LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPES / RESOLUTION
__Territoire palestinien occupé : la Commission condamne de nouveau la pratique de "liquidation" ou d'"exécutions extrajudiciaires" menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens

Par 33 voix contre 5 et avec 15 abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Dans ce texte, la Commission se déclare de nouveau vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les massacres perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien.

Elle réaffirme que la quatrième Convention de Genève est applicable au territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, et demande de nouveau à Israël de se retirer de ce territoire, y compris Jérusalem-Est. Israël, la Palestine, les Etats-Unis, le Canada, le Guatemala et l'Irlande (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations sur ce texte.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2003/L.12), adoptée par 33 voix pour, 5 contre (Australie, Canada, Allemagne, Pérou et Etats-Unis) et avec 21 abstentions, la Commission, se déclarant vivement préoccupée par la persistance de la violence et les morts et blessés qu'elle fait, principalement parmi les Palestiniens, le nombre de victimes ayant augmenté pour s'établir à présent à 2'200 tués et plus de 25'000 blessés depuis le 28 septembre 2000, réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement une fois encore les violations, par les autorités d'occupation israéliennes, des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que l'occupation par Israël du territoire palestinien. Elle condamne fermement de nouveau la pratique de "liquidation" ou d'"exécutions extrajudiciaires" menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens et demande instamment au gouvernement israélien de respecter le droit international et de mettre immédiatement fin à cette pratique.

La Commission condamne également de nouveau le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires ainsi que les offensives de l'armée d'occupation israélienne dirigées contre des hôpitaux et des malades, de même que l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes. Elle condamne fermement en outre le fait que l'armée d'occupation israélienne a ouvert le feu sur des ambulances.

Aussi, la Commission se déclare-t-elle de nouveau vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les massacres perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien. Elle se déclare de nouveau vivement préoccupée par les restrictions de mouvement imposées au président Yasser Arafat par les autorités d'occupation israélienne et exprime de nouveau sa profonde préoccupation devant les arrestations massives par les autorités d'occupation israéliennes et le maintien en détention d'environ 1'500 Palestiniens sans jugement et sans qu'aucune charge pénale n'ait été retenue contre eux. La Commission réaffirme que la quatrième Convention de Genève est applicable au territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Elle demande de nouveau à Israël, puissance occupante, de cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés, et de respecter les principes du droit international et du droit international humanitaire.

La Commission demande de nouveau à Israël de se retirer du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle demande aux organes concernés des Nations unies d'examiner d'urgence les meilleurs moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu'à la cessation de l'occupation de son territoire par Israël.

Ont voté pour (33): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.

Ont voté contre (5): Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis et Pérou.

Abstentions (15): Autriche, Belgique, Cameroun, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.

Les déclarations

S'agissant du projet de résolution L.12, le représentant d'Israël a demandé que l'on réfléchisse bien au caractère, aux conséquences et aux motivations de ce texte qui ne contribue pas à faire avancer les droits de l'homme, à mettre fin à la violence et encore moins à rétablir paix. Pour ce faire, le texte aurait dû appeler à mettre fin à l'incitation à la haine et à la campagne anti-israélienne dans les médias et les écoles palestiniens. Pourquoi les Palestiniens reviendraient-ils à la table des négociations avec un texte aussi unilatéral et politisé qui n'accuse qu'un seul côté ?

Lorsqu'il s'agit du conflit israélo-palestinien, le blâme est toujours sur Israël qui devient un bouc-émissaire pour les déficiences de l'Autorité palestinienne à fournir les services de base, le développement et les droits à sa population. Pourquoi les fonds donnés à l'Autorité palestinienne n'ont apporté aucun changement dans la vie des palestiniens? Où sont passés les 3, 5 milliards de dollars versés par les bailleurs de fonds entre 1994 et 2001, a demandé le représentant qui a également stigmatisé l'attitude des Etats arabes à l'égard des réfugiés palestiniens, qui se limite souvent à de bonnes paroles. Il a appelé à ne pas voter pour le texte du projet L.12 sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Le représentant de la Palestine a déclaré que le représentant israélien parle de tout sauf de la situation des droits de l'homme des Palestiniens dans les territoires occupés. Ce projet de résolution reprend le texte de celui présenté en 2002, seuls les dates et quelques chiffres ont changé. Tous les groupes régionaux au sein la Commission s'étaient mis d'accord sur la teneur de ce texte. Sur le terrain, la destruction des maisons s'est poursuivie, l'accès à certains villages des territoires est interdit, même pour des raisons humanitaires; les crimes de guerre sont commis par Israël, dans une véritable manifestation de terrorisme d'Etat, selon les termes du Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés. Depuis 1967, Israël bâtit des colonies dans les territoires qu'il occupe, ce qui est aussi un crime de guerre.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu'il reste profondément préoccupé par les actes de violence de part et d'autres. Toutefois, Israël n'est pas le seul responsable de la violence et ce texte (L.12) ne tient pas compte de la violence terroriste qui s'exerce contre les civils israéliens. Par ailleurs, ce texte n'est pas cohérent avec la feuille de route développée par le quartette en ne reconnaissant pas la responsabilité des deux parties, élément indispensable si l'on veut avancer sur la voie de la paix. Les Etats-Unis ont en conséquence demandé un vote et indiqué qu'ils voteront contre ce texte.

Le représentant du Canada a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme dans les territoires occupés et indiqué que le Canada a appelé à plusieurs reprises à la fin des violences ainsi qu'à la cessation des activités de colonisation. Mais ce texte (L.12) ne permet pas de s'acheminer vers une solution. Ne condamnant pas les attaques terroristes, le projet de résolution est inacceptable quant au fond et le Canada votera contre, a indiqué le représentant.

Le représentant du Guatemala a engagé les deux parties à discuter pour régler leurs différends territoriaux. Les violations des droits de l'homme doivent être empêchées, sans jugement de responsabilité à l'encontre de l'une ou l'autre des parties. Le Guatemala s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution (L.12).

Source : Nations unies, Genève, 15 avril 2003.