DROITS CIVILS ET POLITIQUES / RESOLUTION
__Terrorisme : le terrorisme ne peut en aucun cas être justifié, même en tant que moyen de promouvoir et de protéger les droits de l'homme

La Fédération de Russie, l'Irlande, les Etats-Unis, le Chili, l'Argentine et la Syrie ont exprimé leurs points de vue sur cette résolution.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur les droits de l'homme et terrorisme (E/CN.4/2003/L.51), adoptée par 30 voix contre 12, avec 11 abstentions, la Commission, convaincue que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les responsables, ne peut en aucun cas être justifié, même en tant que moyen de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, et soulignant que les Etats doivent refuser de donner asile à ceux qui financent, planifient, soutiennent ou commettent des actes de terrorisme, ou protègent les auteurs de tels actes, réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quelles qu'en soient les motivations, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, où qu'ils se produisent, chaque fois qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

La Commission condamne l'incitation à la haine ethnique, à la violence et au terrorisme. Elle demande instamment aux Etats de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies, dans le strict respect du droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes.

Elle engage les Etats :
à renforcer, le cas échéant, leur législation pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle demande instamment aux Etats de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme;
à prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme ou n'y ont pas participé, et à veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.

La Commission prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général (A/56/190) et le prie de continuer à recueillir les vues des Etats Membres sur la manière dont on pourrait répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes du terrorisme, y compris grâce à l'éventuelle création d'un fonds de contributions volontaires pour les victimes du terrorisme.

Ont voté pour (30): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Pérou, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.

Ont voté contre (12): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Etats-Unis, France, Irlande, Pologne, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (11): Argentine, Arménie, Brésil, Chili, Guatemala, Japon, Paraguay, République arabe syrienne, République de Corée, Ukraine et Uruguay.

Explications de vote et déclarations

Intervenant au sujet du projet de résolution L.51 sur les droits de l'homme et le terrorisme, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il appuie pleinement ce projet de résolution. La disposition de ce texte portant sur les initiatives émanant de la dernière session de l'Assemblée générale revêt une importance toute particulière. Il s'est dit satisfait que tous les éléments du code proposé par la Fédération de Russie à l'Assemblée générale soient repris dans le projet L.51. Il s'agit en particulier des efforts pour mettre un terme au financement du terrorisme, de la garantie d'une coopération internationale efficace et de l'indemnisation des victimes. Il a appelé la Commission à adopter le projet de résolution L.51 sans vote.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a réaffirmé la condamnation des actes terroristes par l'Union européenne et a expliqué que la lutte contre le terrorisme reste une priorité de l'Union européenne. Toutefois, il a précisé qu'il n'était pas possible d'accepter que les actes terroristes, qui sont des actes criminels, constituent des violations des droits de l'homme à proprement parler. Il a néanmoins reconnu que ces actes portent atteinte à la jouissance des droits de l'homme. Il a émis des réserves également concernant la référence faite à des réunions qui se sont tenues en dehors du cadre des Nations unies [le paragraphe 26 du préambule fait référence à la treizième Conférence des chefs d'Etat et de gouvernements du Mouvement des pays non alignés, tenue à Kuala Lumpur les 24 et 25 février 2003.]

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays ne connaît que trop les souffrances causées par le terrorisme et a évoqué, en particulier, les attentats du 11 septembre 2001. Les Etats Unis se sont engagés fermement à lutter contre le terrorisme et déplorent par conséquent de devoir s'opposer au projet de résolution L.51. En effet, le projet utilise des termes accordant aux terroristes une certaine légitimité en les mettant sur le même pied que les Etats. Les terroristes ne sont pas des auteurs étatiques, ce sont des criminels. Le représentant a appelé à voter contre ce texte.

Le représentant du Chili a exprimé la condamnation de son pays du terrorisme et a précisé que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits de l'homme. Il a reconnu que les actes de terrorisme peuvent être assimilés à des violations des droits de l'homme s'ils sont commis par des agents de l'Etat ou avec l'aval des autorités. Toutefois, il a émis des réserves concernant le paragraphe 23 du préambule qui assimile à des violations des droits de l'homme les actes perpétrés par les "groupes terroristes" sans précision. Pour ces raisons, il a déclaré que sa délégation s'abstiendrait lors du vote de ce texte.

La représentante de l'Argentine a réaffirmé sa condamnation sans équivoque du terrorisme dont témoigne le vote de son pays en faveur de toutes les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Cependant l'Argentine s'abstiendra lors du vote sur le projet L.51 car il comporte des éléments qui provoquent des divisions dans la communauté internationale et affaiblit ainsi la lutte internationale contre ce fléau.

A l'égard du même projet de résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme (L.51), le représentant de la Syrie a regretté que ce projet ne fasse pas référence à la résolution de l'Assemblée générale qui précise que rien dans la mise en uvre de ce projet de résolution ne fera entrave au droit des peuples à l'autodétermination. Il a rappelé que sa délégation s'opposait fermement à toute entrave à ce droit et a réaffirmé qu'il importait d'établir une distinction claire entre le terrorisme et les luttes de libération nationale. Il a déclaré que sa délégation s'abstiendrait sur ce texte.

Source: Nations unies, Genève, 23 avril 2003.