DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / RESOLUTION
__En aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement

LA RESOLUTION

Par une résolution (E/CN.4/2003/L.15, Rev.1) portant sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 36 voix contre 14 et deux abstentions (République de Corée et Costa Rica), la Commission demande instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les Etats et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La Commission demande à tous les Etats membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces, selon qu'il conviendra, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. La Commission condamne l'application unilatérale persistante par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, dans le but d'empêcher ce pays d'exercer son droit de décider de son propre gré de son système politique, économique et social, en raison des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de tous les droits de l'homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades.

La Commission demande de nouveau aux Etats membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international et de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties en mettant immédiatement fin à ces mesures. La Commission réaffirme que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique, et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement. La Commission souligne en outre que l'adoption de mesures coercitives unilatérales est un des principaux obstacles à l'application de la Déclaration sur le droit au développement.

Ont voté pour (36): Algérie, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.

Ont voté contre (14): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Etats-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, Suède, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (2): Costa Rica et République de Corée.

Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2003.