15 MARS - 25 AVRIL 2003, 59e SESSION DE LA COMMISSION
__ II. ADOPTION DE RESOLUTIONS, DECISIONS ET DECLARATIONS

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

[Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme - Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme]

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté huit résolutions et une décision.

Par une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.87), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme. Elle condamne toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier. Elle invite instamment tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale, à l'aider dans l'accomplissement de sa tâche et à lui fournir, sur sa demande, toutes les informations nécessaires à l'exécution de son mandat.

Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2003/L.93), adoptée par 24 voix pour, 18 contre et 10 abstentions, la Commission engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Elle les engage aussi à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie enfin les Etats qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Dans une résolution portant sur l'impunité (E/CN.4/2003/L.101 amendé), adoptée sans vote, la Commission demande aux Etats de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et d'étudier les moyens d'appuyer d'autres initiatives visant à la création de mécanismes judiciaires, avec le concours de l'Organisation des Nations unies, dans le respect des normes internationales relatives à la justice, à l'équité et à l'état de droit, y compris aux niveaux régional et national. Elle prie le Secrétaire général de commander une étude indépendante, assortie de recommandations, sur les pratiques exemplaires, pour aider les Etats à renforcer les moyens dont ils disposent au niveau national pour combattre tous les aspects de l'impunité, et de la présenter à la Commission à sa prochaine session au plus tard.

Dans une résolution portant sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.90 amendé), adoptée sans vote, la Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'inviter à participer au séminaire les Etats, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organes et organismes compétents des Nations unies, les autres organismes internationaux compétents ainsi que les organisations non gouvernementales nationales et internationales intéressées, et d'établir une compilation des idées et pratiques dont il serait possible de s'inspirer, telles qu'elles se dégageront du séminaire.

Par une résolution portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.39 amendé), adoptée sans vote, la Commission prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demande aux Etats Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les promouvoir et de les protéger plus efficacement.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.76), adoptée par 33 voix contre 16, avec 4 abstentions, la Commission déclare solennellement que préserver la paix et la promouvoir constituent une obligation fondamentale pour chaque Etat. Elle invite instamment tous les Etats à respecter et à mettre en pratique les principes et les buts de la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec tous les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographie ou leur niveau de développement économique.

Aux termes d'une résolution relative au développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.80), adoptée sans vote, la Commission prie instamment prie instamment le Département de l'information de produire, en coopération avec le Haut Commissariat, des documents d'information, en particulier des matériels audiovisuels, sur tous les aspects des droits de l'homme à l'occasion de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et la Décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle insiste sur la nécessité de disposer d'un mécanisme approprié pour diffuser efficacement le message des droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de prélever sur le budget ordinaire de l'ONU des ressources suffisantes pour permettre au Haut Commissariat et au Département de l'information d'exécuter intégralement leurs programmes respectifs.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2003/L.84), adoptée par 31 voix contre 15 et avec 7 abstentions, la Commission exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, la paix, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et les droits de l'homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle exhorte les Etats à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable

. Par une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (E/CN.4/2003/L.91 amendé), adoptée sans vote, la Commission invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer et, en tant que de besoin, à adopter une législation nationale conformément aux dispositions de la Convention.

La Commission a adopté sans vote une résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (E/CN.4/2003/L.94) dans laquelle elle encourage les Etats à tenir compte, dans la lutte antiterroriste, des résolutions et décisions pertinentes de l'Organisation des Nations unies concernant les droits de l'homme. Elle les incite à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme et les observations et vues pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme et la bioéthique (E/CN.4/2003/L.95), adoptée sans vote, la Commission prie instamment les Etats de prendre des mesures en vue d'assurer la protection et la confidentialité des données génétiques à caractère personnel concernant des individus vivants ou décédés. Elle encourage les Etats à participer aux débats du Groupe de travail de la Sixième Commission, qui se tiendront du 29 septembre au 3 octobre 2003, au titre du point appelé Convention internationale contre le clonage humain à des fins de reproduction.

Aux termes d'une résolution sur la Décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.99 amendé), adoptée sans vote, la Commission demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à l'application du Plan d'action de la Décennie, notamment en encourageant la création, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, de comités nationaux pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme largement représentatifs, qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l'éducation et l'information dans ce domaine. La Commission prie en outre le Haut Commissariat, en coopération avec l'UNESCO, de consulter les Etats Membres sur les succès et les lacunes de la Décennie en cours sur l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en tenant compte des vues exprimées dans le rapport d'évaluation à mi-parcours (A/55/360).

La Commission, par une résolution portant sur les droits de l'homme et l'environnement en tant qu'éléments du développement durable (E/CN.4/2003/L.100/Rev.1), engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à toute personne menant une activité de promotion de la protection de l'environnement et du développement durable l'exercice légitime de ses droits fondamentaux. Elle encourage tous les efforts visant à mettre en application les principes de la Déclaration de Rio, en particulier le Principe 10, de manière à contribuer, entre autres, à assurer l'accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours.

Par une décision (projet de décision 10 de la Sous-Commission) adoptée sans vote, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de nommer Mme Barbara Frey Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes de petit calibre et d'armes légères.

Au titre de la question du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté quatre résolutions et une décision.

Par une résolution portant sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.89), adoptée sans vote, la Commission encourage les Etats à créer de telles institutions ou à les renforcer, quand elles existent déjà, comme il est indiqué dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Elle reconnaît le rôle important et constructif que les institutions nationales peuvent jouer dans l'éducation aux droits de l'homme, notamment par la publication et la diffusion de matériel sur les droits de l'homme et d'autres activités d'information. Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir, dans la limite des ressources existantes, l'assistance nécessaire pour que le Comité international de coordination se réunisse pendant les sessions de la Commission, sous les auspices du Haut Commissariat et en coopération avec lui. Elle le prie de continuer à fournir, dans les limites des ressources existantes et des disponibilités du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, l'assistance nécessaire aux réunions internationales et régionales des institutions régionales.

Aux termes d'une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.83), adoptée par 32 voix contre 14 et 7 abstentions, la Commission prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour qu'une attention particulière soit accordée au recrutement de personnes originaires d'Etats Membres non représentés et sous-représentés. Elle demande instamment aux donateurs de verser, dans toute la mesure possible, leurs contributions volontaires sans affectation particulière, pour donner au Haut Commissaire une souplesse dans la répartition du personnel et des ressources entre les différents projets et activités.

Par une décision sur l'amélioration du fonctionnement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'agissant des mécanismes de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.96), la Commission a décidé de prier le Haut Commissaire de veiller à une coordination plus efficace entre les divers services du Haut Commissariat afin de prévenir les chevauchements et/ou les doubles emplois; de s'assurer que les communications reçues ou les appels urgents émis dans le cadre du système des procédures spéciales sont transmis au pays visé accompagnés de l'autorisation écrite des rapporteurs spéciaux, experts indépendants ou groupes de travail conformément aux critères normaux et aux normes d'admissibilité en la matière; d'abandonner la pratique actuelle consistant à transmettre d'office des listes mensuelles de communications et leur contenu à d'autres organes ou organismes des Nations unies, sauf autorisation expresse à cet effet accordée par la Commission et le Conseil économique et social.

Aux termes d'une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2003/L.82), adoptée sans vote, la Commission encourage tous les Etats de la région à prendre des mesures concrètes au niveau national, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique régionale en Asie et dans le Pacifique, et à faire en sorte que les ateliers régionaux organisés dans le contexte du Cadre s'accompagnent d'activités concrètes et durables ainsi que de programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de l'État et aux représentants de groupes professionnels clefs concernés, tels que les fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire, les éducateurs, les juges, les avocats et les parlementaires, selon les besoins.

Par une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.88), adoptée sans vote, la Commission prie le Secrétaire général de continuer de renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme, et de dégager, au titre du budget ordinaire de la coopération technique, des ressources permettant au Haut Commissariat d'œuvrer en faveur des arrangements régionaux.

Enfin, par une résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.66, amendé), la Commission décide que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission est de lui soumettre : des études d'experts et des documents de travail uniquement réalisés à titre indépendant par ses membres ou leurs suppléants, des recommandations établies sur la base de ces études et après un examen exhaustif de celles-ci, ainsi que des études, travaux de recherche et conseils d'experts, à la demande de la Commission. Elle se félicite en outre des améliorations qu'a apportées la Sous-Commission à ses méthodes de travail lors de deux dernières sessions. Elle réaffirme une fois encore sa décision à l'effet que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques. Elle réaffirme aussi que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays. La Commission demande aux Etats, en présentant des candidats et en élisant des membres de la Sous-Commission et leurs suppléants: d'être conscients qu'il importe particulièrement que cet organe soit indépendant et qu'il soit perçu comme tel; d'avoir à l'esprit la nécessité de tenir compte, d'une façon équilibrée, tant des vertus de la continuité que de l'importance du renouvellement; d'élire des membres ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.