__Les travaux de la 56e session : une centaine de textes adoptés, installation d'une instance permanente pour les populations autochtones et création, décidée ou recommandée, de six nouveaux mandats thématiques

La Commission des droits de l'homme a tenu, du 20 mars au 28 avril 2000, au Palais des Nations à Genève, sa 56e session. Au cours de cette session de six semaines, elle a adopté cent un textes dont quatre-vingt-dix résolutions, huit décisions et trois déclarations du Président. Vingt-quatre de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La prochaine session de la Commission se tiendra du 19 mars au 27 avril 2001.

Cette année, la Commission a décidé, approuvé, autorisé ou recommandé la création de six nouveaux mandats. Quatre de ces mandats relèvent des droits économiques, sociaux et culturels. La Commission a ainsi décidé de nommer un rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, un expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette sur l'exercice effectif de tous les droits de l'homme et un rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable. C'est à l'issue d'un vote que la Commission a par ailleurs prié Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, de nommer un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour renforcer leur protection.

La Commission a par ailleurs adopté les textes de deux protocoles facultatifs concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui seront soumis au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale des Nations unies pour adoption.

La Commission a d'autre part autorisé la Sous commission à nommer un rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants. Elle a également approuvé la nomination de deux rapporteurs spéciaux de la Sous commission chargés d'entreprendre une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Le 4 avril, Kofi Annan s'est adressé à la Commission, soulignant que les violations des droits de l'homme ne sont plus considérées comme relevant des affaires intérieures des Etats. Il a incité la Commission à donner un nouvel élan aux efforts communs visant à mettre le développement au service des droits de l'homme et les droits de l'homme au service du développement.

Le 25 avril, la Commission a adopté une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie dans laquelle elle demande au gouvernement russe de créer d'urgence une commission nationale d'enquête indépendante aux fins d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire qui seraient commis dans la République de Tchétchénie.

Egalement au titre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, la Commission a prorogé pour un an les mandats des rapporteurs et représentants spéciaux sur les situations en République démocratique du Congo; en Iraq; en République islamique d'Iran; en République fédérale de Yougoslavie, de Croatie et en Bosnie-Herzégovine; en Afghanistan; au Myanmar; au Soudan; au Burundi; au Rwanda; et en Guinée équatoriale.

Des résolutions sur "la situation des droits de l'homme" : de Cuba à la Palestine

La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur les droits de l'homme à Cuba dans laquelle elle invite le Gouvernement cubain à coopérer avec les mécanismes de la Commission. Dans un autre texte, la Commission, exprimant son inquiétude devant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui continuent d'être commises en Sierra Leone, exhorte toutes les parties à l'Accord de Lomé à respecter tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord.

La Commission a aussi adopté une déclaration du Président sur le Timor oriental dans laquelle elle affirme rester préoccupée par les divers obstacles qui entravent le retour volontaire et en toute sécurité des réfugiés au Timor oriental.

La Commission a décidé de maintenir la question des droits de l'homme à Chypre à son ordre du jour. Elle a aussi décidé, en adoptant par vote une "motion de non-action", de ne pas se prononcer sur un projet de résolution présenté par les Etats-Unis sur "la situation des droits de l'homme en Chine".

La Commission a d'autre part adopté une résolution dans laquelle elle déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale et demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a adopté trois résolutions portant sur cette question, ainsi que sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés.

S'agissant du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a par ailleurs adopté une résolution sur la situation en Palestine occupée et une autre sur la question du Sahara occidental. Elle a également adopté une résolution sur l'utilisation de mercenaires par laquelle elle décide d'organiser un atelier sur les formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires avant la prochaine session de l'Assemblée générale.

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a notamment adopté une résolution par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat de l'experte indépendante chargée d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle a aussi adopté deux résolutions portant sur les situations des droits de l'homme en Haïti et au Cambodge.

La Commission a par ailleurs adopté une déclaration du Président relative à la Colombie dans laquelle elle exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne la détérioration de la situation colombienne en matière de droits de l'homme et sur le plan humanitaire au cours de l'année 1999.

Droits de l'enfants et extrême pauvreté

Au titre des droits de l'enfant, la Commission a notamment adopté, outre les deux protocoles précités, une résolution sur l'enlèvement d'enfants au nord de l'Ouganda, ainsi qu'une résolution "omnibus" sur diverses questions relatives aux droits de l'enfant.

Cette année, la Commission a procédé au renouvellement de quatre mandats thématiques et a recommandé l'organisation d'un séminaire et d'une table ronde. Elle a ainsi décidé de renouveler pour trois ans les mandats de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Elle a aussi décidé de renouveler pour deux ans le mandat de l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté et, à ce sujet, a décidé de prier la Haut commissaire aux droits de l'homme d'organiser, avant sa prochaine session, un séminaire destiné à examiner la nécessité d'élaborer un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté. La Commission a par ailleurs prié le Haut commissariat aux droits de l'homme d'organiser et de coordonner la tenue, pendant l'Année internationale de la culture de la paix, d'une table ronde/forum sur la culture de la paix.

La Commission a d'autre part décidé que la Sous commission devrait examiner plus avant sa proposition visant à tenir un forum sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Commission a adopté au total neuf textes au titre des droits économiques, sociaux et culturels, dont trois à l'issue d'un vote. Outre les décisions et résolutions déjà mentionnées se rapportant à ces droits, elle a adopté des textes portant sur les mouvements illicites de déchets toxiques; les mesures coercitives unilatérales; ainsi que l'égalité des femmes en matière de propriété foncière. La Commission a également adopté une résolution sur le droit au développement.

Droits civils et politiques

Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté dix-sept résolutions dont deux, portant sur la promotion et la consolidation de la démocratie et sur le terrorisme, ont fait l'objet d'un vote. Les textes adoptés cette année avaient notamment trait à la torture; aux exécutions extrajudiciaires; aux disparitions forcées; au droit à la liberté d'opinion; à l'administration de la justice; à l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme.

La Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle prie le Groupe de travail chargé d'élaborer le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture d'aboutir rapidement à un texte définitif.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté douze résolutions. Cinq ont fait l'objet d'un vote : il s'agit, outre celle priant le secrétaire général de nommer un représentant spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, de celles relatives à la peine de mort, à la promotion du droit à un ordre international démocratique et équitable, à la bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'aux droits et responsabilités de l'homme. La Commission a également adopté une résolution par laquelle elle prie le secrétaire général de consulter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant sur la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme.

Au titre des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale et à la xénophobie, la Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la question des programmes politiques fondés sur des idées racistes et xénophobes. Elle a également adopté une résolution sur la diffamation des religions.

Une journée internationale des migrants

S'agissant des questions relatives aux populations autochtones, la Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle recommande que le président du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones mène de larges consultations en vue de faciliter les progrès dans la rédaction d'une telle déclaration.

Huit résolutions portant sur les groupes et individus particuliers ont été adoptées sans vote. Par l'une d'elles, la Commission recommande de proclamer le 18 décembre "Journée internationale des migrants". Au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes, la Commission a notamment adopté deux résolutions portant sur la traite des femmes et des petites filles et sur la prise en compte de ces droits dans tous les organismes du système des Nations unies.

La Commission a par ailleurs adopté au titre de l'organisation des travaux une déclaration du Président portant sur les ressources au sein du Haut commissariat aux droits de l'homme. Sept résolutions ont été adoptées au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, une au titre du rapport de la Haut commissaire aux droits de l'homme et une au titre du rapport de la Sous commission.

Enfin, la Commission a décidé de créer, en tant qu'organe consultatif du Conseil économique et social, une instance permanente pour les populations autochtones composée de seize membres dont huit seront proposés par les gouvernements et élus par le Conseil et huit seront désignés par le Président du Conseil à l'issue de larges consultations avec les organisations autochtones.

La sécheresse en Afrique

Dans sa déclaration de clôture, M. Shambhu Ram Simkhada, président de la Commission, a déclaré que l'application des deux protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant que la Commission a adoptés devrait permettre de faire en sorte que les enfants portent des livres et non plus des armes et qu'ils fréquentent l'école plutôt que les maisons de prostitution. Il a déclaré que la Communauté internationale doit travailler au consensus général émergeant sur l'extrême pauvreté, qui est un des plus graves dénis des droits humains.

Pour sa part, Mary Robinson, haut commissaire aux droits de l'homme, a notamment attiré l'attention de la Commission sur les résultats de la mission que Mme Catherine Bertini vient d'effectuer dans la Corne de l'Afrique en tant qu'envoyée spéciale du secrétaire général et dont il ressort que la crise qui pourrait surgir de la sécheresse qui sévit dans la région depuis trois années consécutives met en péril la vie de 16 millions de personnes. Elle a lancé un appel solennel à la communauté internationale afin qu'elle contribue à la protection du droit à la vie face à cette catastrophe potentielle.

Source : Département de l'information (DPI), Nations unies, Genève, 28 avril 2000.