COOPERATION DANS LES DOMAINES DES DROITS DE L’HOMME / RESOLUTION
__Somalie : la Commission demande aux parties de mettre en œuvre sans délai les décisions adoptées dans la Déclaration sur la cessation des hostilités

Elle condamne les violations massives persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Somalie et engage toutes les parties dans l'ensemble de la Somalie à assurer la protection et à faciliter la tâche du personnel des Nations unies, du personnel des opérations de secours humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants d'organisations non gouvernementales et des médias internationaux, et à garantir à toute personne participant à l'action humanitaire la liberté de mouvement dans tout le pays et un accès sans entrave, et en toute sécurité, aux civils qui ont besoin d'une protection et d'une assistance humanitaire.

LA RESOLUTION

Par une résolution relative à l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.79), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violence, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace.

La Commission condamne :

les manquements graves à l'engagement pris par les parties le 27 octobre 2002 (dans le cadre du processus de réconciliation nationale) qui continuent de se produire;
les violations massives persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits dont sont victimes en particulier les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les minorités, les groupes vulnérables, les femmes et les enfants, y compris la violence familiale, la persistance de la pratique des mutilations sexuelles féminines ainsi que les déplacements de civils;
toutes les violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme, notamment le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé, l'utilisation de ces enfants par les milices dans un conflit armé, la pratique du travail des enfants, en particulier du travail domestique, et un système de justice pour les mineurs qui n'est pas conforme aux normes internationales;
tous les actes de violence tels que les prises d'otages, les enlèvements et les assassinats, y compris de personnel chargé des opérations de secours humanitaire et de personnel des institutions des Nations unies.

La Commission engage :

toutes les parties dans l'ensemble de la Somalie à renforcer leur volonté de dialogue en vue d'élargir et d'approfondir le processus de réconciliation nationale et de respecter et de mettre en œuvre sans délai les décisions adoptées pendant tout le processus, notamment la Déclaration sur la cessation des hostilités et les accords concernant le rétablissement de la sécurité et la réouverture de l'aéroport international et du port maritime de Mogadishu;
tous les signataires de la Déclaration sur la cessation des hostilités à continuer de participer pleinement aux négociations de paix afin d'obtenir des résultats concrets rapidement;
toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence, à s'abstenir de se livrer à des hostilités et à empêcher tout acte risquant d'accroître les tensions pendant la négociation de paix;
tous les Etats et les autres parties prenante à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes;
tous les Etats, en particulier ceux de la région, à s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Somalie; le territoire de la Somalie ne doit pas être utilisé pour compromettre la stabilité de la sous-région;
tous les Etats à empêcher les individus et les groupes de profiter de la situation en Somalie pour financer, planifier, faciliter, soutenir ou commettre des actes terroristes à partir du pays.

En outre, la Commission engage :

toutes les parties dans l'ensemble de la Somalie à assurer la protection et à faciliter la tâche du personnel des Nations unies, du personnel des opérations de secours humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants d'organisations non gouvernementales et des médias internationaux, et à garantir à toute personne participant à l'action humanitaire la liberté de mouvement dans tout le pays et un accès sans entrave et en toute sécurité aux civils qui ont besoin d'une protection et d'une assistance humanitaire;
tous les Etats, organisations régionales et internationales et autres parties prenantes à appuyer la présence sur le terrain renforcée du Haut Commissariat aux droits de l'homme ;
toutes les autorités compétentes et tous les Etats Membres à soutenir le rapatriement volontaire et la réintégration des réfugiés somaliens et à aider à assurer une assistance humanitaire d'urgence et une protection à ceux qui ont été déplacés à l'intérieur du pays;
les Nations unies, ses Etats Membres et ses institutions spécialisées à donner un appui et une assistance sans réserve à l'Autorité intergouvernementale pour le développement en ce qui concerne la mise en œuvre de ses décisions relatives à la Somalie;
les Nations unies et ses Etats Membres à soutenir les efforts que l'Union africaine va déployer pour établir effectivement un mécanisme de surveillance de l'application de la Déclaration sur la cessation des hostilités.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.