|
|
|
|
Observation générale n° 6, adoptée, le 8 décembre 1995, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [13e session] - article 11, paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. I. INTRODUCTION1. La population mondiale vieillit progressivement à un rythme assez spectaculaire. Le nombre total de personnes de 60 ans et plus est passé de 200 millions en 1950 à 400 millions en 1982 et devrait atteindre les 600 millions en l'an 2001, puis 1 milliard 200 millions en l'an 2025, où plus de 70 % d'entre elles vivront dans les pays qui sont actuellement en développement. Le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus a augmenté et augmente à un rythme encore plus rapide : il est passé de 13 millions en 1950 à plus de 50 millions à l'heure actuelle, et devrait atteindre les 137 millions en l'an 2025. Il s'agit du groupe de population dont le taux d'accroissement est le plus rapide du monde et, selon les prévisions, le nombre de ces personnes se sera multiplié par 10 entre 1950 et l'an 2025 alors que, dans la même période, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus se sera multiplié par six et le nombre total d'habitants de la planète par un peu plus de trois [1]. 2. Ces chiffres prouvent qu'il se produit une révolution silencieuse, dont les conséquences, de portée considérable, sont imprévisibles, et qui influe déjà et influera encore davantage à l'avenir sur les structures économiques et sociales, tant à l'échelle mondiale qu'au niveau national. 3. La majorité des Etats parties au Pacte, les pays industrialisés en particulier, ont à relever le défi que représente l'adaptation de leur politique économique et sociale au vieillissement de leur population, tout spécialement en matière de sécurité sociale. Dans les pays en développement, l'absence de sécurité sociale ou les déficiences de celle-ci sont aggravées par l'émigration des jeunes générations, qui affaiblit le rôle traditionnel de la famille, principal soutien des personnes âgées. II. POLITIQUES APPROUVEES AU NIVEAU INTERNATIONAL CONCERNANT LES PERSONNES AGEES4. En 1982, l'Assemblée mondiale sur le vieillissement a adopté le Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement. Cet important document, approuvé par l'Assemblée générale, offre aux Etats Membres une orientation essentielle quant aux mesures à prendre pour garantir les droits des personnes âgées, dans le cadre des droits proclamés dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il contient 62 recommandations, dont un grand nombre ont un lien direct avec le Pacte [2]. 5. En 1991, l'Assemblée générale [des Nations unies] a approuvé les Principes des Nations unies pour les personnes âgées qui, en raison des mesures qui y sont envisagées, constituent également un instrument important dans le présent contexte [3]. Les Principes sont divisés en cinq sections ayant un rapport étroit avec les droits énoncés dans le Pacte. L'"indépendance" s'entend notamment de l'accès, en suffisance, aux vivres, à l'eau, au logement, aux vêtements et aux soins de santé. A ces droits fondamentaux s'ajoute la possibilité d'exercer des emplois rétribués et d'accéder à l'éducation et à la formation. "Participation" signifie que les personnes âgées devraient participer activement à la définition et à l'application des politiques qui touchent leur bien-être, partager leurs connaissances et leur savoir-faire avec les jeunes générations et pouvoir se constituer en mouvements ou en associations. Dans la section intitulée "soins", il est prévu que les personnes âgées devraient bénéficier de la protection des familles et de soins de santé et jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elles sont en résidence dans un foyer ou dans un établissement de soins ou de traitement. S'agissant d'"épanouissement personnel", les personnes âgées devraient avoir la possibilité d'assurer le plein épanouissement de leurs possibilités en ayant accès aux ressources de la société sur les plans éducatif, culturel, spirituel et en matière de loisirs. Enfin, dans la section intitulée "dignité", il est dit que les personnes âgées devraient avoir la possibilité de vivre dans la dignité et la sécurité sans être exploitées ni soumises à des sévices physiques ou mentaux, devraient être traitées avec justice, quels que soient leur âge, leur sexe, leur race ou leur origine ethnique, leurs handicaps, leur situation financière ou autres caractéristiques, et être appréciées indépendamment de leur contribution économique. 6. En 1992, l'Assemblée générale a approuvé huit objectifs mondiaux concernant le vieillissement pour l'an 2001 et des directives pour la fixation des objectifs nationaux. A divers points de vue importants, ces objectifs mondiaux contribuent à renforcer les obligations des Etats parties au Pacte [4]. 7. En 1992 également, à l'occasion
de la célébration du dixième anniversaire
de l'adoption du Plan d'action international de Vienne par l'Assemblée
mondiale sur le vieillissement, l'Assemblée générale
a adopté la "Proclamation sur le vieillissement",
dans laquelle elle a engagé à appuyer les initiatives
nationales relatives au vieillissement, de sorte que les femmes
âgées reçoivent l'appui dont elles ont besoin,
eu égard aux contributions largement méconnues qu'elles
apportent à la société et que les hommes
âgés soient encouragés à développer
les aptitudes sociales, culturelles et affectives qu'ils peuvent
ne pas avoir pu développer pendant leurs années
de soutien de famille, que les familles reçoivent un appui
pour fournir des soins aux personnes âgées, tous
les membres de la famille étant encouragés à
coopérer à la fourniture de ces soins et que la
coopération internationale soit élargie dans le
cadre des stratégies permettant d'atteindre pour l'an 2001
les objectifs mondiaux concernant le vieillissement. En outre,
l'année 1999 était proclamée Année
internationale des personnes âgées eu égard
à la maturité démographique de l'humanité
[5]. 8. Les institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier l'OIT, ont elles aussi consacré leur attention au problème du vieillissement dans leurs domaines d'activité respectifs. III. DROITS DES PERSONNES AGEES AU REGARD DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS9. Les termes employés pour désigner les personnes âgées varient considérablement, y compris dans les documents internationaux. On parle de personnes âgées, d'anciens, de populations vieillissantes, de vieillards, de personnes du troisième âge et de personnes du quatrième âge (pour désigner les personnes âgées de plus de 80 ans). Le Comité opte pour l'expression "personnes âgées" ("older persons" en anglais, "personas mayores" en espagnol), utilisée dans les résolutions 47/5 et 48/98 de l'Assemblée générale, par laquelle il entend toutes les personnes âgées de 60 ans et plus, conformément aux modèles des services statistiques de l'ONU. (Eurostat, le Service statistique de l'Union européenne, appelle personnes âgées celles âgées de 65 ans et plus, 65 ans étant l'âge de départ à la retraite le plus couramment retenu, lequel tend d'ailleurs à être repoussé.) 10. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ne contient pas de référence explicite aux droits des personnes âgées, bien que l'article 9 relatif au "droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales", suppose implicitement la reconnaissance du droit aux prestations de vieillesse. Toutefois, étant donné que les dispositions du Pacte s'appliquent pleinement à tous les membres de la société, il est évident que les personnes âgées doivent pouvoir jouir de la totalité des droits reconnus dans le Pacte. Ce principe est également pleinement consacré dans le Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement. De plus, considérant que le respect des droits des personnes âgées exige des mesures spéciales, les Etats parties sont tenus, en vertu du Pacte, de s'acquitter de cette obligation dans toute la mesure des ressources disponibles. 11. L'autre question importante est de savoir si la discrimination en raison de l'âge est interdite par le Pacte. Ni le Pacte ni la Déclaration universelle des droits de l'homme ne font explicitement mention de l'âge parmi les motifs interdits. Cette omission, plutôt que d'être considérée comme intentionnelle, doit s'expliquer par le fait que, lorsque ces instruments ont été adoptés, le problème du vieillissement de la population n'était pas aussi évident ni aussi urgent qu'il l'est à l'heure actuelle. 12. La question reste néanmoins ouverte, si l'on considère que la discrimination en raison de "toute autre situation" peut s'appliquer à l'âge. Le Comité note que s'il n'est peut-être pas encore possible de conclure que la discrimination en raison de l'âge est globalement interdite par le Pacte, les domaines dans lesquels cette discrimination peut être acceptée sont très limités. En outre, il convient de souligner qu'un grand nombre d'instruments internationaux de politique générale soulignent le caractère inacceptable de la discrimination à l'égard des personnes âgées et que ce principe est confirmé dans la législation de la grande majorité des Etats. Dans le petit nombre de domaines où la discrimination continue à être tolérée, par exemple en ce qui concerne l'âge obligatoire de la retraite ou l'accès à l'enseignement supérieur, la tendance est manifestement à l'élimination des restrictions. Le Comité estime que les Etats parties devraient s'efforcer d'intensifier cette tendance dans toute la mesure possible. 13. En conséquence, le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels, considère que
les Etats parties au Pacte ont l'obligation d'accorder une attention
particulière à la promotion et à la protection
des droits économiques, sociaux et culturels des personnes
âgées. Son propre rôle à cet égard
est d'autant plus important qu'à la différence des
droits d'autres groupes tels que les femmes et les enfants, les
droits des personnes âgées n'ont pas encore été
consacrés dans un instrument international global et qu'il
n'existe pas non plus de mécanisme de surveillance obligatoire
de l'application des divers ensembles de principes des Nations
Unies dans ce domaine. 14. A la fin de sa 13e session, le Comité et, précédemment, le Groupe de travail de session d'experts gouvernementaux, avait examiné 144 rapports initiaux, 70 deuxièmes rapports périodiques et 20 rapports combinant rapports initiaux et périodiques, sur l'application des articles premier à 15. Ces examens ont permis d'identifier un grand nombre des problèmes que la mise en oeuvre du Pacte peut poser dans un nombre considérable d'Etats parties représentant toutes les régions du monde et dotés de systèmes politiques, socio-économiques et culturels différents. Les rapports examinés jusqu'à présent ne contenaient pas systématiquement de renseignements sur la situation des personnes âgées au regard de l'application des dispositions du Pacte, à l'exception de renseignements plus ou moins complets sur la mise en oeuvre de l'article 9 concernant le droit à la sécurité sociale. 15. En 1993, le Comité a consacré à cette question une journée de débat général afin d'orienter judicieusement son activité future en la matière. En outre, il a commencé, à ses dernières sessions, à attacher considérablement plus d'importance aux renseignements sur les droits des personnes âgées et les questions qu'il a posées lui ont permis d'obtenir dans certains cas des renseignements très utiles. Il note néanmoins que les Etats parties, dans leur grande majorité, continuent à ne faire que très peu mention dans leurs rapports de cette question importante. Il indique en conséquence qu'il insistera à l'avenir pour que la situation des personnes âgées en ce qui concerne chacun des droits énoncés dans le Pacte soit décrite avec précision dans tous les rapports. Il expose dans la suite de la présente Observation générale les questions spécifiques qui se posent à cet égard. IV. OBLIGATIONS GENERALES DES ETATS PARTIES16. Le groupe de population que constituent les personnes âgées est aussi hétérogène et varié que le reste de la population et ses conditions de vie dépendent de la situation économique et sociale du pays, de facteurs démographiques, environnementaux et culturels, de la situation de l'emploi et, au niveau individuel, de la situation familiale, du niveau d'éducation, de l'environnement urbain et rural et de la profession des travailleurs et des retraités. 17. A côté des personnes âgées qui jouissent d'une bonne santé et d'une situation financière acceptable, nombreuses sont celles qui, même dans les pays développés, ne disposent pas de ressources suffisantes et qui constituent l'essentiel des groupes de population les plus vulnérables, marginaux et non protégés. En période de récession et de restructuration de l'économie, les personnes âgées sont particulièrement menacées. Comme le Comité l'a souligné précédemment (Observation générale n° 3, 1990, par. 12), les Etats parties ont le devoir de protéger les membres vulnérables de la société même en temps de grave pénurie de ressources. 18. Les méthodes que les Etats parties doivent
utiliser pour s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées
en vertu du Pacte à l'égard des personnes âgées
sont fondamentalement les mêmes que celles qui sont prévues
pour assurer la mise en oeuvre d'autres obligations (voir l'Observation
générale No 1, 1989). Elles consistent notamment
à déterminer, par une surveillance régulière,
la nature et l'ampleur des problèmes existants au sein
de l'Etat, à adopter des politiques et des programmes spécialement
conçus pour répondre aux besoins, à adopter
de nouvelles lois en cas de besoin et à éliminer
toute législation discriminatoire et, enfin, à prendre
les mesures budgétaires correspondantes ou, le cas échéant,
à solliciter la coopération internationale. A cet
égard, la coopération internationale, telle qu'elle
est prévue aux articles 22 et 23 du Pacte, peut offrir
à certains pays en développement des moyens particulièrement
importants de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. 19. A ce sujet, l'attention est appelée sur l'objectif mondial n° 1, approuvé par l'Assemblée générale en 1992, dans lequel il est proposé de créer des infrastructures nationales d'appui pour promouvoir les politiques et les programmes se rapportant au vieillissement dans les plans et programmes nationaux et internationaux de développement. A cet égard, le Comité note que l'un des Principes des Nations Unies pour les personnes âgées que les gouvernements ont été encouragés à incorporer dans leurs programmes nationaux veut que les personnes âgées puissent se constituer en mouvements ou en associations de personnes âgées. V. DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU PACTEARTICLE 3. EGALITE DES DROITS DES HOMMES ET DES FEMMES 20. Conformément à l'article 3 du Pacte, qui stipule que les Etats parties "s'engagent à assurer le droit égal pour l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels", le Comité considère que les Etats parties devraient accorder une attention particulière aux femmes âgées qui ont consacré toute leur vie ou une partie de celle-ci à s'occuper de leur famille sans exercer d'activité rémunérée leur donnant droit à une pension de vieillesse ou qui n'ont pas non plus acquis de droit à une pension de veuve et qui se trouvent souvent de ce fait dans une situation critique. 21. Pour faire face à de telles situations et s'acquitter pleinement des dispositions de l'article 9 du Pacte et du paragraphe 2 h) de la Proclamation sur le vieillissement, les Etats parties devraient établir des prestations de vieillesse non contributives, ou d'autres aides, en faveur de toutes les personnes, sans distinction de sexe, qui, à un âge déterminé, fixé par la législation nationale, manquent de ressources. Vu l'espérance de vie élevée des femmes et ces dernières étant celles qui, le plus souvent, ne peuvent prétendre à une pension, faute d'avoir cotisé à un régime de retraite, ce sont elles qui s'en trouveraient les principales bénéficiaires. ARTICLES 6 A 8. DROITS LIES AU TRAVAIL 22. A l'article 6 du Pacte, les Etats parties sont incités à prendre des mesures appropriées pour garantir le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. C'est pourquoi le Comité, tenant compte du fait que les travailleurs âgés n'ayant pas atteint l'âge de la retraite rencontrent souvent des difficultés pour trouver et conserver un emploi, insiste sur la nécessité d'adopter des mesures propres à éviter toute discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi et de profession [6]. 23. Le droit qu'a toute personne de "jouir de conditions de travail justes et favorables" proclamé à l'article 7 du Pacte, revêt une importance particulière pour l'environnement professionnel des travailleurs âgés qui devraient pouvoir travailler sans risque jusqu'à leur départ à la retraite. Il est conseillé en particulier de valoriser l'expérience et les connaissances de ces travailleurs [7]. 24. Des programmes de préparation à la retraite devraient être mis en oeuvre au cours des années précédant la fin de la vie professionnelle, avec la participation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés pour préparer les travailleurs âgés à faire face à leur nouvelle vie. De tels programmes devraient, en particulier, fournir des informations sur les droits et obligations des retraités, les possibilités et conditions de la poursuite d'une activité professionnelle, ainsi que sur les possibilités de bénévolat, les moyens de lutter contre les effets néfastes du vieillissement, les facilités pour participer à des activités éducatives et culturelles et l'utilisation des loisirs [8]. 25. Les droits protégés par l'article
8 du Pacte, c'est-à-dire les droits syndicaux, doivent
être appliqués aux travailleurs âgés,
y compris après l'âge de la retraite. ARTICLE 9. DROIT A LA SECURITE SOCIALE 26. L'article 9 du Pacte stipule, de façon générale, que les Etats parties "reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale", sans préciser la nature ou le niveau de la protection qui doit être garanti. Toutefois, les termes "sécurité sociale" couvrent implicitement tous les risques liés à la perte des moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de la volonté des personnes concernées. 27. Conformément à l'article 9 du Pacte et aux dispositions d'application des Conventions de l'OIT sur la sécurité sociale - la Convention n° 102 (1952) relative à la sécurité sociale (normes minimum) et la Convention n° 128 (1967) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants - les Etats parties doivent prendre des mesures appropriées pour instituer, de façon générale, des prestations d'assurance vieillesse obligatoires qui doivent être perçues à partir d'un âge déterminé, prescrit par la législation nationale. 28. Conformément aux recommandations contenues dans les deux Conventions de l'OIT susmentionnées et dans la Recommandation n° 162 précitée, le Comité invite les Etats parties à fixer l'âge de la retraite de façon souple, en fonction des activités exercées et de la capacité de travail des personnes âgées et compte tenu également des facteurs démographiques, économiques et sociaux. 29. Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9 du Pacte, les Etats parties doivent garantir l'attribution de prestations de survivants et d'orphelins au décès du soutien de famille inscrit à la sécurité sociale ou bénéficiaire d'une pension de retraite. 30. Enfin, pour mettre pleinement en oeuvre les dispositions de l'article 9 du Pacte, et comme le Comité l'a déjà indiqué aux paragraphes 20 et 21, les Etats parties devraient instituer, dans la limite des ressources disponibles, des prestations de vieillesse non contributives ou d'autres aides en faveur des personnes âgées qui, ayant atteint l'âge prescrit dans la législation nationale mais n'ayant pas occupé d'emploi ou versé de cotisations pendant les périodes minimales exigées, n'ont pas droit au versement d'une pension de vieillesse ou à d'autres prestations au titre de la sécurité sociale et ne bénéficient pas d'autres sources de revenus. ARTICLE 10. PROTECTION DE LA FAMILLE 31. Conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte et aux Recommandations n° 25 et 29 du Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement, les Etats parties devraient faire tous les efforts nécessaires pour soutenir, protéger et renforcer la famille et l'aider, conformément aux valeurs culturelles de chaque société, à subvenir aux besoins des membres âgés à sa charge. Dans la Recommandation n° 29, les gouvernements et les organisations non gouvernementales sont engagés à mettre en place des services d'aide sociale à l'intention des familles qui comptent dans leur foyer des personnes âgées et à prendre des mesures spéciales en faveur des familles à faible revenu qui veulent garder les personnes âgées dans leur foyer. Les personnes qui vivent seules et les couples de personnes âgées qui souhaitent demeurer chez eux devraient également bénéficier de cette aide. ARTICLE 11. DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT 32. Le Principe 1 des Nations Unies pour les
personnes âgées, relatif à l'indépendance
des personnes âgées, stipule en premier lieu "Les
personnes âgées devraient avoir accès, en
suffisance, aux vivres, à l'eau, au logement, aux vêtements
et aux soins de santé grâce à leurs revenus,
au soutien des familles et de la communauté et à
l'auto-assistance". Le Comité juge que ce Principe
qui reconnaît aux personnes âgées les droits
énoncés à l'article 11 du Pacte, est d'une
grande importance. 33. Il est dit clairement dans les Recommandations n° 19 à 24 du Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement que le logement pour les personnes âgées ne doit pas être envisagé comme un simple abri car, outre ses caractéristiques physiques, il a une signification psychologique et sociale dont il faut tenir compte. C'est pourquoi les politiques nationales devraient aider les personnes âgées à continuer de vivre à leur domicile le plus longtemps possible moyennant la restauration, l'aménagement et l'amélioration des logements et leur adaptation aux capacités d'accès et d'usage des personnes âgées (Recommandation n° 19). La Recommandation n° 20 met l'accent sur la nécessité de veiller à ce que la réglementation et la planification du développement et de la rénovation du milieu urbain fassent une place particulière aux problèmes des personnes âgées en vue de faciliter leur intégration sociale et la Recommandation n° 22 invite à tenir compte de la capacité fonctionnelle des personnes âgées pour leur fournir un environnement facilitant leur mobilité et leur permettant d'avoir des contacts, en prévoyant des moyens de transport adéquats. ARTICLE 12. DROIT A LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE 34. Pour veiller à ce que les personnes âgées jouissent effectivement du droit à un niveau satisfaisant de santé physique et mentale, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 du Pacte, les Etats parties devraient tenir compte des Recommandations Nos 1 à 17 du Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement, qui visent dans leur ensemble à offrir des orientations en matière de politique sanitaire en faveur des personnes âgées et sont fondées sur une optique globale, allant de la prévention et de la réadaptation aux soins dispensés aux malades en phase terminale. 35. Il est évident qu'il est impossible de faire face aux cas toujours plus nombreux de maladies chroniques et dégénératives et aux coûts élevés de l'hospitalisation uniquement grâce à la médecine curative. Les Etats parties devraient tenir compte du fait que le maintien du bon état de santé pendant la vieillesse exige des investissements pendant toute la vie des citoyens, essentiellement grâce à l'adoption de styles de vie sains (alimentation, exercice, suppression du tabac et de l'alcool, etc.). La prévention, sous forme de contrôles périodiques adaptés aux besoins des femmes et des hommes âgés, joue un rôle décisif, de même que la réadaptation qui permet de maintenir les fonctions des personnes âgées et de réduire ainsi les frais de soins médicaux et de services sociaux. ARTICLES 13 A 15. DROIT A L'EDUCATION ET A LA CULTURE 36. Le paragraphe 1 de l'article 13 du Pacte reconnaît le droit de toute personne à l'éducation. Dans le cas des personnes âgées, ce droit doit être considéré sous deux angles distincts et complémentaires : a) le droit des personnes âgées à bénéficier des programmes d'éducation et b) la mise à profit des connaissances et de l'expérience des personnes âgées en faveur des jeunes générations. 37. Dans le premier domaine, les Etats parties devraient
tenir compte a) des recommandations formulées dans le Principe
16 des Nations Unies pour les personnes âgées,
selon lequel les personnes âgées devraient avoir
accès à des programmes appropriés d'enseignement
et de formation et, en conséquence, selon leur niveau de
préparation, leurs aptitudes et leurs motivations, avoir
accès aux différents stades du cycle d'éducation,
grâce à des mesures spéciales d'alphabétisation,
d'éducation permanente, d'accès à l'enseignement
universitaire, etc.; et b) de la Recommandation n° 47
du Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement,
selon laquelle, conformément à la notion d'éducation
permanente promulguée par l'Organisation des Nations Unies
pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), il
faudrait concevoir des programmes informels, basés sur
la collectivité et orientés vers les loisirs, à
l'intention des personnes âgées, afin de nourrir
chez elles un sentiment d'autonomie et de responsabilité
communautaire. Les gouvernements et les organisations internationales
devraient accorder leur appui à ces programmes. 38. Pour ce qui est de la mise à profit des connaissances et de l'expérience des personnes âgées évoquée dans les recommandations du Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement concernant l'éducation (par. 74 à 76), l'attention des Etats parties est appelée sur le rôle important que les personnes âgées et les vieillards jouent encore dans beaucoup de sociétés, car ils sont chargés de transmettre l'information, les connaissances, les traditions et les valeurs spirituelles, rôle majeur qui ne devrait pas disparaître. C'est pourquoi le Comité attache une importance particulière au message contenu dans la Recommandation n° 44 du Plan, selon laquelle : "Il conviendrait de concevoir des programmes d'enseignement qui permettent aux personnes âgées de jouer leur rôle d'enseignants et de relais de la connaissance, de la culture et des valeurs spirituelles". 39. Conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte, les Etats parties reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. A cet égard, le Comité engage les Etats parties à tenir compte des recommandations contenues dans les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées et en particulier du Principe 7, selon lequel : "Les personnes âgées devraient rester intégrées dans la société, participer activement à la définition et à l'application des politiques qui touchent directement leur bien-être et partager leurs connaissances et leur savoir-faire avec les jeunes générations", ainsi que du Principe 16, selon lequel : "Les personnes âgées devraient avoir accès aux ressources de la société sur les plans éducatif, culturel, spirituel et en matière de loisirs". 40. Conformément à la Recommandation n° 48 du Plan d'action international de Vienne sur le vieillissement, les gouvernements et les organisations internationales sont engagés à soutenir les programmes qui visent à faciliter l'accès physique des personnes âgées aux installations culturelles (musées, théâtres, salles de concert, cinémas, etc.). 41. La Recommandation n° 50 met l'accent sur la nécessité pour les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les personnes âgées elles-mêmes de faire porter leurs efforts sur la suppression du stéréotype de la personne âgée en tant que personne souffrant d'incapacités physiques et psychologiques, incapable de fonctionner de manière autonome et n'ayant ni rôle ni place dans la société. Ces efforts, auxquels doivent participer les moyens de communication et les établissements d'enseignement, sont indispensables à l'édification d'une société qui défend la pleine intégration des personnes âgées. 42. Enfin, en ce qui concerne le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, les Etats parties devraient tenir compte des Recommandations n° 60, 61 et 62 du Plan d'action international de Vienne et déployer des efforts pour encourager la recherche dans les domaines biologique, psychologique et social, et sur les moyens de maintenir la capacité fonctionnelle et d'éviter et de retarder l'apparition des maladies chroniques et des invalidités. A cet égard, il est recommandé que les Etats et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales créent des établissements spécialisés dans l'enseignement de la gérontologie, de la gériatrie et de la psychogériatrie dans les pays où il n'existe pas d'établissements de ce genre. NOTES [1] Objectifs mondiaux relatifs
au vieillissement pour l'an 2001 : stratégie pratique.
Rapport du Secrétaire général (A/47/339,
par. 5). |
