__Un appel pour que l’Iraq modifie sa législation autorisant la peine de mort et examine toutes les allégations de violation des droits de l'homme, en particulier celles relatives à des arrestations illégales et à la torture.

Andreas Mavrommatis, Rapporteur spécial sur "la situation des droits de l'homme en Iraq", a rappelé, le 30 mars 2001, devant la Commission des droits de l'homme, que le gouvernement iraquien ne l'avait pas autorisé à se rendre dans le pays, rendant ainsi impossible sa mission d'évaluation de la situation. Il a indiqué qu'il a continué de recevoir des renseignements indiquant que des hommes et des femmes étaient arrêtés et mis en détention sous l'inculpation d'activités politiques ou religieuses considérées hostiles au régime. Il a en outre encouragé l'Iraq à participer à nouveau aux travaux de la Commission tripartite sur les personnes disparues [disparues à la suite de l'occupation du Koweït par l'Iraq] et les prisonniers de guerre.

Andreas Mavrommatis a déclaré qu'il s'était efforcé de permettre à l'Iraq de réagir aux plaintes qui étaient portées mais n'avait reçu aucune réponse du gouvernement en ce qui concerne les allégations de violations des droits de l'homme. Il a demandé instamment au gouvernement iraquien d'aborder le dialogue avec les Nations unies dans un esprit de compromis, de façon à obtenir des résultats dès que possible et à atténuer ainsi les difficultés considérables éprouvées par des personnes innocentes.

Des personnes arrêtées simplement en raison de liens familiaux avec des membres de l'opposition

Le Rapporteur souligne qu'il a continué de recevoir des renseignements indiquant que des hommes et des femmes, dont des mineurs, étaient arrêtés et mis en détention sous l'inculpation d'activités politiques ou religieuses considérées hostiles au régime ou simplement en raison de liens familiaux avec des membres de l'opposition, d'autres militants ou des résistants armés.

Dans son rapport, il demande au gouvernement iraquien de répondre favorablement à sa demande de visite officielle dans le pays. Il l'invite à enquêter et à prendre les dispositions voulues pour supprimer toute restriction entravant la liberté de religion. Il lance un appel pour qu'il modifie sa législation autorisant la peine de mort et examine toutes les allégations de violation des droits de l'homme, en particulier celles relatives à des arrestations illégales et à la torture.

Andreas Mavrommatis souhaite que le gouvernement iraquien à examine attentivement toutes les allégations de réinstallation forcée et fasse en sorte que personne ne soit réinstallé contre sa volonté. S'agissant des questions humanitaires, il estime que le Programme "Pétrole contre nourriture" et les autres formes d'assistance humanitaire ont permis jusqu'à un certain point, de pourvoir à des besoins immédiats mais ne remédient que pour un temps à la situation alarmante de longue date d'une population qui ne mérite pas les souffrances qu'on lui inflige de façon involontaire.

Source : Nations unies, Genève, 30 mars 2001.