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18 MARS AU 26 AVRIL 2002, 58e SESSION DE LA COMMISSION __La Commission approuve le texte du projet de Protocole facultatif à la Convention contre la tortureLe protocole facultatif a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu du projet de protocole serait constitué un sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture qui exerce les fonctions définies dans ledit protocole. Chaque Etat partie mettrait en place ou administrerait à l'échelon national un ou plusieurs organes de visites en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention). LA RÉSOLUTIONPar une résolution sur le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par 29 voix pour, 10 voix contre (Arabie saoudite, Chine, Cuba, Japon, Jamahirirya arabe libyenne, Malaisie, Nigeria, République arabe syrienne, République de Corée et Soudan), et 14 abstentions, la Commission approuve le texte du protocole soumis par la présidente du Groupe de travail chargé d'élaborer le projet et recommande que le protocole facultatif, une fois approuvé par l'Assemblée générale, soit ouvert à la signature et à la ratification ou à l'adhésion, le plus tôt possible. Le projet de protocole, qui figure à l'annexe de la résolution et que la Commission, demande au Conseil économique et social d'approuver, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Chaque Etat partie :
Un Sous-Comité de prévention Le Sous comité de la prévention se composerait de 10 membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint 50, celui des membres du Sous-Comité sera porté à 25. Les membres du Sous-Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. Dans la composition du Sous-Comité, il sera dûment tenu compte de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable, ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des Etats parties. La partie III du projet du Protocole précise le mandat du Sous-Comité. Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burundi, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Equateur, Espagne, France, Guatemala, Italie, Mexique, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Uruguay et Venezuela. Ont voté contre (10) : Arabie saoudite, Chine, Cuba, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Nigéria, République arabe syrienne, République de Corée et Soudan. Abstentions (14) : Algérie, Cameroun, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Ouganda, Pakistan, Sierra Leone, Swaziland, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zambie. Source: Nations unies, 22 avril 2002. |
mettrait en place ou administrerait à l'échelon national un ou plusieurs organes de visites en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention);