La Commission a adopté six résolutions et une décision au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde dont quatre ont fait l'objet d'un vote. Elle a rejeté un texte et adopté deux motions de non-action visant à ne pas se prononcer sur deux projets de textes. Elle a également adopté par vote trois résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; trois résolutions, dont deux par vote, au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes; ainsi que trois textes au titre de l'organisation des travaux de la Commission.

Par une résolution (dont le projet figurait au document E/CN.4/2004/L.21), adoptée par 29 voix pour, 8 contre et 16 abstentions, la Commission prie le Président de la Commission de nommer une personnalité de renom international compétente dans le domaine des droits de l'homme en qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée. La Commission se déclare en effet profondément préoccupée par les informations qui continuent de lui parvenir faisant état de violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme dans le pays, notamment la pratique de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, les détentions extrajudiciaires et arbitraires, l'imposition de la peine de mort pour motifs politiques, ainsi que l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé.

Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (L.22), adoptée par 23 voix pour, 13 contre et 17 abstentions, la Commission décide de désigner un rapporteur spécial qui sera chargé d'établir des contacts directs avec le Gouvernement et la population du Bélarus pour étudier la situation des droits de l'homme dans ce pays et suivre les éventuels progrès accomplis en vue de l'établissement d'un programme d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. En effet, la Commission se déclare vivement préoccupée par les informations provenant de sources crédibles selon lesquelles de hauts fonctionnaires bélarussiens seraient impliqués dans la disparition forcée ou l'exécution sommaire de trois opposants politiques et d'un journaliste. Elle se déclare vivement préoccupée, entre autres, par le processus électoral et son cadre législatif qui demeurent foncièrement déficients, comme l'ont montré les élections locales tenues en mars 2003 et par le fait que le Gouvernement ne coopère pas pleinement avec tous les mécanismes de la Commission.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (L.13), adoptée par 22 voix pour, 21 contre et 10 abstentions, la Commission estime que le Gouvernement cubain devrait éviter d'adopter des mesures qui pourraient menacer les droits fondamentaux, la liberté d'expression et le droit à une procédure équitable, et à ce sujet regrette les faits survenus l'année dernière à Cuba où quelques condamnations ont été prononcées contre des dissidents politiques et des journalistes. Elle exprime l'espoir que le Gouvernement continuera de s'attacher à renforcer la liberté religieuse et mettra en place des mesures visant à permettre l'instauration d'un dialogue fructueux avec tous les courants de pensée et groupes politiques organisés de sa société afin de promouvoir le développement complet des institutions démocratiques et des libertés publiques. Elle l'engage à coopérer avec la Représentante personnelle du haut commissaire aux droits de l'homme en lui donnant les moyens de s'acquitter de son mandat et décide d'examiner la question plus amplement à sa prochaine session.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan (L.20), adoptée par 25 voix pour, 11 contre et 17 abstentions, la Commission engage le Gouvernement turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme, en particulier la liberté d'expression, de religion, d'association et de réunion, le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial institué en application de la loi, et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ainsi qu'à cesser d'emprisonner les objecteurs de conscience. Elle l'engage instamment à autoriser immédiatement l'accès d'organismes indépendants compétents, notamment le CICR, ainsi que d'avocats et de proches aux personnes détenues, en particulier à celles qui ont été placées en détention à la suite des événements du 25 novembre 2002. La Commission demande instamment au gouvernement de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, (L.34 amendé), la Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme. Elle engage le pays à ouvrir une enquête approfondie et indépendante, avec la coopération de la communauté internationale, sur les événements du 30 mai 2003 à Depayin, à rétablir la démocratie et à respecter les résultats des élections de 1990, notamment en libérant immédiatement et sans condition Mme Aung San Suu Kyi. Elle engage le Gouvernement à coopérer pleinement et sans délai avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar en vue de faciliter une enquête internationale indépendante sur les allégations continues de violences sexuelles et autres sévices commis sur des civils par des membres des forces armées dans l'Etat shan et d'autres Etats.

Par 31 voix pour, 2 voix contre et 18 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la grave situation dans le territoire palestinien occupé (L.4) par laquelle la Commission condamne fermement les violations graves des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées dans le territoire palestinien occupé, en particulier le tragique assassinat, le 22 mars 2004, du cheikh Yassine. La Commission note avec inquiétude les incidences de tels assassinats, liquidations et meurtres ciblés de dirigeants politiques par les forces israéliennes d'occupation sur la situation générale et en particulier le risque d'une nouvelle vague de violence. Elle exhorte Israël à respecter le plus strictement les principes du droit international humanitaire et à cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Cette résolution a été adoptée dans le cadre d'une séance spéciale dont le tenue a été décidée par 34 voix contre trois, avec 14 abstentions.

Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (L.6 amendé), adoptée par 31 voix pour, 7 voix contre et 15 abstentions, la Commission réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement la pratique de "liquidations" ou "d'exécutions extrajudiciaires" menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens et demande instamment au gouvernement israélien de mettre immédiatement fin à ces pratiques. La Commission condamne fermement, entre autres, l'implantation de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et les massacres de Palestiniens perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes, notamment les massacres d'enfants qui ont récemment eu lieu à Naplouse, Gaza, Rafah, Al-Nusseirat et Al-Burreij.

Par une autre résolution, relative aux colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (L.19) et adoptée par 27 voix pour, deux contre et 24 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu'elle condamne fermement, et prie instamment l'Autorité palestinienne de faire la preuve de sa détermination à lutter contre le terrorisme et la violence extrémiste. Elle est également fortement préoccupée par la poursuite de la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est et alentour, ainsi que par le tracé prévu pour la barrière dite de sécurité en Cisjordanie occupée. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur "croissance naturelle", et exige qu'Israël arrête la construction de la barrière dite de sécurité dans le territoire palestinien occupé.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (L.12), adoptée par 31 voix pour, une voix contre et 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions pertinentes, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. La Commission engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé.

Dans une résolution sur la situation en Palestine occupée (L.7), adoptée par 52 voix pour et une contre, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son Etat palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite.

Aux termes d'une résolution portant sur la coopération technique et les services consultatifs au Tchad (L.100/Rev.1), la Commission décide de désigner un expert indépendant pour une période initiale d'une année, chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement tchadien et le Haut Commissariat dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Elle se déclare par ailleurs profondément préoccupée par, entre autres, les violences, notamment les violences intercommunautaires exacerbées par le facteur ethnique, et la contribution négative des paramilitaires et des démobilisés à cette situation, de même que par la dépendance du judiciaire à l'égard de l'exécutif et par la culture de l'impunité.

Par une résolution sur la coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo (L.99), la Commission décide de nommer un expert indépendant chargé de fournir de l'assistance au Gouvernement de la République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l'homme. Elle condamne les violations persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le pays, en particulier la violence armée et les représailles contre la population civile dans l'Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, le Nord-Katanga. Elle invite le Gouvernement d'unité nationale et de transition à prendre des mesures spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la période de transition définis dans l'Accord global et inclusif.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (L.96/Rev.1 amendé), la Commission décide de désigner un expert indépendant chargé d'accompagner le Gouvernement burundais dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme et lui demande d'examiner la situation et de vérifier que les autorités s'acquittent des obligations qu'elles ont contractées. La Commission condamne tous les actes de violence ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle demande au Gouvernement de transition de mettre un terme à l'impunité dans le cadre d'un État de droit et de veiller à ce que les personnes responsables des violences en général et des violences contre les femmes en particulier soient traduites en justice.

Aux termes d'une déclaration du Président relative à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan, la Commission recommande que le mandat de l'expert indépendant récemment nommé par le Secrétaire général soit prorogé d'un an et qu'il reçoive toute l'aide dont il aura besoin pour s'acquitter de son mandat. Elle demande à l'Autorité de transition de mettre en place des institutions démocratiques ayant une large assise, soucieuses de promouvoir l'égalité entre les sexes, multiethniques et pleinement représentatives du peuple afghan. Elle souligne en outre le rôle fondamental d'un appareil judiciaire indépendant dans la lutte contre l'impunité. Elle rappelle qu'il importe particulièrement de continuer de veiller à la protection et à la promotion des droits des femmes et des enfants.

Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (L.92), la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle se déclare préoccupée par le fait que les Somaliens continuent de souffrir d'une crise humanitaire persistante. Elle se déclare aussi profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de torture et de violence ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace.

Aux termes d'une déclaration du Président relative à la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission condamne les violations de ces droits qui ont eu lieu en Haïti et appelle tous les acteurs et secteurs de la vie nationale à protéger et promouvoir la dignité de la personne. Elle invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'impunité et renforcer l'état de droit et appelle au rétablissement rapide de la sécurité en Haïti. Elle rappelle par ailleurs l'urgence qu'il y a à ce que le Haut Commissariat ait un bureau en Haïti.

Par une résolution portant sur la coopération technique et les services consultatifs au Cambodge (L.89 amendé), la Commission, s'agissant du tribunal dit des Khmers rouges, exhorte le secrétaire général des Nations unies et le gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces chambres soient créées sans délai et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance aux Chambres extraordinaires. Elle exhorte les parties concernées à tout mettre en œuvre pour former d'urgence un nouveau gouvernement et régler tous les problèmes y relatifs par des moyens démocratiques. Elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur le rôle du Haut Commissariat et les résultats de l'aide qu'il apporte au Gouvernement et au peuple cambodgien pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Aux termes d'une déclaration du Président relative à l'assistance en matière de droits de l'homme au Népal, la Commission exprime sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme au Népal depuis la rupture du cessez-le-feu le 27 août 2003 et face au nombre croissant de victimes civiles résultant des violences actuelles. Elle reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour se saisir de la question et l'encourage dans ses efforts visant à enquêter et traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme.

Par une résolution portant sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (L.97**), la Commission décide de prier le haut commissaire aux droits de l'homme d'examiner toutes les possibilités de maintenir une présence des Nations unies sur le terrain en matière de droits de l'homme lorsque les activités de la Mission des Nations unies en Sierra Leone auront pris fin. Elle demande instamment au gouvernement de continuer de protéger les droits de l'homme, notamment par la création de la commission sierra-léonaise des droits de l'homme, en renforçant son appareil judiciaire et en poursuivant ses efforts pour promouvoir la bonne gouvernance et la transparence.

Aux termes d'une résolution sur la coopération technique et services consultatifs au Libéria (L.98/Rev.1 amendé), la Commission se déclare vivement préoccupée par les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui continuent d'être commises à l'endroit des populations civiles et par l'ampleur des violences sexuelles dont les femmes sont victimes. Elle prie instamment le gouvernement national de transition d'établir, avec l'assistance de la communauté internationale, une capacité nationale pour la protection des droits de l'homme en vue de combattre l'impunité et de traduire en justice ceux qui ont la plus haute responsabilité dans les violations graves des droits de l'homme au Libéria.

Par une déclaration du Président relative à la coopération et aux services consultatifs à Timor Leste, la Commission souligne l'importance d'assurer une présence continue des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies dans le pays après la fin du mandat de la Mission de soutien des Nations unies à Timor Leste afin d'assurer une bonne transition avec la phase post-mission et de s'assurer de la capacité du gouvernement de Timor Leste à renforcer sa capacité à protéger les droits de l'homme. La Commission insiste aussi sur la nécessité d'une assistance internationale continue pour renforcer le système judiciaire du pays.

Par 50 voix contre une et deux abstentions, la Commission a adopté une décision sur la situation des droits de l'homme au Soudan dans laquelle elle partage la vive préoccupation du Secrétaire général concernant l'ampleur des violations des droits de l'homme signalées et la situation humanitaire au Darfour-Soudan occidental et demande au président de la Commission de désigner pour une année un expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. La Commission engage toutes les parties à l'accord de cessez-le-feu de N'djamena à respecter pleinement cet accord.

Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission exprime sa vive préoccupation face à l'absence de progrès vers une stratégie globale de paix. Elle se félicite de la réduction significative enregistrée des crimes graves et réitère la nécessité d'assurer la conformité de toutes les mesures prises au titre de la politique de sécurité démocratique avec les obligations du droit international. Elle condamne fermement tous les actes de violence et les atteintes au droit international humanitaire commis par les groupes paramilitaires et autres groupes armés illégaux et exprime sa grave préoccupation s'agissant des allégations faisant état de violations du droit international humanitaire par les forces de sécurité. Elle lance un appel au gouvernement pour qu'il mette en œuvre rapidement toutes les recommandations définies par le haut commissaire pour 2004 et celles adoptées par la Commission qui n'ont toujours pas été appliquées.

Par une décision relative à la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission a décidé de conserver à son ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elles se produisent dans le monde, un alinéa a) consacré à la question des droits de l'homme à Chypre et de lui accorder la priorité voulue à sa prochaine session, étant entendu que les mesures à prendre en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question demeureraient applicables.

Sur la question du Sahara occidental, la Commission a adopté une résolution (L.8) par laquelle elle appuie énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental. Elle demande à toutes les parties et aux Etats de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel. Elle les invite en outre à coopérer avec le CICR dans ses efforts visant à régler le sort des personnes portées disparues et les engage à libérer sans tarder les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (L.15), adoptée par 36 voix contre 14, avec 3 abstentions, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle condamne par ailleurs les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel de ces pays et l'exercice du droit de leurs peuples à l'autodétermination. Elle engage la communauté internationale à coopérer avec les poursuites judiciaires engagées contre les personnes accusées de mener des activités mercenaires.

Par une résolution portant sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (L.28), la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements, et contre ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme et contre les proches des victimes de violations des droits de l'homme.

Par une autre résolution (L.95), la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique, demandés par les gouvernements dans le but de développer et de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme, constituent l'un des moyens les plus efficaces et utiles de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit.

Source : Nations unies, Genève, 23 avril 2004.