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La Commission enjoint les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la question de la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et sur la liberté de religion ou de conviction, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les Représentants spéciaux du Secrétaire général sur la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, à demander au gouvernement turkmène de leur adresser des invitations à visiter le pays. Le Turkménistan, ainsi que le Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), la Chine, Cuba et la Syrie ont fait des déclarations concernant ce texte. LA RESOLUTIONPar une résolution sur la situation des droits de
l'homme au Turkménistan (E/CN.4/2003/L.34 Rev.1),
adoptée par, la Commission sait gré au gouvernement
turkmène d'avoir annoncé récemment qu'il
maintiendrait la décision d'abolir la peine de mort. Elle
exprime sa préoccupation devant les restrictions à
la réalisation du droit de chacun à l'enseignement
imposées, par suite de l'adoption par le gouvernement turkmène
de mesures qui ont réduit considérablement le nombre
d'années d'enseignement obligatoire et la capacité
d'accueil de l'université. La Commission constate avec une vive préoccupation la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités d'opposition politique et l'utilisation abusive du système juridique, par le biais de la détention, de l'emprisonnement et de la surveillance arbitraire des personnes qui essaient d'exercer leur liberté de pensée, d'expression, de réunion et d'association, et le harcèlement de leur famille. Elle constate aussi avec une vive préoccupation la suppression des médias indépendants et de la liberté d'expression, ainsi que les restrictions à l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle constate en outre avec une vive préoccupation les lourdes peines de prison infligées aux objecteurs au service militaire obligatoire pour des raisons religieuses, tels que les Témoins de Jéhova, ainsi que la discrimination que pratique le gouvernement turkmène à l'égard des minorités ethniques russes, ouzbèkes et autres dans les domaines de l'enseignement et de l'emploi. La Commission déplore le traitement infligé aux accusés à la suite des événements du 25 novembre 2002, ainsi que le comportement des autorités turkmènes en ce qui concerne l'absence de procès équitables pour les accusés. Elle engage le gouvernement à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et à prendre les mesures nécessaires pour ne plus emprisonner les objecteurs de conscience. Elle l'engage en outre à autoriser d'urgence l'accès d'organismes indépendants, notamment le CICR, aux personnes détenues à la suite des événements du 25 novembre 2002; à mettre fin aux déplacements forcés et à garantir la liberté de circulation dans le pays; à s'acquitter de son obligation de faire en sorte que les responsables de violations des droits de l'homme soient traduits en justice; à lever les restrictions aux activités des ONG; à établir un dialogue constructif avec le haut commissaire aux droits de l'homme et le Haut Commissariat; à coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, y compris en adressant des invitations à visiter le pays; et à présenter des rapports aux organes conventionnels compétents des Nations unies. Ont voté pour (23): Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède et Uruguay. Ont voté contre (16): Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Pakistan, République arabe syrienne, Soudan, Ukraine, Viet Nam et Zimbabwe. Abstentions (14): Afrique du Sud, Algérie, Brésil,
Burkina Faso, Cameroun, Kenya, Ouganda, République démocratique
du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Thaïlande,
Togo et Venezuela. Les déclarations Le représentant du Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a déploré que le projet de résolution ait été présenté sans consultation préalable avec le pays concerné alors que la situation des droits de l'homme au Turkménistan n'a jamais fait l'objet d'examen préalable par les mécanismes de protection des droits de l'homme. Il a considéré que cette initiative viole la procédure habituelle de la Commission sur les résolutions concernant des pays et estimé que l'absence de consultation constitue un précédent nuisible ne pouvant conduire qu'à une politisation accrue de la question des droits de l'homme et de la Commission. Citant le paragraphe 4 c) du dispositif qui évoque la réticence du Turkménistan à coopérer avec le mécanisme de Moscou, il a jugé étrange que cette question soit portée devant la Commission plutôt qu'au sein de l'instance mentionnée. Le Pakistan a demandé un vote par appel nominal et demandé que ce projet ne soit pas appuyé. Le représentant de la Chine a déclaré que le Turkménistan a déployé d'importants efforts pour favoriser les droits économiques, sociaux et culturels de son peuple, et a adhéré à de nombreux traités internationaux en la matière. En ignorant ces faits, le projet de résolution est absurde. La demande de poursuite de dialogue avec le bureau du Haut Commissaire sur les questions de droits de l'homme et de démocratie est incompatible avec le mandat du haut commissaire, a-t-il estimé. Le représentant de Cuba a déclaré partager le point de vue de l'Organisation des Etats de la Conférence islamique sur la situation au Turkménistan. Le représentant a estimé que certaines résolutions présentées devant la Commission concernent de moins en moins les droits de l'homme et de plus en plus la mainmise sur les ressources naturelles de certains Etats. Le représentant a notamment dénoncé la méthode du fait accompli adoptée par l'Union européenne, qui fait perdre tout crédit à la Commission des droits de l'homme. Ce projet est incompréhensible, sa substance et son approche sont nuisibles aux travaux de la Commission, a estimé le représentant cubain. Le représentant de la Syrie a considéré que le projet de résolution L.34/Rev.1 sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan est un exemple supplémentaire de la façon dont les pays en développement sont pris pour cible et de la politisation du débat autour de ce point de l'ordre du jour qui va à l'encontre de l'objectif commun d'une plus grande coopération pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il a indiqué qu'il votera contre ce texte. Le représentant du Turkménistan a rappelé que son pays, indépendant depuis peu, s'est pleinement intégré au sein de la communauté internationale et a accepté et respecté les obligations afférentes. Pour la réalisation des progrès nécessaires en matière de droits de l'homme, il s'appuie notamment sur la compréhension des organisations internationales et régionales, en particulier celle de la Commission des droits de l'homme. Le Turkménistan a été le premier pays en Asie à abolir la peine de mort, en 1999, et accorde une grande importance à une société civile et laïque. Pour approfondir ce processus, le Turkménistan doit pouvoir jouir de la compréhension de la communauté internationale, mais aussi de son respect, gage du développement de sa société. Le projet de résolution présenté aujourd'hui est une surprise désagréable et inattendue. La formulation très dure de cette résolution est tendancieuse et se base sur une analyse superficielle de la situation au Turkménistan, en particulier en ce qui concerne la tentative de coup d'Etat qui a eu lieu en 2002. Le Turkménistan n'a jamais fait l'objet par le passé de critiques particulières de la Commission. Ce projet de résolution aura un effet négatif sur les progrès des droits de l'homme au Turkménistan. Source : Nations unies, Genève, 16 avril 2003. |
