La Commission des droits de l'homme a adopté, le 15 avril 2004, trois résolutions portant sur la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés.

Les trois résolutions adoptées ont fait l'objet d'un vote et portent, respectivement, sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

Dans une résolution adopté par 31 voix contre 7, avec 15 abstentions, la Commission prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 d'enquêter sur les violations par Israël des principes et fondements du droit international, du droit international humanitaire et de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Dans ce texte, la Commission réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement la guerre déclenchée par l'armée israélienne contre les villes et les camps palestiniens ainsi que la pratique de "liquidation" ou "d'exécutions extrajudiciaires" menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens. Les représentants d'Israël, de la Palestine, des Etats-Unis et de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations sur cette résolution.

Dans une résolution adoptée par 27 voix pour, deux contre et 24 abstentions, la Commission prie instamment le gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur "croissance naturelle", et exige qu'Israël arrête la construction de la barrière dite de sécurité dans le territoire palestinien occupé et revienne sur ce projet. Elle prie instamment les parties d'appliquer immédiatement et pleinement, sans modification, la "Feuille de route". Les représentants d'Israël, de la Palestine, du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), des Etats-Unis, du Costa Rica, de l'Australie et de la Chine se sont exprimés au sujet de cette résolution.

Dans une résolution adoptée par 31 voix pour, une voix contre et 21 abstentions, la Commission engage Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Elle souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Les représentants d'Israël, de la Syrie, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et des Etats-Unis se sont exprimés sur ce texte.

LES RESOLUTIONS

I.  Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2004/L.12), adoptée par 31 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil a décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.

La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. La Commission engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, Erythrée, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (1) : Etats-Unis.

Abstentions (21) : Allemagne, Australie, Autriche, Costa Rica, Croatie, Ethiopie, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

LES DECLARATIONS

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.12 sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a déclaré qu'Israël a pris possession du Golan dans un acte de légitime défense au cours d'une guerre déclarée et perdue par la Syrie. Il a rappelé que des négociations ont été engagées entre Israël et la Syrie mais qu'elles ont été bloquées en raison du refus de la Syrie de trouver une solution de compromis. Pour donner une chance à la paix, il faut que la Syrie lutte efficacement contre le terrorisme et ferme les bureaux des organisations terroristes qui opèrent à partir de son territoire, notamment le Hamas et le Hezbollah. Israël considère comme prioritaire l'élucidation du sort des disparus et demande à cet égard à la Syrie de fournir les informations qui sont en sa possession sur le sort des trois Israéliens qui sont portés disparus depuis 22 ans. Israël est déterminé à trouver une solution à travers des négociations avec la Syrie, a assuré le représentant. Il s'est dit opposé à des résolutions partielles qui préjugent de l'issue de ces négociations. Il a appelé à voter contre le projet de résolution L.12.

S'exprimant au sujet de ce même texte, qui concerne directement son pays, M. MIKHAIL WEHBE (Syrie) a déclaré que plusieurs raisons justifiaient de présenter à nouveau un texte sur cette question. Il a en particulier cité l'inquiétude de la communauté internationale face aux pratiques israéliennes contraires aux droits de l'homme dans les territoires palestiniens et dans le Golan; la nécessité pour Israël de respecter les résolutions internationales le concernant et notamment celles l'invitant à mettre un terme aux occupations et à reprendre les négociations avec les Palestiniens sur le principe de "la terre contre la paix"; ainsi que le refus de la colonisation et de la judaïsation des populations syriennes. A cet égard, le représentant a demandé aux Etats opposés à l'annexion de territoires par Israël d'exiger de ce pays qu'il mette un terme à ses tentatives de modifier la composition ethnique du Golan occupé.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'elle ne pourra pas appuyer le projet de résolution L.12 sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, bien qu'elle soit consciente de la nécessité de protéger les droits de l'homme dans cette région. Pour que l'Union européenne puisse approuver un tel projet de résolution, il aurait fallu qu'il mette davantage l'accent sur la question des droits de l'homme, a-t-elle expliqué.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (Etats-Unis) a déclaré que le projet de résolution L.12 est un texte partial qui ne permettra en rien d'améliorer la situation des personnes vivant dans le Golan Syrien. Seules des négociations directes entre les parties permettront de parvenir à une solution durable. Le représentant a regretté l'attitude partiale qui prévaut au sein de la Commission. Seule une déformation grave dans la manière d'appréhender la réalité de la situation des droits de l'homme dans la région peut conduire à la rédaction d'un tel projet de résolution. Aussi, la délégation des Etats-Unis votera-t-elle contre le projet de résolution.

II.  Par une résolution relative aux colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2004/L.19), adoptée par 27 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Congo) et 24 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite, avec une intensité accrue, du conflit israélo-palestinien, qui a conduit à une spirale apparemment sans fin de haine et de violence ainsi qu'à une aggravation des souffrances tant des Israéliens que des Palestiniens. Elle se déclare également profondément préoccupée par la poursuite des activités de colonisation israéliennes illégales dans les territoires occupés et les activités connexes, telles que l'expansion des colonies de peuplement, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.

La Commission est profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu'elle condamne fermement, et prie instamment l'Autorité palestinienne de faire la preuve de sa détermination à lutter contre le terrorisme et la violence extrémiste. Elle est également fortement préoccupée par la poursuite de la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est et alentour, ainsi que par le tracé prévu pour la barrière dite de sécurité en Cisjordanie occupée, qui s'écarte de la ligne d'armistice de 1949, ce qui pourrait préjuger des négociations futures et rendre la solution prévoyant deux Etats matériellement impossible à appliquer.

La Commission prie instamment le gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur "croissance naturelle", et aux activités connexes. Elle exige qu'Israël arrête la construction de la barrière dite de sécurité dans le territoire palestinien occupé et revienne sur ce projet. Elle prie instamment les parties d'appliquer immédiatement et pleinement, sans modification, la Feuille de route approuvée par le Conseil de sécurité en vue d'une reprise des négociations relatives à un règlement politique.

Ont voté pour (27) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Chine, Croatie, Ethiopie, France, Fédération de Russie, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Ont voté contre (2) : Congo et Etats-Unis.

Abstentions (24): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Australie, Bahreïn, Burkina Faso, Costa Rica, Cuba, Egypte, Erythrée, Gabon, Honduras, Indonésie, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

LES DECLARATIONS

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.19 sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a estimé que la question des colonies est une de ces questions difficiles qui restent à négocier dans le cadre des négociations sur le statut final des territoires occupés. Malheureusement, l'Autorité palestinienne a pris l'option stratégique de recourir à la violence plutôt que de poursuivre les négociations, a-t-il affirmé. Le projet de résolution L.19 traite de questions politiques qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Ce texte critique, par exemple, la barrière de sécurité qui est une mesure défensive qu'Israël a été obligé d'adopter pour protéger ses citoyens contre les attaques terroristes. Ce n'est qu'une mesure temporaire et réversible qui n'a pas d'incidence sur le statut final, a réaffirmé le représentant israélien.

Au lendemain des discussions du Premier ministre Ariel Sharon avec le président Bush, durant lesquelles a été annoncé le retrait d'Israël de la bande de Gaza, la Commission n'est pas en phase avec la réalité et n'a pour seul but que de condamner Israël, a déploré le représentant. Il a rappelé que les diverses mesures de sécurité prises par Israël ont été imposées par le niveau de violence contre Israël, comme en témoigne l'arrestation, encore récemment, d'un adolescent qui voulait se faire sauter à l'explosif au point de passage d'Eretz. En jugeant de façon partiale les questions qui demeurent, la Commission préjuge du résultat des négociations et encourage les Palestiniens à ne pas revenir à la table des négociations, a affirmé le représentant. Il a appelé à voter contre le projet de résolution L.19.

S'exprimant également au sujet du projet de résolution L.19, qui le concerne directement, M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a demandé aux coauteurs du projet de supprimer le paragraphe 2c du dispositif de ce texte, faute de quoi il resterait irrecevable à ses yeux. Ce paragraphe demande à l'Autorité palestinienne de lutter contre la violence extrémiste, ce qui revient, selon le représentant, à l'inciter à se livrer à une guerre contre la population palestinienne. L'Autorité palestinienne s'y refuse naturellement, les actes incriminés étant, selon le représentant, une manifestation de légitime défense.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est dit préoccupé par l'expansion israélienne dans les territoires arabes occupés. Une telle attitude met en péril les chances de paix dans la région, a-t-il affirmé. Il a regretté que le projet de résolution L.19 s'engage sur des terrains qui n'ont rien à voir avec l'occupation de territoires arabes. Ce projet oublie le principe fondamental en droit international qu'est le droit à la légitime défense. Les coauteurs du projet de résolution L.19 n'ayant pas voulu tenir compte de ces considérations, le Pakistan s'abstiendra, a indiqué le représentant.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (Etats-Unis) a déclaré que le projet de résolution L.19 sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés ne reconnaît pas pleinement que les responsabilités sont partagées entre Israéliens et Palestiniens. Cette résolution cible délibérément l'Etat d'Israël. Le texte ne cite pas une seule fois les obligations de l'Autorité palestinienne. C'est la réforme démocratique qui est la clé de la solution des problèmes au Moyen-Orient, a affirmé le représentant des Etats-Unis. Sans des actions en faveur de la démocratie, il ne sera pas possible d'avancer sur la voie de la paix. Les Etats-Unis voteront contre le projet de résolution L.19, a indiqué leur représentant.

M. MANUEL A. GONZÁLEZ-SANZ (Costa Rica) a indiqué que son pays s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.19 car tout en étant d'accord sur le fond, il déplore que le texte ne tienne pas compte des intérêts des deux parties et soit donc déséquilibré. Il a fait part de son intention d'appuyer à l'avenir un texte qui serait plus équilibré.

M. PETER MAXWELL HEYWARD (Australie) a jugé le texte du projet de résolution L.19 déséquilibré au détriment d'Israël. Il a rappelé que l'Australie reconnaît le droit d'Israël à prendre toutes les mesures défensives, y compris la construction d'une barrière de sécurité. En conséquence, l'Australie s'abstiendra lors du vote sur le projet L.19.

M. WANG MIN (Chine) a également indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.19.

III.  Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2004/L.6), adoptée telle qu'amendée par 31 voix pour, 7 voix contre et 15 abstentions, la Commission réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement une fois de plus les violations, par les autorités d'occupation israéliennes, des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 ainsi que l'occupation par Israël des territoires palestiniens. Elle condamne fermement, en outre, la guerre déclenchée par l'armée israélienne contre les villes et les camps palestiniens, ainsi que la pratique de "liquidation" ou "d'exécutions extrajudiciaires" menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens et demande instamment au Gouvernement israélien de respecter le droit international et de mettre immédiatement fin à ces pratiques.

La Commission demande une fois encore à Israël de se retirer des territoires palestiniens, occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, comme condition fondamentale de l'instauration d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient. Elle prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 d'enquêter sur les violations par Israël des principes et fondements du droit international, du droit international humanitaire et de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et, dans ses fonctions de surveillance, de suivre l'application de ces recommandations et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale et à la Commission.

La Commission condamne fermement, entre autres, l'implantation de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé; le recours à la torture contre des Palestiniens pendant les interrogatoires; l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains; les massacres de Palestiniens perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes, notamment les massacres d'enfants qui on récemment eu lieu à Naplouse, Gaza, Rafah, Al-Nusseirat et Al-Burreij; ainsi que les actes qui consistent à imposer des châtiments collectifs. Elle condamne fermement les arrestations massives de milliers de Palestiniens par les autorités d'occupation israéliennes qui les détiennent sans jugement et sans qu'aucune charge pénale n'ait été retenue contre eux, ainsi que la construction du mur israélien à l'intérieur du Territoire palestinien occupé, en Cisjordanie, car elle constitue un obstacle majeur à l'instauration d'une paix juste et durable sur la base de la solution bi-étatique, consistant en un Etat palestinien et un Etat israélien indépendants, seule solution qui garantisse la paix et la stabilité dans la région.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, Erythrée, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, République de Corée, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (7) : Allemagne, Australie, Etats-Unis, Hongrie, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Abstentions (15) : Argentine, Autriche, Costa Rica, Croatie, Ethiopie, France, Guatemala, Honduras, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, République dominicaine et Suède.

LES DECLARATIONS

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.6 sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, qui concerne directement son pays, M. YAAKOV LEVY (Israël) a appelé à voter contre ce texte qui ne contribue pas à faire progresser la paix car il adopte une perspective partiale et éloignée de la réalité. Le texte fait reposer la responsabilité de la situation sur Israël exclusivement et ne comporte même pas de demande aux dirigeants palestiniens de mettre un terme aux attaques-suicides meurtrières contre les civils israéliens. De toute évidence, l'Autorité palestinienne ne souhaite pas y mettre un terme, a affirmé le représentant israélien. Il a estimé que les auteurs du texte devraient s'adresser aux deux parties, les Etats arabes devant appeler à des concessions de la part des Palestiniens et à mettre un terme aux campagnes de propagande haineuse contre les juifs et Israël. Il conviendrait aussi que les auteurs du projet de résolution L.6 demandent des comptes à l'Autorité palestinienne sur la destination finale des importants fonds qui lui ont été distribués - cinq milliards de dollars selon M. Yaakov - sans que la situation de la population palestinienne ne se soit améliorée pour autant.

S'exprimant également au sujet du projet de résolution L.6, qui le concerne directement, M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a rappelé que cela fait maintenant de nombreuses années qu'un tel projet de résolution est présenté devant la Commission. La position de la Commission est à cet égard restée inchangée depuis 20 ans, évoluant seulement au gré des nouveaux moyens mis en œuvre par Israël pour violer les droits du peuple palestinien. Il est patent qu'Israël occupe le territoire palestinien et n'a cessé de violer les droits des Palestiniens. La construction d'un mur de séparation est l'exemple le plus récent de ces violations. Le 13 avril 2004, le président Bush a fait une nouvelle promesse au premier ministre israélien en déclarant qu'il n'était pas réaliste qu'Israël revienne aux limites de son territoire telles que déterminées en 1949. Or ces frontières étaient reconnues par les Palestiniens. En faisant une telle déclaration, le président Bush ignore totalement le droit international et les résolutions pertinentes des Nations unies; sa déclaration constitue en réalité un encouragement à poursuivre la construction du mur de séparation par Israël.

S'exprimant au sujet du projet de résolution L.6, M. RICHARD S. WILLIAMSON (Etats-Unis) s'est dit profondément préoccupé par la montée de la violence mais a déploré que le texte présente une perspective partiale qui méconnaît le fait que les mesures israéliennes répondent aux attaques terroristes palestiniennes. Il a dénoncé le langage de la résolution qui reconnaît le droit à la résistance, tentant ainsi de justifier le terrorisme. A cet égard, il a rappelé que le terrorisme est moralement injustifiable. Un observateur juste de la situation aurait reconnu le droit d'Israël à l'autodéfense et tous les membres de la communauté internationale devraient faire pression sur les Palestiniens pour qu'ils fassent tout leur possible pour mettre un terme à la violence immédiatement.

En même temps, les Etats-Unis ont exhorté le gouvernement israélien à prendre toutes les précautions pour empêcher que des civils innocents soient tués et blessés et pour prévenir les dommages aux infrastructures civiles humanitaires. Les Etats-Unis restent fermement intensivement engagés à faire redémarrer le processus de paix au Moyen-Orient, conformément aux résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité et le Président Bush a clairement articulé sa vision de deux Etats vivant côte-à-côte. Le représentant a souhaité voir le jour où la Commission adoptera une approche équilibrée et constructive des questions de droits de l'homme dans la région. Malheureusement, ce jour n'est pas venu, a déclaré le représentant qui a indiqué que les Etats-Unis voteraient contre le projet de résolution L.6.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déploré la présence illégale de colons israéliens dans les territoires palestiniens, qui a notamment entraîné la mort de nombreux civils palestiniens, et de nombreux blessés. Israël doit enquêter au sujet de ces agissements et en sanctionner les responsables. L'Union européenne condamne également les actes terroristes de groupes palestiniens visant les civils israéliens. L'Union souscrit à nombre des préoccupations du projet de résolution L.6 qu'elle ne pourra cependant pas accepter : ce texte en effet ne condamne pas explicitement le terrorisme et use de termes émotionnels qui n'ont pas leur place à la Commission. D'autre part, la résolution n'appelle pas l'Autorité palestinienne à poursuivre les auteurs d'actes de terrorisme, a déploré la représentante irlandaise.

Source : Nations unies, Genève, 15 avril 2004.