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LA RESOLUTIONPar une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2003/L.54), adoptée par 31 voix contre 1 et avec 21 abstentions, telle que révisée oralement, la Commission réaffirme que toute personne à droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et que chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Elle souligne qu'il importe que toute personne accusée d'un acte délictueux soit présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à la défense lui auront été assurées. Elle prie instamment les Etats de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. La Commission réaffirme que toute personne déclarée coupable doit avoir le droit de faire examiner par une juridiction, conformément à la loi, la déclaration de culpabilité et la condamnation. Elle demande aux Etats qui ont institué des tribunaux militaires pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal, et appliquent les procédures dûment établies. Ont voté pour (31): Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zimbabwe Ont voté contre (1): Etats-Unis. Abstentions (21): Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Croatie, France, Inde, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Ukraine, Uruguay et Venezuela. Explications de vote et déclarations Le représentant des Etats Unis a indiqué que sa délégation appuie les dispositions du projet de résolution L.54. Cependant ce projet va au-delà des compétences de la Conférence en abordant des questions qui relèvent d'autres instances internationales. Il ignore notamment la troisième Convention de Genève et son protocole additionnel de 1977 qui prévoit que les criminels de guerre soient jugés par un tribunal militaire. Demander aux Etats que leurs tribunaux militaires fassent partie du régime général va à l'encontre du droit international. Il a demandé un vote sur le projet. Source: Nations unies, Genève, 23 avril 2003. |
