GENEVE, 60e SESSION / LES DROITS DE L’ENFANT
__Juan Miguel Petit dénonce le double langage apparent de la communauté internationale s'agissant des questions relatives à la protection des droits des enfants

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 6 avril 2004, Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui a dénoncé le double langage apparent de la communauté internationale s'agissant des questions relatives à la protection des droits des enfants, relevant que si certains Etats condamnent les violations des droits de l'homme dans certains Etats, ils semblent prêts à en accepter certaines qui sont commises dans des Etats qui sont leurs alliés.

La défense des droits des enfants doit reposer sur une base institutionnelle forte, a-t-il affirmé; or, de nombreux Etats sont affligés de structures sociales fragiles qui favorisent la violation systématique des droits de l'homme.

S'agissant de la visite qu'il a effectuée en France, il a notamment relevé les accusations de partialité de l'appareil judiciaire formulées dans ce pays par certaines familles dont les enfants ont été victimes d'abus sexuels. Il s'est par ailleurs réjoui qu'en France, les pédiatres et psychiatres qui dénoncent les abus ne puissent subir de sanctions disciplinaires. En ce qui concerne sa visite au Brésil, le Rapporteur spécial a notamment pris note de l'introduction d'un statut des enfants et des adolescents qui devrait permettre de maximiser l'efficacité des mesures sociales de lutte contre les causes de l'exploitation sexuelle des enfants : pauvreté, inégalités sociales, discrimination sexuelle, violence et impunité. Les représentants de la France et du Brésil ont fait des déclarations avant que ne s'engage un dialogue interactif avec le Rapporteur.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

Présentant son rapport, JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a dénoncé le double langage apparent de la communauté internationale s'agissant des questions relatives à la protection des droits des enfants. Il a notamment relevé que si certains Etats condamnent, dans tel autre Etat, les violations des droits de l'homme, ils semblent prêts à en accepter certaines qui sont commises dans des Etats qui leur sont alliés. Cette situation perdurera tant que la notion de droits de l'homme ne sera pas pleinement intégrée par les gouvernements. Quoi qu'il en soit, a poursuivi le Rapporteur spécial, il appartient à chacun d'entre nous de se faire l'ambassadeur des intérêts des enfants du monde entier.

La défense des droits des enfants doit reposer sur une base institutionnelle forte, a-t-il ajouté. Or, de nombreux États sont affligés de structures sociales fragiles, où les violations peuvent se produire de manière systématique. Il faut donc agir pour un renforcement des institutions sociales, en collaboration avec les groupes et organisations de citoyens capables de se mobiliser pour l'intégrité et la sauvegarde des droits spécifiques des enfants. Dans ce contexte, seules les sociétés démocratiques et libres seront à même de mettre en place la justice sociale nécessaire à l'épanouissement de ces droits, a-t-il souligné.

Concernant sa visite en France, le Rapporteur a notamment relevé les accusations de partialité de l'appareil judiciaire formulées dans ce pays par certaines familles dont les enfants ont été victimes d'abus sexuels. Il s'est néanmoins félicité de la coopération des autorités françaises sur ce dossier. Indiquant s'être penché sur les conséquences pour les personnes de leur engagement en faveur de la protection des enfants, il s'est réjoui qu'en France les pédiatres et psychiatres qui dénoncent les abus ne puissent subir de sanctions disciplinaires.

S'agissant de sa visite au Brésil, le Rapporteur a relevé, en particulier, l'introduction d'un statut des enfants et des adolescents qui devrait permettre de maximiser l'efficacité des mesures sociales de lutte contre les causes de l'exploitation sexuelle des enfants : pauvreté, inégalités sociales, discrimination sexuelle, violence et impunité. Il a par ailleurs indiqué que son rapport de mission sur le Paraguay serait présenté lors de la prochaine session de la Commission.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2004/9 et Add.1 et 2), le Rapporteur spécial relève que l'exploitation sexuelle des enfants est un phénomène qui comporte de nombreuses facettes et qui évolue constamment. Il importe de prendre des mesures adaptées dans chaque cas, affirme-t-il. Les expériences décrites dans le rapport, indique le Rapporteur, ont en commun un certain nombre d'éléments : la volonté politique; une présence institutionnelle; une approche pluridisciplinaire et une bonne coordination entre les différentes institutions; la participation des enfants et de leur famille; des activités au niveau communautaire, en particulier auprès des groupes marginalisés; ainsi qu'une attention aux questions de parité entre les sexes, entre autres. Cependant, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est un phénomène mondial qui ne peut être résolu en ajoutant les unes aux autres une série sans fin d'initiatives locales. C'est la raison pour laquelle les cadres directifs, les textes juridiques et les instruments internationaux sont des outils indispensables pour empêcher l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Le rapport met en lumière les mesures et les domaines d'intervention recommandés par le Rapporteur spécial : le respect des instruments internationaux; une législation adéquate; des mécanismes d'application efficaces; une présence institutionnelle, en particulier au niveau local; des cadres directifs nationaux; une base de connaissances saine; ou encore l'utilisation des médias dans les initiatives de sensibilisation et les campagnes d'information. Les pays devraient définir leurs priorités parmi ces mesures et chercher à mettre en place une coopération technique internationale dans les secteurs dans lesquels les équipes de pays des Nations unies peuvent être les plus efficaces. Les mesures de prévention devraient s'inscrire dans des plans nationaux de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les gouvernements des pays dans lesquels il n'existe pas encore de plan national devraient envisager d'en adopter un.

Il faut intervenir plus activement pour encourager les personnes impliquées dans l'exploitation sexuelle des enfants ou qui pourraient l'être à changer de comportement, estime le Rapporteur spécial. Ceci suppose un processus de transformation qui concerne non seulement les responsables mais aussi la société tout entière car il s'agit des modes de relation entre hommes et femmes. L'éducation est un domaine prioritaire dans la mise en place de ce processus. Le Rapporteur recommande que des stratégies pluridisciplinaires soient adoptées et intégrées dans les politiques et les programmes de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En ce qui concerne enfin la pornographie impliquant des enfants sur l'Internet, le Rapporteur invite les fournisseurs d'accès à l'Internet, les fournisseurs de cartes de crédit et d'autres acteurs et experts à prendre des mesures créatives et techniques pour garantir que le système ne soit pas utilisé comme moyen d'exploitation des enfants.

Dans le premier additif à son rapport, consacré à sa mission en France (novembre 2002), Juan Miguel Petit, relève notamment que des enfants entrent en France ou transitent par ce pays pour se livrer au vol, à la mendicité ou à la prostitution. Un grand nombre d'entre eux sont victimes de la traite, tandis que d'autres voyagent de leur plein gré; certains tombant par la suite dans des réseaux de traite. Le gouvernement français, note le Rapporteur, s'attache à collaborer avec les gouvernements des pays d'origine de ces enfants. De bonnes relations de coopération ont été établies avec les autorités roumaines par exemple et les forces de police des deux pays œuvrent de concert pour assurer la protection de tout enfant renvoyé en Roumanie.

Le Rapporteur recommande que des mesures soient prises en vue d'instaurer le même degré de coopération avec les autorités de tous les autres principaux pays dont sont originaires les enfants victimes de traite. Quant à la prostitution, elle serait en rapide expansion, mais l'utilisation régulière de mineurs est un phénomène relativement récent et une nouvelle législation prévoyant l'arrestation des clients des enfants prostitués a été adoptée. Le Rapporteur spécial salue le souci du gouvernement français de ne pas traiter comme des délinquants les enfants concernés et reconnaît les difficultés qu'éprouve le gouvernement à mettre ces enfants à l'abri de la prostitution. Pour ce qui est du tourisme sexuel à caractère pédophile, le Rapporteur note que tous les représentants du gouvernement français à l'étranger ont reçu pour instructions de collaborer avec la police locale dans des affaires de ce type. Aucune indication ne fait état de l'existence d'un tourisme sexuel en France.

Concernant la pornographie enfantine et les sévices sexuels sur enfant, le Rapporteur spécial indique qu'il ne considère pas que les sévices sexuels sur enfant constituaient un phénomène plus courant en France que dans d'autres pays européens. Le Rapporteur constate pourtant que de nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la protection des droits de l'enfant, en particulier dans le système judiciaire, continuent de nier l'existence et l'ampleur de ce phénomène et sont incapables d'admettre que nombre d'allégations d'abus sexuels puissent être vraies, accusant les personnes formulant de pareilles allégations d'avoir des arrière-pensées politiques. Certaines parties concernées sont aussi très promptes à imputer l'incapacité de certains éléments de l'appareil judiciaire à les aider au fait que ces éléments seraient eux-mêmes impliqués dans des réseaux pédophiles.

Le degré de méfiance de part et d'autre est tel que des progrès ne sont guère envisageables, à moins qu'une collaboration ne puisse s'instaurer entre le gouvernement, l'appareil judiciaire, les ONG et les victimes. Au plan de la procédure juridique, le Rapporteur recommande d'appliquer "le principe de précaution" pour toutes les procédures judiciaires dans le cadre desquelles sont formulées des allégations d'abus sexuels sur enfant, la charge de la preuve devant reposer sur la partie qui entend démontrer que l'enfant n'est pas exposé à un risque d'abus. Le Rapporteur tient enfin à recommander, à nouveau, qu'un organe indépendant mène de toute urgence une enquête sur les carences de la justice à l'égard des enfants victimes de sévices sexuels et des personnes essayant de les protéger.

Le second additif au rapport, consacré à la mission au Brésil effectuée en novembre 2003 par le Rapporteur, relève d'emblée que la décision du président da Silva de faire de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants une priorité de son gouvernement a été un facteur de mobilisation important au niveau institutionnel et a aidé considérablement les organisations et les mouvements sociaux engagés dans la promotion des droits de l'enfant. Le cadre politique et législatif de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants est en place : l'objectif est désormais d'appliquer pleinement le "Statut de l'enfant et de l'adolescent" et de donner tout l'effet possible aux politiques et programmes sociaux pour s'attaquer aux causes profondes de l'exploitation sexuelle des enfants et aux facteurs qui y contribuent, comme la pauvreté, les inégalités sociales, la discrimination fondée sur le sexe, la violence et l'impunité. Le Rapporteur recommande l'établissement de conseils de tuteur dans toutes les municipalités et préconise entre autres la création de juridictions pénales pour défendre les enfants victimes de crimes. Il devrait d'autre part être clairement signifié que l'impunité ne sera dorénavant plus tolérée, ce qui suppose en particulier la réforme de deux institutions clefs : la police et l'appareil judiciaire.

LES DECLARATIONS

Son pays étant directement concerné par la présentation du rapport, M. HILDEBRANDO TADEU VALADARES (Brésil) a rappelé que le Brésil est partie depuis 2000 à la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Il a fait valoir que cette même année, le Brésil avait adopté un Plan national de lutte contre les abus et l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Une Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants a été mise en place afin de mettre en œuvre concrètement le plan national, a poursuivi le représentant brésilien. Il a notamment expliqué que cette commission s'efforce de responsabiliser les auteurs d'actes de violence à l'égard des enfants et d'assurer la formation professionnelle des personnes en charge de l'assistance aux victimes. Il s'agit également, a précisé le représentant, d'amender la législation afin de perfectionner l'action dans ce domaine.

Depuis la visite du Rapporteur spécial au Brésil, a été précisée la définition juridique des crimes de pornographie infantile, les peines encourues par les auteurs de tels actes ayant été aggravées. La nouvelle législation s'attache par ailleurs réprimer les crimes commis par l'Internet. Le représentant a souligné que le Brésil a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui portent respectivement sur la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants et sur l'implication des enfants dans les conflits armés.

Son pays étant lui aussi directement concerné par le rapport, M. GABRIEL KELLER (France) a précisé qu'un nouveau dispositif a été mis en place afin d'accroître la protection des mineurs placés en zone d'attente à leur entrée sur le territoire national; ce nouveau dispositif prévoit notamment la désignation d'un représentant légal chargé d'assister le mineur et d'assurer sa représentation dans toute procédure administrative et juridictionnelle relative au maintien du mineur en zone d'attente et à son entrée sur le territoire.

Le représentant français a par ailleurs indiqué que, dans les cas d'allégations d'abus sexuels, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge au civil. Au pénal, il est de règle de faire entendre les victimes par les services d'enquête. Les juges ont évidemment la possibilité de procéder eux-mêmes à toute audition, a précisé le représentant. En ce qui concerne la protection des médecins et professionnels de santé qui signalent des sévices sexuels, le Code pénal stipule qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un médecin au motif qu'il aurait signalé des sévices aux autorités compétentes. S'agissant de l'application du "principe de précaution" aux affaires judiciaires dans lesquelles sont formulées des allégations d'abus sexuels sur enfant, le représentant de la France a indiqué que des mesures peuvent être prises à tout moment et en urgence afin de protéger les enfants sans avoir à attendre l'issue de l'enquête. Il a en outre fait part de la création, au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d'un groupe de travail chargé de remettre une étude sur les recommandations du rapport de M. Petit.

LE DEBAT

Au cours du débat qui a suivi, M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé au Rapporteur de préciser quelle est sa position en ce qui concerne l'idée de créer une nouvelle procédure spéciale sur la traite des femmes et des fillettes.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a pour sa part demandé au Rapporteur de fournir plus de détails sur les éléments qui l'ont conduit à affirmer dans son rapport que la traite et l'exploitation des enfants sont des symptômes d'un problème social plus large.

MME MARY KEENAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur spécial dans quelle mesure il pensait que la législation nationale sur le tourisme sexuel apporte une contribution efficace à la lute contre l'exploitation sexuelle des enfants. Par ailleurs, le Rapporteur a-t-il identifié des "bonnes pratiques" mises en œuvre par les Etats, qui pourraient servir de base à une action universelle en faveur des droits de l'enfant?

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé si l'augmentation du nombre de membres du Comité des droits de l'enfant, qui a permis une meilleure représentation régionale, a favorisé l'exercice du mandat du Rapporteur.

Le Rapporteur spécial, M. JUAN MIGUEL PETIT, répondant à l'intervention de la Suisse, a souligné qu'il fallait éviter que la création d'un nouveau mandat de rapporteur spécial n'entraîne une superposition ou une duplication des compétences, l'autonomie des rapporteurs spéciaux étant déjà très limitée. Il ne faut pas non plus jalouser les titulaires de nouveaux mandats, la cause nécessitant sans cesse "de nouveaux soldats", a-t-il ajouté. Il a par ailleurs fait remarquer qu'il ne suffisait pas d'améliorer les mécanismes, mais qu'il fallait leur associer une dimension de partage et de diffusion de l'information. On pourrait par exemple imaginer une nouvelle répartition géographique des mandats qui permettrait à un rapporteur spécial de se saisir d'un problème qui se poserait à l'échelle mondiale.

Le Rapporteur a par ailleurs indiqué que son rapport désigne certaines conditions qui favorisent, en même temps que la vulnérabilité des victimes, l'apparition de comportements aboutissant aux phénomènes faisant l'objet de son mandat. Au niveau politique, il faudrait à terme faire en sorte que les citoyens disposent de toutes leurs facultés et connaissent leurs droits, a-t-il souligné. En réponse à la question qui lui a été adressée par l'Argentine, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il n'avait à ce jour, du point de vue de l'exercice de son mandat, perçu aucun changement (du fait de l'accroissement du nombre des membres du Comité des droits de l'enfant).

Source: Nations unies, Genève, 6 avril 2004.