__La situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 26 mars 2002, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, John Dugard, qui a présenté son rapport en insistant sur la nécessité, pour les deux parties, de retourner à la table des négociations. En attendant, un cessez-le-feu ne paraît pas suffisant et une mission internationale permettrait de rétablir le calme dans la région, a estimé John Dugard.

L'envoyée spéciale du président de l'Autorité palestinienne, Hanan Ashrawi, a pour sa part déploré que le siège et les restrictions qui gênent la liberté de mouvement de Yasser Arafat et du peuple palestinien aient empêché le président de l'Autorité palestininenne de participer à cette réunion. L'état de siège ne suffira pas à étouffer la voix de la Palestine, a-t-elle assuré avant de préciser qu'elle apporte aujourd'hui avec elle la douleur du peuple palestinien qui est privé de ses droits et libertés fondamentaux. Hanan Ashrawi a indiqué que toute solution de cette situation passe nécessairement par l'établissement d'un Etat palestinien sur 22% du territoire de la Palestine historique et que tout accord de paix doit inclure une solution juridique juste à la question des réfugiés.

LE RAPPORT SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS, Y COMPRIS LA PALESTINE

JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a demandé à la Commission de préciser les termes de son mandat afin qu'il ne soit plus contesté par Israël. Il a fait savoir que lors de ses deux visites dans la région, il n'a pu rencontrer aucun responsable israélien puisque Israël conteste son mandat. Il a regretté que cet état de fait l'empêche de vérifier les informations reçues d'organisations non gouvernementales tant israéliennes que palestiniennes.

S'attaquer aux causes de la violence

S'agissant de la situation dans les territoires arabes occupés par Israël, qui a continué à se détériorer depuis qu'il a quitté la région en février dernier, le Rapporteur spécial s'est inquiété de la destruction de maisons et de biens palestiniens, ainsi que des limitations imposées à la liberté de mouvement des Palestiniens, qui a des conséquences économiques graves. Il a déploré les contrôles humiliants auxquels sont régulièrement soumis les Palestiniens et les entraves de plus en plus fréquentes à l'agriculture que représente la construction des routes de contournement des colonies. En outre, l'occupation militaire affecte aussi l'éducation, a-t-il insisté avant de s'inquiéter de la situation des enfants. Il a également exprimé sa préoccupation devant les mauvais traitements infligés aux détenus palestiniens. Il a qualifié la situation d'urgente et a exhorté la communauté internationale à prendre les mesures qui s'imposent alors que le nombre de morts continue d'augmenter des deux côtés.

John Dugard a ensuite mis l'accent sur l'expansion des colonies. Il a estimé qu'il était urgent de s'attaquer aux causes de la violence actuelle et de prendre en compte les perceptions des deux parties. Ainsi, pour les Palestiniens, la cause majeure de la violence réside dans l'occupation militaire qui affecte le niveau de vie, la situation des droits de l'homme et l'économie. En outre, les bombardements touchent de nombreux civils alors que les colonies continuent de s'étendre. Pour Israël, en revanche, c'est le terrorisme qui est à l'origine de la violence. Les Israéliens estiment que leur sécurité est constamment menacée et qu'ils ne sont plus en sécurité chez eux, dans les rues, ou dans les centres commerciaux.

L'envoi d'une mission internationale

La violence actuelle ne saurait continuer et il est urgent de trouver des solutions sans ignorer les positions des deux parties, a poursuivi John Dugard. Il importe toutefois de ne pas oublier que l'occupation militaire détient une lourde responsabilité dans les violations des droits des Palestiniens. Compte tenu de l'escalade de la violence, le Rapporteur spécial a estimé qu'il ne serait pas suffisant d'essayer d'obtenir un accord de cessez-le-feu. Il faut que les deux parties retrouvent le chemin de la table des négociations pour trouver une solution au conflit qui devra passer par la reconnaissance que la seule solution réside dans la coexistence pacifique de deux Etats libres et indépendants. En attendant, il a exhorté la communauté internationale à prendre ses responsabilités en décidant d'envoyer une mission internationale, composée avec soin, qui seule serait en mesure de rétablir le calme dans la région.

DÉCLARATION / PALESTINE 

NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que le problème de l'occupation de la Palestine par l'État d'Israël est différent d'une simple occupation car cette manière d'occuper dénie totalement l'autre, en violation des droits de l'homme et du droit international. Il a rappelé que la Commission a adopté de nombreuses résolutions condamnant les pratiques d'Israël ces dernières décennies. Ces pratiques remontent en fait à avant 1967 et sont une réalité depuis la création de l'Etat d'Israël. Il a observé que la situation n'a aujourd'hui pas changé et qu'elle constitue une négation des principes des Nations unies, une violation des droits de l'homme et de la quatrième Convention de Genève de 1949 ainsi que de ses protocoles additionnels, et qu'elle doit être considérée comme un crime contre l'humanité.

Nabil Ramlawi a souligné qu'Israël mène une politique systématique pour éliminer le peuple palestinien. Il a souligné que cette politique viole systématiquement les pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens, ainsi que la quatrième Convention de Genève et son Protocole facultatif sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Il a accusé Israël d'utiliser tous les moyens de la guerre depuis le 28 septembre 2000 pour détruire le peuple palestinien. L'armée israélienne a détruit des maisons, détruit des écoles, des hôpitaux, des postes de police, des entreprises, notamment. Jusqu'à présent, 1200 Palestiniens ont été tués par l'arsenal militaire israélien, dont 90 personnes assassinées. On compte 25 000 blessés et plus de 1900 personnes arrêtées.

Enfin, il a rappelé que ces actes ont été décrits par Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, comme une véritable guerre classique. En examinant les rapports des différents rapporteurs spéciaux, on constate des violations des principes des droits de l'homme très graves dans tous les domaines de la vie des Palestiniens.

DÉCLARATION / ISRAËL 

YAAKOV LEVY (Israël) a exprimé son désaccord avec la thèse avancée par John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation dans les territoires arabes occupés, selon laquelle l'occupation militaire serait à l'origine de la violence. Il a estimé qu'aucune cause ne saurait justifier le recours à des actes de terreur prenant pour cible des civils innocents. Il s'est déclaré d'avis que la violence avait pour cause la décision de l'Autorité palestinienne de violer les accords passés avec Israël depuis 1993 et d'engager une campagne de violence. Selon lui, identifier l'occupation militaire comme la cause de la violence revient à appuyer ceux qui se livrent à des actes de violence.

Le représentant israélien a estimé que le Rapporteur spécial outrepassait son mandat qui est déjà déséquilibré, et préjugeait de questions qui devraient être résolues par les deux parties au moyen de négociations. Il a estimé que ce rapport, tout comme le précédent, encourageait la violence et sapait les efforts pour mettre fin au terrorisme et reprendre les négociations. Néanmoins, le représentant s'est félicité que le Rapporteur spécial pour avoir condamné les assassinats de colons, qui sont des civils et non des combattants, et pour avoir fustiger la réticence de l'Autorité palestinienne à arrêter les responsables d'attaques commises contre des Israéliens.

Yaakov Levy a estimé que le mandat du Rapporteur spécial violait le principe de l'égalité des Etats consacré par la Charte des Nations Unies. En outre, il a déclaré que le mandat était déséquilibré en ce qu'il ne permettait au Rapporteur spécial d'enquêter sur les exactions et les provocations émanant de l'autre partie au conflit. De surcroît, ce mandat est unique en ce qu'il n'est pas limité dans le temps et ainsi, n'est pas soumis à une révision périodique qui reflèterait l'évolution de la situation sur le terrain. Il s'est déclaré favorable à une redéfinition du mandat pour qu'il soit conforme aux principes du droit humanitaire, de la neutralité et de l'impartialité. Il importe que le Rapporteur spécial soit autorisé à examiner tous les aspects d'une question et que son mandat soit limité dans le temps, a-t-il observé. Le représentant s'est inquiété de l'équation faite par le Rapporteur spécial entre "occupation et terrorisme" qu'il a jugée dangereuse puisque l'occupation peut être une réponse légitime aux attaques terroristes, alors qu'aucune provocation ne saurait justifier le terrorisme.

Partant, le représentant israélien s'est étonné de l'absence de toute référence au rôle direct et actif de l'Autorité palestinienne pour fomenter, planifier et participer à la violence. Au lieu de cela, il a remarqué que le Rapporteur spécial suggère que l'Autorité palestinienne n'aurait que peu de contrôle sur le terrorisme. Il s'est demandé comment une telle position était tenable face à l'implication de l'Autorité palestinienne dans l'affaire du Karine A en vue d'infiltrer des armes illégales dans les territoires et compte tenu du fait que la plupart des récentes attaques ont été revendiquées par le Fatah et Force 17, groupes qui sont sous le contrôle direct de Yasser Arafat.

S'agissant des restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens, le représentant s'est demandé pourquoi le rapport ne mentionnait pas l'échec de l'Autorité palestinienne à prévenir les attentats suicide. Il s'est également interrogé sur le fait que le rapport, accordant une large place au sort des enfants palestiniens, omette de mentionner l'utilisation des enfants pour perpétrer des actes de violence. Il s'est inquiété de l'absence de toute référence au processus de paix. En ce qui concerne le refus d'Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial, il a estimé que les deux rapports soumis au titre de ce point ne donnaient aucune raison à son pays de changer d'avis à cet égard.

La réponse de John Dugard

En réponse aux propos de l'ambassadeur israélien, John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, a tenu à s'adresser à Israël, qui a suggéré que le Rapporteur spécial aurait des préjugés. Il a affirmé qu'il n'avait aucun préjugé contre Israël et que sa seule préoccupation concerne les violations des droits de l'homme dans la région. Israël est un Etat attaché à la primauté du droit et le Rapporteur spécial aurait souhaité que l'ambassadeur d'Israël réponde aux observations et aux faits mentionnés dans son rapport.

Source : Nations unies, Genève, 26 mars 2002.