GENEVE, 60e SESSION / LES RAPPORTS SUR LE DROIT AU DEVELOPPEMENT
__La coopération internationale et un commerce équitable sont indispensables pour réaliser le droit au développement

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 23 mars 2004, l'Expert indépendant sur le droit au développement, Arjun Sengupta, ainsi que le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, Ibrahim Salama, qui ont présenté leurs rapports respectifs.

De très nombreuses délégations ont mis l'accent sur le caractère indispensable de la coopération internationale aux fins de la réalisation du droit au développement. Les déséquilibres du commerce mondial constituent le principal obstacle à la réalisation de ce droit et il est désormais nécessaire d'étendre les fruits de la mondialisation aux pauvres et aux exclus, a-t-il été souligné. Un système commercial juste, équitable et non discriminatoire et une participation équitable aux processus de prise de décisions au niveau international sont indispensables pour que les pays en développement puissent promouvoir le droit au développement, a insisté le représentant de la Chine, qui s'exprimait au nom des pays partageant la même opinion. Il a souhaité que soient examinés les moyens de rendre opérationnel le droit au développement, y compris par l'éventuelle élaboration d'un instrument contraignant.

La représentante des Etats-Unis a pour sa part affirmé, s'agissant du droit au développement, que les Etats n'ont pas de droits; seules les personnes en ont. En revanche, les Etats ont des responsabilités envers leurs populations. Si les Etats-Unis sont un pays développé, ils ne le doivent pas à un fugace droit au développement, mais bien à la Constitution et à la législation qui protègent le droit de chaque citoyen d'entrer en concurrence sur un marché libre et de récolter les fruits de son dur labeur.

Le Brésil, l'Argentine et le Chili ont fait des déclarations en tant que pays concernés.

LA PRESENTATION DE RAPPORTS

IBRAHIM SALAMA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement a informé la Commission que le Groupe est parvenu à des conclusions et des recommandations consensuelles après un long débat et des négociations difficiles. Revenant sur les raisons du succès des travaux du Groupe de travail, il a notamment salué la volonté politique des Etats. S'agissant de l'avenir, une nouvelle approche et méthodologie a été adoptée et il a été suggéré de mettre en place une équipe spéciale pour poursuivre le dialogue sur le droit au développement. Il a rendu hommage à la Francophonie qui fait montre d'un grand intérêt pour le droit au développement et associe largement la société civile à ses débats. Estimant qu'il faut œuvrer mieux et plus pour le droit au développement, il s'est félicité de la contribution importante de l'Expert indépendant sur la question.

Ibrahin Salama a souligné qu'il propose la création d'une équipe spéciale, composée de représentants de haut niveau appartenant à des institutions commerciales, financières et de développement, qui permettrait de fédérer les efforts dans la réalisation du droit au développement en contribuant au renforcement du partenariat mondial pour le développement.

ARJUN K. SENGUPTA, Expert indépendant sur le droit au développement, a présenté ses deux derniers rapports, l'un portant sur la mondialisation et le droit au développement, l'autre portant sur les résultats des missions qu'il a effectuées en Argentine, au Chili et au Brésil. Ces pays sont l'exemple parfait de l'application du modèle néolibéral ou "modèle de Washington", a-t-il indiqué soulignant que malgré l'application de ce même modèle, les résultats obtenus diffèrent. A cet égard, il a salué les succès du Chili qui a connu une très forte croissance, tout en soulignant la persistance de problèmes, en particulier liés aux inégalités. Dans le cas de l'Argentine, il s'agit d'une application très stricte du modèle de Washington qui a eu pour résultat un essor dans un premier temps mais qui n'a pas pu prévenir la crise. Celle-ci aurait été mieux et plus rapidement surmontée avec le soutien de la communauté internationale, a souligné l'expert. Pour ce qui est du Brésil, il a estimé que de meilleurs résultats pourraient être obtenus également avec le soutien de la coopération internationale. Dans son rapport sur la mondialisation, l'expert a souligné que la mondialisation est très bénéfique à condition de prendre des mesures de compensation. Il s'est félicité de ce que le Groupe de travail sur le droit au développement ait pu parvenir à un consensus car cela permet de parler d'un modèle de coopération internationale dans la réalisation du droit au développement, a-t-il conclu.

LES RAPPORTS

Dans son rapport sur la mise en œuvre du droit au développement dans le contexte mondial actuel (E/CN.4/2004/WG.18/2), l'Expert indépendant donne un aperçu des principales caractéristiques de la phase actuelle de mondialisation et examine quel impact elle a eu sur les résultats escomptés en matière de développement et sur les méthodes pour y parvenir. Il ressort de cette analyse que, pour les pays en développement, la mondialisation n'a pas toujours été synonyme d'une croissance économique plus importante et, lorsqu'elle l'a été, elle ne s'est pas toujours accompagnée d'une plus grande équité ou de plus de justice sociale, ni ne s'est traduit par un recul de la pauvreté. L'exercice effectif du droit au développement ne s'est pas nécessairement amélioré, ni uniformément d'un pays à l'autre ni, au sein de chaque pays, entre les différentes régions et couches de la population. Il faut guider et réguler le marché afin que la production de biens et de services aille dans le sens de la réalisation du droit au développement. Il fait remarquer que, dans la mise en œuvre d'une politique de développement et dans la gestion du processus de mondialisation, la coopération internationale pour le développement a une place importante. Il définit une série de principes et de mesures nationales et internationales propres à favoriser une gestion de la mondialisation qui permette de réaliser le droit au développement.

Dans son rapport sur les progrès réalisés et des obstacles rencontrés dans la promotion, la mise en œuvre, la concrétisation et l'exercice du droit au développement en Argentine, au Chili et au Brésil (E/CN.4/2004/WG.18/3), l'Expert indépendant a cherché à identifier et évaluer les obstacles à la réalisation de ce droit ainsi que les éléments considérés comme favorables à sa mise en œuvre. Les trois pays considérés représentent des expériences contrastées de l'application d'un même modèle libéral de réforme économique à la fin des années 80 et dans les années 90, qui a cependant donné des résultats différents.

L'expert indépendant examine les politiques sur lesquelles ce cadre repose et la manière dont le processus de réforme économique a été mis en œuvre dans chaque pays et il décrit les résultats obtenus sous l'angle des effets plus vastes qu'ils ont eus sur le bien-être de la population. En tirant des enseignements de l'expérience de ces pays, l'expert indépendant identifie certains éléments d'un cadre de développement qui, à son avis, peut favoriser la mise en œuvre de la notion de droit au développement. Il conclut que, vu sous l'angle du droit au développement, le modèle économique libéral est limité pour ce qui est non seulement des objectifs de développement qu'il cherche directement à atteindre, mais aussi des instruments dont il veut favoriser l'utilisation à cette fin.

Une approche du développement fondée sur les droits doit être transparente, participative et équitable dans sa portée, aux plans national et international. Si l'expérience souligne l'importance d'une croissance adéquate et soutenue pour obtenir des résultats compatibles avec la réalisation des droits de l'homme, elle montre aussi les limites d'une approche trop étroite, qui nuit notamment à la sécurité sociale et au filet de sécurité sociale, élément primordial de l'approche du droit au développement. L'expérience souligne l'importance de la coopération internationale dans la mise en œuvre d'un processus de développement fondé sur les droits et montre que ce processus peut prendre des formes différentes et s'échelonner sur des périodes différentes selon le contexte national. L'expert indépendant fait valoir que dans chacun des trois cas considérés, que ce soit pendant la mise en œuvre des réformes économiques ou pendant la gestion de la crise, le soutien de la communauté internationale aurait contribué à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

LES DECLARATIONS DE PAYS CONCERNES

M. ANTONIO CARLOS DO NASCIMENTO PEDRO (Brésil) a salué le rapport de M. Sengupta sur sa visite dans le pays. Il a reconnu que le Brésil connaît des problèmes d'inégalités, de pauvreté, de chômage. Toutefois, le Gouvernement est fermement déterminé à faire avancer la problématique sociale. À cet égard, le représentant brésilien a notamment mentionné le Programme "Faim zéro", qui est à la base d'une action structurée des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il a insisté sur la nécessité d'une mobilisation internationale efficace pour venir à bout du problème de la faim. Le représentant a insisté sur le fait que le Gouvernement brésilien s'efforce de créer un environnement économique permettant la mise en œuvre de politiques sociales efficaces. Il a estimé que le dialogue engagé par son pays avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme est un outil très utile à son action. Le Brésil, a-t-il affirmé, accueille avec beaucoup d'intérêt l'idée développée dans le rapport de l'Expert indépendant, selon laquelle les dépenses sociales pourraient être considérées comme des investissements. Il s'agit là d'une idée particulièrement intéressante et qui devra faire son chemin au Brésil. Enfin, le représentant a assuré l'Expert indépendant que son pays poursuivra de manière active son dialogue avec lui.

M. FEDERICO VILEGAS BELTRÁN (Argentine) a souligné l'importance du droit au développement pour son pays, et a exprimé sa reconnaissance à M. Sengupta pour son rapport sur l'Argentine. Le contexte récent a été difficile pour le pays, qui a connu une forte détérioration de son économie : la moitié de la population a ainsi été plongée dans la pauvreté, dépassant en cela la moyenne élevée de l'Amérique latine. Le gouvernement a proclamé un état d'urgence sanitaire et éducatif, et mis en œuvre d'importants programmes de transfert de ressources. Grâce à ces efforts et aux sacrifices consentis par la population, la situation est actuellement en voie de redressement.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la visite de l'Expert indépendant. Il a notamment pu étudier les effets d'un programme de distribution de médicaments et constater que, pour les autorités argentines, le droit au développement fait partie d'un processus orienté vers la réalisation progressive de tous les droits de l'homme. Cependant, si les efforts du Gouvernement ont permis de faire reculer le chômage et la pauvreté malgré la crise économique et sociale, il faut relever que ces efforts doivent s'inscrire dans un processus d'aide de la part des institutions internationales. Il existe d'autre part un lien entre régime du commerce international et droits de l'homme, a relevé le représentant argentin, qui a prévenu que les distorsions au libre-échange peuvent avoir des effets néfastes. La libéralisation du commerce devrait en effet s'opérer sur la base de l'équité et de la justice afin qu'elle profite à tous, a-t-il conclu.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que son pays est très reconnaissant à l'Expert indépendant sur le droit au développement pour avoir soulevé la question de la distribution des revenus, une question bien réelle, qui préoccupe particulièrement le Gouvernement chilien. Il est important de savoir que le gouvernement est pleinement conscient du problème et travaille avec beaucoup de sérieux pour y remédier.

Source: Nations unies, Genève, 23 mars 2004.