__Le bilan de la session : approbation d'un protocole sur la prévention de la torture; nomination d'un rapporteur spécial sur le droit à la santé; création d'un groupe de travail sur la discrimination contre les Afro-descendants

La Commission des droits de l'homme a tenu, du 18 mars au 26 avril 2002, à Genève, sa 58e session. La session a été dominée par la question du Moyen Orient, la Commission adoptant sept résolutions sur la question, suite notamment à la présentation d'un rapport spécial sur la question par la haut commissaire aux droits de l'homme, Mary Robinson. Elle a également adopté des textes sur les droits de l'homme dans le contexte des suites aux événements tragiques du 11 septembre 2001 et de la lutte contre le terrorisme. La 59e session de la Commission se tiendra du 17 mars au 25 avril 2003, à Genève.

Au cours de la session, présidée par le Polonais Krzysztof Jakubowski, la Commission a adopté plus de cent résolutions et décisions, ainsi que trois "déclarations du Président". Elle a notamment approuvé le projet de protocole à la Convention contre la torture visant à établir un système préventif de visites régulières dans des lieux de détention. Elle a par ailleurs décidé de nommer pour trois ans un Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible et de créer un Groupe de travail intergouvernemental ainsi qu'un groupe de cinq experts indépendants sur la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine pour faciliter l'application du Plan d'action de Durban. Elle a également décidé de renouveler pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, nommant à ce poste M. Doudou Diene.

La Commission a également prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'opinion et d'expression et sur les droits de l'homme des migrants, de l'Experte indépendante sur les questions de droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et de l'Expert indépendant sur la question d'un projet de protocole facultatif sur un mécanisme de plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également prorogé d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.

RÉSOLUTIONS / Les violations des droits de l'homme

La Commission a adopté des résolutions sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans plusieurs pays. Elle a notamment prorogé pour un an les mandats des rapporteurs et représentants spéciaux sur les situations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Burundi, en Iraq, au Soudan, au Myanmar, en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine et République fédérale de Yougoslavie, ainsi que celui de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle a par ailleurs adopté des résolutions dans lesquelles, notamment : elle note avec consternation que la situation des droits de l'homme en Iraq ne s'est pas améliorée; elle invite Cuba à s'efforcer de réaliser dans le domaine des droits civils et politiques des progrès similaires à ceux qui sont faits pour donner effet aux droits sociaux de la population; elle engage la Sierra Leone à signer un accord de coopération avec le Haut Commissariat; elle décide de conserver à l'examen la question des droits de l'homme à Chypre. Elle exprime en outre, dans une "déclaration du Président", sa vive préoccupation face aux graves et persistantes violations du droit humanitaire perpétrées par toutes les parties au conflit en Colombie.

Au titre de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission : condamne les violations massives et continues des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en particulier contre les minorités, les femmes et les enfants en Somalie; elle se réjouit de la récente nomination d'un nouvel expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti; elle se félicite vivement de l'indépendance prochaine du Timor oriental, encourageant le futur gouvernement à continuer à consolider les progrès dans le domaine des droits de l'homme; elle note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice au Cambodge. La Commission a également adopté, au titre de l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, une résolution sur le Sahara occidental.

La Commission a toutefois rejeté, par un vote, l'adoption d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran visant à renouveler le mandat du Représentant spécial sur la question. Elle a également mis fin au mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, demandant à ce pays de passer un accord d'assistance technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle a en outre rejeté un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, et décidé, par une motion de "non-action", de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe.

RÉSOLUTIONS / La situation au Moyen Orient

S'agissant de la situation au Moyen-Orient, la haut commissaire aux droits de l'homme, Mary Robinson, informait la Commission, dès le 2 avril, de la situation dans le territoire palestinien occupé et lui suggérait l'envoi immédiat d'une mission de visite dans la région. Le 5 avril, alors que Mary Robinson jugeait la situation "sans cesse plus préoccupante", la Commission adoptait une résolution lui demandant de diriger une mission de visite qui se rendrait immédiatement dans la zone et reviendrait sans délai faire part de ses constatations et recommandations à la Commission.

La mission - composée également de l'Espagnol Felipe González et le Sud-africain Cyril Ramaphosa - n'ayant finalement pu se rendre sur le terrain faute d'obtenir l'aval d'Israël, Mary Robinson a présenté à la Commission, le 24 avril, un rapport concluant que la situation des droits de l'homme dans la région justifie une enquête indépendante. Aussi, la Commission a-t-elle adopté, au dernier jour de sa session, une résolution dans laquelle elle approuve la proposition de la haut commissaire en vue d'une enquête globale sur les infractions aux droits de l'homme et au droit humanitaire et appelle la communauté internationale à apporter une aide urgente en faveur de la reconstruction des zones du territoire palestinien occupé détruites par les opérations militaires israéliennes.

La Commission a également adopté, au cours de la session, une résolution affirmant que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. La Commission a aussi réaffirmé le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant. Dans un autre texte, elle a demandé au gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels s'y rapportant et de libérer immédiatement les citoyens libanais détenus dans ses prisons. Ont aussi été adoptées des résolutions sur les colonies israéliennes dans les territoires occupés et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

RÉSOLUTIONS / La lutte contre le terrorisme

Le 12 avril, devant la Commission, le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, qualifiait d'"outrage à la conscience de l'humanité la situation désespérée en Israël et dans le territoire palestinien occupé". Kofi Annan soulignait par ailleurs qu'il est impossible d'instaurer la sécurité en sacrifiant les droits de l'homme, faisant ainsi écho aux nombreux appels lancés durant la session, notamment par les nombreux hauts dignitaires qui se sont succédés au podium, afin que la lutte contre le terrorisme ne serve pas de prétexte à des violations des droits de l'homme.

A cet égard, la Commission a adopté une résolution priant les Etats de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations unies, dans le strict respect du droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes. Dans un autre texte, ils sont priés de réviser leur législation interne de façon à garantir que toute loi relative à la sécurité nationale, à la sûreté de l'Etat, à la lutte contre le terrorisme ou tout dispositif analogue en vertu desquels des enfants ou des adolescents peuvent être traduits en justice sont compatibles avec les dispositions du droit humanitaire et des instruments de droits de l'homme. La Commission a aussi adopté un texte dans lequel elle se déclare préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme et note avec inquiétude que la campagne de diffamation contre les religions s'intensifie depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Elle a aussi condamné toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

RÉSOLUTIONS / Droits économiques, sociaux et culturels

Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a prié la haut commissaire aux droits de l'homme de mener des consultations sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles. La haut commissaire a par ailleurs été priée d'étudier le principe fondamental de non-discrimination en vue de recommander des mesures en vue de son intégration dans le débat relatif à la mondialisation. La Commission lui demande aussi d'organiser un atelier pour évaluer les divers effets de la mondialisation sur la jouissance des droits de l'homme dans différentes parties du monde. La Commission approuve en outre une réunion du groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel avant la prochaine session de la Commission.

La Commission a adopté une résolution priant le Rapporteur spécial sur le logement convenable de lui présenter à sa prochaine session une étude sur les femmes et le logement convenable. Par un autre texte, elle engage les Etats à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable. Ont également été adoptés des textes portant sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celle de VIH/sida, sur les mesures coercitives unilatérales; ainsi que sur les travaux des Rapporteurs spéciaux chargés de la question des déversements illicites de produits et déchets toxiques, du droit à l'éducation, du droit à l'alimentation.

RÉSOLUTIONS / Droits civils et politiques

Au titre des droits civils et politiques, la Commission a notamment invité le Rapporteur spécial sur la torture à achever rapidement l'étude de la situation concernant le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger la torture. Elle a aussi adopté un texte dans laquelle elle reconnaît l'importance historique de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et demande aux gouvernements de tous les États où la peine de mort n'a pas encore été abolie de s'acquitter des obligations qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier de l'interdiction de prononcer la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Un autre texte portant sur la peine capitale prie instamment tous les Etats qui maintiennent cette peine d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement ladite peine. La Commission a adopté une résolution déclarant que la participation populaire, l'équité, la justice sociale et la non-discrimination sont des fondements essentiels de la démocratie. Dans un autre texte, elle reste convaincue que les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui en découle doivent être condamnés comme incompatibles avec la démocratie.

Ont aussi été adoptés des textes sur les Principes fondamentaux et Directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire; l'intégrité de l'appareil judiciaire; l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; les disparitions forcées; la question de la détention arbitraire; l'objection de conscience au service militaire; les nouvelles mesures visant à consolider la démocratie.

RÉSOLUTIONS / Groupes et individus particuliers

Au titre des "groupes et individus particuliers", la Commission a notamment adopté quatre textes sur les migrants. Elle a notamment engagé tous les Etats à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il ne manque qu'une ratification pour entrer en vigueur. Elle a par ailleurs demandé des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence contre les travailleuses migrantes et engagé les Etats à faciliter la réunification des familles. D'autres résolutions adoptées au titre de ce point portent sur les personnes déplacées dans leur propre pays; les droits des non-ressortissants; les droits des personnes appartenant à des minorités; les personnes disparues; et les droits fondamentaux des personnes handicapées. La Commission a par ailleurs adopté, au titre des droits de l'enfant, une résolution sur les enlèvements d'enfants du nord de l'Ouganda.

La Commission a demandé que soit facilitée la participation du Rapporteur spécial sur les populations autochtones à la première session annuelle de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui se tiendra au siège de l'ONU du 13 au 24 mai 2002. Elle a également approuvé une réunion du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones avant la prochaine session de la Commission.

RÉSOLUTIONS / La promotion et de la protection des droits de l'homme

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté treize textes dont une résolution dans laquelle elle demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session une étude sur le suivi de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004). Il a également été demandé à la haut commissaire d'organiser avant la prochaine session de la Commission un séminaire sur les pratiques de bonne gouvernance. D'autres textes adoptés au titre de ce point ont trait à la protection des défenseurs des droits de l'homme; à la promotion du droit des peuples à la paix; à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; aux droits de l'homme et l'environnement en tant que partie intégrante du développement durable; aux droits et responsabilités de l'homme; aux réserves aux traités de droits de l'homme; aux règles d'humanité fondamentales; au statut des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; et à l'impunité.

La Commission a adopté d'autres textes qui portent, entre autres, sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination; sur les droits de l'enfant; sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes; sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme; ainsi que sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. La Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU. A aussi été adoptée une résolution sur la protection du personnel des Nations unies.

S'agissant des travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a élu ou réélu 13 de ses membres et approuvé sa décision de nommer M. El Hadji Guissé Rapporteur spécial de la Sous-Commission chargé de procéder à une étude détaillée sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement. La Sous-Commission a par ailleurs été priée d'entreprendre une étude sur les droits de l'homme et la solidarité internationale. Une résolution a également pour autoriser la tenue d'un forum sur les droits économiques, sociaux et culturels qui s'appellera Forum social et auquel participeront dix membres de la Sous-Commission.

Source : Nations unies, Genève, 26 avril 2002.