LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME EN COREE DU NORD / RESOLUTION
__Corée du Nord : la Commission dénonce la torture, les exécutions publiques, la peine de mort pour des raisons politiques, l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé

La Commission condamne, pour la première fois depuis sa création en 1946, les violations systématiques, massives et graves des droits de l'homme dans ce pays, notamment la torture, les exécutions publiques, l'imposition de la peine de mort pour des raisons politiques, ainsi que "les restrictions sévères et omniprésentes aux libertés de pensée, de religion, d'opinion, d'expression, de réunion et d'association, à l'accès des citoyens à l'information, et les limitations imposées aux citoyens qui souhaitent se déplacer librement dans le pays ou se rendre à l'étranger".

Le texte, présenté par l'Union européenne, dénonce "l'existence d'un grand nombre de camps de détention, le recours très large au travail forcé, le non respect des droits des prisonniers". La République populaire démocratique de Corée, ainsi que Cuba, la Chine, la Syrie, l'Inde se sont exprimés sur ce texte. La Corée du Sud, présente dans la salle, n'a pas pris part au vote.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2003/L.31 Rev.1), adoptée par 28 voix pour, 10 contre et avec 14 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les violations systématiques, massives et graves des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, notamment: la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, l'imposition de la peine de mort pour des raisons politiques, l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé, ainsi que le non-respect des droits des personnes privées de liberté; toutes les restrictions graves et incessantes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association et à l'accès de tous à l'information, et les limitations imposées à quiconque souhaite circuler librement à l'intérieur du pays et voyager à l'étranger; les mauvais traitements et la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés; ainsi que la violation constante des libertés et droits fondamentaux des femmes.

La Commission note avec regret que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n'ont pas créé les conditions nécessaires pour permettre à la communauté internationale de vérifier ces informations d'une manière indépendante et demande au gouvernement de tenir compte de toute urgence de ces informations et de ces préoccupations, notamment en s'acquittant de ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie; en fournissant toutes informations pertinentes concernant les questions susmentionnées; en s'abstenant de sanctionner les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui se sont installés dans d'autres pays, en particulier pour des raisons humanitaires, et en s'abstenant de considérer leur départ comme une trahison passible d'une peine d'internement, de traitements inhumains ou dégradants ou de la peine de mort; en résolvant, d'une manière claire et transparente, toutes les questions non élucidées concernant l'enlèvement d'étrangers; et en respectant les normes de travail internationalement reconnues.

La Commission est également profondément préoccupée par les informations faisant état d'une situation humanitaire précaire. Elle demande aux autorités du pays de faire en sorte que les organisations humanitaires aient accès librement et sans entraves à toutes les régions de la République populaire démocratique de Corée afin qu'elles puissent veiller à ce que l'aide humanitaire soit acheminée impartialement et en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires.

La Commission demande au haut commissaire aux droits de l'homme d'engager un dialogue approfondi avec les autorités de la République populaire démocratique de Corée en vue de mettre sur pied des programmes de coopération techniques dans les domaines des droits de l'homme et de soumettre ses conclusions et recommandations à la Commission à sa prochaine session.

Ont voté pour (28): Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Etats-Unis, France, Gabon, Guatemala, Irlande, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, Royaume-Uni, Suède, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre (10): Algérie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, République arabe syrienne, Soudan, Viet Nam et Zimbabwe.

Abstentions (14): Afrique du Sud, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Inde, Ouganda, Pakistan, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Swaziland, Thaïlande et Togo.

Les déclarations

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation est très préoccupée par la prolifération de résolutions menaçantes ayant pour but la domination politique et qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. Il a dénoncé l'état de guerre dans la péninsule qui rend la situation très difficile pour le peuple de la République populaire démocratique de Corée et il a considéré le projet de résolution L.31/Rev.1 comme injuste. Cuba ne saurait souscrire à un projet de ce type et demande un vote nominal.

Le représentant de la Chine a déclaré que son pays s'est toujours opposé à des projets de résolution visant des pays en voie de développement. La République populaire démocratique de Corée a opté pour une approche ouverte avec la Commission des droits de l'homme et a mené un dialogue actif au sujet des droits de l'homme avec l'Union européenne. L'Union européenne peut d'ailleurs employer la voie bilatérale si elle s'inquiète vraiment de la situation. Le représentant chinois s'est déclaré surpris par la présentation cette année, et non pas en 2002, de la résolution, étant donné que la situation n'a pas changé depuis lors. La préoccupation qui motive ce projet de résolution n'a certes pas trait au respect des droits de l'homme. La délégation chinoise votera donc contre cette résolution.

Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée, a rejeté catégoriquement le projet de résolution présenté par l'Union européenne sur la situation des droits de l'homme dans son pays (L31/Rev.1) qui ne contient que des faits fabriqués de toutes pièces. L'Union européenne se conduit avec arrogance et arbitraire et a trahi son engagement en faveur du dialogue et de la coopération dans le domaine des droits de l'homme qu'elle avait initié avec son pays au cours de Sommet de mai 2001.

A partir d'octobre 2001, l'Union européenne a adopté une approche discourtoise et excessive en envoyant plusieurs douzaines de questionnaires. Le représentant a indiqué que son pays a néanmoins tenu à démontrer sa sincérité et sa bonne volonté en y répondant. Le représentant s'est dit indigné par l'exagération de la situation dans son pays telle qu'elle est présentée dans le texte et qui induit le public en erreur. Son gouvernement a choisi d'œuvrer à l'amélioration des droits de l'homme de sa population et est fidèle à ses obligations en vertu des traités comme le prouve la soumission de ses rapports aux organes pertinents. Il a dénoncé l'alignement de l'Union européenne sur la politique des États-Unis et son attitude de confrontation. Il a indiqué que son pays se réservait le droit de choisir les moyens de répondre à cette confrontation et n'a pas exclu, dans l'optique de l'adoption de ce texte, que la coopération bilatérale avec l'Union européenne, mais aussi sa coopération au sein de la Commission rencontrent des obstacles. Il a appelé à voter contre le projet de résolution L.1/Rev.1.

Le représentant de la Syrie a déclaré que la Corée du Nord avait fait des efforts visant à entreprendre des réformes, et ce, en dépit des difficultés qu'elle subit depuis des années. La communauté internationale doit à cet égard lever les sanctions contre ce pays.

Le représentant de l'Inde a déclaré que la résolution L.31 contient des passages qui constituent autant d'infractions à la souveraineté des Etats. Imposer à un Etat certaines des demandes contenues dans la résolution n'est pas une bonne contribution à l'avancée des droits de l'homme. L'Inde s'abstiendra lors du vote.

Source : Nations unies, Genève, 16 avril 2003.