DROITS CIVILS ET POLITIQUES / RESOLUTION
__Torture : interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture

La Sierra Leone et l'Algérie se sont exprimées sur ce texte, ainsi que le Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, Bertrand Ramcharan, qui a assuré que, contrairement à ce qu'a affirmé la délégation algérienne, le Rapporteur spécial sur la torture, Theo van Boven, ne touche aucune rémunération de la part d'organisations non gouvernementales dont il est membre.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2003/L.42), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont et demeureront interdits quels que soient l'époque ou le lieu et qui ne pourront donc jamais être justifiés, et demande à tous les gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle rappelle aux gouvernements que les châtiments corporels, infligés aux enfants notamment, peuvent être assimilés à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture. Elle rappelle également aux gouvernements que les mesures d'intimidation ou les pressions visées à l'article premier de la Convention contre la torture, notamment les menaces graves et crédibles contre l'intégrité physique de la victime ou d'une tierce personne, ainsi que les menaces de mort, peuvent être assimilées à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ou à la torture.

La Commission souligne que les Etats ne doivent pas punir le personnel qui refuse d'obéir à l'ordre de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture. Elle prie instamment les gouvernements de protéger le personnel médical et les autres personnels qui fournissent des informations sur les actes de torture et qui soignent les victimes de tels actes. Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées d'ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture.

La Commission rappelle à tous les Etats qu'une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et peut, en soi, constituer une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire de torture. Elle engage les Etats parties à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, adopté en décembre 2002 par l'Assemblée générale, qui prévoit d'autres mesures à mettre en uvre afin de combattre et de prévenir la torture. La Commission demande à tous les gouvernements d'envisager sérieusement d'accéder aux demandes que fait le Rapporteur spécial sur la torture pour se rendre dans leur pays, et les invite instamment à engager un dialogue constructif avec lui en ce qui concerne la suite donnée à ses recommandations, afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat avec encore plus d'efficacité. Elle invite le Rapporteur spécial à présenter à l'Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, un rapport d'activité sur les tendances et l'évolution générales concernant son mandat.

Explications de vote et déclarations

Intervenant au sujet du projet de résolution L.42 sur la question de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le représentant de la Sierra Leone a indiqué que sa délégation soutient le projet mais que les sanctions prévues, notamment sur les enfants mineurs, pourraient constituer des cas de tortures.

Le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation est satisfaite du texte. Toutefois, huit paragraphes (27-34) du dispositif sont consacrés à l'action du Rapporteur spécial et les compliments qui lui sont adressés ne sont pas complètement du goût de l'Algérie, notamment relativement aux émoluments spécifiques qu'il perçoit de par son appartenance à différentes organisations non gouvernementales, en sus de son mandat auprès de la Commission. Il conviendrait que le Rapporteur spécial démissionne de ses autres mandats s'il voulait retrouver la confiance de la Commission.

BERTRAND RAMCHARAM, Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, répondant au représentant de l'Algérie qui a demandé si le Rapporteur spécial sur la torture, Theo van Boven, était rémunéré par des organisations non gouvernementales, a précisé que celui-ci, bien que membre de plusieurs organisations non gouvernementales, ne perçoit d'honoraires ni quelque rémunération qui soit, d'aucune de ces organisations. Il a rappelé en outre que le Rapporteur spécial sur la torture, comme tous les Rapporteurs spéciaux, ne perçoit pas d'honoraires des Nations unies. Theo van Boven est une personne à l'intégrité irréprochable et un homme de conscience et de principes, a déclaré Bertrand Ramcharam.

Suite à cette explication de Bertrand Ramcharam, le représentant de l'Algérie a déclaré que le Rapporteur spécial sur la torture n'avait pas besoin d'un avocat en la personne du Haut Commissaire adjoint qui aurait dû se contenter de le convoquer à se présenter devant la Commission pour un débat contradictoire au sujet des accusations portées contre lui. Il a ajouté qu'il contestait la méthodologie du Rapporteur spécial et l'a accusé de prendre comme avérées des allégations qu'il n'avait pas vérifiées. Il a dénoncé l'appartenance de Theo van Boven à deux organisations non gouvernementales et a demandé qu'il y renonce.

Il a maintenu ses accusations selon lesquelles le Rapporteur spécial aurait perçu des émoluments de la part d'organisations non gouvernementales. Il s'est proposé de faire circuler une liste faisant état de l'appartenance des divers rapporteurs spéciaux à des organisations non gouvernementales. Par ailleurs, il a fait part d'un entretien avec le Rapporteur spécial concernant un ouvrage publié par un ancien général d'armée qui reconnaissait avoir pratiqué la torture en Algérie et a regretté qu'aucune condamnation n'ait été faite à ce sujet par le Rapporteur spécial ni par l'Organisation mondiale contre la torture dont il est membre. Il a de nouveau demandé que Theo van Boven renonce à tous ses mandats dans les organisations non gouvernementales ou renonce à son mandat de rapporteur spécial.

Source : Nations unies, Genève, 23 avril 2003.