DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / RESOLUTION
__Droit au logement : donner plein effet aux droits liés au logement

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2003/L.30/Rev.1), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable pour une durée de trois ans. Elle l'encourage à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation, lancée par le Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations unies.

La Commission prie le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, de faciliter la fourniture d'une assistance technique et de porter une attention particulière aux droits et besoins des personnes handicapées en matière de logement. Elle l'encourage à contribuer aux travaux du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés en appelant son attention sur les difficultés et obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans le domaine du logement. La Commission prie le Rapporteur spécial, dans les limites de son mandat, d'examiner plus avant l'interdépendance du droit à un logement convenable, en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, avec d'autres droits de l'homme.

La Commission demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme et au Programme des Nations unies pour les établissements humains de renforcer leur coopération et de poursuivre la mise au point d'un programme commun pour les droits liés au logement.

Elle engage tous les Etats :

à donner plein effet aux droits liés au logement, notamment grâce à l'adoption - par les pouvoirs publics au niveau approprié - de mesures internes en faveur du développement et grâce à une assistance et une coopération internationales, en prêtant une attention particulière aux personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté, ainsi qu'à la sécurité d'occupation;
à faire respecter l'ensemble de leurs normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement;
sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre motif, notamment, à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable.

Explications de vote et déclarations

En ce qui concerne le projet de résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (L.30/Rev.1), le représentant du Cuba a regretté que ce projet établissait des exigences insuffisantes. Cuba aurait préféré une résolution plus progressiste reconnaissant le droit à un logement convenable. Toutefois, il a fait savoir qu'il voterait en faveur de ce projet s'il était mis aux voix.

Le représentant des Etats-Unis a pour sa part expliqué que la démarche progressiste adoptée dans ce projet sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant était la bonne démarche, car rien dans le projet n'indique que l'Etat est contraint de fournir un logement convenable. Il s'est félicité que le projet recommande aux Etats de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la réalisation du droit à un niveau de vie adéquat qui contient le droit au logement. Se félicitant de la souplesse des coauteurs, il a déclaré que sa délégation ne s'opposerait pas au consensus sur ce texte.

Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2003.