LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU PROCHE-ORIENT / RESOLUTION
__Détenus libanais en Israël : la Commission demande à Israël de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons

Blâmant les atteintes à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du Liban commises par Israël, la Commission lui demande de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement. Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur ce texte : Syrie, Israël, Liban, Etats-Unis, Australie, Canada et Guatemala.

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël (E/CN.4/2003/L.8), adopté par 32 voix contre une, avec 20 abstentions, la Commission demande au gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s'y rapportant. Elle demande également au gouvernement israélien de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement, conformément à toutes les Conventions de Genève et à d'autres dispositions du droit international.

La Commission affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre régulièrement visite aux détenus, ainsi que d'autoriser d'autres organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier leurs conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention. Elle demande au gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui ont été mises en place un peu partout dans les villages peuplés de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empêchant la reprise d'une vie normale dans la région.

Ont voté pour (32): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République arabe syrienne, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.

Ont voté contre (1): Etats-Unis.

Abstentions (20): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Pérou, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Les déclarations

Intervenant dans le cadre de l'examen du projet de résolution L.8 sur la situation des droits de l'homme des détenus libanais en Israël, le représentant de la Syrie a estimé que le fait qu'il faille présenter cette résolution est la preuve des violations des droits de l'homme commises par Israël. Les détenus sont utilisés comme autant d'otages par Israël, Israël qui n'a par ailleurs jamais communiqué l'intégralité des cartes des champs de mines dans le Sud-Liban. A ce jour encore, des enfants libanais sont encore tués et mutilés à cause de cette attitude. Il est donc indispensable d'accepter ce projet de résolution.

Le représentant d'Israël a rappelé que son pays est traité à la fois au titre du point 8 et au titre du point 9 de l'ordre du jour de la Commission. Il a rappelé qu'Israël a retiré ses troupes du Liban en mai 2000 conformément à la résolution 425 du Conseil de sécurité. De plus, Israël a donné à la FINUL les cartes des mines terrestres placées au sud du Liban. La responsabilité de s'occuper de ces mines revient désormais au gouvernement du Liban qui ne s'est d'ailleurs jamais acquitté de sa responsabilité en la matière pas plus qu'il ne s'est acquitté de sa responsabilité d'assurer la sécurité au Sud-Liban et de contrôler les renégats du Hezbollah dans cette région. S'agissant des prétendus détenus libanais, le représentant israélien a indiqué qu'il y en avait bien eu treize en détention administrative en Israël, mais ils ont été libérés en avril 2000 sur décision de la Cour suprême. Ainsi, il n'y a plus aujourd'hui de détenus administratifs libanais en Israël. Aujourd'hui, seuls quatre combattants illégaux du Hezbollah sont détenus en Israël et ces quatre personnes ont accès à un avocat aux frais de l'Etat; ils peuvent interjeter appel, y compris auprès de la Cour suprême.

Le représentant du Liban, a rappelé que Comité international de la Croix-Rouge atteste qu'il y a des dizaines de prisonniers administratifs libanais dans les prisons israéliennes, qui n'ont jamais été jugés par aucune cour, ni autorisés à recevoir les visites du CICR, quand ils ne sont pas torturés. L'un de ces détenus est décédé il y a quelques jours à peine. Ces prisonniers sont considérés comme des outils de négociation par Israël. Des milliers de mines terrestres sont restées dans la zone anciennement occupée, et les cartes de ces champs de mines n'ont jamais été fournies dans leur intégralité, 35% du territoire libanais miné n'étant pas couvert par ces plans, et ce malgré les demandes répétées du Conseil de sécurité.

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que le projet de résolution L.8 sur les détenus libanais est le cinquième texte présenté au cours de la présente session de la Commission qui traite d'Israël, c'est-à-dire d'un pays où existe notamment un pouvoir judiciaire indépendant, contrairement à ce qui est le cas dans nombre de pays. En effet, beaucoup de gouvernements n'offrent pas les mêmes droits et garanties à leurs citoyens que ceux offerts en Israël, a insisté le représentant des Etats-Unis. Il a déclaré que le projet de résolution L.8 est déséquilibré et a demandé un vote enregistré sur ce texte.

Le représentant de l'Australie a lancé un appel aux parties impliquées s'agissant du projet de résolution L.8 pour qu'elles négocient une solution au problème traité dans ce texte. Il a indiqué que son pays allait s'abstenir lors du vote sur ce texte, car ce projet est déséquilibré et ne contribue pas à la cause de la paix.

Le représentant du Canada s'abstiendra sur ce projet (L.8) car il ne contribue pas à l'instauration de la paix, ne mentionnant notamment pas les soldats israéliens eux-mêmes capturés. En outre, la référence aux mines terrestres n'a pas sa place dans le texte d'une telle résolution.

Le représentant du Guatemala estime que le projet de résolution L.8 comporte un volet humanitaire appuyé qu'il faut approuver, mais il aurait tout de même fallu que le projet précise un traitement équitable à réserver aux prisonniers israéliens au Liban. C'est en raison de ce manque d'équilibre que le Guatemala s'abstiendra lors du vote.

Source : Nations unies, Genève, 16 avril 2003.