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Le texte demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un second séminaire d'experts, en 2004, afin d'examiner plus avant l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, sur le thème "La démocratie et l'Etat de droit". Le Pérou, la Malaisie, l'Algérie, la Libye, la Syrie, la Chine, le Pakistan, la Sierra Leone, le Vietnam, l'Irlande, la République démocratique du Congo, le Soudan et Cuba ont fait des déclarations concernant ce texte et un projet d'amendement présenté par Cuba et rejeté à l'issue d'un vote. LA RESOLUTIONPar une résolution sur l'interdépendance
de la démocratie et des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.49),
adoptée telle que révisée oralement par 36
voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission déclare
que les éléments essentiels de la démocratie
comprennent le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment la liberté d'association,
la liberté d'expression et d'opinion, et comprennent également
l'accès au pouvoir et son exercice conformément
à l'état de droit, la tenue d'élections périodiques,
libres et honnêtes au suffrage universel et au scrutin secret
en tant qu'expression de la volonté du peuple, un système
pluraliste de partis et d'organisations politiques, la séparation
des pouvoirs, l'indépendance de la magistrature, la transparence
et l'obligation pour l'administration publique de rendre des comptes,
et des médias libres, indépendants et pluralistes.
Elle réaffirme:
La Commission prend note avec satisfaction de ce que les progrès accomplis dans de nombreux pays du monde dans l'édification de sociétés démocratiques ont conduit à une réalisation plus complète des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans ces pays. Elle invite tous les parlements nationaux à s'efforcer continûment de renforcer le droit et les institutions démocratiques et de mettre en uvre les principes et valeurs démocratiques, et encourage l'Union interparlementaire à continuer de contribuer activement à la réalisation de cet objectif. Elle souligne la nécessité de continuer de clarifier les concepts fondamentaux qui définissent la démocratie et ont une utilité et une application universelles. La Commission engage le Haut Commissariat aux droits de l'homme à s'appuyer sur les travaux liés aux procédures spéciales de la Commission afin de recueillir et d'analyser des données sur des cas pertinents dans lesquels la protection des droits de l'homme a bénéficié de pratiques démocratiques, ou dans lesquels l'absence de démocratie ou les revers des processus de démocratisation ont entraîné des violations des droits de l'homme. La Commission prie le Haut Commissariat d'élaborer un recueil de documents ou de textes adoptés et utilisés par différentes organisations intergouvernementales internationales, régionales et sous-régionales, qui s'efforcent de promouvoir et consolider la démocratie, et de faire rapport à la Commission à sa soixante et unième session. La Commission invite tous les gouvernements, les organisations intergouvernementales compétentes et les organisations non gouvernementales intéressées à poursuivre et à approfondir les débats visant à déterminer les moyens de promouvoir et consolider la démocratie, en particulier, ceux qui portent sur des questions dont le séminaire d'experts sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (Genève, novembre 2002) a estimé qu'elles nécessitaient un examen plus poussé. Elle prie le Haut Commissariat Ont voté pour (36): Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Irlande, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zimbabwe. Abstentions (17): Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Chine, Cuba, Gabon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Ouganda, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Pakistan, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Viet Nam. La Commission avait auparavant rejeté, par 23 voix pour, 28 contre avec deux abstentions [Sénégal et Sri Lanka] un amendement [proposé par Cuba] au projet de résolution L.49 et visant à insérer dans le préambule un paragraphe libellé comme suit : "considérant que tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel, conformément à la Charte des Nations Unies et aux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels". Explications de vote et déclarations S'agissant du projet de résolution L.49 sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, le représentant du Pérou a indiqué que son pays ainsi que les co-auteurs du projet de résolution, reconnaissent l'universalité et l'interdépendance des droits de l'homme. Le projet L.49 vise à souligner les éléments constitutifs de la démocratie et l'ensemble des facteurs qui contribuent à la pleine réalisation des droits de l'homme. L'amendement proposé par Cuba s'écarte du projet L.49 et n'y a pas sa place, a estimé le représentant. Le Pérou votera en faveur du projet et appelle à voter contre l'amendement de Cuba figurant au document L.75. Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays ne saurait souscrire à une formulation, dans le projet de résolution L.49, faisant allusion à deux conférences auxquelles la Malaisie n'a pas participé étant donné leur caractère exclusif. La Malaisie s'abstiendra sur ce texte. Le représentant de l'Algérie a estimé
que, sur le fond, les idées de la résolution ne
peuvent être qu'approuvées. Cependant, il ne suffit
pas de dire que les textes garantissent les droits, Le représentant de la Libye a rappelé que le projet de résolution L.49 n'a rien de nouveau et un texte semblable a déjà été proposé qui a soulevé les mêmes réserves car il cherche à imposer un seul modèle de démocratie. Les coauteurs ne devraient pas chercher à exporter un modèle de démocratie. Il a rappelé que les résultats des séminaires mentionnés dans le projet ne sauraient lier les Etats. La Libye s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution. Le représentant de la Syrie a exprimé sa préoccupation face au texte du projet de résolution L.49 du fait de la mention de colloques et séminaires qui se sont tenus avec une participation restreinte. En outre, Israël s'est joint à la liste des coauteurs alors qu'il n'a jamais respecté les résolutions de la Commission, ce qui affaiblit considérablement ce texte. Il s'est félicité des propositions cubaines et souhaité qu'elles soient adoptées afin de donner davantage d'effet à cette résolution. Le représentant de la Chine a relevé qu'il existait différentes formes de démocratie. Chaque système doit répondre aux réalités des peuples qui ont le droit fondamental de déterminer lequel leur convient. Il n'y pas de modèle universel de la démocratie. Le gouvernement chinois soutient fermement l'esprit de la proposition cubaine. Il a fait remarquer que les pays qui organisent des conférences ont certes le droit d'inviter qui bon leur semble mais que la Commission des droits de l'homme ne saurait adopter ces méthodes. La Chine s'abstiendra sur le projet L.49. Pour le représentant du Pakistan, le texte du projet L.49 a une grande valeur, notamment sous l'aspect de la nécessité d'une bonne gouvernance. Il n'a malheureusement pas été possible de faire passer certaines idées proposées par le Pakistan dans la rédaction finale. Certains éléments de l'amendement cubain peuvent être utiles, le premier est d'ailleurs pleinement approuvé par le Pakistan. D'autre part, la résolution adoptée en 2002 contient la même idée en termes presque analogues. La mention faire de conférences et réunions préparatoires restreintes à des pays précis est un peu troublante, il faudra revoir ce point afin de parvenir à un consensus. Le représentant de la Sierra Leone a attiré
l'attention sur le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution
L.49 et s'est dit favorable au texte alternatif proposé
par Cuba dans le projet d'amendement L.75, qui réaffirme
le lien indissoluble entre les droits de l'homme et la démocratie. Le représentant du Viet Nam a dit souhaiter approuver sur le fond le projet de résolution L.49. Toutefois, il ne comprend pas pourquoi l'amendement cubain ne pourrait être inséré alors qu'il se rapporte à une question très importante, le droit à l'autodétermination, droit que tant de peuples, y compris le sien, ont obtenu au prix de luttes de plusieurs années. Le Viet Nam votera en faveur de l'amendement de Cuba (L.75). Par ailleurs, le Viet Nam éprouve des difficultés face au paragraphe 4 du préambule et, de ce fait, devra s'abstenir lors du vote sur le texte du projet de résolution L.49. Le représentant de l'Irlande, au nom des Etats membres de l'Union européenne et Etats associés, a souligné l'importance des principes démocratiques et de leurs liens avec le développement. Il n'est cependant pas nécessaire d'amender le projet L49, qui contient, dans son deuxième paragraphe notamment, tous les éléments du projet L75. Il faut s'opposer à cet amendement, comme à tous ceux que Cuba déposera contre ce texte, a conclu le représentant. Pour le représentant de l'Algérie, la proposition cubaine est en fait un enrichissement plutôt qu'un amendement. Le fait de rappeler certains principes qui font partie de l'histoire de la promotion des droits de l'homme au sein même du système des Nations unies ne doit pas être combattu, ce qui serait grave. L'Algérie demande instamment que l'amendement soit accepté. Le représentant de la Libye a estimé que l'amendement cubain touche au cur de la question : le droit des peuples à l'autodétermination, le droit de choisir leur système politique qui est au cur des droits de l'homme. Il a exprimé son incompréhension face à la position des délégations qui rejettent cet ajout. Il apparaît qu'on le rejette du fait du 4ème alinéa du préambule. Or, si on est favorable aux droits de l'homme la logique qui conduit à rejeter cet amendement reste obscure. La Libye appuiera le texte cubain. Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a estimé que chaque Etat doit uvrer en faveur de la démocratie. Mais il a posé la question de savoir ce que signifie la démocratie et de qui décide de la démocratie. Pour lui, et comme le précisent nombre d'instruments internationaux, c'est le peuple qui décide. C'est pourquoi il a estimé que l'amendement de Cuba devait être inséré dans le projet de résolution L.49, étant entendu, par ailleurs, que ce texte est biaisé. Le représentant du Soudan voit dans l'amendement cubain une adjonction importante à la résolution L.49. Le Soudan appuiera cet amendement. Le représentant du Pakistan a estimé qu'il est regrettable d'avoir à voter sur un principe constituant le fondement même des droits de l'homme et des libertés fondamentales et un pilier du système même des Nations unies, entériné par la Charte. C'est d'autant plus regrettable que ce principe de l'autodétermination figurait dans une résolution adoptée en 2002 et on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas être incorporé dans le texte de cette année. Le Pakistan votera en faveur de l'amendement de Cuba. A propos du projet de résolution sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (L.49), le représentant de Cuba a demandé un vote sur l'ensemble du projet, se déclarant dépité par la politique de deux poids et deux mesures qui caractérise les travaux de la Commission. Il a déclaré qu'il s'abstiendrait sur ce texte. Pour sa part, le représentant de l'Algérie a déclaré que tout avait été fait pour imposer des principes de démocratie. Il a regretté qu'un des piliers de la Charte des Nations Unies ait été violé, ce qui entraîne une régression manifeste du multilatéralisme, et porte atteinte aux droits acquis par les peuples à l'issue des luttes de libération nationale. Dans ce contexte, il a déclaré que sa délégation, qui comptait se joindre au consensus a finalement décidé, à regret, de s'abstenir sur ce texte. Source: Nations unies, Genève, 23 avril 2003. |
être convaincue que la démocratie, le
développement et le respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques,
et que la démocratie est fondée sur la volonté
librement exprimée des êtres humains de déterminer
leurs propres systèmes politiques, économiques,
sociaux et culturels, ainsi que sur leur pleine participation
à tous les aspects de leur existence;