La Commission a adopté 13 résolutions et deux décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels; dix de ces textes ont fait l'objet d'un vote. Elle a aussi adopté une résolution sur le droit au développement, qui a également fait l'objet d'un vote.

La Commission a notamment adopté, par 49 voix contre trois, une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2004/L.17) dans laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle décide en outre d'étudier à sa prochaine session la possibilité de proroger le mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement. Elle fait siennes les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail à sa cinquième session et recommande qu'elles soient mises en oeuvre pleinement et concrètement.

Par une résolution (L.25 amendé), adopté par 38 voix pour, une contre et 14 abstentions, la Commission souligne que la proposition de mise en place d'une procédure thématique sur la question de la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles consiste à demander la désignation d'un expert indépendant qui pourrait élaborer des directives d'application volontaire et des propositions et recommandations concrètes sur la mise en œuvre de la présente résolution. Elle prie le haut commissaire aux droits de l'homme de consulter les Etats, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de mettre en place une procédure thématique axée sur l'application de cette résolution.

Par une résolution relative aux conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (L.18), adoptée avec 38 voix pour, 13 contre et deux abstentions, la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question pour une nouvelle période de trois ans et l'invite à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait de tels mouvements et déversements illicites; sur la question de l'impunité de ces crimes odieux; sur la question des programmes frauduleux de recyclage des déchets.

Par une résolution (L.32), la Commission décide de proroger de deux ans le mandat de l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté et réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour qu'il y soit mis fin.

Dans une autre résolution (L.39), la Commission décide de proroger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Elle engage les Etats à donner plein effet à ce droit et à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous.

Aux termes d'une résolution sur la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (L.38), adoptée par 48 voix pour, aucune contre et 5 abstentions, la Commission décide de reconduire pour deux ans le mandat du Groupe de travail en vue de l'examen des options envisageables concernant l'élaboration d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'autoriser à se réunir 10 jours ouvrables avant les deux prochaines sessions de la Commission. Elle engage par ailleurs tous les Etats à donner plein effet à ces droits et à veiller à ce qu'ils soient exercés sans discrimination aucune.

Par une résolution relative à la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (L.35), adoptée par 38 voix pour et 15 voix contre, la Commission souligne que, en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, tels que l'égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, le respect de la diversité ainsi que la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation poursuivra sur sa lancée asymétrique. Elle prie en conséquence le haut commissaire d'étudier et de préciser le principe fondamental de participation et son application à l'échelon mondial, afin de recommander des mesures en vue de son intégration et de sa mise en œuvre effective dans le débat sur la mondialisation et de présenter une étude à la Commission à sa prochaine session.

Par une décision (projet de décision 1 soumis par la Sous-Commission), la Commission décide d'approuver la décision de nommer Mme Christy Mbonu Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

Par une résolution portant sur le droit à l'alimentation (L.24 amendé), adoptée par 51 voix pour, une contre et une abstention, la Commission réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine et exige que soient adoptées d'urgence des mesures visant à l'éliminer. Elle encourage tous les Etats à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation.

Par une résolution (L.41), adoptée par 52 voix contre une, la Commission prie instamment les Etats d'agir en vue d'assurer progressivement, par tous les moyens appropriés, la pleine réalisation du droit qu'a chaque personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Elle affirme que l'accès à de l'eau salubre en quantité suffisante pour les usages personnels et ménagers est indispensable à la réalisation de ce droit et exhorte en outre les États à protéger et promouvoir la santé en matière de sexualité et de reproduction. Elle invite le Rapporteur spécial sur la question, dans le cadre de son mandat, de continuer à analyser la question des maladies orphelines et des maladies qui touchent tout particulièrement les pays en développement. Elle invite les Etats à envisager de signer et de ratifier la Convention-cadre pour la lutte antitabac.

Aux termes d'une résolution relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et du paludisme (L.40), la Commission invite les États à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales afin de rendre progressivement effectif l'accès à tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien.

Par une résolution sur l'interdiction des expulsions forcées (projet de résolution 1 de la Sous-Commission, amendé), adoptée par 45 voix contre une, avec 7 abstentions, la Commission réaffirme que les expulsions forcées constituent une violation flagrante d'un grand nombre de droits de l'homme. Elle demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer la pratique des expulsions forcées.

Par une résolution sur le logement adéquat en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (L.27/rev.1), la Commission engage notamment tous les Etats à protéger toutes les personnes contre les expulsions forcées contrevenant à la loi et à offrir des garanties légales et des moyens de réparation pour ces expulsions. Elle prie le Rapporteur spécial sur le logement adéquat d'accorder une attention particulière aux droits des personnes handicapées en matière de logement.

Par une résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (L.23), adoptée par 29 voix pour, 14 contre et avec 10 abstentions, la Commission appelle la communauté internationale, notamment les organismes des Nations unies et les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s'attaquer globalement aux problèmes d'endettement des pays en développement.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (L.30), adoptée par 36 voix pour, 14 contre et avec 3 abstentions, la Commission demande instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international. Elle condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné.

Aux termes d'une décision (projet de décision 14 de la Sous-Commission) adoptée par 51 voix pour et 2 abstentions, la Commission décide d'approuver la demande tendant à ce que les rapports des Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2000/13, E/CN.4/Sub.2/2001/10 et E/CN.4/Sub.2/2003/14) soient publiés dans les langues officielles des Nations unies.

Source : Nations unies, Genève, 23 avril 2004.