15 MARS - 25 AVRIL 2003, 59e SESSION DE LA COMMISSION
__ I Le bilan de la session

"Lorsque la sécurité est définie de manière trop étroite - par exemple comme n'étant rien de plus que le devoir de l'Etat de protéger ses citoyens - alors chercher à garantir la sécurité peut mener à des violations des droits de l'homme à l'encontre de ceux qui se trouvent en dehors du cercle des protégés".

Dans une déclaration prononcée le 25 avril devant la Commission, le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a exprimé l'espoir qu'avec la fin de la guerre en Irak, commencera une ère nouvelle de respect des droits de l'homme dans le pays et que la coalition [anglo-américaine] saura montrer l'exemple et assumera ses responsabilités de "puissance occupante", pour ce qui est du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du bien-être de la population civile.

Au cours de ses six semaines de travaux, la Commission a adopté 86 résolutions, 18 décisions et 3 déclarations de la Présidente. Près d'un tiers de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La prochaine session de la Commission se tiendra du 15 mars au 23 avril 2004.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission a notamment décidé de désigner pour une période initiale de trois ans un expert indépendant chargé de faciliter la coopération entre le gouvernement libérien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également décidé de prier le secrétaire général des Nations unies de nommer pour un an un expert indépendant chargé d'élaborer un programme de services consultatifs pour assurer le plein respect des droits de l'homme et la promotion de l'Etat de droit en Afghanistan, et de rechercher et recevoir des informations sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

Outre la résolution sur le Libéria, cette session de la Commission a vu l'adoption de quatre résolutions inédites par pays portant sur les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Turkménistan et au Bélarus, ainsi que sur la coopération technique et les services consultatifs au Tchad.

La Commission a en outre demandé au haut commissaire aux droits de l'homme de renforcer ses activités en Haïti en établissant un bureau dans ce pays. Elle a demandé au Gouvernement haïtien d'accentuer ses efforts dans la lutte contre l'impunité, le renforcement de l'état de droit et la protection du pluralisme démocratique.

Ont par ailleurs été approuvées les recommandations de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de nommer quatre nouveaux Rapporteurs spéciaux: sur la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre; la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées internes; la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles; la discrimination dans le système de justice pénale.

La Commission a d'autre part prorogé pour trois ans les mandats de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme; des Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur le logement convenable, et sur le droit à l'alimentation; de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes; de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure; et du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Ont également été prorogés d'un an les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme en Irak, au Myanmar [Birmanie], en République démocratique du Congo et au Burundi; et de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. La Commission a aussi prorogé d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et a prié la Sous-Commission d'établir un cadre conceptuel définissant les options de la mise en œuvre du droit au développement, ainsi que les moyens de les mettre en pratique, notamment une norme juridique internationale contraignante.

Dans une résolution sur la diffamation des religions, la Commission a chargé le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde. Par un autre texte, elle a décidé que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, ainsi que le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, tous deux créés l'an dernier, convoqueront des sessions pendant une période initiale de trois ans.

La Commission, qui avait en 2002 décidé de créer un mandat de Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, a adopté cette année une résolution sur ce droit dans laquelle elle recommande que l'année 2007 soit déclaré Année des Nations Unies pour la prévention de la violence et que le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OMS, entre autres, organise une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence en vue d'élaborer des principes directeurs concernant la violence. Dans ce texte, la Commission invite en outre les Etats à envisager d'adopter une convention-cadre pour la lutte anti-tabac lors de la prochaine Assemblée mondiale de la santé [en mai2003].

Ayant cette année entamé ses travaux sur fond de crise irakienne, la Commission a rejeté le 27 mars 2003, par 25 voix contre 18 et avec sept abstentions, une motion tendant à tenir une séance extraordinaire sur les droits de l'homme et la situation humanitaire en Irak du fait de la guerre. Au dernier jour de sa session, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie toutes les parties à l'actuel conflit en Irak de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Iraq d'institutions libres et démocratiques. La Commission prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Irak de présenter un rapport mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations de ces droits commises par le gouvernement.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté au total dix résolutions, une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre ainsi qu'une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme au Timor Leste dans laquelle elle invite le haut commissaire aux droits de l'homme à élaborer et exécuter avec le gouvernement timorais un programme de coopération technique. Outre des textes déjà mentionnés, la Commission a aussi adopté des résolutions dans lesquelles: elle engage le gouvernement cubain à recevoir la Représentante personnelle du haut commissaire aux droits de l'homme; elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de droits de l'homme des Nations unies; elle demande à Israël de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a fermement condamné les violations, par les autorités d'occupation israéliennes, des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Elle a réaffirmé que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne et a adopté d'autres textes portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés. Dans son discours d'ouverture de la session, le haut commissaire aux droits de l'homme, Sérgio Vieira de Mello, a indiqué qu'il avait récemment proposé au gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne d'évaluer la situation à l'issue de la session de la Commission et de voir comment il pourrait au mieux aider à protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous ceux qui sont pris dans le cauchemar de ce conflit.

Une autre résolution portant sur la situation en Palestine occupée a été adoptée au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Sous ce même point de l'ordre du jour, la Commission a adopté deux autres textes portant sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et sur la question du Sahara occidental.

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, et outre des textes déjà mentionnés, la Commission s'est déclarée très préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme au Cambodge, ainsi que par le nombre de filles et de femmes qui sont toujours retenues contre leur gré et par la situation humanitaire de la population en Sierra Leone. La Commission a par ailleurs adopté, au titre de l'organisation des travaux, une déclaration de la Présidente dans laquelle, tout en reconnaissant les efforts accomplis par le gouvernement colombien dans l'établissement d'un processus de paix, elle exprime sa vive inquiétude devant la détérioration constante des conditions de sécurité de la population civile, du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du droit international humanitaire.

Au cours de la présente session, et comme en 2002, la Commission a rejeté un projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie et a approuvé une motion de non-action visant à ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. Contrairement à 2002, la Commission a rejeté cette année le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan. La Commission a également rejeté un texte sur la question des droits et responsabilités de l'homme.

La moitié des quatorze textes adoptés au titre des droits économiques, sociaux et culturels ont fait l'objet d'un vote. Outre des textes déjà mentionnés, la Commission a adopté une résolution sur la promotion de la jouissance des droits culturels dans laquelle elle prie de nouveau le Haut Commissaire de tenir des consultations sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application globale de ce texte. Elle a par ailleurs réaffirmé que les Etats sont collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité et a souligné qu'en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, la mondialisation poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique. Elle a en outre recommandé que la Sous-Commission tienne un Forum social de deux jours et a prié le Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de se réunir avant la prochaine session de la Commission. D'autres résolutions adoptées ont trait aux mesures coercitives unilatérales; au droit à l'éducation; aux déchets toxiques; à l'extrême pauvreté; à l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers; ainsi qu'à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies.

Au titre des droits civils et politiques, outre les textes déjà évoqués, la Commission a notamment demandé au Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif contraignant pour la protection contre les disparitions forcées de poursuivre ses travaux. Elle a par ailleurs demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'organiser une deuxième réunion de consultation en vue de mettre au point la version définitive des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme. Elle a aussi prié le Haut Commissaire d'organiser un second séminaire d'experts en 2004 afin d'examiner plus avant l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme. Elle a en outre réaffirmé que si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie et a adopté un texte portant sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme. Elle a également réaffirmé que l'éducation fait partie intégrante de la participation effective des personnes à une société libre et démocratique.

La Commission a demandé aux gouvernements de prendre des mesures pour prévenir et interdire la production, l'exportation et l'utilisation de matériel conçu pour infliger des actes de torture. Elle a également demandé aux Etats concernés d'enquêter sur tous les crimes d'honneur et sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris en raison de l'orientation sexuelle. La Commission s'est dite convaincue que le terrorisme ne peut en aucun cas être justifié et a demandé aux Etats de ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression. D'autres textes adoptés portent sur la médecine légale; l'intégrité de l'appareil judiciaire; la question des prises d'otage; et l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse.

S'agissant des droits des enfants, la Commission a adopté deux résolutions dont l'une porte sur les enlèvements d'enfants en Afrique. Elle a également adopté deux résolutions au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. Au titre des individus et groupes particuliers, la Commission a adopté un texte demandant que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille soit rapidement créé. Elle a également approuvé des résolutions portant sur les droits de l'homme des migrants; la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le VIH/sida; les droits des personnes handicapées; les droits des personnes appartenant à des minorités; les personnes déplacées dans leur propre pays; et les exodes massifs.

S'agissant des questions autochtones, et outre des décisions déjà mentionnées, la Commission a notamment souscrit à la recommandation de la Sous-Commission visant à maintenir en activité le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission. Elle a également recommandé que le Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer le projet de déclaration sur les populations autochtones se réunisse avant la prochaine session de la Commission.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté quatorze textes au nombre desquels figurent ceux relatifs à la peine de mort; à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; aux droits de l'homme et l'environnement; à la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; à la promotion de la paix; à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; au rôle de la bonne gouvernance; à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; aux activités d'information dans le domaine des droits de l'homme; à l'impunité et à la Décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Cinq textes ont par ailleurs été adoptés au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de la Commission. Dans un autre texte, la Commission recommande à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.