GENEVE, 60e SESSION / LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU MYANMAR [BIRMANIE]
__Paulo Sérgio Pinheiro réaffirme que la liberté de circulation et d’activité politique de Daw Aung San Suu Kyi doit être immédiatement rétablie

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 26 mars 2004, Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar [Birmanie], qui a indiqué qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer une visite dans ce pays avant la présente session de la Commission. Il a précisé que les autorités ont néanmoins donné leur accord de principe pour qu'il se rende dans le pays, une date restant désormais à fixer.

Des violations des droits de l'homme se sont produites dans le contexte des incidents survenus à Depayin le 30 mai 2003, ce qui constitue un revers pour la situation des droits de l'homme dans le pays, de nombreuses personnes ayant été arrêtées dans ce contexte, même si plusieurs d'entre elles ont été relâchées depuis. Néanmoins, d'autres sources font état de près de 250 arrestations depuis ces incidents. Le Rapporteur a renouvelé son appel en faveur d'une amnistie immédiate de tous les prisonniers politiques, amnistie qui constituerait la meilleure voie sur le chemin de la réconciliation nationale au Myanmar. La délégation du Myanmar a fait une déclaration suite à la présentation de ce rapport.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

Présentant son rapport, M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a rappelé qu'il n'a pas été en mesure de se rendre dans le pays avant la tenue de la présente session. Il a toutefois informé la Commission de l'accord de principe donné par les autorités du Myanmar s'agissant de sa prochaine visite. Des violations des droits de l'homme se sont produites dans le contexte des incidents survenus à Depayin, le 30 mai 2003, ce qui constitue un revers pour la situation des droits de l'homme dans le pays, 153 personnes ayant été arrêtées dans ce contexte, même si 151 ont été relâchées par la suite.

D'autres sources font état de 250 personnes qui auraient été arrêtées depuis ces incidents. Il a donc lancé un appel aux autorités du Myanmar pour qu'elles libèrent toutes les personnes encore emprisonnées à ce jour. Il a renouvelé son appel en faveur d'une amnistie immédiate de tous les prisonniers politiques, amnistie qui constituerait la meilleure voie sur le chemin de la réconciliation nationale au Myanmar. Il a exprimé l'espoir que les engagements pris par le Myanmar à Bangkok en décembre 2003 lors du Forum international de soutien à la réconciliation nationale au Myanmar seront éclaircis et qu'il sera à même, à la suite de sa prochaine visite, d'enquêter sur leur mise en œuvre.

Paulo Sérgio Pinheiro a par ailleurs souligné que la mise en œuvre de la "feuille de route" par les autorités du Myanmar doit se traduire par des changements tangibles sur le terrain, à travers un processus transparent incluant l'ensemble des partis politiques, des minorités nationales et des membres de la société civile. Les droits civils et politiques doivent être respectés afin de créer un environnement favorable à l'avènement de la démocratie dans le pays, a-t-il souligné. Ainsi, le Rapporteur a-t-il insisté sur l'importance qu'il y a à lever les restrictions encore en vigueur à la liberté d'expression, de mouvement, de réunion et d'association. Il a par ailleurs exprimé son inquiétude s'agissant des allégations faisant état de violations de droits de l'homme des minorités ethniques. Toutefois, il s'est félicité de la coopération engagée par le Myanmar avec le Comité international de la Croix-Rouge, des accords récemment conclus avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et a dit prendre bonne note de la coopération engagée avec l'Organisation internationale du travail. Tout en se félicitant de la coopération des autorités du Myanmar avec les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur a regretté que ses recommandations n'aient été suivies, jusqu'ici, que d'effets limités.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2004/33), le Rapporteur spécial demande au State Peace and Development Council (SPDC) d'envisager sérieusement d'appliquer les recommandations qu'il a faites dans ses rapports sur les réformes à accomplir dans le domaine des droits de l'homme. Il demande notamment aux autorités du Myanmar d'ouvrir une enquête sur l'incident de Depayin. Les résultats de cette enquête devraient être annoncés publiquement, les responsables devraient rendre compte de leurs actes et les victimes devraient se voir accorder réparation. Ceux qui coopéreront pour établir la vérité à propos de l'incident de Depayin devraient aussi se voir garantir qu'ils ne subiront pas de représailles ni d'intimidation. D'autre part, pour renverser cette tendance à la régression, toutes les personnes qui ont été placées en détention ou assignées à résidence depuis le 30 mai 2003 devraient être libérées immédiatement et sans conditions.

Le Rapporteur réaffirme que la liberté de circulation et d'activité politique de Daw Aung San Suu Kyi doit être immédiatement rétablie. De l'avis du Rapporteur spécial, la position politique actuelle du SPDC, qui propose une feuille de route consistant en une transition politique vers un régime civil, doit s'accompagner d'une évolution réelle et concrète sur le terrain vers un processus authentiquement libre. Quoi qu'il en soit, le Rapporteur estime que le plus urgent aujourd'hui est de lever toutes les restrictions qui subsistent aux libertés d'expression, de circulation, d'information, de réunion et d'association; d'abroger les textes législatifs connexes sur la "sécurité"; enfin, d'ouvrir ou de rouvrir tous les bureaux des partis politiques dans l'ensemble du pays. Ces initiatives contribueront à créer un climat ou un environnement propice à des discussions ouvertes et étendues entre le SPDC et l'ensemble des partis politiques, des ethnies et de la société civile. Le Rapporteur réaffirme une fois encore que tous les prisonniers politiques doivent être libérés immédiatement et sans conditions. Il pense que le gouvernement pourrait s'appuyer sur l'expérience des amnisties politiques qu'a acquise le Myanmar au cours de son histoire et qu'une amnistie générale serait le meilleur chemin à suivre : libérer tous les prisonniers politiques, qui pourraient ensuite jouer un rôle positif dans le futur processus politique de transition. Il estime enfin qu'une réparation effective des violations des droits de l'homme donnerait certainement une orientation morale permettant d'engager le pays sur la voie de la réconciliation et de la démocratisation.

LES DECLARATIONS

M. U MYA THAN (Myanmar), en tant que pays concerné, s'est félicité de ce que la présentation orale du Rapporteur ait été plus positive que le rapport lui-même. Estimant que l'approche adoptée par le Rapporteur spécial est constructive, il a cité les mentions faites dans le rapport des évolutions positives, notamment en ce qui concerne la coopération des autorités du Myanmar, l'accès accordé au Haut Commissariat pour les réfugiés aux zones frontalières dans l'Est du pays et la reprise des pourparlers de paix entre le gouvernement et le plus important groupe armé de l'opposition, l'Union nationale Karen.

Le représentant a fait valoir en outre que depuis la nomination de Paulo Sérgio Pinheiro, 460 prisonniers ont été relâchés sur des bases humanitaires ainsi que 700 autres. M. U Mya Than a toutefois souhaité certaines erreurs et inexactitudes du rapport, s'agissant notamment du traitement exagéré qui est fait des incidents du 30 mai 2003. Ce "regrettable" incident aurait pu être évité si Daw Aung San Suu Kyi avait agi de bonne foi et avait coopéré avec les autorités qui l'avaient mise en garde contre une visite dans cette région. Le représentant a insisté sur le fait qu'il n'y a eu aucune préméditation de la part du gouvernement. S'agissant des cas allégués d'intolérance religieuse, le représentant a souligné que la tolérance religieuse est un des piliers de la culture du Myanmar et qu'il n'y a pas de discrimination, d'aucune sorte, basée sur la religion, la race ou le sexe au Myanmar. Il a en outre affirmé qu'en aucun cas les contacts ou la coopération d'un citoyen avec l'Organisation internationale du travail, les Nations unies ou tout autre organisation internationale peuvent constituer une infraction pénale et qu'au contraire le Myanmar est en faveur de cette coopération. Il a souhaité que les évolutions positives dans le pays soient dûment reflétées dans le projet de résolution sur le Myanmar.

Au cours du débat qui a suivi la présentation du rapport, M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a rappelé que dans bien des cas, le Brésil a manifesté sa désapprobation face à la politisation des débats de la Commission. Cependant, le travail des rapporteurs spéciaux, par son impartialité notamment, contribue certainement à une approche créative et efficace en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme. En s'acquittant de son mandat avec un esprit d'indépendance et d'engagement sincère, Paulo Sérgio Pinheiro a fait avancer la noble cause des droits de l'homme et sa crédibilité est encore renforcée par le fait qu'il a explicitement reconnu avoir bénéficié de la coopération du Gouvernement du Myanmar.

M. BRAD BÉCHARD (Canada) a demandé au Rapporteur où en était son enquête au sujet d'accusations de viols commis par les forces armées dans l'Etat de Shan et quelle avait été la réponse des autorités du Myanmar à sa demande d'enquête indépendante au sujet de l'incident de Depayin du 30 mai 2003. Le représentant a également demandé au Rapporteur si, à son avis, l'engagement des autorités du Myanmar et des comités de la Convention nationale était suffisant pour assurer une participation significative au processus de rédaction d'une nouvelle Constitution.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé au Rapporteur comment concrétiser le lien entre les droits de l'homme et les dispositions de la feuille de route : faut-il prévoir un code de conduite, la nomination d'un conseiller spécial aux droits de l'homme? D'autre part, si un accord sur les modalités d'une mission d'enquête indépendante ne pouvait être trouvé, quelles autres options envisager pour évaluer les allégations de viols systématiques de femmes de l'ethnie shan?

M. ALAN GIBBONS (Irlande, au nom de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur quelle était son évaluation des conditions de détention des prisonniers au Myanmar. L'Union s'inquiète du sort réservé notamment aux personnes âgées et malades.

Le Rapporteur spécial, PAULO SERGIO PINHEIRO, répondant aux questions relatives aux allégations de violences sexuelles systématiques sur les femmes, a déclaré que jusqu'ici, les autorités du Myanmar n'ont pas répondu à ses requêtes à ce propos. S'agissant de la situation dans l'Etat de Shan, le Rapporteur a fait part de son scepticisme quant à l'idée de créer une commission d'enquête internationale. Une meilleure manière de faire la lumière sur cette question serait de réunir les amis du Myanmar pour amener les dirigeants de ce pays à comprendre qu'il serait très utile que l'enquête entre dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial.

Paulo Sérgio Pinheiro a déclaré que le premier ministre du Myanmar semble engagé à poursuivre dans la voie de la transition politique. Il a exprimé l'espoir que le premier ministre sera en mesure de donner effet aux dispositions de la feuille de route. Il a émis des doutes sur l'opportunité d'inclure dans la feuille de route des éléments ayant trait aux droits de l'homme. Toutefois, l'on pourrait rappeler les exigences relatives aux droits de l'homme communes à toutes les transitions politiques intervenues dans l'histoire. Le Rapporteur spécial n'est toutefois pas hostile à ce que le gouvernement du Myanmar soit éclairé sur les modalités permettant d'intégrer les éléments relatifs aux droits de l'homme dans la Constitution. Il a toutefois indiqué que la mise en place, à cet effet, d'une entité particulière ne lui semblait pas opportune. Il a enfin estimé qu'il n'y a pas eu d'aggravation de la situation en ce qui concerne les conditions de détention.

Source : Nations unies, Genève, 26 mars 2004