Comité des droits économiques, sociaux et culturels

NATIONS UNIES, GENEVE | PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
__Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été créé par le Conseil économique et social des Nations unies, en 1985 pour surveiller l'application, par les Etats parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il se réunit, deux fois par an, à Genève.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique.

LE PACTE RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le Pacte constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976.

L'article premier du Pacte énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les Etats parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce sans discrimination aucune. L'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Au terme des articles 6 à 9, les Etats parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les Etats parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Le droit de toute personne à l’éducation

Les Etats parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés. Les Etats parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

LES ETATS PARTIES AU PACTE

A ce jour [novembre 2007], les 157 Etats suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est notamment chargé d'examiner les rapports que présentent les Etats parties au Pacte afin de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport est examiné au cours d’une session répondent aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des "observations finales" sur l'examen des rapports des Etats parties et sur l'application du Pacte par ces Etats sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

La participation des organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à fournir au Comité, lors de chaque session, des renseignements complémentaires liés à leur domaine d'activité, notamment au cours de l'examen du rapport de chaque Etat partie.

Des représentants des institutions spécialisées intéressées peuvent faire des déclarations générales sur les questions liées à leur domaine de compétence au cours de l'examen du rapport de chaque Etat partie et dans le cadre de la journée de débat général.

Un certain nombre d'institutions spécialisées, les organes des Nations unies et des institutions financières peuvent être invités à se faire représenter lors d'une session du Comité : Organisation internationale du travail (OIT), Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), Organisation mondiale pour la santé (OMS), Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED)Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les Etats parties.

Il est actuellement composé comme suit : Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim (Egypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M Chandrashekhar Dasgupta (Inde), Mme Maria Virginia Brás Gomes (Portugal), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), M. Yuri Kolosov (Fédération de Russie), M. Jaime Marchán Romero (Equateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Eibe Riedel (Allemagne), M. Andrzej Rzeplinski (Pologne); M. Waleed M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Alvaro Tirado Mejia (Colombie), Mme Barbara Elaine Wilson (Suisse) et M. Daode Zhan (Chine). 

Le président du Comité est M. Philippe Texier (France). Les trois vice-présidents sont Mme Rocio Barahona Riera (Costa Rica) et MM. Ariranga Govindasamy Pillay de Maurice et Waleed M. Sadi (Jordanie). Le Rapporteur est M. Andrzej Rzeplinski (Pologne).

Source : Nations unies, Genève, novembre 2007.