15 MARS - 25 AVRIL 2003, 59e SESSION DE LA COMMISSION
__ II. ADOPTION DE RESOLUTIONS, DECISIONS ET DECLARATIONS

SITUATIONS DE PAYS

La Commission a adopté des résolutions concernant des situations spécifiques dans différents pays au titre des points relatifs à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde; de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; du droit à l'autodétermination; des services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; et de l'organisation des travaux.

Au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté 10 résolutions, une décision et une déclaration de la Présidente.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Irak (E/CN.4/2003/L.6/Rev.1), adoptée par 31 voix contre 3 (Cuba, Malaisie et Zimbabwe) et 12 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter à l'Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Irak mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le gouvernement irakien pendant de nombreuses années, et de lui faire rapport à sa prochaine session. Elle demande à la communauté internationale, y compris toutes les parties à l'actuel conflit, de faire face d'urgence aux énormes besoins humanitaires de la population iraquienne. Elle demande à la communauté internationale d'aider à la mise en place en Irak d'institutions libres et démocratiques qui respectent et garantissent les droits des personnes, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2003/L.31 Rev.1), adoptée par 28 voix pour, 10 contre et avec 14 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les violations systématiques, massives et graves des droits de l'homme en dans ce pays, notamment : la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, l'imposition de la peine de mort pour des raisons politiques, l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé, ainsi que le non-respect des droits des personnes privées de liberté; toutes les restrictions graves et incessantes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association et à l'accès de tous à l'information, et les limitations imposées à quiconque souhaite circuler librement à l'intérieur du pays et voyager à l'étranger; les mauvais traitements et la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés; ainsi que la violation constante des libertés et droits fondamentaux des femmes. Elle note avec regret que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n'ont pas créé les conditions nécessaires pour permettre à la communauté internationale de vérifier ces informations d'une manière indépendante et demande au gouvernement de tenir compte de toute urgence de ces informations et de ces préoccupations, notamment en s'acquittant de ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie. La Commission est également profondément préoccupée par les informations faisant état d'une situation humanitaire précaire et demande aux autorités de faire en sorte que les organisations humanitaires aient accès librement et sans entraves à toutes les régions du pays. Elle demande au haut commissaire aux droits de l'homme d'engager un dialogue approfondi avec les autorités en vue de mettre sur pied des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan (E/CN.4/2003/L.34/Rev.1), adoptée par 23 voix contre 16, avec 14 abstentions, la Commission sait gré au gouvernement turkmène d'avoir annoncé récemment qu'il maintiendrait la décision d'abolir la peine de mort. Elle constate toutefois avec une vive préoccupation la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités d'opposition politique et l'utilisation abusive du système juridique, par le biais de la détention et de la surveillance arbitraire des personnes qui essaient d'exercer leur liberté de pensée, d'expression, de réunion et d'association, et le harcèlement de leur famille, ainsi que la suppression des médias indépendants et de la liberté d'expression. Elle constate en outre avec une vive préoccupation les lourdes peines de prison infligées aux objecteurs au service militaire obligatoire pour des raisons religieuses, ainsi que la discrimination que pratique le Gouvernement turkmène à l'égard des minorités ethniques russes, ouzbèkes et autres dans les domaines de l'enseignement et de l'emploi. La Commission déplore par ailleurs le traitement infligé aux accusés à la suite des événements du 25 novembre 2002. Elle engage le gouvernement à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et à autoriser d'urgence l'accès d'organismes indépendants, notamment le CICR, aux personnes détenues à la suite des événements du 25 novembre 2002; à mettre fin aux déplacements forcés et à garantir la liberté de circulation dans le pays; à s'acquitter de son obligation de faire en sorte que les responsables de violations des droits de l'homme soient traduits en justice et à lever les restrictions aux activités des ONG. Elle lui demande instamment de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience. Elle exhorte les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la question de la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et sur la liberté de religion ou de conviction, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et les Représentants spéciaux du Secrétaire général sur la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, à demander au gouvernement turkmène de leur adresser des invitations à visiter le pays.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2003/L.38), adoptée par 23 voix contre 14, avec 16 abstentions, la Commission prie instamment le gouvernement bélarussien de révoquer ou de suspendre les fonctionnaires chargés de l'application des lois impliqués dans des cas de disparition forcée ou d'exécution sommaire dans l'attente d'une enquête impartiale, crédible et approfondie sur ces cas; de faire en sorte que le comportement de ses forces de police et de sécurité soit conforme aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d'autres normes internationales pertinentes; d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de mettre fin à l'impunité des individus responsables d'assassinats ou de préjudices corporels; de libérer les journalistes et les autres personnes détenues pour des motifs politiques et de cesser de harceler les organisations non gouvernementales et les partis politiques. La Commission prie aussi instamment le gouvernement bélarussien de coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, notamment en invitant le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Représentant spécial du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2003/L.36), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial d'un an. Elle accueille avec satisfaction, notamment, la liberté de mouvement dont bénéficie la dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi, la remise en liberté d'un certain nombre de personnes emprisonnées pour des activités politiques, les visites tant du Rapporteur spécial que de l'Envoyé spécial du Secrétaire général et la coopération dont celui-ci a bénéficié de la part du gouvernement. La Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme et la persistance d'un refus d'engager un dialogue politique authentique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants démocratiques. Elle invite le gouvernement du Myanmar, entre autres choses, à s'acquitter de ses obligations de rétablir l'indépendance de l'appareil judiciaire et le respect de la légalité, à agir immédiatement pour faire disparaître la pratique du travail forcé, à permettre immédiatement l'accès en toute sécurité et sans entrave à toutes les régions du Myanmar, de l'Organisation des Nations Unies et des organisations humanitaires internationales. La Commission engage vivement le gouvernement à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en vue de faciliter une enquête internationale indépendante sur les allégations de violences sexuelles commises sur des civils par des membres des forces armées; à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques; à mettre fin au recrutement et à l'emploi d'enfants soldats; à mettre fin au déplacement forcé systématique de personnes; à reconnaître davantage la gravité croissante de la situation pour ce qui est du VIH/sida.

Aux termes d'une résolution relative à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2003/L.41 Rev.1), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année le mandat de la Rapporteuse spéciale. Elle condamne les massacres qui ont eu lieu dans la province de l'Ituri, notamment ceux qui ont eu lieu récemment à Drodro, et appuie les efforts de la MONUC et du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme pour enquêter sur la question. Elle condamne la perpétuation et l'intensification des combats dans l'est du pays, de même que les représailles à l'encontre des populations civiles dans les territoires contrôlés par le RCD-Goma, d'une part, et le MLC, d'autre part, ainsi que les exactions perpétrées récemment par l'Union des patriotes congolais (UPC), et souligne que les forces étrangères qui soutiennent ces mouvements doivent être également tenues pour responsables des massacres et atrocités perpétrés. La Commission souligne également qu'il incombe à l'Ouganda et aux rebelles qui contrôlent de facto la région de l'Ituri de faire respecter les droits de l'homme et de cesser d'instrumentaliser les conflits ethniques. Elle condamne en outre l'exploitation des ressources naturelles du pays et souligne le lien qui existe entre cette exploitation et la poursuite du conflit. La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre un terme à toute activité militaire afin de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays; de protéger les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire dans les zones qu'elles contrôlent; d'autoriser l'accès à ces zones, en toute liberté et sécurité, afin de permettre et d'appuyer des enquêtes sur les présumées graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le but de traduire les responsables devant la justice. La Commission demande au gouvernement de mettre un terme à l'impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice. Elle lui demande en outre de rétablir le moratoire sur la peine de mort et de persévérer dans son intention déclarée de l'abolir progressivement.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2003/L.45 amendé), adoptée sans vote, la Commission décide de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question. Elle soutient les institutions de transition mises en place dans le cadre de l'application de l'Accord d'Arusha, et encourage la mise en application des réformes prévues dans cet Accord, dans un esprit d'unité nationale et de confiance mutuelle. La Commission demeure préoccupée par la persistance de la violence et des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que par l'absence de sécurité dans certaines régions du pays, qui provoquent des déplacements massifs de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Elle exprime sa préoccupation concernant la situation des personnes déplacées et recommande au gouvernement de transition, aux institutions spécialisées des Nations unies et aux organisations non gouvernementales de fournir une aide humanitaire. Elle invite le gouvernement de transition à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité. Elle condamne toutes les attaques contre le personnel humanitaire et conjure les parties au conflit de s'abstenir rigoureusement de tout acte de nature à entraver les opérations d'assistance humanitaire. La Commission exhorte toutes les parties au conflit à cesser d'utiliser des enfants comme soldats. Elle demande à la communauté internationale de contribuer à organiser une conférence internationale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs. Elle appelle au renforcement du Bureau du Haut Commissariat au Burundi grâce à des contributions volontaires et exhorte les donateurs à continuer de débloquer les fonds promis de la Conférence des bailleurs de fonds et des tables rondes de Genève afin de donner une impulsion à la nouvelle dynamique de paix.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2003/L.2), adoptée par 24 voix contre 20, avec 9 abstentions, la Commission exprime sa satisfaction de la nomination de Mme Christine Chanet comme représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme aux fins de l'application de la résolution 2002/18 dans laquelle la Commission invitait le gouvernement cubain, sans méconnaître ses efforts pour donner effet aux droits sociaux de la population, à s'efforcer de réaliser des progrès similaires dans le domaine des droits civils et politiques. Dans cette optique, elle engage le gouvernement cubain à la recevoir et à mettre à la disposition de la Représentante personnelle tous les moyens nécessaires pour lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle demande à la Représentante personnelle du Haut Commissaire de lui présenter son rapport sur l'application de la résolution 2002/18 à sa prochaine session.

Par une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de l'Organisation des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.29), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme. Elle prie tous les représentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme, ainsi que les organes conventionnels chargés de surveiller le respect des droits de l'homme, de continuer à prendre d'urgence des mesures, conformément à leur mandat, pour contribuer à empêcher que de tels actes d'intimidation ou de représailles ne se produisent et que le recours aux procédures mises en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit.

Par une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission décide de maintenir cette question au titre du point de l'ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.

Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Timor Leste, la Commission se félicite vivement de l'accession du Timor Leste à l'indépendance le 20 mai 2002 et de son admission à l'ONU en tant que 191ème Etat Membre. Elle encourage les efforts des gouvernements timorais et indonésiens pour régler la question pendante des Timorais orientaux qui sont encore au Timor occidental et exprime l'espoir que le sort des enfants séparés de leurs parents sera bientôt réglé. Elle encourage le gouvernement timorais à continuer de renforcer ses acquis dans le domaine des droits de l'homme et à faire en sorte que tous les textes de loi adoptés au Timor Leste soient conformes à la Constitution démocratique du pays et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Elle réaffirme la nécessité de maintenir l'assistance internationale au renforcement du système de justice au Timor Leste. Elle se félicite de la création de la Commission Accueil, vérité et réconciliation du Timor Leste. Elle prend également acte avec satisfaction de la création du Groupe d'enquête sur les crimes graves et souligne son rôle fondamental pour ce qui est de mettre en examen les suspects accusés de crimes contre l'humanité et d'autres crimes graves commis au Timor Leste entre le 1er janvier et le 25 octobre 1999. A cet égard, elle note les mesures importantes prises par le gouvernement indonésien pour traduire les auteurs de ces violations devant le tribunal spécial pour les droits de l'homme mais se déclare déçue par la manière dont les procès sont conduits et encourage le Gouvernement indonésien à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les processus judiciaires en cours dans la transparence, afin de garantir que justice soit faite. Elle invite le Haut Commissaire à élaborer et à exécuter avec le gouvernement timorais un programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël (E/CN.4/2003/L.8), adopté par 32 voix contre une, avec 20 abstentions, la Commission demande au gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s'y rapportant, et de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre régulièrement visite aux détenus, ainsi que d'autoriser d'autres organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier leurs conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention. Elle demande au gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui ont été mises en place un peu partout dans les villages peuplés de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empêchant la reprise d'une vie normale dans la région.

La Commission a adopté trois résolutions au titre de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Aux termes d'une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2003/L.12), adoptée par 33 voix pour, 5 contre et 21 abstentions, la Commission, se déclarant vivement préoccupée par la persistance de la violence et les morts et blessés qu'elle fait, principalement parmi les Palestiniens, le nombre de victimes ayant augmenté pour s'établir à présent à 2'200 tués et plus de 25'000 blessés depuis le 28 septembre 2000, réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement de nouveau la pratique de "liquidations" ou d'"exécutions extrajudiciaires" menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens. Elle condamne également de nouveau le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires ainsi que les offensives de l'armée d'occupation israélienne dirigées contre des hôpitaux et des malades, de même que l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes. Elle condamne fermement en outre le fait que l'armée d'occupation israélienne a ouvert le feu sur des ambulances. La Commission se déclare vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les massacres perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien. Elle se déclare de nouveau vivement préoccupée par les restrictions de mouvement imposées au président Yasser Arafat ainsi que par les arrestations massives et le maintien en détention d'environ 1'500 Palestiniens par les autorités d'occupation israéliennes, sans jugement et sans qu'aucune charge pénale n'ait été retenue contre eux. Elle demande aux organes concernés de l'ONU d'examiner d'urgence les meilleurs moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu'à la cessation de l'occupation de son territoire par Israël.

Par une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2003/L.18), adoptée par 50 voix pour, une contre et deux abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités de colonisation israéliennes, y compris l'installation illégale de colons dans les territoires occupés et les activités connexes telles que l'expansion des colonies de peuplement, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Elle se déclare aussi profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu'elle condamne fermement, ainsi que par le bouclage des territoires palestiniens et par la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie instamment le gouvernement israélien de mettre un terme immédiat à l'expansion des colonies existantes ainsi qu'à la construction de la barrière dite de sécurité. Elle le prie en outre de prendre et d'appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence illégaux, ainsi que d'autres mesures visant à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés. La Commission prie instamment les parties de coopérer aux fins de la mise en œuvre précoce et inconditionnelle, sans modification, de la feuille de route approuvée par le quartette en vue d'une reprise des négociations relatives à un règlement politique.

Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2003/L.3), adopté par 31 voix contre une, avec 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) en date du 17 décembre 1981 par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre.

La Commission a adopté trois résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère titre, dont deux à la suite d'un vote.

Aux termes d'une résolution relative à la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2003/L.9), adoptée par 51 voix contre une et une abstention, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent, absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant. Elle prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la présente résolution au gouvernement israélien et à tous les autres gouvernements.

Par une résolution concernant la question du Sahara occidental (E/CN.4/2003/L.5), la Commission engage le Maroc et le Front POLISARIO à appliquer scrupuleusement et loyalement l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours. Elle demande instamment aux deux parties de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable au différend.

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2003/L.7), adoptée par 37 voix contre 9 et 7 abstentions, la Commission demande instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour faire en sorte que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination. Elle invite les Etats à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent où que ce soit.

Au titre des services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté six résolutions et une déclaration de la Présidente.

Par une résolution présentée par la Présidente et concernant la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2003/L.78), adoptée sans vote, la Commission prie instamment l'Autorité de transition d'envisager à titre prioritaire, d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ainsi que de ratifier les Conventions nº 100 et nº 182 de l'Organisation internationale du travail concernant respectivement l'égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et féminine et l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle encourage l'Autorité de transition et la communauté internationale à apporter un concours approprié à la Commission indépendante des droits de l'homme et à la Commission judiciaire pour les aider à s'acquitter de leurs mandats sans délai, efficacement et d'une manière conforme aux obligations internationales qui incombent à l'Afghanistan dans le domaine des droits de l'homme. La Commission prend note avec préoccupation d'informations faisant état de violences commises par des éléments afghans contre certains groupes ethniques, personnes déplacées à l'intérieur du pays, et réfugiés rentrés en Afghanistan, ainsi que de cas d'arrestation et de détention arbitraires et d'agression contre des femmes et des jeunes filles.

La Commission demande à l'Autorité de transition de continuer à coopérer pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux et organes de défense des droits de l'homme de l'ONU et d'envisager de leur adresser une invitation permanente. Elle lui demande de poursuivre ses efforts pour rétablir l'état de droit, notamment en collaborant avec les donateurs internationaux à la formation d'autorités de police soucieuses de protéger et de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et de prendre des dispositions pour améliorer l'accès à la justice, ainsi que de mettre en œuvre des mesures de réforme du régime pénitentiaire pour le rendre conforme aux normes internationales. Elle lui demande de déclarer un moratoire sur la peine de mort, d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et de coopérer de façon effective avec la communauté internationale dans la lutte contre le trafic de drogues. Elle demande instamment aux donateurs d'honorer sans retard les engagements de financement pris lors de la Conférence internationale sur l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan, tenue à Tokyo les 21 et 22 janvier 2002. Elle demande instamment à l'ONU d'aider l'autorité de transition à organiser et conduire un processus électoral crédible, libre et honnête dans un environnement sûr pour les élections devant avoir lieu d'ici juin 2004. La Commission prie le Secrétaire général de nommer pour une durée de un an un expert indépendant qui sera chargé d'élaborer un programme de services consultatifs visant à assurer le plein respect et la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'État de droit en Afghanistan.

Par une résolution relative à l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.79), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violence, en particulier à l'égard des femmes et des enfants, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace. Elle engage les parties à mettre fin à tous les actes de violence, à s'abstenir de se livrer à des hostilités et à empêcher tout acte risquant d'accroître les tensions pendant la négociation de paix. Elle les engage à assurer la protection et à faciliter la tâche du personnel des Nations unies, du personnel des opérations de secours humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants d'organisations non gouvernementales et des médias internationaux, et à garantir à toute personne participant à l'action humanitaire la liberté de mouvement dans tout le pays et un accès sans entrave et en toute sécurité aux civils qui ont besoin d'une protection et d'une assistance humanitaire. Elle engage tous les États à empêcher les individus et les groupes de profiter de la situation en Somalie pour financer, planifier, faciliter, soutenir ou commettre des actes terroristes à partir du pays. Elle engage tous les Etats, organisations régionales et internationales et autres parties prenantes à appuyer la présence sur le terrain renforcée du Haut Commissariat aux droits de l'homme et à soutenir le rapatriement volontaire et la réintégration des réfugiés somaliens et à aider à assurer une assistance humanitaire d'urgence et une protection à ceux qui ont été déplacés à l'intérieur du pays.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2003/L.81), adoptée sans vote, la Commission prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut Commissariat au Cambodge, d'aider le gouvernement à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s'acquitter de ses tâches avec diligence. Elle encourage le gouvernement à continuer d'assurer la protection de ces organisations qui défendent les droits de l'homme et de leurs membres et de travailler en étroite collaboration avec elles. Elle note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice, notamment en raison de la corruption et des entraves mises par le pouvoir exécutif à l'indépendance d'action de l'appareil judiciaire, demande instamment au gouvernement d'accélérer la réforme juridique et judiciaire. Elle se déclare très préoccupée par la persistance de la situation d'impunité, et engage le gouvernement à redoubler d'efforts, à titre absolument prioritaire, pour ouvrir d'urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l'homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l'homme. Elle l'encourage à faire le nécessaire pour assurer le déroulement paisible d'élections générales libres et régulières en juillet 2003. Elle exhorte le gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures voulues pour prévenir la violence raciale à l'encontre des membres de tous les groupes ethniques. La Commission accueille avec satisfaction les efforts visant à conclure un accord entre l'ONU et le Gouvernement en vue de la création de chambres extraordinaires pour juger, conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières, les principaux responsables de crimes et de violations du droit pénal cambodgien, du droit international humanitaire, du droit coutumier international et des conventions internationales que reconnaît le Cambodge, commis durant la période du Kampuchéa démocratique.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone (E/CN.4/2003/L.85), adoptée sans vote, la Commission se déclare vivement préoccupée par le nombre de filles et de femmes qui sont toujours retenues contre leur gré et ne sont pas encore rentrées chez elles, par la persistance d'informations faisant état du trafic et de la fourniture illégale d'armes légères et de matériel connexe, de l'emploi d'enfants dans l'exploitation des mines de diamants, par la situation humanitaire de la population, notamment des réfugiés et des personnes déplacées en Sierra Leone et dans les Etats voisins, due à la violence et aux tensions récentes persistantes dans les régions frontalières, et par les obstacles qui entravent le retour volontaire et en toute sécurité dans leurs foyers à la frontière avec le Libéria des populations touchées. Elle exhorte toutes les parties en Sierra Leone, y compris la société civile, à continuer de coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et avec la Commission vérité et réconciliation et la communauté internationale, y compris les organismes des Nations unies compétents, à dégager les ressources nécessaires pour garantir que le budget du Tribunal spécial et de la Commission vérité et réconciliation soit suffisant, notamment pour mener à bien des enquêtes. La Commission prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de continuer à travailler à la réinsertion des derniers anciens combattants et à accorder une attention particulière aux enfants et aux femmes anciens combattants dans le processus de réinsertion, en tenant compte des besoins spéciaux et de la vulnérabilité particulière des filles, de continuer à favoriser le fonctionnement efficace de la Commission vérité et réconciliation et de la Commission en faveur des enfants touchés par la guerre, d'accorder une attention prioritaire aux besoins spéciaux de toutes les victimes de mutilations et aux femmes et enfants dont il a la charge, en particulier les victimes de sévices sexuels, de traumatismes profonds et les personnes déplacées à cause du conflit, de continuer de travailler à rétablir l'autorité civile par la fourniture de services publics et sociaux de base, y compris la sécurité et l'administration de la justice, dans tout le pays. Elle décide enfin de prier la communauté internationale de continuer à participer au renforcement des tribunaux et du système judiciaire de la Sierra Leone ainsi que d'aider à mettre en place la commission nationale des droits de l'homme.

Dans sa résolution portant sur la coopération technique et services consultatifs au Tchad (E/CN.4/2003/L.97), adoptée sans vote, la Commission, prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, en consultation avec le gouvernement tchadien, d'élaborer un programme d'assistance technique et de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session, au titre du même point de l'ordre du jour.

Dans une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria (E/CN.4/2003/L.98), adoptée sans vote, la Commission décide de désigner un expert indépendant pour une période initiale de trois ans chargé de faciliter la coopération entre le gouvernement libérien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en fournissant une assistance technique et des services consultatifs. Elle invite l'Expert indépendant à se rendre au Libéria pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et soumettre un premier rapport sur ce sujet à la Commission lors de sa prochaine session.

Dans une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission demande au haut commissaire aux droits de l'homme de renforcer ses activités en Haïti en établissant un bureau dans ce pays. Il demande au gouvernement haïtien de poursuivre et d'accentuer ses efforts dans la lutte contre l'impunité, dans le renforcement de l'état de droit, la protection du pluralisme démocratique. Elle lui demande également de protéger les dirigeants politiques, les journalistes, les militants syndicaux et les défenseurs des droits de l'homme, dans le respect des ses obligations internationales. La Commission appelle le gouvernement à renforcer ses efforts pour la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens haïtiens. Une attention particulière doit d'autre part être accordée aux enfants.

Au titre de l'organisation des travaux, la Commission a adopté sans vote une déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Colombie dans laquelle, tout en reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement colombien dans l'établissement d'un processus de paix, elle exprime sa vive inquiétude devant la détérioration constante des conditions de sécurité de la population civile, du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du droit international humanitaire, en raison de l'interruption du processus du dialogue entre le gouvernement et les FARC, en février 2003. Elle comprend la priorité accordée par le Gouvernement colombien à l'amélioration de la sécurité et la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, mais insiste sur les responsabilités du Gouvernement s'agissant de la situation des droits de l'homme et du respect des principes du droit international humanitaire. La Commission exhorte le Gouvernement à prendre des mesures pour mettre un terme à l'impunité persistante. Elle appelle à la démobilisation immédiate des enfants recrutés par les groupes armés illégaux et paramilitaires. Elle se déclare très préoccupée par l'augmentation des attaques contre la vie, l'intégrité physique et la liberté de mouvement et d'expression des défenseurs des droits de l'homme, des dirigeants syndicaux, des journalistes et des dignitaires religieux. Elle se déclare également très préoccupée par les informations faisant état d'une campagne visant à créer un climat d'hostilité vis-à-vis des organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine des droits de l'homme, et renouvelle sa recommandation au gouvernement de la Colombie afin qu'il favorise le dialogue social et la collaboration des autorités avec les organisations des droits de l'homme.

Source : Nations unies, Genève, 25 avril 2003.