égalité de chances entre hommes et femmes s'agissant de l'accès aux fonctions politiques. Il note aussi avec satisfaction les efforts déployés par le pays pour réduire le chômage. Il se félicite par ailleurs de la régularisation de 700'000 travailleurs migrants dans le pays. Le Comité se félicite également que l'assistance sanitaire ait été étendue aux immigrants illégaux. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que l'Italie continue de considérer que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne sont pas justiciables puisqu'ils impliquent une charge financière pour l'État; le Comité recommande donc à l'Italie de revoir sa position à ce sujet. Il lui recommande également d'entreprendre les consultations nécessaires concernant l'éventuelle mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante. Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant du niveau de l'aide publique au développement de l'Italie, qui reste bien en deçà de l'objectif de 0,7% du PIB fixé par les Nations Unies. En dépit des mesures adoptées par l'Italie pour
combattre le racisme et la discrimination, le Comité reste préoccupé par l'application restreinte dont font l'objet ces mesures. Il se dit par ailleurs préoccupé que la loi sur l'immigration de 2002, qui introduit un fort lien entre contrat de travail et durée du permis de résidence, n'entrave, pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles, la jouissance des droits énoncés par le Pacte. Le Comité est également préoccupé par la lenteur excessive avec laquelle les autorités renouvellent les En dépit des mesures appropriées prises pour combattre la violence domestique, le Comité fait part de sa préoccupation face au faible nombre de plaintes déposées, en particulier par les femmes. Il est en outre préoccupant que les femmes ayant des enfants éprouvent des difficultés à trouver et conserver un emploi, en partie en raison du manque de services pour la petite enfance. Le Comité reste préoccupé, comme en 2000, par le sort des immigrants rom qui vivent dans des campements caractérisés par de mauvaises conditions de logement, des conditions sanitaires peu hygiéniques, des perspectives d'emploi limitées et des installations éducatives inadéquates pour les enfants. Le Comité fait également part de sa préoccupation face aux difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les immigrants et les Roms, pour louer ou obtenir un logement public en raison d'une discrimination. Sont également jugées préoccupantes la hausse continue des loyers et la privatisation des maisons, ainsi que la rareté des logements sociaux pour les familles à faible revenu. Il est recommandé à l'Italie d'accélérer la procédure de ratification de la Convention n°174 de l'OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs. Le Comité réaffirme en outre que le principe de salaire égal pour un travail d'égale valeur, auquel il ne saurait être dérogé sous peine d'être en infraction avec la Convention, est d'application immédiate. Il est par ailleurs recommandé à l'Italie de faire en sorte que le projet de loi sur les règles judiciaires, que le pays envisage de modifier, garantisse, s'il est adopté, le respect du droit de chacun, y compris pour les juges, de créer et de rejoindre un syndicat et de prendre part à des activités syndicales. AZERBAIDJAN. S'agissant du deuxième rapport périodique
de l'Azerbaïdjan, le Comité note avec satisfaction l'adoption, en juin 1998, par décret présidentiel, du Programme d'Etat sur la protection des droits de l'homme. Il se félicite par ailleurs de l'adoption de la loi sur les droits de l'enfant et de la ratification par le pays de la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité se dit conscient que l'Azerbaïdjan reste confronté aux difficultés auxquelles font communément face les pays en transition. Il note en outre que la présence d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées internes, résultant du conflit avec l'Arménie, continue d'entraver gravement la capacité du pays à appliquer les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Le Comité se dit préoccupé par le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que par la persistance et l'ampleur des corruptions en Azerbaïdjan; aussi, exhorte-t-il le pays à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire et pour combattre la corruption. Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto contre les citoyens étrangers, les minorités ethniques et les personnes apatrides dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation. Le Comité se dit préoccupé par le statut juridique d'un grand nombre de résidents de longue durée en Azerbaïdjan qui restent apatrides. Il est recommandé au pays de prendre toutes les mesures voulues afin d'assurer que toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction, sans discrimination, jouissent des droits économiques, sociaux et culturels énoncés par le Pacte et afin de faciliter la régularisation, dès que possible, du statut juridique des étrangers résidant en Azerbaïdjan. Le Comité est en outre préoccupé par la persistance des inégalités fondées sur le sexe en Azerbaïdjan, en particulier dans le domaine de l'emploi. Il se dit également préoccupé par la persistance d'un taux élevé de chômage, en particulier chez les femmes, les jeunes, les réfugiés et les personnes déplacées internes. Est aussi jugé préoccupant le manque de dispositions législatives assurant l'accès des personnes handicapées au marché du travail. Le Comité recommande à l'Azerbaïdjan d'abolir le travail forcé en tant que mesure de correction ou en tant que condamnation pénale à l'encontre de personnes reconnues coupables d'un crime, et d'abroger ou d'amender les dispositions correspondantes du Code pénal et du Code du travail. Le Comité se dit préoccupé que le salaire minimum actuel reste insuffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles. Il juge également préoccupant le fait que, dans la pratique, le salaire minimum n'est pas toujours appliqué en raison de la forte proportion de la population qui travaille dans le secteur informel. Le Comité regrette les nombreuses limites imposées au droit de grève en vertu du Code du travail et qui vont bien au-delà de la définition des services essentiels fournie par l'OIT. Le Comité s'inquiète par ailleurs des projets de l'Azerbaïdjan qui envisage d'"accroître le volume des prestations sociales en réduisant le nombre des bénéficiaires, de manière à assurer un niveau de vie approprié". Le Comité se dit préoccupé par
la persistance du trafic de personnes en Azerbaïdjan et note que ce pays est à la fois un pays d'origine, un pays de destination et un pays de transit pour ce type de trafic. Il est à cet égard regrettable qu'il n'existe en Azerbaïdjan aucune législation pénalisant spécifiquement le trafic de personnes. Le Comité se dit gravement préoccupé par les informations faisant état d'enfants qui sont illégalement adoptés auprès des orphelinats à des fins de trafic d'organes. En dépit des efforts déployés par l'Azerbaïdjan pour améliorer les Le Comité fait part de sa préoccupation face à la forte incidence de la malnutrition, de la mortalité infantile et du paludisme, entre autres, chez les réfugiés et personnes déplacées internes. Est particulièrement préoccupant le fait qu'un grand nombre de femmes recourent à l'avortement comme principale méthode de contrôle des naissances. Le Comité se dit en outre préoccupé que l'incidence des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida soit en hausse. Il fait également part de sa préoccupation face au surpeuplement des prisons et aux conditions non conformes aux normes qui y règnent - ce qui a entraîné un taux excessivement élevé de tuberculose et d'autres problèmes de santé chez les prisonniers. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que l'Azerbaïdjan n'assure pas l'éducation obligatoire gratuite aux enfants non azerbaïdjanais. CHILI. Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Chili, le Comité note avec satisfaction les améliorations qu'ont connues divers indicateurs sociaux, en particulier la réduction significative de la mortalité infantile et maternelle, l'amélioration du taux de couverture de l'éducation primaire et secondaire, ainsi que les progrès réalisés dans le domaine de la réduction de la pauvreté. Le Comité se félicite en outre de l'initiative baptisée "Pas de demain sans hier" qui contribue à mettre à jour les violations des droits de l'homme qui se sont produites entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1990 et à améliorer la protection et la promotion des droits de l'homme au Chili. Le Comité se félicite également des mesures prises pour améliorer la situation des peuples autochtones. Il se félicite également de l'adoption en janvier dernier de la nouvelle loi sur le mariage civil, qui légalise le divorce. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que le Chili ne considère pas certains droits économiques, sociaux et culturels, tel que le droit au logement, comme étant justiciables. Le Comité note avec préoccupation le manque de reconnaissance constitutionnelle dont Le Comité recommande en outre au pays de ne pas appliquer de lois spéciales, comme la loi sur la sécurité de l'Etat et la loi contre le terrorisme, pour les actes en rapport avec la lutte sociale pour la terre et les plaintes autochtones légitimes. Le Comité encourage le Chili à faire en sorte que les autorités judiciaires et les membres des partis politiques ne voient pas leurs droits syndicaux restreints. Le Chili est en outre encouragé à revoir l'article 381 de son Code du travail qui prévoit la possibilité de remplacer les travailleurs grévistes, ainsi que l'article 384 de ce même Code qui fournit une définition trop large des services essentiels où la grève peut être interdite. En dépit des efforts déployés pour promouvoir l'égalité entre les sexes, les préjugés culturels fondés sur le sexe continuent d'affecter négativement, entre hommes et femmes, l'égalité de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité relève avec préoccupation que la part des femmes dans la population active reste, avec 35% en 2002, l'une des plus faibles d'Amérique latine. Il se dit préoccupé que le processus législatif engagé il y a dix ans pour faire du harcèlement sexuel un délit spécifique n'ait toujours pas abouti. Le Comité se dit en outre préoccupé par le grand nombre d'enfants (environ 10 000) qui travaillent dans l'industrie du sexe au Chili. Sont également préoccupantes les conséquences pour la santé des femmes de l'interdiction légale de l'avortement, qui ne souffre aucune exception au Chili; le grand nombre de femmes qui sont hospitalisées pour des complications faisant suite à un avortement (34 479 en 2001) fournit une indication de l'ampleur de ce problème. Le Comité exhorte par ailleurs le Chili à prendre des mesures effectives pour promouvoir le droit au logement, en particulier parmi les populations défavorisées et marginalisées. Source : Nations unies, Genève, 26 novembre 2004. |
Le Comité des droits économiques, sociaux
et culturels a tenu, du 8 au 26 novembre 2004, au Palais
Wilson, à Genève sa 33e session, en présentant
ses "observations finales" sur les rapports de Malte,
du Danemark, de l'Italie, de l'Azerbaïdjan et du Chili, qu'il
a examinés au cours de cette session. 