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[Enquête : Jean-Claude Buhrer, Reporters sans frontières, juillet 2003]. 3. "MANŒUVRES ET MARCHANDAGES"
Etalant ses divergences au grand jour, la Commission devait
rejeter le 27 mars, par 25 voix contre 18 et 7 abstentions, une
demande de débat sur les droits de l'homme et la situation
humanitaire en Irak du fait de la guerre. Craignant que le
débat ne tourne à la foire d'empoigne, le Japon,
l'Australie, le Canada, l'Europe et plusieurs pays d'Amérique
latine s'étaient joints aux Etats-Unis pour faire capoter
la résolution, au grand dam des pays musulmans et africains,
ainsi que de leurs alliés de circonstance comme Cuba et
la Chine. Avec la fin de la guerre en Irak, le dernier jour de
la session, le 25 avril, la Commission pouvait néanmoins
voter une résolution invitant "toutes les parties
à l'actuel conflit à respecter strictement les obligations
qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire".
Parrainée par les Etats-Unis et l'Union européenne,
la résolution demandait également à la communauté
internationale d'aider à mettre en place en Irak des institutions
libres et démocratiques. Par la même occasion, la Commission décidait de proroger d'un an encore le mandat du rapporteur spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Irak, tout en le priant de présenter un rapport intermédiaire à l'assemblée générale sur "les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le gouvernement irakien pendant de nombreuses années". D'autre part, la résolution exprimait "la condamnation énergique des violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international" sous le régime de Saddam Hussein. Plusieurs fois remanié, le texte envisageait dans sa première version l'élaboration d'un rapport "sur la situation des droits de l'homme en Irak", une formulation floue qui aurait permis au rapporteur de se pencher également sur le comportement des forces anglo-américaines contrôlant désormais le pays. Mais pour les Etats-Unis, il n'en était pas question. Soumise à d'intenses pressions de Washington, la Commission a finalement décidé que le mandat du rapporteur se limiterait aux crimes commis du temps de Saddam Hussein. Les Etats-Unis se sont également fermement opposés au déploiement d'observateurs des droits de l'homme, comme l'avaient réclamé des ONG. Après d'âpres et laborieuses discussions, la résolution sur l'Irak a été adoptée par 31 voix contre 3 (Cuba, Malaisie, Zimbabwe) et 12 abstentions (Russie, République démocratique du Congo, Syrie, Viêt-nam, Inde et Pakistan notamment). En signe de désapprobation, 7 pays - parmi lesquels l'Algérie, la Chine, la Libye, le Soudan et l'Afrique du Sud - n'ont pas participé au vote. L'Irak aura été le second arbre qui cache la forêt, au détriment de si nombreuses atteintes aux droits de l'homme passées sous silence. Dans son allocution à la Commission, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, avait pourtant mis en garde pour que la situation en Irak ne détourne par l'attention de ce qui se passe sous d'autres latitudes : "Nombreux sont les endroits où la violence, le chaos, l'oppression et les atteintes aux droits de l'homme se sont intensifiés au cours des dernières semaines et des derniers mois", a-t-il rappelé. A cet égard, il a cité "le massacre de sang-froid de centaines de personnes" début avril [2003] en Ituri, en République démocratique du Congo : "Certains espéraient peut-être qu'à l'heure où tous les yeux étaient rivés sur l'Irak, leur crime échapperait à l'attention internationale." Le syndicat des dictatures contre les démocraties Kofi Annan aurait aussi pu évoquer les exécutions
et les lourdes condamnations de dissidents à Cuba
en pleine session, ou encore le silence de la Commission sur les
violations commises en Chine et au Tibet, en Iran,
en Arabie saoudite, au Népal, en Algérie
et dans bien d'autres pays liberticides. Se référant
à l'Irak même, le secrétaire général
a rappelé que dans ce pays, "la crise des droits de
l'homme n'a pas commencé avec cette guerre". En l'occurrence,
il rejoignait le haut-commissaire Sergio Vieira de Mello, pour
qui "la Commission des droits de l'homme s'est révélée
incapable de débattre d'une situation scandaleuse depuis
25 ans". Ces constats des plus hauts responsables de l'ONU indiquent à leur manière la mauvaise pente sur laquelle glisse la Commission. Elle est ainsi devenue un forum pour défendre les bilans des gouvernements plutôt que pour les examiner. Après avoir longtemps rejeté le système, les régimes répressifs ont compris que le meilleur moyen de se prémunir contre toute mise en examen de leurs pratiques était d'en faire partie. Aussi participent-ils de plus en plus activement aux travaux de la Commission et unissent-ils leurs efforts pour la miner plus sûrement de l'intérieur. Ainsi le régime hutu du Rwanda avait préparé le génocide des Tutsis en 1994 alors même qu'il se faisait élire à la Commission, et au Conseil de sécurité de l'ONU. En 2002, alors que le gouvernement de Robert Mugabe s'obstinait à fouler aux pieds les droits les plus élémentaires, le Zimbabwe est parvenu non seulement à éviter un vote sur la résolution le concernant, mais s'est même payé le luxe de se faire élire à la Commission pour 2003, grâce à la connivence d'autres pays dictatoriaux. Quant à la Libye du colonel Kadhafi, dans la foulée de la présidence de la Commission en 2003, elle compte bien faire maintenant son entrée au Conseil de sécurité. Alors que l'Union européenne se cantonne dans une attitude de plus en plus frileuse et que les Etats-Unis affichent d'autres préoccupations depuis leur éviction en 2002, pour une année, de la Commission, la place a été investie par un groupe de pays peu soucieux du respect des droits de l'homme. Parmi eux, des prédateurs patentés comme la Chine et la Russie, relayés par des activistes en la matière comme l'Algérie, Cuba, le Pakistan, la Libye, le Soudan, la Syrie ou encore le Zimbabwe. Autour de ce noyau dur gravitent les pays musulmans et nombre d'Etats africains, sans oublier le Viêt-nam. Par une politique d'obstruction systématique, des artifices
de procédure et d'inlassables marchandages, ce groupe
informel, dit des "like-minded" parce
que ses adeptes se retrouvent au coup par coup sur la même
longueur d'onde, impose des décisions qui n'ont souvent
rien à voir avec les droits de l'homme. Dès lors,
la Commission poursuit inexorablement sa dérive, avec des
résultats chaque année plus décevants. Sans
doute la récolte de textes 2003 a été une
fois de plus abondante : dans son communiqué final du 25
avril [2003], la Commission se targue d'avoir adopté 86
résolutions, 18 décisions et 3 déclarations
de la présidente. Le communiqué précise que
près d'un tiers de ces textes ont fait l'objet d'un vote.
Cette inflation bureaucratique ne saurait cependant faire illusion,
pas plus que le sort des victimes ne saurait être laissé
à l'arbitraire des Etats et se régler par un vote
en fonction de leurs seuls intérêts. La Russie, la Chine et l'Iran profitent des lâchetés occidentales et de la lutte contre le terrorisme Contrairement aux années précédentes, la Chine et l'Iran, qui se placent nettement en tête pour les exécutions capitales (respectivement 1 060 et 113, sur 1 526 dans l'ensemble du monde en 2002 selon Amnesty International) n'ont même pas eu à montrer les dents, aucune résolution les concernant n'ayant été avancée. Soucieux de ne pas jeter d'huile sur le feu en raison de leur intervention en Irak, les Etats-Unis avaient renoncé à tenter de faire condamner Pékin, de même qu'ils avaient pris soin de ménager Moscou en s'abstenant de parrainer la résolution sur la Tchétchénie. De son côté, l'Union européenne a renoncé à s'en prendre à l'Iran, invoquant le "dialogue" engagé avec Téhéran. La recherche du consensus a pour effet d'affaiblir la voix des démocraties européennes, y compris des pays de l'Europe de l'Est qui n'hésitaient pas naguère à se montrer plus actifs. Jouant des clivages Nord-Sud et des liens noués dans la lutte contre le terrorisme, Moscou est parvenue pour la seconde année consécutive à échapper à une dénonciation des exactions de ses troupes en Tchétchénie. Deux autres résolutions émanant également de l'Union européenne, l'une sur le Soudan et l'autre sur le Zimbabwe, les deux soutenues par Washington, n'ont pas non plus passé la rampe. La solidarité africaine et musulmane a fait la différence dans ces bras de fer. En dépit de rapports accablants des organisations humanitaires, de la persistance de l'esclavage et de châtiments cruels comme la flagellation ou l'amputation, le régime de Khartoum est, pour la première fois, passé à travers les mailles du filet, ce qui implique du même coup la disparition du mandat de rapporteur spécial sur le Soudan. Les pays africains ont fait front avec encore davantage d'efficacité pour remiser aux oubliettes la résolution européenne, dénonçant la poursuite des atteintes aux droits de l'homme au Zimbabwe. Echange de bons procédés, la Russie, la Chine
et Cuba ont volé au secours de Khartoum et de Harare. Plus
déplorable encore : quelques pays démocratiques
se sont laissés aller jusqu'à s'allier aux dictatures.
L'Afrique du Sud, le Sénégal et l'Inde ont fait
cause commune avec elles sur la question du Zimbabwe ou se sont
opposés à la résolution sur le Soudan. Pour
sa part, le Brésil, oublieux des principes dont il se réclame,
a voté contre le projet européen sur la Tchétchénie.
Pour Human Rights Watch, la Commission en vient ainsi à
se déjuger en "exonérant certains des pires
violateurs des droits de l'homme, qui se protègent mutuellement".
En s'en tirant à si bon compte, les Etats liberticides
se sentent d'autant plus encouragés à violer impunément
les conventions qu'ils ont ratifiées. Suivant une tradition désormais bien établie, l'ordre du jour a fait une fois de plus la part belle au conflit du Proche-Orient. Cinq résolutions dénonçant la situation des droits de l'homme en Israël et dans les Territoires occupés ont été présentées. Par ailleurs, le point 8 de l'ordre du jour est exclusivement consacré aux conséquences du conflit israélo-palestinien, alors que le suivant - le point 9 - est censé couvrir tout le reste du monde. Parmi la dizaine de pays épinglés dans ce cadre, figurent la Birmanie, la République démocratique du Congo, le Burundi et pour la première fois le Bélarus, la Corée du Nord et le Turkménistan. Cuba, héraut zélé des dictatures Renvoyant l'ascenseur, Cuba s'est surpassée dans une surenchère répétitive au secours des pires dictatures. Lors du vote condamnant les "violations graves, systématiques et répandues des droits de l'homme" en Corée du Nord, La Havane s'est retrouvée parmi dix irréductibles indéfectiblement favorables à Pyongyang, avec l'Algérie, la Chine, la Russie, la Libye, la Syrie, le Soudan, le Viêt-nam et le Zimbabwe. A propos du Turkménistan, le représentant cubain a déclaré partager le point de vue indulgent de l'Organisation de la conférence islamique (OCI) sur la situation dans ce pays. Concernant le Bélarus, il a expliqué que "les informations transmises par l'ambassade cubaine à Minsk ne correspondaient en rien aux allégations contenues dans la résolution". Se retrouvant aux côtés de la Chine, de la Malaisie et du Soudan pour se désolidariser du consensus sur la Birmanie, le délégué de La Havane a estimé que "la situation s'est grandement améliorée au Myanmar" et que la résolution constituait "une ingérence dans les affaires intérieures de ce pays, sans respecter sa souveraineté". Cuba a de même éprouvé le besoin de se démarquer de la résolution sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo, pourtant approuvée avec le consentement de Kinshasa. Alors que ce texte condamnait les massacres dans la province de l'Ituri et la poursuite des combats, le délégué cubain a déclaré qu'en cas de vote, il se prononcerait contre. Au titre de la coopération technique dans le domaine
des droits de l'homme, la Commission a adopté une série
de résolutions plutôt timorées sur la Somalie,
le Cambodge, la Sierra Leone, le Tchad, le
Libéria et Haïti. Tout aussi formellement,
la présidente libyenne a fait avaliser une résolution
sur l'Afghanistan, ainsi que des déclarations insipides
sur Timor oriental et la Colombie. A propos de cette dernière,
la déclaration ne fait aucune allusion au décret
128, promulgué en janvier, autorisant le ministère
de l'Intérieur à accorder l'amnistie aux membres
de groupes armés illégaux qui n'ont pas encore été
formellement poursuivis ou condamnés. En ce qui concerne l'Indonésie, alors que les procès intentés à des représentants des forces de l'ordre impliqués dans des crimes commis au Timor-Oriental en 1999 tiraient à leur fin, la Commission a manqué une occasion de condamner Jakarta pour avoir failli à ses engagements de traduire en justice les véritables responsables de ces actes, ce qui n'a fait que renforcer la tendance à l'impunité. De même, la Commission a continué de fermer les yeux sur les graves violations des droits de l'homme commises dans les provinces indonésiennes des Moluques, d'Aceh et de Papouasie. L'Indonésie a donc pu compter sur le soutien du bloc asiatique et des pays musulmans, voire de la complaisance des Etats-Unis, pour échapper à toute réprimande pour les exactions de ses troupes au Timor-Oriental. La solidarité des pays musulmans fausse le débat Constituant près d'un quart des membres de la Commission, les Etats musulmans forment un groupe suffisamment compact pour permettre à leurs comparses de se soustraire à tout rappel à l'ordre au sujet des droits de l'homme. La plupart d'entre eux peuvent impunément considérer les femmes comme des êtres de seconde catégorie, fouler aux pieds les droits de leurs minorités ou encore maintenir des châtiments corporels en vertu de la Charia, la Commission n'en a cure. Malgré des rapports accablants, l'Arabie saoudite demeure intouchable, tout comme l'Algérie où plus de cent mille personnes ont péri dans le conflit interne qui la déchire depuis une dizaine d'années. Pourtant, d'après un rapport sur le monde arabe publié au Caire en juillet 2002 par le Programme des Nations unies pour le développement, les pays de cette zone connaissent "le niveau de liberté le plus bas du monde" et la situation des femmes y est particulièrement grave. Plus révélatrice encore s'avère la résolution sur "la lutte contre la diffamation des religions" présentée par le Pakistan au nom des Etats de l'Organisation de la conférence islamique (OCI) et adoptée par 32 voix contre 14 et 7 abstentions. Il y est fait mention uniquement de l'islam et seule "la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde" est confiée pour étude au rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, alors que celui-ci avait déjà été chargé de rédiger un rapport sur le même thème pour la 59e session de la CDH. Comme si seuls les musulmans étaient victimes de l'intolérance religieuse, en oubliant bien vite chrétiens, bouddhistes, hindouistes, juifs, animistes et autres croyants ou athées. Les rapporteurs spéciaux attaqués Les rapporteurs ne sont pas non plus à l'abri
de la vindicte des membres de la Commission. Dans son rapport, Théo van Boven avait également évoqué les amputations de membres pratiquées dans certains pays et plusieurs cas de femmes lapidées à mort pour adultère supposé, en particulier au Soudan. Après la suppression du mandat portant sur ce dernier pays à la suite du rejet de la résolution le concernant, il ne reste plus que 10 Etats sur 193 membres de l'ONU soumis à examen pour atteintes aux droits de l'homme (Afghanistan, Birmanie, Burundi, Cambodge, Haïti, Irak, Libéria, Territoires palestiniens occupés, République démocratique du Congo et Somalie). Parmi la multitude de résolutions adoptées, nombre d'entre elles n'engagent pas à grand chose et risquent une fois de plus de rester sans lendemain. Ainsi en est-il du "droit à la liberté d'opinion et d'expression" avalisée sans vote. Dans cette résolution, la Commission se déclare "toujours préoccupée par le nombre considérable de détentions, d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture, d'intimidation, de persécution et de harcèlement, de recours abusifs aux dispositions législatives concernant la diffamation, la surveillance, la perquisition, la saisie et la censure, de menaces et d'actes de violence et de discrimination intervenant, souvent dans l'impunité, contre des personnes, notamment des professionnels de l'information, qui exercent le droit à la liberté d'opinion et d'expression" Comme quoi ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant Aussi la Commission demande-t-elle "instamment à tous les Etats de respecter la liberté d'expression des médias et des organismes de radiodiffusion et de télévision, et, en particulier, l'indépendance éditoriale des médias, et d'encourager la diversité en matière de propriété des médias et la diversité des sources d'information" et le reste à l'avenant. Belle leçon d'hypocrisie, car il ne dépendrait guère que des Etats de mettre en pratique ce catalogue de bonnes intentions. Evidemment, la même unanimité ne s'est pas faite sur la question de la peine de mort, paradoxalement controversée dans une enceinte censée assurer le droit fondamental à la vie. Présentée par l'Union européenne, cette résolution réclamait un moratoire sur l'application de la peine capitale et invitait tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au deuxième protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques visant à l'abolition de la peine de mort. La plupart des 28 pays qui ont soutenu la résolution représentaient l'Europe et l'Amérique latine. Les Etats-Unis, qui ont voté contre le projet avec 17 autres membres de la commission, se trouvaient en bonne compagnie aux côtés des pays musulmans, de la Chine, du Viêt-nam ou du Zimbabwe. Cuba, qui venait de rompre le moratoire en procédant à trois exécutions, a préféré s'abstenir et ne pas participer au vote instituant un moratoire sur les exécutions. Dix-sept membres refusent de lier les droits de l'homme et la démocratie Dix-sept membres de la Commission sur 53 ont jeté le masque en s'abstenant lors de l'adoption d'une résolution sur "l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme", ce qui devrait pourtant aller de soi. Ne faisant que réaffirmer les principes de la Déclaration universelle et du Pacte international sur les droits civils et politiques, la résolution rappelle que "les éléments essentiels de la démocratie comprennent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association, la liberté d'expression et d'opinion, et comprennent également l'accès au pouvoir et son exercice conformément à l'état de droit, la tenue d'élections périodiques, libres et honnêtes, au suffrage universel et au scrutin secret en tant qu'expression de la volonté du peuple, un système pluraliste de partis et d'organisations politiques, la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la magistrature, la transparence et l'obligation pour l'administration publique de rendre des comptes, et des médias libres, indépendants et pluralistes." Visiblement, c'en était trop pour les 17 pays qui se sont abstenus : Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Chine, Cuba, Gabon, Libye, Malaisie, Ouganda, Syrie, République démocratique du Congo, Pakistan, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Viêt-nam. Curieusement, onze des abstentionnistes ont adhéré au pacte, mais ne sont apparemment pas prêts à assumer leurs engagements. Le représentant de la Libye a expliqué son abstention en reprochant au texte de "chercher à imposer un seul modèle de démocratie". La Syrie a exprimé sa préoccupation du fait qu'Israël s'est joint à la liste des coauteurs de la résolution. Le représentant de la Chine a fait valoir qu'il existait "différentes formes de démocratie." Reporters sans frontières, Commission des droits de l'homme des Nations unies. Rapport d'enquête de Jean-Claude Buhrer, Genève, juillet 2003. Internet : www.rsf.org |
Commencée la veille de la guerre en Irak, cette
session n'a pas manqué de s'en ressentir. Comme c'est le
cas depuis plusieurs années avec le conflit du Proche-Orient,
la commission aura ainsi été doublement prise en
otage sans avoir la moindre prise sur les événements.
En dépit de dénonciations verbales de l'intervention
américaine, la crise irakienne n'aura fait qu'accentuer
les divisions, confinant la commission à la quasi-paralysie.
