LE DROIT DES PEUPLES A DISPOSER D’EUX-MEMES / RESOLUTION
__Mercenaires : Les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines favorisent l’utilisation de mercenaires

Le texte demande à tous les Etats d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un Etat, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'Etats souverains et indépendants. L'Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés) a fait une déclaration sur ce texte.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2003/L.7), présentée par Cuba et adoptée par 37 voix contre 9 (Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Etats-Unis, Japon, Pologne, Royaume-Uni et Suède) et 7 abstentions (Arabie saoudite, Autriche, Croatie, France, Irlande, République de Corée et Ukraine), la Commission considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial.

Elle demande à tous les Etats :

de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un Etat, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'Etats souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples de disposer d'eux-mêmes ou à les démembrer;

de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d'instruction, d'engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent sur les marchés internationaux des services d'assistance et de sécurité militaires, et également interdire expressément à ces sociétés d'intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre les dispositions voulues pour signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Elle invite les Etats à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terroriste se produisent où que ce soit;

. de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes dans l'accomplissement de son mandat.

Ont voté pour (37): Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.

Ont voté contre (9): Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Etats-Unis, Japon, Pologne, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (7): Arabie saoudite, Autriche, Croatie, France, Irlande, République de Corée et Ukraine.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne partage les inquiétudes Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires mais estime que la Commission n'est pas la bonne tribune pour traiter de cette question. Cela ne fait que détourner les ressources de la Commission, et il ne s'agit pas d'un problème qui touche directement aux droits de l'homme. Cette question relève des travaux de la sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

Source: Nations unies, Genève, 14 avril 2003.