COOPERATION DANS LES DOMAINES DES DROITS DE L’HOMME / RESOLUTION
__Cambodge : la Commission préoccupée par les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'Etat de droit et du fonctionnement de la justice

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2003/L.81), adoptée sans vote, la Commission prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Cambodge, d'aider le gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s'acquitter de ses tâches avec diligence.

La Commission encourage :

le gouvernement cambodgien à continuer d'assurer la protection de ces organisations qui défendent les droits de l'homme et de leurs membres et de travailler en étroite collaboration avec elles;
le gouvernement cambodgien à faire le nécessaire pour assurer le déroulement paisible d'élections générales libres et régulières en juillet 2003, à mener des enquêtes approfondies sur les incidents du passé que sont les actes d'intimidation, la violence, les assassinats et les allégations d'achat de voix et à poursuivre les responsables, à veiller à ce que de tels problèmes ne se posent pas dans le cadre des élections générales et, en particulier, à se soucier spécialement de la sécurité et de la sûreté des candidats et des militants politiques et à garantir la neutralité des institutions publiques, notamment en instituant un comité électoral national indépendant.

La Commission demande au gouvernement cambodgien de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions carcérales, notamment d'envisager d'introduire des peines non privatives de liberté comme alternative à l'emprisonnement.

La Commission note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'Etat de droit et du fonctionnement de la justice, notamment en raison de la corruption et des entraves mises par le pouvoir exécutif à l'indépendance d'action de l'appareil judiciaire, demande instamment au gouvernement d'accélérer la réforme juridique et judiciaire. Elle demande instamment au gouvernement de renforcer la formation des juges et des avocats. Elle exhorte le gouvernement cambodgien à redoubler d'efforts pour régler les problèmes fonciers grâce à une plus grande transparence, et note avec préoccupation que l'appropriation illicite de terres, les expulsions forcées et les déplacements sont des problèmes qui subsistent.

La Commission accueille avec satisfaction les progrès accomplis par le gouvernement cambodgien dans l'élimination de toutes les mines terrestres antipersonnel et la réduction du nombre d'armes légères au Cambodge. Elle se déclare très préoccupée par la persistance de la situation d'impunité au Cambodge, et engage le gouvernement à redoubler d'efforts, à titre absolument prioritaire, pour ouvrir d'urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l'homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l'homme.

La Commission se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention provisoire, les atteintes aux droits des travailleurs et les expulsions forcées, ainsi que par la violation politique, l'implication de la police et de l'armée dans des actes de violence et l'absence apparente de protection contre les lynchages. Elle exhorte le gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures voulues pour prévenir la violence raciale à l'encontre des membres de tous les groupes ethniques.

La Commission accueille avec satisfaction les efforts visant à conclure un accord entre les Nations unies et le gouvernement cambodgien en vue de la création de chambres extraordinaires pour juger, conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières, les principaux responsables de crimes et de violations du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire, du droit coutumier international et des conventions internationales que reconnaît le Cambodge, commis durant la période du Kampuchéa démocratique.

La Commission s'inquiète vivement du problème du travail des enfants sous ses pires formes, demande au gouvernement cambodgien de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants contre l'exploitation économique et toute forme de travail qui pourrait les exposer à des dangers, compromettre leur éducation ou nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Déclaration

S'exprimant en qualité de pays concerné, le représentant du Cambodge a remercié le Japon et les coauteurs pour l'assistance qu'ils lui prêtent dans le domaine des droits de l'homme. Toutefois, il a rappelé qu'il avait trouvé les conclusions du Représentant spécial répétitives et ne tenant pas dûment compte de la situation. De même, il a estimé que certaines dispositions contenues dans ce projet de résolution témoignaient d'une approche partiale qui ignorait le contexte culturel cambodgien.

La Commission devrait veiller à nommer pour ses mécanismes spéciaux des professionnels et non des avocats d'une cause prédéterminée. Il a ajouté qu'une résolution tous les deux ans permettrait d'économiser des sommes importantes qui pourraient être consacrées à la véritable coopération, notamment dans le domaine de l'éducation. Il a exprimé le désir sincère de son gouvernement de faire progresser l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, et a estimé qu'il serait préférable d'aider son pays dans ce sens plutôt que de proférer des condamnations et des jugements inutiles.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.