15 MARS - 25 AVRIL 2003, 59e SESSION DE LA COMMISSION
__ II. ADOPTION DE RESOLUTIONS, DECISIONS ET DECLARATIONS

DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Au titre des droits civils et politiques, la Commission des droits de l'homme a adopté 13 résolutions et une décision.

Par une résolution portant sur la question des prises d'otages (E/CN.4/2003/L.55), adoptée sans vote, la Commission condamne toute prise d'otages, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde, et exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable et exprime sa solidarité avec les victimes des prises d'otages. Elle demande aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine. Elle demande instamment à tous les rapporteurs spéciaux et groupes de travail thématiques de continuer à aborder, le cas échéant, la question des conséquences de la prise d'otages dans leurs prochains rapports à la Commission.

Aux termes d'une résolution portant sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (E/CN.4/2003/L.56), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que le fait de cautionner, par des politiques gouvernementales, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée constitue une violation des droits de l'homme risquant de compromettre les relations amicales entre les peuples, la coopération entre les nations, la paix et la sécurité internationales et la coexistence harmonieuse des personnes vivant côte à côte au sein d'un même Etat. Elle demande instamment aux Etats de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l'homme, ainsi que de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et l'Etat de droit et d'encourager une gestion transparente et responsable des affaires publiques.

Par une résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2003/L.59 amendé), adoptée sans vote, la Commission se déclare toujours préoccupée par les assassinats et les attaques dirigés particulièrement contre des journalistes dans des situations de conflit armé, ainsi que par d'autres menaces et actes de violence, y compris des actes terroristes, dirigés contre les professionnels des médias. Elle demande instamment à tous les Etats de ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression de manières qui contreviennent à leurs obligations au regard du droit international. La Commission invite le Rapporteur spécial à s'efforcer de participer au Sommet mondial de la société de l'information afin de fournir des informations et des avis autorisés sur des questions liées au droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Par une résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (E/CN.4/2003/L.48 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question. Elle encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en œuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et à envisager de faire appel à ses services, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.

Par une décision sur la discrimination dans le système de justice pénale (projet de décision 3 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Leïla Zerrougui rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer l'égalité de traitement dans le système de justice pénale à toutes les personnes sans discrimination et notamment aux personnes vulnérables.

Par une résolution adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question de la détention arbitraire (E/CN.4/2003/L.40), et encourage les gouvernements concernés à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années. Elle encourage tous les gouvernements à inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays, afin de lui permettre de remplir son mandat avec encore plus d'efficacité. Elle prie les gouvernements concernés d'accorder l'attention voulue aux "appels urgents" qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions finales.

Aux termes d'une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2003/L.42 amendé), adoptée sans vote, la Commission demande à tous les gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées d'ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture. Elle demande à tous les gouvernements d'envisager sérieusement d'accéder aux demandes que fait le Rapporteur spécial sur la torture pour se rendre dans leur pays.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la médecine légale (E/CN.4/2003/L.43), adoptée sans vote, la Commission se félicite de la publication par le Haut Commissariat aux droits de l'homme du Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Série sur la formation professionnelle n°8). Elle se félicite également de la création au Haut Commissariat d'une base de données unifiée sur les spécialistes de médecine légale et demande au Haut Commissaire d'actualiser constamment cette base. Elle encourage les gouvernements à mettre en place des procédures permettant d'enquêter et d'établir la réalité des faits de manière approfondie, prompte et impartiale.

Aux termes d'une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2003/L.44), adoptée sans vote, la Commission demande l'établissement, en consultation avec les experts indépendants, M. Theo van Boven et M. Cherif Bassiouni, d'une version révisée des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle demande au Haut-Commissaire d'organiser une deuxième réunion de consultation, en vue de mettre au point la version définitive des Principes.

Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (E/CN.4/2003/L.47), adoptée par 29 voix contre 12, avec 12 abstentions, la Commission réaffirme que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie. Elle affirme que la consolidation de la démocratie exige la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour chacun, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au développement. Elle réaffirme aussi que la tenue d'élections libres et régulières, la participation et le contrôle populaires, le débat public et l'égalité politique des citoyens sont les éléments essentiels de la démocratie. Elle exhorte tous les Etats à promouvoir une démocratie qui, s'appuyant sur la reconnaissance de la dignité intrinsèque et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion.

Par une résolution sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.49 amendé), adoptée par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission réaffirme être convaincue que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques, et que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence. Elle prie le Haut Commissariat d'élaborer un recueil de documents ou de textes adoptés et utilisés par différentes organisations intergouvernementales internationales, régionales et sous-régionales, qui s'efforcent de promouvoir et consolider la démocratie. Elle prie le Haut Commissariat d'organiser un second séminaire d'experts, en 2004, afin d'examiner plus avant l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, sur le thème La démocratie et l'état de droit, qui sera financé par des contributions volontaires.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et terrorisme (E/CN.4/2003/L.51), adoptée par 30 voix contre 12, avec 11 abstentions, la Commission demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies, dans le strict respect du droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes. Elle engage les Etats à prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme ou n'y ont pas participé, et à veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.

Par une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/2003/L.53/Rev.1), la Commission exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail sur la question des disparitions forcées ou involontaires ; à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet; et à prévoir dans leur système juridique un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle demande au Groupe de travail intersessions ayant pour mandat d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de poursuivre ses travaux.

Par une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2003/L.54 amendé), adoptée par 31 voix contre une et avec 21 abstentions, la Commission souligne qu'il importe que toute personne accusée d'un acte délictueux soit présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à la défense lui auront été assurées. Elle prie instamment les Etats de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. Elle demande aux Etats qui ont institué des tribunaux militaires pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et appliquent les procédures dûment établies.

Par une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2003/L.57/Rev.1), adoptée par 37 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, la Commission condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle réaffirme que tous les Etats ont l'obligation de garantir la protection du droit naturel à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demande aux Etats concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle, sur les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, de réfugiés, de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, d'enfants des rues ou de membres de communautés autochtones, sur les crimes motivés par les activités menées par les victimes en tant que défenseurs des droits de l'homme, avocats, journalistes ou manifestants, en particulier en tant que conséquence de l'exercice par ces personnes du droit à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d'en traduire les auteurs en justice devant les magistrats compétents, indépendants et impartiaux.

Aux termes d'une résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (E/CN.4/2003/L.58 amendé), adoptée par 51 voix, aucune contre et 2 abstentions, la Commission, reconnaissant avec une profonde préoccupation la montée générale de cas d'intolérance qui ont pour cible les membres de nombreuses communautés religieuses de par le monde, y compris des cas motivés par l'islamophobie et l'antisémitisme, condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et demande instamment aux Etats de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.