__L'action des mercenaires constitue un obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination

Le Rapporteur spécial sur "l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes", Enrique Bernales Ballesteros, a présenté à la Commission, le 22 mars 2001, son rapport annuel qui rend compte de ses activités, de la situation des activités des mercenaires en Afrique, des différences entre les formes traditionnelles et les formes modernes des activités des mercenaires, et de l'état actuel de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. Selon Enrique Bernales Ballesteros, la Commission doit porter une attention particulière à l'implication de mercenaires dans des actes illicites comme les attentats terroristes, la traite des personnes, le trafic de stupéfiants, de diamants et d'armes et la criminalité organisée.

Pour le Rapporteur spécial des Nations unies, le maintien des activités de mercenaires et l'impuissance de la communauté internationale à les prévenir et à les réprimer montrent les limites et les insuffisances des dispositions internationales et en particulier de la définition juridique du mercenaire en usage actuellement. L'élaboration d'une définition plus large, plus opérante et plus efficace est une tâche à laquelle la communauté internationale doit s'atteler d'urgence afin d'éviter que des individus soupçonnés d'avoir eu des activités de mercenaires continuent d'échapper à la sanction légale qu'ils méritent.

Une violation du droit des peuples

La Commission doit de nouveau condamner ces actes illicites, d'une part parce qu'ils continuent de servir à empêcher les peuples d'exercer leur droit à l'autodétermination, à entraver la souveraineté des Etats et le principe de la non-ingérence dans les affaires internes, et d'autre part parce qu'ils constituent une violation des droits fondamentaux, notamment les actes de violence perpétrés pour déstabiliser des gouvernements constitutionnels légitimes. L'action des mercenaires, qui constitue un obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination, représente une violation des droits fondamentaux des peuples.

Les mercenaires portent également atteinte aux droits de l'homme en commettant des crimes, des exécutions, des actes de torture et d'autres actes interdits par les instruments internationaux. La communauté internationale ne peut tolérer la formation d'armées privées ni la privatisation de la guerre.

Afrique : la présence des mercenaires dans les conflits armés

Le Rapporteur recommande à la Commission de prendre des dispositions tendant à renforcer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux qui peuvent être actionnés pour mettre fin aux conflits armés en Afrique et à la présence de mercenaires et pour protéger les ressources naturelles qui reviennent de droit aux peuples africains. La Commission doit porter une attention particulière à l'implication de mercenaires dans des actes illicites comme les attentats terroristes, la traite des personnes, le trafic de stupéfiants, de diamants et d'armes et la criminalité organisée.

Le Rapporteur demande à la Commission de condamner expressément la participation de mercenaires à de tels actes. Il lui demande d'engager des consultations et de recueillir des avis compétents de façon à disposer le plus rapidement possible de suggestions et de propositions pour une meilleure définition juridique du mercenaire. La Commission devrait également pouvoir disposer d'études sur la portée et la réglementation de l'offre privée de services de sécurité militaire sur le marché international, sur le recrutement et l'emploi de mercenaires par ces entreprises et sur les conséquences pour l'exercice des droits de l'homme.

Le trafic illicite de diamants

Etant donné que le trafic illicite de diamants joue un rôle important dans la prolongation et le financement de plusieurs conflits armés en Afrique, la Commission doit exiger la mise en place d'un mécanisme de contrôle international du commerce des diamants. Les pays africains producteurs devraient créer un bureau d'exportation unique et exporter les diamants accompagnés d'un certificat d'origine délivré par ce bureau. Il faut étudier la possibilité de proclamer un embargo commercial sur les diamants provenant d'Angola, de la République démocratique du Congo ou du Sierra Leone qui ne sont pas accompagné du certificat d'origine. Il est recommandé également de souligner que le territoire d'aucun Etat ne doit être utilisé pour recruter ou instruire des mercenaires ni pour financer des opérations de mercenaires devant être ultérieurement menées dans d'autres pays, portant atteinte à la vie des individus, à des biens matériels et à la sécurité en général.

L'impunité des mercenaires

Clôturant le débat, Enrique Bernales Ballesteros, a rappelé que les mercenaires figurent parmi les mécanismes qui portent atteinte au droit à l'autodétermination des peuples. Il importe donc de se pencher de façon urgente sur la question de l'impunité de mercenaires, a-t-il estimé.

Le Rapporteur s'est félicité que les délégations aient affirmé que le respect du droit à l'autodétermination était au coeur des principes qui régissent les droits de l'homme. Il a rappelé que les mercenaires figurent parmi les mécanismes qui lèsent le droit à l'autodétermination des peuples. Les mercenaires ne sont pas punis pour les crimes qu'ils ont commis et il importe donc de se pencher de façon urgente sur la question de l'impunité. Il existe une vraie lacune juridique même si une Convention sur la lutte contre les mercenaires a été approuvée. Le Rapporteur a appelé les Etats à ratifier cet instrument sans plus attendre afin de pouvoir mieux défendre et appliquer le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Source : Nations unies, Genève, 22 et 23 mars 2001.