DROITS DE L’ENFANT / RESOLUTION
__La Commission engage tous les Etats à abolir le plus tôt possible la peine de mort pour les enfants âgés de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise

La Commission invite le Comité des droits de l'enfant à continuer d'intensifier le dialogue constructif qu'il a engagé avec les Etats parties et à accroître encore la transparence et l'efficacité de son fonctionnement. La résolution contient des sections relatives à la promotion et la protection des droits de l'enfant, concernant en particulier le droit à ne pas être soumis à la violence; à la non-discrimination en particulier à l'égard des petites filles, des enfants handicapés et des enfants migrants; à la protection et la promotion des droits des enfants vivant dans des situations particulièrement difficiles. Un paragraphe engage tous les Etats à abolir le plus tôt possible la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. Le maintien de ce paragraphe a fait l'objet d'un vote séparé de 51 voix contre une (Etats-Unis).

La Commission a également a adopté sans vote une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique condamnant les termes les plus vifs l'enlèvement d'enfants et leur enrôlement dans les conflits armés. Elle condamne également l'enlèvement d'enfants dans des camps de réfugiés par des groupes armés. Elle exige la démobilisation et le désarmement immédiats de tous les enfants soldats et la libération immédiate et sans condition de tous les enfants enlevés, ainsi que leur retour, sains et saufs, dans leur famille et leur communauté.

Les représentants des Etats-Unis, de l'Argentine, de l'Irlande, de l'Uruguay et de la Syrie ont fait des déclarations.

RESOLUTION

Aux termes d'une résolution "omnibus " relative aux droits de l'enfant (E/CN.4/2003/L.105), adoptée sans vote, la Commission exhorte de nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à :

signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'y adhérer, à titre prioritaire, et, préoccupée par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention, prie instamment les Etats parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et d'envisager de revoir les autres, en vue de les retirer;
signer et ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou d'y adhérer.

La Commission invite tous les Etats à continuer d'intensifier leurs efforts en vue d'assurer l'enregistrement de tous les enfants immédiatement après la naissance indépendamment de leur situation, notamment en envisageant d'adopter des procédures simplifiées, rapides et efficaces. Elle demande à tous les Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en place des systèmes de santé et des services sociaux viables auxquels chacun ait accès sans discrimination, et d'accorder une attention particulière à une alimentation et une nutrition appropriées de façon à prévenir les maladies et la malnutrition, aux soins de santé prénatals et postnatals, aux besoins particuliers des adolescents, à la santé en matière de reproduction et de sexualité et aux menaces liées à la toxicomanie et à la violence, notamment dans le cas de tous les groupes vulnérables. Elle demande également à tous les Etats d'offrir un soutien une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles. S'agissant de l'éducation, elle prie instamment les Etats de prendre des mesures pour éliminer le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires.

La Commission note avec préoccupation qu'un grand nombre d'enfants, en particulier de filles, figurent parmi les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Elle engage tous les Etats au sein desquels existent des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone à ne pas dénier à un enfant appartenant à une telle minorité ou à un enfant autochtone le droit, avec les autres membres de sa communauté, de jouir de sa culture, de professer et de pratiquer sa religion, et d'utiliser sa propre langue.

Elle invite tous les Etats :

à adopter toutes les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, des réformes juridiques, pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et toutes les formes de violence - notamment l'infanticide des filles, la sélection du ftus en fonction du sexe, le viol, les abus sexuels -, et les pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables - notamment les mutilations génitales féminines -, les causes profondes de la préférence pour les fils, les mariages pratiqués sans le consentement libre et entier des futurs conjoints, les mariages précoces et la stérilisation forcée, en promulguant et en faisant appliquer une législation à cet effet et, le cas échéant, en formulant des plans, des programmes ou des stratégies nationaux détaillés, multidisciplinaires et coordonnés pour la protection des filles;
à prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines public et privé, notamment de l'accès à une éducation et des soins de santé de bonne qualité, du droit d'être protégés de la violence, de la maltraitance et de l'abandon moral;
à empêcher les violations des droits des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, notamment la discrimination, la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, les actes de torture, toutes les formes de violence et d'exploitation, ainsi que de traduire en justice les auteurs de tels actes, d'adopter et de mettre en uvre des politiques pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion sociales et psychologiques de ces enfants, et d'adopter des stratégies économiques, sociales et éducatives pour remédier aux problèmes des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues;
à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés, en particulier les enfants non accompagnés, qui sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés, comme l'enrôlement, la violence sexuelle et l'exploitation, à porter une attention particulière aux programmes de rapatriement librement consenti et, chaque fois que c'est possible, aux programmes d'intégration sur place et de réinstallation, à donner la priorité à la recherche et à la réunification des familles.

La Commission demande à tous les Etats :

de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et de manière effective les formes du travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de faire obstacle à l'éducation de l'enfant, ou de nuire à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant, d'éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants, de conférer à l'éducation un rôle déterminant à cet égard;
de ratifier et d'appliquer la Convention de 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) et la Convention de 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (n° 138) de l'Organisation internationale du Travail, et demande aux Etats parties à ces instruments de se conformer en temps voulu aux obligations qui leur incombent en matière de présentation de rapports.

La Commission engage tous les Etats, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à respecter les obligations qu'ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les engage à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les enfants âgés de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise (paragraphe 35a).

La Commission invite tous les Etats à ériger en infractions pénales et à sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet, notamment au sein de la famille ou à des fins commerciales, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, la vente d'enfants et de leurs organes et l'utilisation de l'Internet à cet effet, tout en veillant à ce que, dans le traitement - par le système de justice pénale - des enfants qui en sont victimes, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, à prendre des mesures efficaces contre la criminalisation des enfants qui sont victimes d'exploitation ainsi que des mesures efficaces pour que les délinquants, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers, soient poursuivis par les autorités nationales compétentes, dans le pays où le délit a été commis ou dans le pays d'origine ou le pays de destination du délinquant, dans le respect des formes légales.

La Commission demande aux Etats de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés, ce qui va à l'encontre du droit international, notamment des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et de la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l'Organisation internationale du Travail

La Commission a décidé de maintenir le paragraphe premier du préambule ainsi que le paragraphe 35 a) du dispositif, à l'issue d'un vote séparé, par 51 voix contre une (États-Unis).

RESOLUTION : ENLEVEMENT D'ENFANTS EN AFRIQUE

Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique (E/CN.4/2003/L.46), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission, profondément alarmée par la propagation du phénomène des enlèvements d'enfants pendant les conflits armés dans de nombreux pays d'Afrique, condamne dans les termes les plus vifs l'enlèvement d'enfants et leur enrôlement dans les conflits armés. Elle condamne également l'enlèvement d'enfants dans des camps de réfugiés par des groupes armés, à distinguer des forces armées des Etats, et les enrôlements forcés et les tortures, les assassinats et les viols auxquels ils les soumettent.

La Commission exige la démobilisation et le désarmement immédiats de tous les enfants soldats, y compris des enfants enlevés et enrôlés de force dans des groupes armés. Elle demande la libération immédiate et sans condition de tous les enfants enlevés, ainsi que leur retour, sains et saufs, dans leur famille et leur communauté. Elle prie les Etats africains en coopération avec les institutions des Nations unies compétentes d'accorder aux victimes et à leur famille toute l'assistance nécessaire et de donner appui aux programmes à long terme de réadaptation pour les enfants enlevés. Elle demande instamment aux États africains qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Elle engage les donateurs à fournir une assistance financière généreuse pour aider les mécanismes nationaux mis en place dans certains pays d'Afrique en vue de compléter l'action qu'ils déploient au plan national dans la lutte contre les enlèvements d'enfants.

Les déclarations concernant les projets de résolution examinés au titre des droits de l'enfant

La représentante des Etats-Unis a exprimé des préoccupations concernant le premier paragraphe du préambule de cette résolution sur les droits de l'enfant (L.105) qui met l'accent sur la Convention des droits de l'enfant et en fait la norme en matière de droits de l'enfant. Elle a aussi rejeté l'appel en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le cas des jeunes délinquants (paragraphe 35a). La représentante a demandé un vote enregistré sur ces deux paragraphes.

La représentante de l'Argentine a rappelé que sa délégation avait exposé sa position dans le cadre du débat général sur les droits de l'enfant et déclaré qu'elle appuierait le projet.

Pour la représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, le premier paragraphe du préambule et paragraphe 35 du dispositif visés par les Etats-Unis ne sauraient en aucun cas être retirés et le texte de la résolution doit rester en l'état.

La représentante de l'Uruguay au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a soutenu l'intervention de l'Union européenne. La Convention des droits de l'enfant, de portée presque universelle, pose l'interdiction de la peine de mort aux mineurs. La résolution devrait être adoptée sans vote.

La représentante de la Syrie a estimé que le projet répond très bien aux besoins des enfants et espère que le texte sera adopté par consensus.

La représentante des Etats-Unis a réitéré son opposition aux paragraphes premier du préambule et 35 (a) du dispositif, ainsi que sur les recommandations concernant l'interdiction de la peine de mort. Elle a expliqué que son pays était fermement engagé en faveur des droits de l'enfant, mais s'opposait à la manière dont l'approche fondée sur les droits était libellée dans ce texte.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.