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18 MARS AU 26 AVRIL 2002, 58e SESSION DE LA COMMISSION __La Commission demande aux autorités de la région de consolider l'état de droit en mettant en place des mécanismes judiciaires efficaces qui protègent les droits et le libertés fondamentales de tous les citoyens
LA RÉSOLUTION. La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial de la Commission chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie. Elle souligne la nécessité de protéger, promouvoir et respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de consolider l'établissement d'institutions démocratiques fonctionnant de façon efficace, de renforcer la société civile et de favoriser la réconciliation et la coopération régionale. Elle demande instamment aux Etats de la région et aux parties en présence de faire des efforts supplémentaires pour assurer le respect effectif des normes internationales relatives aux droits de l'homme dans le cas des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques et, à cet égard, se félicite de l'adoption par certains pays de lois sur les minorités et invite instamment les pays qui ne l'ont pas encore fait à adopter de telles lois. Elle souligne la nécessité de renforcer encore l'action transfrontalière pour favoriser, dans l'ensemble de la région, le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés et faire en sorte qu'il s'effectue dans des conditions de sécurité et dans la dignité. La Commission exhorte les autorités de la région à consolider l'état de droit en mettant en place des mécanismes judiciaires efficaces qui protègent les droits et le libertés fondamentales de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique. La Commission demande instamment aux autorités de la région de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, comme elles y sont tenues en vertu de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, et de toutes les résolutions ultérieures sur la question. Elle encourage la communauté internationale à continuer d'apporter une aide pour répondre aux besoins pressants qui se font sentir dans la région en matière de droits de l'homme et sur le plan humanitaire. Elle exhorte les autorités yougoslaves à poursuivre leurs efforts en vue de satisfaire aux conditions d'admission au Conseil de l'Europe. La Commission encourage les autorités nouvellement élues du Kosovo à exercer leur mandat au bénéfice de tous les citoyens du Kosovo, en coopération avec la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Elle exhorte les dirigeants politiques kosovars albanais et les dirigeants de la communauté albanaise du sud de la Serbie à appuyer publiquement l'action menée contre l'extrémisme, dans le but de garantir la paix et de protéger les droits de l'homme. [S'exprimant en qualité de pays intéressé, la République fédérale de Yougoslavie s'est félicitée du climat de transparence qui a présidé à l'élaboration de ce projet. Il a expliqué que ce texte était le résultat d'un consensus mutuel qui avait pris en considération certaines observations. Il a fait part des projets de coopération technique avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme et a exprimé l'espoir que si les progrès en cours se poursuivaient, il ne serait bientôt plus nécssaire de prolonger le mandat du Rapporteur spécial. La Bosnie-Herzégovine, en qualité de partie intéressée, a déclaré que la pleine intégration à l'Union européenne de son pays est un but primordial pour son gouvernement. L'amélioration des questions relatives au respect des droits de l'homme est aussi une priorité pour le Gouvernement.] Source: Nations unies, Genève, 19 avril 2002. |
