__La Commission des droits de l'homme affirme a le droit légitime du peuple palestinien de résister à l'occupation israélienne

La Commission des droits de l'homme a adopté, le 15 avril 2002, par 40 voix contre 5, avec 7 abstentions, une résolution dans laquelle elle affirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination.

La Commission condamne en outre la guerre déclenchée par l'armée israélienne contre les villes et les camps palestiniens qui a fait jusqu'à présent des centaines de morts parmi les civils palestiniens; la pratique de "liquidation" ou d'"exécutions extrajudiciares" menée par l'armé israélienne à l'encontre des Palestiniens, ainsi que les offensives de l'armée israélienne dirigées contre les hôpitaux et leurs patients, de même que l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes.

LA RÉSOLUTION

Aux termes de la résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, adoptée telle qu'amendée par 40 voix pour, 5 contre (Canada, République tchèque, Allemagne, Guatemala, Royaume-Uni) et avec 7 abstentions (Burundi, Cameroun, Croatie, Italie, Japon, Pologne, Uruguay), la Commission des droits de l'homme affirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination et que, ce faisant, le peuple palestinien remplit sa mission, l'un des buts et objectifs de l'Organisation des Nations Unies.

Elle condamne :

les violations par les autorités israéliennes des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est,

l'occupation par Israël du territoire palestinien car elle constitue une agression et une offense faite à l'humanité ainsi qu'une violation flagrante des droits de l'homme,

la guerre déclenchée par l'armée israélienne contre les villes et les camps palestiniens qui a fait jusqu'à présent des centaines de morts parmi les civils palestiniens, y compris les femmes et les enfants,

la pratique de "liquidations" ou d'"exécutions extrajudiciaires" menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens et demande instamment au gouvernement israélien de respecter le droit international de la guerre et de mettre fin à cette pratique.

La Commission condamne également :

l'implantation de colonies israéliennes et les autres activités connexes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, comme la construction de nouvelles colonies et l'expansion de celles déjà existantes, l'expropriation de terres, l'administration partiale des ressources en eau et la construction de routes de contournement, et affirme que le démantèlement des colonies israéliennes constitue un facteur essentiel de l'instauration d'une paix juste, globale et durable dans la région,

l'expropriation d'habitations palestiniennes à Jérusalem, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de Jérusalem-Est, l'imposition de taxes forgées de toutes pièces et exorbitantes dans le but de forcer les citoyens palestiniens de Jérusalem, qui n'ont pas les moyens de payer ces taxes, à quitter leur foyer et leur ville, et demande au gouvernement de mettre immédiatement fin à ces pratiques,

le recours à la torture contre les Palestiniens pendant les interrogatoires, ce qui constitue une grave violation des principes du droit international humanitaire et de la Convention contre la torture, et demande au gouvernement israélien de mettre immédiatement fin au recours à de telles pratiques et de traduire les auteurs de ces violations en justice,

le fait d'avoir mis le feu à l'église de la Nativité et à la mosquée d'Omar Ibn Al-Khattab à Bethléem,

les offensives de l'armée israélienne dirigées contre les hôpitaux et leurs patients, de même que l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes.

La Commission se déclare en outre vivement préoccupée par la dégradation de la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les tueries massives perpétrées par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien. Elle demande au gouvernement israélien de lever immédiatement le siège militaire des villes et villages palestiniens. Elle se déclare vivement préoccupée par les restrictions de mouvement imposées à Yasser Arafat par les autorités d'occupation israéliennes.

La Commission demande enfin à Israël, puissance occupante, de cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés, et de se tenir aux principes du droit international et du droit international humanitaire, à la Déclaration des droits de l'homme, à ses propres engagements internationaux et aux accords qu'il a signés avec l'Organisation de libération de la Palestine. Elle demande également à Israël de se retirer du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, occupé depuis 1967, conformément aux résolutions adoptées à ce sujet par les Nations unies et la Commission des droits de l'homme.

Ont voté pour (40) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Equateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (5) : Allemagne, Canada, Guatemala, République tchèque, Royaume-Uni,

Abstentions (7): Burundi, Cameroun, Croatie, Italie, Japon, Pologne, Uruguay.

[Explications de vote et déclarations. Le Canada a voté contre le projet de résolution car, selon lui, cette résolution ne procède pas à une évaluation équilibrée de la situation. Le Canada déplore que tous les actes de terrorisme ne soient pas condamnés par la résolution. L'Allemagne, qui a vonté contre, a réitéré son appel au retrait immédiat d'Israël des territoires occupés et à un arrêt immédiat de tous les actes de violence, mais a déclaré que le texte contient toutefois des formulations qui pourrait être interprétées comme avalisant la violence et que le langage est déséquilibré. Pour l'Espagne, qui s'est prononcé en faveur du texte, il est regrettable que le projet de résolution ne fasse pas référence aux victimes et aux souffrances que la violence génère aussi chez l'autre partie au conflit et qu'il ne demande pas aux autorités impliquées de respecter sans condition les droits de l'homme. La France a soutenu "sans hésitation" le texte de la résolution, étant donné la gravité de la situation. Elle a précisé que le recours au terrorisme est condamné sans équivoque par la France et qu'il fallait agir dans le sens de la résolution 1397 en vue de recréer les conditions du dialogue politique. L'Italie, qui s'est abstenue, a déploré le manque de mesure qui caractérise le langage du projet de résolution. Pourtant un équilibre aurait été nécessaire pour exploiter les lueurs d'espoir que la mission du Secrétaire d'Etat des Etats-Unis semble ouvrir. Pour le Royaume-Uni, qui s'est déclaré préoccupé par la situation des droits de l'homme au Proche-Orient du fait des incursions israéliennes, le texte du projet contient des termes qui semblent avaliser la violence, et n'exprime pas de profond regrets devant les victimes civiles. Le Royaume-Uni a voté contre le projet de résolution. L'Inde a déclaré appuyer le droit inaliénable du peuple palestinien à vivre sur ses terres et le droit des deux parties à vivre sur un territoire indépendant. Le vote de l'Inde indique que ce pays prend acte de la situation, qui est grave, le nombre de morts innocents ne cessant d'augmenter.]

Source : Nations unies, Genève, 15 avril 2002.