LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU CONGO / RESOLUTION
__République démocratique du Congo : la Commission dénonce l'intensification des combats dans l'est du pays, qui continuent de faire de nombreuses victimes parmi la population civile en violation du droit international humanitaire, en particulier dans l'Ituri et dans le Kivu

La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit dans ce pays de mettre fin à toute activité militaire afin de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays. La République démocratique du Congo, ainsi que l'Ouganda et Cuba se sont exprimés sur ce texte.

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution relative à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2003/L.41 Rev.1), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

La Commission condamne :

les massacres qui ont eu lieu dans la province de l'Ituri, notamment ceux qui ont eu lieu récemment à Drodro, et appuie les efforts de la MONUC et du Bureau du haut commissaire aux droits de l'homme pour enquêter sur la question;
la perpétuation et l'intensification des combats dans l'est du pays, qui continuent de faire de nombreuses victimes parmi la population civile en violation du droit international humanitaire, en particulier dans l'Ituri et dans le Kivu, ainsi que dans les zones sous le contrôle effectif du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma), du Rassemblement congolais pour la démocratie-Mouvement de libération (RCD-ML), du RCD/N et du MLC;
les représailles à l'encontre des populations civiles dans les territoires contrôlés par le RCD-Goma, d'une part, et le MLC, d'autre part, ainsi que les exactions perpétrées récemment par l'Union des patriotes congolais (UPC), et souligne que les forces étrangères qui soutiennent le RCD-Goma, le MLC et l'UPC doivent être également tenues pour responsables des massacres et atrocités perpétrés;
la poursuite des violences dans la région de l'Ituri et souligne à cet égard qu'il incombe à l'Ouganda et aux rebelles qui contrôlent de facto la zone de faire respecter les droits de l'homme et de cesser d'instrumentaliser les conflits ethniques;
l'exploitation des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, par le lien qui existe entre cette exploitation et la poursuite du conflit.

La Commission demande à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo :

de mettre un terme à toute activité militaire, notamment au soutien apporté aux groupes armés qui sont leurs alliés, afin de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays;
de protéger les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire dans les zones qu'elles contrôlent, d'autoriser l'accès à ces zones, en toute liberté et sécœurité, afin de permettre et d'appuyer des enquêtes sur les présumées graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le but de traduire les responsables devant la justice;
de cesser immédiatement de recruter et d'utiliser des enfants en violation du droit international; . de respecter les droits de femmes et de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants de violences sexuelles et de toute autre forme de violence;
d'empêcher que ne s'instaure une situation risquant d'engendrer des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières.

La Commission demande en outre au gouvernement de prendre des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre, de concert avec toutes les parties congolaises, l'accord de partage du pouvoir conclu à Pretoria le 17 décembre 2002 et d'appliquer la constitution de transition ainsi promulguée, de manière à ouvrir effectivement la période de transition et à créer des conditions propices à un processus de démocratisation authentique. Elle lui demande de mettre un terme à l'impunité et de veiller, comme il en a le devoir, à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice conformément aux normes relatives à l'équité des procès. Elle lui demande de rétablir le moratoire sur la peine de mort et de persévérer dans son intention déclarée d'abolir progressivement la peine capitale.

Les déclarations sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Le représentant de l'Ouganda a regretté que les auteurs du projet de résolution n'aient pas associé l'Ouganda dans la rédaction du projet, alors que le pays, voisin de la République démocratique du Congo, accueille de nombreux réfugiés congolais. Etant donné que certaines des questions évoquées ont des incidences pour l'Ouganda et malgré l'absence de discussions, l'Ouganda appuiera le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (L.41/Rev.1). Il s'est félicité du fait que le texte prévoit un rôle clé des Nations unies pour rétablir la sécurité, ce qui est nécessaire compte tenu de la faiblesse de la capacité des autorités de la République démocratique du Congo en la matière. Il a annoncé que des discussions avaient eu lieu entre les autorités ougandaises et congolaises afin d'instaurer une coopération en vue du retrait des forces ougandaises.

S'exprimant en qualité de partie concernée, ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que, tant que la Commission ne réformerait pas ses méthodes de travail sur ce point de son ordre du jour, il ne se lasserait pas de condamner l'esprit de sélectivité et le désir de déstabilisation qui habitent certains pays du Nord, toujours prompts à déposer des projets de résolution contre ceux du Sud. Après avoir rappelé que son pays était partie à divers instruments relatifs aux droits de l'homme, il a déclaré que la réalisation de certains droits de la première génération (civils et politiques) nécessitait l'effectivité préalable de certains droits de la deuxième génération (économiques, sociaux et culturels).

Il a déclaré qu'il était compréhensible que son gouvernement ne saurait assurer trois repas par jour aux détenus si son économie après quatre ans de guerre et 32 ans de dictature du Maréchal Mobutu est aujourd'hui presque paralysée à cause du poids de la dette, des programmes d'ajustement structurel et des effets pervers de la mondialisation. Il a déclaré que, manquant de ressources, le gouvernement de la République démocratique du Congo ne parvenait pas à rémunérer ses fonctionnaires, ni à rénover ses prisons, ni à acheter des médicaments contre le VIH/sida ou la malaria. Il a demandé aux mêmes pays riches de partager leurs ressources en s'impliquant davantage en faveur d'un monde plus juste et pour une mondialisation plus humaine. Il a regretté que ces pays trouvent toutes sortes de raisons pour justifier leur refus, en somme pour justifier leur égoïsme. Il a fait savoir qu'il ne comprenait toujours pas comment on pouvait demander au gouvernement de la République démocratique du Congo de respecter les libertés individuelles alors qu'on autorise certaines multinationales à exploiter illégalement le coltan, l'or et le diamant dans les zones rebelles et qu'on entretient ainsi l'insécurité et la guerre, cause matricielle des violations des droits de l'homme.

Le représentant de la République démocratique du Congo a expliqué que sa première réaction était donc de rejeter ce projet de résolution. Cependant, pour témoigner de sa bonne foi, la délégation congolaise a voulu coopérer avec l'Union européenne, et le pays a besoin de cette résolution qui constitue un test pour la Commission elle-même. Ce texte met en lumière toutes les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les groupes rebelles et leurs parrains étrangers. Il met aussi en lumière l'impunité qui y règne depuis le début de la guerre d'agression en 1998. Le représentant a émis l'espoir qu'en adoptant ce projet de résolution, les membres de la Commission voudront dire qu'ils s'engagent à exercer des pressions sur les rebelles et leurs parrains pour que cesse la guerre et qu'ils obtiendront du Conseil de sécurité la création d'un tribunal pénal international pour la répression des crimes internationaux commis depuis 1998. Ainsi, ils rendront justice aux 3,5 millions de tués en République démocratique du Congo, a-t-il conclu.

Le représentant de Cuba a indiqué que, comme le souhaite le représentant de la République démocratique du Congo, Cuba appuiera le texte, mais a souligné qu'en cas de vote, Cuba aurait voté contre car ce texte ne tient pas compte des difficultés auxquelles est confronté le pays. Il a insisté sur la nécessité d'apporter aide et soutien à la République démocratique du Congo.

Source : Nations unies, Genève, 17 avril 2003.