DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / RESOLUTION
__Education : Assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2003/L.22), adoptée sans vote, la Commission, gravement préoccupée par le fait que quelque 120 millions d'enfants n'ont pas accès à l'éducation, engage tous les Etats à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent le plein accès à l'éducation, en particulier des filles -y compris celles qui sont enceintes -, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par les conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par des maladies infectieuses, y compris par le VIH/sida, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue et des orphelins.

Elle engage tous les Etats :

à améliorer tous les aspects qualitatifs de l'éducation visant à permettre à chacun d'exceller afin d'aboutir à des résultats scolaires reconnus et mesurables pour tous;
à intégrer l'enseignement des droits de l'homme dans les activités éducatives;
. à améliorer la condition, le moral et le professionnalisme des enseignants et à reconnaître la nécessité de l'apprentissage tout au long de la vie et le promouvoir dans le cadre de l'éducation tant scolaire que parascolaire;
à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous; et appuyer les programmes d'alphabétisation nationaux, notamment les volets enseignement professionnel et éducation non formelle, de façon à atteindre enfants, jeunes et adultes marginalisés, en particulier les filles et les femmes;
à prendre toutes les mesures appropriées sur les plans législatif, administratif, social et éducatif pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale, de brutalité et de sévices, d'abandon ou de négligence, de maltraitance ou d'exploitation, notamment les sévices sexuels à l'école, et, dans ce contexte, à prendre des mesures pour éliminer les châtiments corporels à l'école et à prévoir dans leur législation des sanctions appropriées pour les auteurs de tels actes ainsi que des mesures de réinsertion et de réparation en faveur des victimes ;
à fournir à la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation sur les meilleures pratiques pour l'élimination de la discrimination en matière d'accès à l'éducation, ainsi que pour la promotion d'une éducation de qualité. Elle invite la Rapporteuse spéciale à intensifier ses efforts en vue de déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation. Elle prie tous les Etats de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes d'information et de visite.

Intervention

Présentant des observations générales sur le projet de résolution relatif au droit à l'éducation (L.22), le représentant de l'Inde a expliqué que sa délégation était traditionnellement coauteur de ce projet et s'est déclaré déçu par le manque de souplesse de certains coauteurs qui ont refusé d'inclure des dispositions chères aux pays en développement visant notamment à renforcer la coopération internationale. Il a précisé que ces dispositions n'avaient nullement pour effet de ne pas reconnaître que les États ont au premier chef la responsabilité d'assurer le droit à l'éducation de leur population et a insisté sur le fait que la coopération internationale était également indispensable comme en atteste la discussion de cette question dans une instance internationale.

Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2003.