15 MARS - 25 AVRIL 2003, 59e SESSION DE LA COMMISSION
__ II. ADOPTION DE RESOLUTIONS, DECISIONS ET DECLARATIONS

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
et DROIT AU DEVELOPPEMENT

La Commission a adopté 13 résolutions et une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'une résolution sur le droit au développement.

Aux termes de la résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2003/L.14/Rev1), adoptée par 47 voix contre 3 et 3 abstentions, la Commission juge important de maintenir la volonté et l'engagement de tous les membres du Groupe de travail sur le droit au développement en vue de la réalisation de son mandat. Elle prie la Sous-Commission d'établir un cadre conceptuel définissant les options de la mise en œuvre du droit au développement, ainsi que les moyens de les mettre en pratique, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement sur la base de la Déclaration sur le droit au développement, y compris les questions que tout instrument de ce type pourrait prendre en compte. La Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un séminaire de haut niveau afin d'examiner et de définir des stratégies efficaces visant à intégrer le droit au développement dans les politiques et activités opérationnelles des principales organisations et institutions internationales. La Commission prie l'Expert indépendant sur le droit au développement d'approfondir, en concertation avec tous les organismes compétents des Nations unies et les institutions de Bretton Woods, son examen des incidences des questions économiques financières internationales sur l'exercice du droit au développement. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail et d'en convoquer la cinquième session avant sa prochaine session.

Par une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels et l'étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits (E/CN.4/2003/L.21 amendé), adoptée sans vote, la Commission réaffirme le lien indissoluble entre le plein respect des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement, dont le but central est de réaliser le potentiel de l'être humain moyennant la participation effective de tous les membres de la société aux processus de décision, en tant qu'agents et bénéficiaires du développement, et une répartition équitable de ses bénéfices; ainsi que l'importance de la coopération internationale pour aider les gouvernements à s'acquitter de leur obligation de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme. La Commission engage tous les Etats à veiller à ce que les droits soient exercés sans discrimination aucune, à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et à promouvoir une participation large et effective de représentants de la société civile aux processus de décision concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans le cadre des efforts entrepris pour définir ou renforcer des pratiques de bonne gouvernance. Elle encourage le Haut Commissaire aux droits de l'homme à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut Commissariat dans ce domaine et prie le groupe de travail chargé de la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de se réunir avant la prochaine session de la Commission.

Aux termes d'une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2003/L.22), adoptée sans vote, la Commission, gravement préoccupée par le fait que quelque 120 millions d'enfants n'ont pas accès à l'éducation, engage tous les Etats à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent le plein accès à l'éducation, en particulier des filles, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par les conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par des maladies infectieuses, y compris par le VIH/sida, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue et des orphelins. Elle les engage à améliorer tous les aspects qualitatifs de l'éducation et à améliorer la condition, le moral et le professionnalisme des enseignants. Elle les engage à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous et à appuyer les programmes d'alphabétisation nationaux, notamment les volets enseignement professionnel et éducation non formelle, de façon à atteindre enfants, jeunes et adultes marginalisés, en particulier les filles et les femmes. Elle les engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale et à éliminer les châtiments corporels à l'école. Elle les engage enfin à fournir à la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation des informations sur les meilleures pratiques pour l'élimination de la discrimination en matière d'accès à l'éducation, ainsi que pour la promotion d'une éducation de qualité.

Par une résolution (E/CN.4/2003/L.19), adoptée par 38 voix contre 13, avec deux abstentions, la Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement et réaffirme que le trafic et le déversement illicites de tels produits et déchets constitue une grave menace pour les droits de chacun à la vie et au meilleur état possible de santé physique. Elle engage tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite et le transfert de produits et déchets toxiques et dangereux par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets ainsi que le transfert - des pays développés vers les pays en développement - d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. Elle demande aux gouvernements des pays développés, conjointement avec les institutions financières internationales, de fournir une aide financière aux pays africains afin qu'ils puissent exécuter le Programme d'action africain sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux. Elle engage la communauté internationale et les organismes des Nations unies compétents à continuer d'apporter le soutien voulu aux pays en développement, dans l'action qu'ils mènent pour appliquer les dispositions des instruments internationaux et régionaux en vigueur régissant les mouvements transfrontières et le déversement des produits et déchets toxiques et nocifs. Elle invite instamment tous les gouvernements à interdire les exportations de produits toxiques et dangereux, substances, produits chimiques, pesticides et polluants organiques persistants dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays. Elle invite la Rapporteuse spéciale à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de ces produits et déchets ainsi que sur la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux et l'invite à recommander l'adoption de mesures pour y mettre un terme.

Aux termes d'une résolution relative aux effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2003/L.23), adoptée par 29 voix contre 14 et 10 abstentions, la Commission décide de reconduire le mandat de l'Expert indépendant sur la question pour une période de trois ans. Elle engage les Etats, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida, afin que davantage de ressources soient libérées et consacrées aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés. Elle prie de nouveau le haut commissaire aux droits de l'homme d'accorder une attention particulière au problème du fardeau de la dette des pays en développement, en particulier les moins avancés, et spécialement aux incidences sociales des mesures liées à la dette extérieure.

Par une résolution portant sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et sur l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable(E/CN.4/2003/L.24), adoptée sans vote, la Commission réaffirme la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme qui, notamment, priait les Etats d'élaborer des lois pour veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement et en toute légalité du droit à la propriété de la terre et d'autres biens et du droit à un logement convenable, y compris grâce au droit d'héritage, ainsi que d'entreprendre des réformes administratives ou de prendre les autres mesures nécessaires pour donner aux femmes le même droit qu'aux hommes en ce qui concerne l'accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées. Elle réaffirme aussi l'obligation qu'ont les Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination exercée à l'encontre des femmes par toute personne, organisation ou entreprise, et recommande aux gouvernements d'encourager les institutions financières de prêt à veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne soient pas discriminatoires à l'égard des femmes. Enfin, elle demande instamment aux gouvernements de s'attaquer à la question de la réinstallation forcée et des expulsions forcées du foyer et de la terre, et d'éliminer les répercussions d'une gravité disproportionnée qu'elles ont sur les femmes.

Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.25), adopté par 38 voix contre 15, la Commission réaffirme la nécessité d'instaurer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l'élimination de la pauvreté grâce, notamment, à une bonne gouvernance dans chaque pays et sur le plan international, à la transparence des systèmes financier, monétaire et commercial, et la nécessité d'un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire. Elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, d'accorder une attention particulière, dans son rapport, à la nécessité de clarifier le principe de non-discrimination dans le contexte des règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission souligne que, en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, tels que l'égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, le respect de la diversité ainsi que la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation se poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique.

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2003/L.26), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que la généralisation de la misère absolue fait obstacle à l'exercice intégral et effectif des droits de l'homme et que, pour que la paix et la stabilité règnent, il convient d'œuvrer, sur les plans national et international et en coopération, à l'instauration d'une vie meilleure pour tous dans une liberté plus grande, l'un des éléments déterminants d'une telle action étant l'élimination de la pauvreté. Elle réaffirme aussi que l'engagement politique, la justice sociale et l'égal accès aux services sociaux sont des conditions sine qua non de l'éradication de la pauvreté. Elle appelle l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies. Elle engage vivement les gouvernements et invite le secteur privé et les institutions financières et de développement internationales, notamment la Banque mondiale et les banques régionales de développement, à promouvoir la participation de personnes ou de groupes victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée à la prise des décisions économiques, culturelles et sociales à tous les stades, en particulier dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté, des projets de développement et des programmes de facilitation de l'accès aux marchés et du commerce.

Par une résolution (E/CN.4/2003/L.27 amendé), adoptée par 51 voix contre une (Etats-Unis) et une abstention (Australie), la Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation d'une nouvelle période de trois ans. Elle réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, et, en conséquence, exige que soient adoptées d'urgence, sur les plans national, régional et international, des mesures visant à l'éliminer. Elle invite à nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, ainsi que les organismes et fonds des Nations unies compétents, à accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de personnes qui souffrent de la faim, ainsi qu'à la réalisation du droit à l'alimentation. Elle encourage tous les Etats à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation. Elle prend note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné qu'il importe d'assurer un accès durable aux ressources en eau pour l'agriculture afin de réaliser le droit à une nourriture suffisante.

Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles (E/CN.4/2003/L.28), adoptée sans vote, la Commission affirme que toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées et que tout peuple a le droit et le devoir de développer sa culture. Elle considère que la promotion et la protection de la pleine jouissance des droits culturels pour tous, dans le respect des différentes identités culturelles, constituent, dans le contexte du processus de mondialisation en cours, un élément vital de la protection de la diversité culturelle. Elle insiste sur la nécessité, face aux déséquilibres que présentent actuellement les flux et échanges de biens et services culturels à l'échelle mondiale, de renforcer la coopération et la solidarité internationales visant à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international. Elle souligne que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle, gage d'un développement humain durable et considère qu'il convient de réaffirmer le rôle primordial des politiques menées par les pouvoirs publics, en partenariat avec le secteur privé et la société civile. La Commission prie de nouveau le Haut Commissaire aux droits de l'homme de consulter les Etats, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application globale de la résolution.

Aux termes d'une résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2003/L.30/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable pour une durée de trois ans. Elle l'encourage à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation, lancée par le Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations unies. La Commission prie le Rapporteur spécial de faciliter la fourniture d'une assistance technique et de porter une attention particulière aux droits et besoins des personnes handicapées en matière de logement. Elle l'encourage à contribuer aux travaux du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés en appelant son attention sur les difficultés et obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans le domaine du logement. Elle le prie également d'examiner plus avant l'interdépendance du droit à un logement convenable avec d'autres droits de l'homme. La Commission demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme et à HABITAT de renforcer leur coopération et de poursuivre la mise au point d'un programme commun pour les droits liés au logement. Elle engage tous les Etats à donner plein effet aux droits liés au logement en prêtant une attention particulière aux personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté, ainsi qu'à la sécurité d'occupation. Elle les engage également à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination et à veiller à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable.

Par une résolution sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2003/L.32), adoptée 39 voix contre une (Etats-Unis) et 13 abstentions, la Commission prie instamment les Etats d'agir, tant par leur effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale et ce, sans discrimination d'aucune sorte. Elle les invite à envisager d'adopter à la cinquante sixième Assemblée mondiale de la santé une convention-cadre pour la lutte antitabac. Elle les exhorte à porter une attention particulière à la situation des groupes vulnérables et à protéger et promouvoir la santé en matière de sexualité et de procréation. Elle considère qu'il est de la plus haute importance d'améliorer l'efficacité des efforts faits par tous les Etats pour prévenir de façon effective la violence des dommages physiques et mentaux et recommande de déclarer l'année 2007, Année des Nations Unies pour la prévention de la violence. A cet égard, elle recommande au Conseil économique et social de la prier de lui soumettre un projet de programme d'action pour ladite année et de prier le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'inviter les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations unies, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, à soumettre des propositions relatives aux mesures qui pourraient être prises et aux activités qui pourraient être menées pendant une telle année. Elle lui recommande d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OMS et les autres organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations unies compétents, à organiser une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence et les droits de l'homme, en vue d'élaborer des principes directeurs concernant la violence. Elle lui recommande en outre de prier le Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible de poursuivre son analyse relative aux maladies orphelines, y compris les maladies les plus négligées, et au rôle des études d'impact sur la santé.

Par une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (E/CN.4/2003/L.33), adoptée sans vote, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans un tel contexte, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du meilleur état de santé physique et mentale qu'il est capable d'atteindre. Elle invite les Etats à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales, pour rendre progressivement effectif l'accès de tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies à un traitement et des soins complets et un large soutien. Elle les invite également à mettre en place des infrastructures sanitaires et sociales et des systèmes de soins de santé pour pouvoir assurer une prévention, un traitement, une prise en charge et un soutien efficaces à de telles pandémies. Elle les invite en outre à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient à mettre à disposition, en quantités suffisantes, des produits pharmaceutiques et des techniques médicales servant à combattre de telles pandémies ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées et à offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables ou socialement défavorisés de la population, la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter de telles pandémies ou infections.

Elle les invite en outre à donner la certitude que les ces produits pharmaceutiques ou ces techniques médicales sont scientifiquement et médicalement appropriés et de bonne qualité. Elle les invite par ailleurs à s'abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher ou limiter l'accès de tous, dans des conditions d'égalité, à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif et à adopter et mettre en œuvre des lois ou autres mesures pour protéger cet accès contre toutes restrictions qui seraient imposées par des tiers. Elle les invite, au niveau international, à prendre des dispositions afin de faciliter autant que possible l'accès, dans d'autres pays, à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales essentiels et de faire en sorte que les initiatives qu'ils prennent en qualité de membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. Elle invite tous les gouvernements à faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à la disposition du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).

Par une résolution (E/CN.4/2003/L.15, Rev.1) portant sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 36 voix contre 14 et deux abstentions, la Commission demande instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les Etats et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Commission demande à tous les Etats membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des ces mesures. La Commission condamne l'application unilatérale persistante par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, dans le but d'empêcher ce pays d'exercer son droit de décider de son propre gré de son système politique, économique et social, en raison des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de tous les droits de l'homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades.

La Commission a adopté par 36 voix contre une et 16 abstentions le projet de décision présenté par la Sous-Commission en vertu duquel la Commission décide de recommander d'autoriser la Sous-Commission à tenir à Genève un forum intersessions annuel des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social, d'une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de dix membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.