DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / RESOLUTION
__Projet de protocole facultatif au Pacte : des droits qui garantissent le développement

Le texte réaffirme le lien indissoluble entre le plein respect des droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement ainsi que l'importance de la coopération internationale.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et l'étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.21), adoptée sans vote telle qu'oralement révisée, la Commission, note avec intérêt: les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels visant à aider les Etats parties à s'acquitter de leurs obligations et le travail accompli par le Comité des droits de l'enfant pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants.

La Commission réaffirme le lien indissoluble entre le plein respect des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement, dont le but central est de réaliser le potentiel de l'être humain moyennant la participation effective de tous les membres de la société aux processus de décision, en tant qu'agents et bénéficiaires du développement, et une répartition équitable de ses bénéfices; ainsi que l'importance de la coopération internationale pour aider les gouvernements à s'acquitter de leur obligation de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme.

La Commission engage tous les Etats: à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels, à veiller à ce que les droits soient exercés sans discrimination aucune, à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ce qui devrait conforter les efforts déployés par les gouvernements de ces pays pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes, ainsi que la lutte contre la propagation de la pandémie de VIH/sida en Afrique et la reconstruction des pays frappés par les catastrophes naturelles; et à promouvoir une participation large et effective de représentants de la société civile aux processus de décision concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans le cadre des efforts entrepris pour définir ou renforcer des pratiques de bonne gouvernance - mode de gouvernement transparent, responsable et participatif qui réponde aux besoins et aspirations de toutes les couches de la société.

Elle prend note des travaux des travaux de l'expert indépendant chargé d'examiner la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a été nommé en application de la résolution 2001/30 de la Commission, du 20 avril 2001; la Commission décide d'encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, aux niveaux national et international, notamment en renforçant sa coopération avec les institutions spécialisées, les programmes, les mécanismes spéciaux ainsi que les autres organes chargés de surveiller l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme et autres organismes des Nations unies travaillant sur des questions qui ont trait au Pacte.

La Commission encourage le haut commissaire à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut Commissariat dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à partager ses compétences techniques, et de soutenir ses efforts pour appliquer le Programme d'action proposé en vue de renforcer la capacité du Comité d'aider les gouvernements intéressés à s'acquitter de leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ainsi que sa capacité d'examiner ces rapports et d'en assurer le suivi, et en conséquence de prier les Etats parties au Pacte de verser des contributions financières volontaires pour que le Programme d'action soit appliqué comme il convient. Elle prie le groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de se réunir pendant une période de 10 jours ouvrables, avant la prochaine session de la Commission.

Elle invite tous les rapporteurs spéciaux dont le mandat concerne la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de procéder à un échange de vues concernant un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de faire des recommandations à son sujet au Groupe de travail, à sa prochaine session. Elle prie le groupe de travail de faire rapport à la Commission des droits de l'homme à sa prochaine session et de formuler des recommandations précises quant à la manière de procéder pour l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au cours de la même session.

Intervention

Présentant des observations générales sur le projet L.1, la représentante du Canada a déclaré que son pays est très engagé dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels et que l'élaboration des mécanismes de protection est importante. La portée du projet de résolution proposé ici est quelque peu limitée, mais il s'agit d'un bon début dans l'élaboration de mécanismes de protection efficaces. Le Canada se demande toutefois si ce mécanisme est l'outil approprié pour déterminer le contenu précis des droits économiques, sociaux et culturels au plan individuel.

Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2003.