__La Commission demande à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix d'honorer leurs obligations et de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

La Commission des droits de l'homme a adopté, le 18 avril 2001, par 41 voix pour, aucune contre et 11 abstentions, une résolution dans laquelle elle propose de nommer pour un an un représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et dans la République fédérale de Yougoslavie. La Commission, se félicitant des progrès accomplis concernant les droits de l'homme et les principes démocratiques en Croatie, note que tous les Etats et toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ont fait à des degrés divers des progrès en ce qui concerne la situation des droits de l'homme mais note que des efforts supplémentaires doivent être faits dans plusieurs domaines.

La Commission souligne qu'il convient de renforcer l'action internationale pour favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés. Elle condamne toutes les formes de traite des êtres humains et exhorte toutes les autorités de la région, en coopération avec les autorités internationales, à protéger les droits de l'homme des victimes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et supprimer la traite. Elle demande instamment à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix d'honorer leurs obligations et de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Bosnie-Herzégovine : condamnation de la tentative des extrémistes de l'Union démocratique croate

La Commission note certains progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix mais condamne énergiquement tant la tentative des extrémistes de l'Union démocratique croate visant à ébranler des institutions constitutionnelles légitimement élues que les attaques violentes dirigées récemment par des extrémistes croates de Bosnie à Mostar et ailleurs contre des représentants de la communauté internationale. Elle condamne les nombreux cas de discrimination religieuse et exhorte les autorités à promouvoir la liberté de religion.

La Commission engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir une presse indépendante exempte d'influences politiques; à oeuvrer pour renforcer et améliorer le service frontalier de l'Etat afin d'endiguer le flux d'immigrants clandestins et la traite des êtres humains.

Yougoslavie : la population s'est clairement prononcée en faveur de la démocratie

La Commission se félicite des changements politiques introduits par le gouvernement démocratiquement élu de la République fédérale de Yougoslavie, qui montrent que, rejetant la dictature et l'isolement, la population s'est clairement prononcée en faveur de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intégration à la communauté internationale. Elle encourage les nouvelles autorités à continuer de veiller au respect de l'état de droit et d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de faire avancer les processus de réconciliation et de coopération régionale. Elle engage toutes les autorités des la République fédérale de Yougoslavie à respecter les droits de toutes les personnes appartenant à l'une quelconque de ses minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques. Elle regrette le maintien en détention en Serbie de prisonniers politiques, Kosovars d'origine albanaise ou autre et condamne fermement la violence extrémiste exercée dans certaines municipalités du sud de la Serbie.

La Commission demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à tous les dirigeants locaux albanais et serbes du Kosovo de faire savoir ce qu'il est advenu du grand nombre de personnes du Kosovo portées disparues, y compris de Serbes portés disparus au Kosovo, et où elles se trouvent. Elle exhorte les dirigeants politiques albanais kosovars et les dirigeants de la communauté albanaise du sud de la Serbie à condamner publiquement la violence et l'intolérance ethnique et à user de leur influence pour faire échec aux activités de soutien aux extrémistes du Sud de la Serbie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine dans le but de garantir la paix et de protéger les droits de l'homme. La Commission demande l'établissement de la liberté de circulation à Mitrovica et le renforcement de la sécurité pour les minorités dans l'ensemble de la province.

Ont voté pour (41) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Canada, Colombie, Costa Rica, Equateur, Espagne, Etats-Unis, France, Guatemala, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre (0).

Abstentions (11) : Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Nigeria, République arabe syrienne, Viet Nam et Zambie.

Absent: République démocratique du Congo.

Source : Nations unies, Genève,18 avril 2001.