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NATIONS UNIES, GENEVE | CONVENTION CONTRE LA TORTURE
__Le Comité contre la torture

Entré en fonction le 1er janvier 1988, le Comité contre la torture, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les Etats parties et les aider à en appliquer les dispositions. Il siège à Genève.

Au terme de la Convention, les Etats parties sont tenus de présenter périodiquement au Comité un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de cet instrument. Le Comité présente, à la fin de l'examen des rapports qui seront examinés au cours de chaque session, ses "observations et recommandations finales" sur l'application de la Convention dans le pays concerné.

Le Comité examine également, au cours de séances à huis clos, les "communications" qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des Etats parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à cet égard. Le Comité peut en outre examiner, également à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un Etat partie à la Convention contre la torture. Les experts se penchent également sur la question du grand nombre d'Etats parties en retard dans la présentation de leurs rapports.

LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. 145 Etats ont ratifié la Convention ou y ont accédé, s'engageant ainsi à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des "ordres supérieurs" ou des "circonstances exceptionnelles" pour justifier des actes de torture.

La Convention définit la torture comme "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite".

Les coupables d'actes de torture jugés dans n'importe quel Etat partie à la Convention

La Convention stipule que les Etats parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel Etat partie à la Convention.
Le Comité contre la torture peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'Etat partie concerné.

Au terme de l'article 22, tout Etat partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout Etat partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un Etat partie qui prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 145 Etats parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Equateur, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Liban, Libéria, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigeria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 (plaintes d'Etats parties) et 22 (plaintes de particuliers) par les 54 Etats parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Equateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les Etats-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

LE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT A LA CONVENTION

En avril 2002, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté un projet de protocole facultatif à la Convention élaboré par le Groupe de travail auquel cette mission avait été confiée.

Ce protocole établit un mécanisme à caractère préventif fondé sur des visites in situ destinées à examiner le traitement des personnes détenues en vue de recommander des moyens de renforcer, si nécessaire, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il prévoit la constitution d'un sous-comité chargé d'organiser des missions dans les Etats parties au protocole.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a créé le Sous-comité de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé de 10 experts, qui permet - en collaboration avec les institutions nationales - l'inspection sans préavis des lieux de détention nationaux des Etats ayant accepté le Protocole. La session inaugurale du Sous-comité s'est tenue à Genève, du 19 au 23 février 2007.

A ce jour [novembre 2007], 34 Etats ont ratifié le Protocole facultatif : Albanie, Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Brésil, Cambodge, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Géorgie, Honduras, Libéria, Liechtenstein, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Pologne, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Ukraine, Uruguay.

LE COMITE CONTRE LA TORTURE

Le Comité contre la torture est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Essadia Belmir (Maroc), M. Guibril Camara (Sénégal), Mme Felice Gaer (Etats-Unis), M. Claudio Grossman (Chili), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), Luis Benigno Gallegos Chiriboga (Equateur), Mme Nora Sveaass (Norvège), M. Xuexian Wang (Chine) et M. Alexander Kovalev (Fédération de Russie).

Le président est M. Mavrommatis. MM. Grossman, Camara et Kovalev sont vice-présidents et Mme Gaer, Rapporteuse du Comité.

LES AUTRES ACTIVITES DES NATIONS UNIES DANS LA LUTTE CONTRE LA TORTURE

Outre les efforts visant à l'élimination de la torture, les Nations unies prêtent assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, établi en 1981.

La Commission des droits de l'homme a nommé, en 1986, un Rapporteur spécial chargé de la question de la torture. Ce mandat a été plusieurs fois prorogé et le Rapporteur spécial présente désormais ses rapports au Conseil des droits de l'homme, qui remplace la Commission depuis juin 2006.

Source : Nations unies, Genève, novembre 2007.