GENEVE, 60e SESSION LE DEBAT DE "HAUT NIVEAU"
__La réforme des institutions nationales permet de garantir les droits de l'homme

Dans le cadre de son débat de haut niveau, la Commission des droits de l'homme a entendu, au cours d'une séance qui s'est tenue le 18 mars 2004, le vice-premier ministre du Gabon, le ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, le ministre de la gouvernance et de la justice du Honduras, le ministre de la réforme constitutionnelle du Burundi, ainsi que la ministre et Commissaire aux droits de l'homme du Sénégal. Le premier vice-ministre des affaires étrangères de la République de Moldava, ainsi que le Commissaire aux droits de l'homme de la Mauritanie et le secrétaire général de l'Union interparlementaire sont également intervenus.

Plusieurs représentants gouvernementaux ont attiré l'attention sur les mesures prises par leurs pays pour assurer la mise en uvre des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, en procédant notamment à des réformes de leurs institutions.

LES DECLARATIONS

M. TYRONNE FERNANDO, ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, a rappelé que son pays est partie aux principaux instruments internationaux de droits de l'homme, ainsi qu'aux principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les obligations de Sri Lanka au titre de ces instruments se trouvent renforcées par l'accession à deux protocoles facultatifs, à savoir le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Sri Lanka progresse en outre sur la voie de la ratification du Protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente des enfants, de leur prostitution et de la pornographie les impliquant - Protocole que le pays a déjà signé. Les consultations interministérielles, les auditions publiques ainsi que les discussions qui ont entouré les processus de signature et de ratification de ces instruments, sans parler de leur examen devant le Parlement, ont permis de rendre la population sri-lankaise davantage consciente des droits de l'homme et des mécanismes de recours judiciaire en cas de violation, comme en témoigne, entre autres, le nombre de requêtes concernant des droits fondamentaux adressées à la Cour Suprême, a-t-il fait valoir. Récemment, la Cour suprême du Sri Lanka a, dans ses arrêts, invoqué à plusieurs reprises des dispositions d'instruments internationaux, plus particulièrement du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture, pour élargir la portée des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par la législation nationale.

Le Sri Lanka est profondément engagée dans la mise en uvre et la consolidation de l'Accord de cessez-le-feu entre le gouvernement et le LTTE, a poursuivi le ministre des affaires étrangères. Au cours de ces deux dernières années, qui ont suivi la signature du cessez-le-feu, des routes auparavant inaccessibles ont été rouvertes, la population a pu se déplacer librement et les armes à feu et autres explosions de bombes se sont tues. Les écoles, les hôpitaux, les lieux de culte touchés par la guerre ont été réhabilités et des programmes de déminage ont été menés à bien. Plus de la moitié de la population a été réinstallée. Jaffna voit chaque jour le retour spontané d'anciens résidents qui avaient trouvé refuge à l'étranger. Une des priorités du processus de paix reste la réponse aux besoins humanitaires urgents de la population des zones affectées par la guerre, a souligné le ministre. Sensibiliser les acteurs non étatiques aux aspects intéressant les droits de l'homme, en particulier pour des questions telles que celle des enfants-soldats, demeure une préoccupation constante, a-t-il ajouté.

M. JORGE HERNÁNDEZ ALCERRO, ministre de la gouvernance et de la justice du Honduras, a évoqué toute une série de mesures prises par son gouvernement afin de tenir compte des recommandations présentées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires et arbitraires à l'issue de la visite qu'il a effectuée dans le pays en août 2001. Il a notamment fait part de la création d'un comité permanent pour la protection de l'intégrité physique et morale des enfants. Selon les chiffres recueillis par ce Comité, 967 enfants et adolescents ont été tués dans des incidents violents entre le 1er janvier 1998 et le 31 janvier 2004, a indiqué le ministre. Le Bureau du Procureur de la République est engagé dans les poursuites à l'encontre des personnes impliquées dans ces morts violentes. Il reste néanmoins beaucoup à faire, a reconnu Jorge Hernández Alcerro. Aussi, le gouvernement a-t-il pris une série de mesures préventives afin d'empêcher que ne se reproduisent des morts violentes d'enfants et d'adolescents, a-t-il indiqué. Un plan d'action a ainsi été élaboré et mis en uvre afin d'empêcher que les jeunes gens ne rejoignent les bandes criminelles et afin de réadapter et d'intégrer les membres actifs de ces bandes au sein de la société. Le gouvernement du Honduras est pleinement conscient de sa responsabilité et s'engage à enquêter sur chaque crime commis contre des enfants et adolescents dont il aura eu connaissance, a assuré le ministre. Il a réitéré sa volonté de coopérer de manière constante avec les mécanismes de la Commission.

MME MAME BASSINE NIANG, ministre et Commissaire pour les droits de l'homme et la promotion de la paix auprès du président de la République du Sénégal, a rappelé les nombreux instruments internationaux auxquels le Sénégal a adhéré ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales dont le pays est membre. La volonté du Sénégal de protéger les droits de l'homme est clairement affirmée dans la nouvelle Constitution de 2001 et il existe des mécanismes juridiques de protection des droits de l'homme ainsi que des mécanismes institutionnels de promotion et de défense de ces droits, a précisé la ministre. Elle a en outre attiré l'attention sur les nombreuses organisations de la société civile qui interviennent dans la protection des droits humains et sur leur organisation en réseaux. Au Sénégal, le droit à la défense et le droit d'accès à la justice sont garantis et il existe un système d'assistance judiciaire pour les plus démunis.

Mme Bassine Niang a par ailleurs souligné que le Sénégal cristallise l'ensemble de ses innovations dans le dispositif structurel du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), qui est le projet économique majeur de l'Union africaine. Le NEPAD est un référentiel condensé du droit des peuples africains au développement solidaire et durable dont les préalables fondamentaux ont pour noms la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, la sécurité, la stabilité et la bonne gouvernance économique et politique, a affirmé la ministre. Elle a lancé un appel à la communauté internationale "pour une chaîne de solidarités multiformes capable de garantir et de soutenir efficacement le NEPAD, qui est un pari de l'honneur, de la dignité et de la responsabilité". "Il y va de la survie de tout un continent qui refuse l'humiliation de la pauvreté, de l'indigence, de l'analphabétisme, de la maladie et de la négation des droits les plus élémentaires", a-t-elle conclu.

M. DEOGRATIAS RUSENGWAMIHIGO, ministre de la réforme constitutionnelle, des droits de l'homme et des relations avec le Parlement du Burundi, a affirmé que la présente session de la Commission se tient au moment où le monde est confronté aux problèmes de retour à la violation massive des droits de l'homme, ce dont témoigne les phénomènes, que chacun peut malheureusement observer au quotidien, de terrorisme; de torture; de disparitions et d'exécutions sommaires; de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie; d'intolérance religieuse; de violence contre les femmes; de violations des droits des minorités; d'exodes massifs et de personnes déplacées; d'enrôlement d'enfants dans les corps armés; de travail des enfants; sans parler des questions relatives aux autochtones et aux travailleurs migrants. Malgré l'arsenal juridique international disponible, le chemin à parcourir reste long, difficile et complexe, a souligné le Ministre burundais. "Au regard de la pertinence des points inscrits à l'ordre du jour de la présente session, nous osons espérer qu'il sera question de remettre la pendule à l'heure en progressant sur le respect des droits de l'homme", a-t-il affirmé.

Abordant la situation dans son propre pays, le ministre a déclaré que "le Burundi fait malheureusement encore face à un groupe armé qui refuse d'aller à la négociation pour rejoindre les autres Burundais". "Ce mouvement dénommé FNL, dont le chef de la faction est Rwasa Agathon, défie les Burundais, la région et la communauté internationale qui tiennent le même langage à son endroit : emprunter la voie du dialogue", a poursuivi le ministre. Il a ensuite évoqué les mesures prises par son pays pour promouvoir les droits de l'homme, tout en faisant remarquer que l'absence d'une paix totale dans le pays hypothèque encore la pleine jouissance de ces droits. Mais le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la situation, a-t-il affirmé. Il a notamment mis l'accent sur les réformes substantielles effectuées dans le domaine de la justice, qui vont dans le sens du renforcement de son indépendance. Le ministre a par ailleurs insisté avec force sur la nécessité de bâtir une véritable solidarité entre pays riches et pauvres. Il a enfin sollicité pour son propre pays davantage d'engagement de la part de la communauté internationale afin que les efforts de paix soient couronnés de succès.

M. HAMADY OULD MEIMOU, Commissaire aux droits de l'homme de la Mauritanie, a exprimé toute sa confiance dans les résultats de la présente session de la Commission des droits de l'homme. La jouissance des droits de l'homme est dépendante de celle des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné le Commissaire. Il a par ailleurs espéré que l'on procèdera à une mise en uvre effective de la feuille de route au Moyen-Orient, qui constitue une base solide pour instaurer la paix dans la région et permettra de rétablir l'ensemble des droits de l'homme du peuple palestinien. La Mauritanie accorde une attention particulière à la protection et la promotion des droits de l'homme. Le gouvernement mauritanien a ainsi créé un commissariat chargé de la protection des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté. Elle est partie aux conventions et accords régionaux en matière de droits de l'homme et s'efforce de s'acquitter de ses obligations. Elle prend les mesures nécessaires à la promotion de l'état de droit. Depuis la ratification de la nouvelle constitution des amendements ont été apportés à la législation afin d'en assurer la pleine compatibilité avec les instruments relatifs aux droits de l'homme, a fait valoir le Commissaire mauritanien aux droits de l'homme, qui a également évoqué les lois récemment approuvées par le Parlement en matière de droits des femmes ou des enfants, précisant notamment que le droit à l'enseignement est devenu une réalité dans la vie des enfants mauritaniens. Ainsi, 90% des garçons et 83% des fillettes sont scolarisées et le taux d'analphabétisme est en baisse.

Le représentant mauritanien a ensuite souligné toutes les mesures prises par son pays en vue d'installer la démocratie dans le pays, insistant notamment sur la promotion du pluralisme dans la vie politique. Ainsi, il a souligné l'existence en Mauritanie de plus d'une vingtaine de partis politiques. Les dernières élections présidentielles se sont déroulées dans un climat de transparence et de paix sociale. Il a également évoqué l'Accord de coopération technique conclu avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Assurer les besoins essentiels de l'homme représente une priorité pour la Mauritanie qui a fait de la lutte contre la pauvreté l'axe principal de son action. Un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, sur le long terme, a ainsi été défini.

MME EUGENIA KISTRUGA, premier vice-ministre des affaires étrangères de la République de Moldova, a indiqué que, selon la Constitution moldove, les dispositions constitutionnelles concernant les droits et les libertés de l'homme sont interprétées et appliquées en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, les instruments internationaux et autres auxquels la Moldavie est partie. En outre, pour que la jurisprudence nationale reflète la pratique internationale, les juges de Moldavie prennent des décisions durant les débats judiciaires en appliquant directement les dispositions de la législation internationale. De même, le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis 2003, prévoient la responsabilité pour les crimes contre la vie et la santé, la liberté, l'honneur et la dignité, les droits politiques, sociaux et autres droits constitutionnels de la personne.

S'agissant des mécanismes non-judiciaires de protection des droits de l'homme, le gouvernement moldove dispose d'une Commission pour les droits de l'homme et les minorités nationales au sein de son parlement, d'une institution des avocats parlementaires (ombudsman) et d'un Centre pour les droits de l'homme. Suite à la demande du Parlement moldove, le Programme des Nations unies pour le développement a initié un projet de soutien pour l'élaboration d'un plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme et a lancé en même temps, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, un programme global commun sur la consolidation des droits de l'homme. Par ailleurs, en octobre2003, la République de Moldova a adopté un Plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme pour les années 2004-2008.

Mme Kistruga a souligné la gravité que revêt depuis quelque temps le phénomène du trafic des êtres humains en République de Moldova. Grâce notamment au soutien de l'Organisation internationale pour les migrations, les autorités moldoves ont lancé plusieurs initiatives au niveau institutionnel, législatif et normatif pour combattre ce défi. Mais une coopération internationale plus étroite et des ressources comparables à celles des trafiquants sont indispensables à un combat efficace. S'agissant des violations des droits de l'homme commises en République de Moldova et particulièrement sur le territoire de la rive gauche du Dniestr, elle a expliqué que dans cette région séparatiste, une politique discriminatoire s'exerce envers la population autochtone moldove qui représente 41% de la population de la région. Cette politique touche entre autres droits, le droit de la population autochtone à enseigner sa langue maternelle, interdit le pluralisme socio-politique, et applique la juridiction ex-soviétique en refusant de l'adapter aux normes internationales. Les autorités locales persistent à appliquer la torture et des traitements inhumains et dégradants envers les détenus politiques.

Le gouvernement moldove est particulièrement préoccupé par la situation grave des écoles de la région transdnistrienne causée par la politique discriminatoire propagée par le régime séparatiste de Tiraspol envers les écoles moldoves. A ce titre, la République de Moldova compte toujours sur le soutien de la Mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de la Commission des droits de l'homme et exprime sa gratitude au Conseil de l'Union européenne qui a décidé le maintien des restrictions de voyage et de l'interdiction de l'accès de son territoire aux dirigeants de la Transdniestrie, a-t-elle précisé.

M. PAUL MBA ABESSOLE, vice-premier ministre du Gabon et ministre de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, des droits de l'homme et des missions, a déploré que les principaux instruments de la mondialisation du commerce - Organisation mondiale du commerce, Accord multilatéral sur l'investissement et institutions de Bretton Woods - ne soient pas, dans l'immédiat, propres à défendre ni à promouvoir les droits de l'homme. Autrement dit, si la mondialisation est, pour les uns, synonyme de nouvelles opportunités, elle représente, pour les autres, un appauvrissement, une marginalisation culturelle et une augmentation des exclusions économiques aggravées par une dilution des responsabilités. La mondialisation est donc un défi pour les droits de l'homme, défi que le Gabon entend bien relever par une action permanente sur le terrain, a dit Paul Mba Abessole. Le point de départ de cette réflexion se situe au niveau des droits les plus fondamentaux que sont les droits à l'eau, à la nourriture, au vêtement et au logement. Le premier mentionné mérite, par son importance particulière, une mobilisation immédiate de la communauté internationale. Les mesures prises jusqu'à ce jour sont restées ponctuelles et dispersées, a regretté le vice-premier ministre. Le creusage de puits n'est pas suffisant et il faut viser, outre la durabilité et la réduction de la pénibilité de l'accès à l'eau potable, des mesures de redistribution entre États.

Pour le Gabon, les obligations en matière de droits de l'homme doivent systématiquement prévaloir sur toute autre. Les Etats doivent veiller à ce que leurs engagements, y compris économiques, commerciaux ou financiers, soient compatibles avec les principes universels des droits humains. Ces droits ne sont ni optionnels ni facultatifs, ils offrent au contraire un cadre cohérent et contraignant au sein duquel doit s'inscrire toute activité politique, économique sociale ou financière. Il faut à cet égard dénoncer les Etats qui, d'un côté, ratifient les traités internationaux et qui, de l'autre, mettent en péril la jouissance des droits fondamentaux qu'ils ont pourtant l'obligation de garantir. Le principe de primauté concerne tout autant les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels, a dit le vice-premier ministre gabonais, et il faut militer pour la consécration de leur justiciabilité, principe qui doit s'imposer à tous les organes de la société.

M. ANDERS B. JOHNSON, secrétaire général de l'Union interparlementaire (UIP), a rappelé que le fondement de la démocratie réside dans l'acceptation d'une idée force : le respect de l'autre. La vie politique est toujours faite de confrontations mais seules les règles et procédures de la démocratie permettent à la confrontation d'aboutir à des résultats positifs pour tous. Si de tels préceptes fondent la démocratie, ils sont également valables au plan des relations internationales. Ainsi, l'UIP a toujours fermement appuyé le développement de structures multilatérales permettant aux Etats de résoudre les conflits à travers le dialogue. Pour l'UPI, les Nations unies doivent rester la pierre angulaire d'une coopération forte et efficace. Anders Johnson a rappelé que l'institution parlementaire est au cur de la notion de droits de l'homme car elle permet à chaque être humain de réaliser son droit fondamental le plus essentiel : choisir son destin en prenant une part active aux affaires de la nation.

L'institution parlementaire est également le lieu privilégié pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. En effet, c'est au Parlement que les traités sont ratifiés et que leurs dispositions sont transposées en droit interne. C'est enfin au Parlement que la mise en uvre des traités peur être contrôlée. Aussi, le Parlement demeure le principal gardien des droits de l'homme et, partant, un allié essentiel des Nations unies et de la Commission. Anders Johnson a affirmé qu'il est important que les parlements de tous les pays se dotent de comités spécialement consacrés à la question des droits de l'homme et de s'assurer que de telles questions soient examinées de manière transversale. Lors d'un séminaire de membres de parlement nationaux impliqués dans la promotion des droits de l'homme, organisé en partenariat avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, plusieurs actions spécifiques permettant la promotion des droits de l'homme ont été mises en avant. A cet égard, il a pris pour exemple les résultats intéressants obtenus au Brésil et en Afrique du Sud, pays ayant institué des comités spécialement consacrés aux questions relatives aux droits de l'homme.

Source: Nations unies, Genève, 18 mars 2004.