1. La commission de mal en pis
2. La présidence libyenne
3. "Manœuvres et marchandages"
4. La "non-action" au service de l'impunité
5. Conclusion - Recommandations

Le r apport
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JUILLET 2003, GENEVE / UN RAPPORT D’ENQUETE DE RSF SUR LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES
__"Marchandages, incompétences et non-action" : Reporters sans frontières demande une réforme radicale du fonctionnement de la Commission

[Enquête : Jean-Claude Buhrer, Reporters sans frontières, juillet 2003].

4. LA "NON-ACTION" : UNE PROCEDURE AU SERVICE DE L'IMPUNITE

S'il est un terme qui caractérise l'impuissance du système à réaliser son objectif de promotion et de protection des droits de l'homme, c'est bien celui de "non-action". Comme son nom l'indique, la motion de "non-action" est un artifice de procédure visant à éviter un vote sur une résolution et à couper court à tout débat sur une question gênante.

A première vue, ça n'a l'air de rien, juste quelques mots anodins de l'article 65-2 du règlement interne des commissions techniques du Conseil économique et social (ECOSOC, qui chapeaute la CDH) : "Toute motion tendant à ce que la Commission ne se prononce pas sur une proposition a la priorité sur cette proposition." Autrement dit, il suffit à toute délégation désireuse d'empêcher la discussion sur un thème précis de présenter cette motion d'ordre aussitôt mise aux voix pour bloquer n'importe quelle proposition. Utilisée systématiquement par Pékin depuis le massacre de Tiananmen en 1989, cette manuvre dilatoire a permis à la Chine de mettre le holà à toute critique de ses pratiques. Depuis lors, d'autres se sont engouffrés dans la brèche et en font désormais un usage immodéré.

La Chine jamais condamnée grâce à la procédure de non-action

En fait, la motion de "non-action" est précisément le grain de sable qui grippe le système, en en illustrant les dysfonctionnements et le blocage. En 2002 encore, cette astuce avait permis à la Chine de se tirer d'affaire par 23 voix contre 17 et 12 abstentions. Parmi les comparses de Pékin, l'Algérie, l'Arabie saoudite, la Libye, le Qatar, la Syrie, Cuba, la Russie, l'Indonésie, le Pakistan et plusieurs pays africains. Au nom de l'Union européenne, la Belgique avait vainement tenté de faire valoir qu'aucun pays ne devait être dispensé d'examen par la Commission. De son côté, le Canada avait averti qu'une motion de non-action revenait à nier le mandat de la CDH et son droit d'exprimer une opinion sur la situation des droits de l'homme dans quelque pays que ce soit. Peine perdue. En 2003, la Chine n'a même pas eu à se défendre, les Etats-Unis ayant renoncé à soutenir une éventuelle résolution afin de s'attirer les bonnes grâces de Pékin dans la crise irakienne.

Alors que ce subterfuge avait longtemps été l'apanage de la Chine, le recours à la motion de "non-action" a fini par faire école. En 2002, ce fut notamment le cas avant le vote des résolutions sur le Zimbabwe ou même le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture. A la session 2003, en dépit de l'aggravation de la situation des droits de l'homme, Harare a de nouveau tiré son épingle du jeu grâce à une motion de non action présentée par l'Afrique du Sud. Pretoria a également opposé la "non-action" à un amendement des Etats-Unis à la résolution sur le racisme, visant à réintroduire un paragraphe figurant dans la version originale s'inquiétant de "la montée de l'antisémitisme et de l'islamophobie dans diverses régions du monde". A l'origine de ce paragraphe finalement jugé superflu, l'Union européenne a regretté le rejet d'un passage qui aurait pu renforcer la portée de la résolution. Adoptée par 26 voix contre 24 et 2 abstentions, cette motion de non-action a mis en évidence les séquelles de la conférence de Durban contre le racisme. Le représentant du Canada l'a d'ailleurs souligné, sans le paragraphe dénonçant l'antisémitisme, la résolution n'a plus de sens. Mais pour les pays arabo-musulmans, qui avaient déjà obtenu une dénonciation de l'islamophobie dans la résolution contre la diffamation des religions, cette réaffirmation n'avait plus d'intérêt, surtout associée à l'antisémitisme.

Pretoria avait reproché aux Européens de "politiser" la Commission, ce qui a poussé plusieurs pays à saisir l'occasion de rappeler leur opposition de principe à la motion de non-action. Comme l'a regretté l'Irlande au nom de l'Union européenne, cette manuvre conduit la Commission "à manquer à ses obligations et porte atteinte à la transparence de ses travaux". Cette tactique, qui revient à noyer le poisson ou à pratiquer la politique de l'autruche, s'inscrit dans une tendance délibérée à multiplier les entraves au sein même de la Commission, et du coup, à la vider de son sens.

D'ailleurs, des organisations de défense des droits de l'homme n'ont pas manqué de se plaindre de la résolution L96 adoptée à l'initiative du Pakistan et de l'Arabie saoudite qui, sous couvert d'améliorer le système, équivaut en réalité à freiner le travail des rapporteurs spéciaux, des experts et des groupes de travail et à favoriser les interférences des Etats. Dans le même ordre d'idées, une résolution sur les travaux de la sous-commission témoigne d'une volonté de restreindre les attributions de cet organe d'experts, officiellement indépendants, où étaient parfois abordés des cas qui ne trouvent généralement pas d'écho à la Commission. Tout en se félicitant des "améliorations apportées par la sous-commission à ses méthodes de travail", la Commission réitère "une fois encore sa décision intimant à la sous-commission de renoncer à se prononcer sur des pays spécifiques". Ce qui veut dire, en clair, que depuis 2001, la sous-commission n'est plus en mesure de montrer clairement du doigt un Etat dont il est de notoriété publique qu'il foule impunément aux pieds les libertés élémentaires.

Acharnement contre une résolution sur les droits des homosexuels

Un sommet de l'obstruction a été atteint lors de l'examen, pour la première fois devant la Commission, d'une résolution sur les droits des homosexuels. Présenté par le Brésil et parrainé par 19 autres pays, dont l'Union européenne et le Canada, ce texte exprimait "une vive préoccupation à propos des violations des droits de l'homme commises dans le monde contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle". Il demandait à "tous les Etats de promouvoir et protéger les droits de toutes les personnes, indépendamment de leur inclination sexuelle". Par souci de modération, le projet ne contenait aucun terme comme "homosexuel" ou "lesbienne" et ne mettait en cause aucun gouvernement. Malgré les précautions prises par ses initiateurs, la question soulevée devait susciter une levée de boucliers sans précédent.

Menant une véritable guérilla procédurière, les adversaires du projet avaient d'emblée mis les pieds au mur. L'un des plus acharnés, l'ambassadeur du Pakistan, au nom de l'OCI, avait qualifié la résolution de "politiquement incorrecte" et d'"insulte directe au 1,2 milliard de musulmans de par le monde." De points d'ordre en amendements, avec la complicité active de la présidente libyenne, ils avaient obtenu le renvoi du texte controversé à la fin de la session. La veille de la clôture, le même ambassadeur du Pakistan a sorti de sa manche une motion de non-action. Jugeant le contenu du texte "inconvenant" et "en confrontation ouverte avec l'islam et ses lois", il a expliqué qu'à ses yeux, "son adoption aurait pour conséquence de forcer de nombreux pays à violer les droits de l'homme".

La motion de non-action n'en a pas moins été rejetée par 24 voix contre 22 (les pays musulmans et la plupart des pays africains, ainsi que la Chine et l'Inde). Loin de s'avouer battus, les opposants ont multiplié les manuvres dilatoires afin de repousser le débat aux calendes grecques. Arguant qu'il n'accepterait pas que "la Commission nous impose des valeurs que nous ne partageons pas", le représentant du Pakistan avait menacé de déposer "cent amendements supplémentaires si nécessaire." Quand la question a finalement été abordée au dernier jour des travaux, les pays musulmans ont d'abord obtenu une levée de séance sous prétexte "d'aller à la prière", puis ont entraîné la Commission dans une discussion oiseuse, avant que la présidente libyenne ne propose de reporter l'examen de la résolution à la 60e session de la Commission en 2004.

Le 25 avril, la proposition de renvoi à la prochaine Commission était acceptée par 24 voix contre 17. Parmi les dix abstentions, les Etats-Unis, la Russie, l'Irlande et 4 pays d'Amérique latine, apparemment sensibles aux appels du pied du Vatican qui les avait encouragés à faire capoter la résolution. A Washington, le Département d'Etat avait fait savoir que les Etats-Unis n'auraient pas soutenu la résolution en cas de vote, estimant que la CDH n'était pas le lieu approprié pour discuter de ce sujet. Par la voix de son ambassadeur, le Brésil a promis de revenir à la charge en 2004. "Cette Commission ne peut pas avoir de tabou, c'est un endroit où l'on doit débattre de la préférence sexuelle et des droits de l'homme", a-t-il ajouté.