GENEVE, 60e SESSION / LE DROIT A L’EDUCATION
__Pour Mme Tomasevski, si l'éducation n'est pas gratuite pour tous, c'est qu'on donne la priorité aux dépenses militaires

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 30 mars 2004, Mme Tomasevski qui a présenté son rapport sur le droit à l'éducation en demandant à la Commission de ne pas renouveler son mandat et en lui recommandant de créer un mandat davantage centré sur les droits de l'homme plutôt que sur l'éducation. Elle a estimé que des mandats sous-financés et ambigus ne servent qu'à donner bonne conscience aux Etats membres qui peuvent se croiser les bras en attendant de voir les rapporteurs spéciaux échouer.

Elle a par ailleurs préconisé de revenir sur des concepts erronés hérités de la guerre froide et qui voulaient que l'éducation soit le monopole de l'Etat. Elle a affirmé que si l'éducation n'est pas gratuite pour tous, c'est qu'on donne la priorité aux dépenses militaires, ainsi qu'elle a pu s'en rendre compte notamment en Chine et en Colombie où elle a effectué des missions.

A la suite de la présentation de ce rapport, les délégations de la Chine et de la Colombie sont intervenues en tant que pays concernés. Un débat a suivi.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE DROIT A L'EDUCATION

MME KATARINA TOMASEVSKI, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, a rappelé que le point clé de son mandat était d'examiner les obstacles à la réalisation du droit à l'éducation. Elle a souligné qu'au cours des cinq années de son mandat, elle a pu identifier bon nombre d'obstacles et de difficultés qui n'ont toutefois pas disparu mais au contraire se sont amplifiés au cours des années.

Néanmoins, elle a recommandé de ne pas renouveler son mandat mais plutôt de créer un mandat davantage centré sur les droits de l'homme plutôt que sur l'éducation. Elle a rappelé que des préoccupations semblables avaient déjà été formulées par l'ensemble des rapporteurs spéciaux et a estimé que des mandats sous financés et ambigus ne servent qu'à donner bonne conscience aux Etats membres qui peuvent se croiser les bras en attendant de voir les rapporteurs spéciaux échouer. Au sujet des difficultés qu'elle a rencontrées dans l'exécution de son mandat, elle a notamment évoqué les difficultés qui l'ont opposée au Haut Commissariat aux droits de l'homme et qui l'ont amenée à déposer une plainte.

Pour ce qui est de la réalisation du droit à l'éducation, elle a préconisé de revenir sur des concepts erronés hérités de la guerre froide et qui voulaient que l'éducation soit le monopole de l'Etat. En effet, le droit à l'éducation exige des garanties que les gouvernements n'imposent pas un seul type d'éducation à tous, a-t-elle affirmé. Elle a par ailleurs recommandé de revenir à ce que le Secrétaire général des Nations unies avait défini comme le véritable but de la Commission des droits de l'homme, à savoir la protection des droits de l'homme.

A cet égard, elle a rappelé la prédiction de M. Bacre Ndiaye, ancien Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, qui avait prédit le génocide rwandais. En effet, a-t-elle déclaré, le génocide rwandais aurait pu être évité si la Commission des droits de l'homme écoutait ses rapporteurs spéciaux. Elle a mis l'accent sur la nécessité de rétablir les priorités. Rappelant que l'éducation est un service qui se vend dans 45 pays au moins, elle a estimé qu'il faut donc réfléchir à la portée de l'éducation. Si l'éducation n'est pas gratuite pour tous, c'est qu'on donne la priorité aux dépenses militaires ainsi qu'elle a pu s'en rendre compte notamment en Chine et en Colombie. En outre, elle a attiré l'attention sur les personnes "cachées", telles que les migrants ou les personnes déplacées qui échappent aux statistiques. Elle a en outre insisté sur la nécessité de reconnaître et de protéger les droits des enseignants. Elle s'est étonnée que les libertés syndicales des enseignants ne soient respectées ni en Chine, ni en Colombie. Elle a par ailleurs souligné que le plus grand obstacle à l'éducation des filles, c'est le mariage et la grossesse; elle a insisté sur la nécessité d'aborder cette problématique sans se voiler la face.

LE RAPPORT

Le rapport sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2004/45) rappelle qu'il faut, de toute urgence, que les acteurs des Nations unies qui ont pour mission de faire respecter les droits de l'homme contribuent activement à la réalisation de ces droits. Malheureusement, les statistiques relatives à l'éducation sont trop souvent citées sans qu'on les assortisse d'une démarche analytique fondée sur une connaissance poussée des droits de l'homme et nécessaire pour l'intégration des droits de l'homme dans les stratégies d'éducation. L'intégration des droits de l'homme vient utilement compléter l'accent généralement mis sur les moyens alloués à l'éducation (enfants commençant et terminant le cycle primaire).

Le rapport examine trois questions de fond : les obstacles financiers à la réalisation du droit à l'éducation, l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe à la fois dans et à travers l'éducation, et le contenu de l'éducation. Concernant les problèmes de genre, en particulier, le rapport souligne la nécessité d'adopter des stratégies intersectorielles pour l'éducation des filles car de nombreux obstacles vont au-delà du secteur de l'éducation. Les plus répandus - le mariage et la grossesse -, recensés dans les rapports que les gouvernements présentent en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme, sont présentés sous forme de tableaux. Ils mettent en évidence un autre élément crucial pour l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe, à savoir l'accès à l'éducation sexuelle. Enfin, la Rapporteuse spéciale recommande à la Commission de ne pas renouveler un mandat dont l'exécution s'est révélée impossible au vu des obstacles et des difficultés qu'elle a rencontrés.

S'agissant de sa mission en Chine (additif 1) la Rapporteuse spéciale affirme que la législation chinoise n'est pas encore conforme aux normes juridiques internationales relatives au droit à l'éducation. La Constitution chinoise définit l'éducation comme un devoir individuel auquel s'ajoute un "droit à l'instruction". Ni la liberté d'enseignement ni la liberté d'association pour les enseignants ne sont reconnues, et l'enseignement religieux est toujours interdit. Aussi, la Rapporteuse spéciale recommande-t-elle à la Chine de modifier sa législation compte tenu des obligations internationales dont elle doit s'acquitter en matière de droits de l'homme, afin que les droits de l'homme et les droits des minorités soient inscrits dans la politique de l'enseignement, la législation et la pratique.

Les normes internationales imposent notamment à la Chine d'assurer l'enseignement gratuit pour tous les enfants en âge d'être scolarisés en supprimant tous les obstacles financiers. Or, les coûts privés de l'enseignement public empêchent les enfants d'accéder à l'école et c'est la cause principale de la non-fréquentation de l'école et des abandons scolaires. En outre, les écoliers effectuent du travail manuel à l'école; la Rapporteuse spéciale recommande que cette pratique soit interdite et supprimée sans délai. Elle recommande d'examiner la place importante qu'occupe l'idéologie dans l'enseignement et d'adopter une stratégie inter-institutions fondée sur l'indissociabilité des droits de l'homme, en vue d'adapter l'enseignement aux changements actuels, engendrés par le passage à l'économie de marché.

Dans l'additif 2 à son rapport, consacré à sa mission en Colombie, la Rapporteuse recommande aux autorités de colombiennes de réaffirmer sans ambiguïté ses obligations internationales relatives à la gratuité de l'éducation de tous les enfants en âge de fréquenter l'école obligatoire. Elle recommande également que le budget consacré à l'éducation soit augmenté de 30%, et atteigne ainsi 6% du PNB. D'autre part, elle demande au gouvernement colombien de prendre des mesures destinées à élucider les circonstances des meurtres d'enseignants qui se sont produits en Colombie; elle recommande également que les écoles soient identifiées comme telles et désignées zones franches hors de la portée des combattants, ceci afin de permettre que les enfants aient une chance de reconstruire leur vie marquée par la violence.

LES DECLARATIONS CONCERNANT LE RAPPORT SUR LE DROIT A L'EDUCATION

MME LIU ZHONGXIN (Chine), intervenant titre de pays concerné, a déclaré que son pays a fait de son mieux pour répondre positivement aux demandes de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation. Hélas, la Rapporteuse n'a pas rapporté de manière objective ce qu'elle a pu voir. On pourrait penser qu'elle a fait son rapport avant même que d'avoir mis les pieds sur notre territoire, a insisté la représentante chinoise. La Rapporteuse a utilisé des documents sans fondement pour établir son rapport, a-t-elle ajouté. La représentante s'est étonnée de la comparaison faire entre l'Ouganda et la Chine. Le taux de scolarisation en Chine est tout à fait remarquable, a rappelé la représentante. En 2005, le taux d'alphabétisation sera proche de 100% pour les femmes. Certes, la Chine a encore des progrès à faire et elle souhaite assurer les mécanismes spéciaux des droits de l'homme de sa volonté de coopération. La représentante a par ailleurs estimé que l'évaluation de la situation au Tibet présentée par la Rapporteuse spéciale était irresponsable.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a pour sa part déploré que le rapport de Mme Tomasevski fasse preuve d'une perception partiale et déséquilibrée des programmes du gouvernement colombien en matière d'éducation. La Rapporteuse affirme ainsi que la Colombie est le seul Etat qui ne garantisse pas la gratuité de l'école primaire, citant une étude la Banque mondiale. Consultée par le gouvernement colombien, la Banque mondiale a au contraire affirmé que la Colombie n'était pas le seul pays de la région où l'on doive régler des frais de scolarité.

Comme c'est le cas dans bien d'autres pays, la Colombie a adopté un système solidaire de partage des coûts de scolarité. La Banque mondiale signale d'ailleurs qu'une étude est en préparation qui montre déjà que la Colombie est, en réalité, le seul Etat qui ait fourni des informations à ce sujet. Le rapport de Mme Tomasevski aurait dû rendre mieux compte des conditions propres à la réalité colombienne, marquée notamment par des violences du fait de la rébellion armée - ce qui n'a pas empêché le gouvernement de prendre des mesures de protection en faveur des enseignants. La violence qui affecte les enseignants a diminué de 48%, a aussi fait valoir la représentante de la Colombie, qui déplore aussi la stigmatisation de l'école privée par la Rapporteuse spéciale.

LE DEBAT

Dans le cadre du débat qui a suivi, M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a demandé à la Rapporteuse spéciale de donner des informations sur la plainte qu'elle a déposée auprès du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et sur la suite donnée. Cela donne à penser que les droits économiques sociaux et culturels ne sont pas respectés dans cette organisation. Le représentant s'est dit étonné par le contenu du rapport s'agissant de la Chine. La Rapporteuse spéciale n'a-t-elle vraiment rien vu de positif en Chine ? Cela paraît très surprenant.

MME JULIE ANDERSON (Irlande, au nom également de l'Union Européenne) s'est dite intéressée par l'idée d'organiser un dialogue entre les économistes et les personnes travaillant dans le domaine des droits de l'homme. Comment par ailleurs évaluer le travail des éducateurs ?

MME CLAUDIA PÉREZ ALVAREZ (Cuba) a demandé à la Rapporteuse de donner des informations sur la mise en œuvre des campagnes d'alphabétisation par le biais des moyens de communication de masse. Par ailleurs, la représentante s'est demandée comment promouvoir de façon effective le droit à l'éducation des mères précoces.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a souhaité davantage d'informations sur la surprenante recommandation de Mme Tomasevski de ne pas proroger son mandat. La Suisse est pour sa part favorable à une prorogation, précisément parce que le rapport a bien montré que la scolarité primaire n'est pas gratuite dans un grand nombre de pays, problème dont la Commission doit pleinement se saisir.

M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a affirmé que l'éducation primaire est gratuite dans son pays, sauf dans les écoles privées, bien entendu. Sur quelles bases Mme Tomasevski affirme-t-elle le contraire ?

M. MOHAMED YAHYA OULD SIDI HAIBA (Mauritanie) a souligné qu'aucun frais de scolarité n'est imposé dans l'enseignement public de son pays.

LES REPONSES DE MME TOMASEVSKI

Dans ses réponses, Mme TOMASEVSKI a rejeté l'assertion de la Chine selon laquelle son évaluation de la situation au Tibet était irresponsable. Elle a rappelé que le taux d'analphabétisme au Tibet est le plus fort de la Chine et qu'elle tient ces chiffres du ministère chinois de l'éducation.

Elle a par ailleurs réitéré que la décision de l'Ouganda d'instituer l'éducation gratuite pour tous est et demeure un exemple à suivre. Lorsqu'il s'agit d'évaluer si l'éducation est gratuite, elle a précisé qu'elle se fonde sur des années de recherches sur des sources qui proviennent le plus souvent des gouvernements ou des organisations internationales et qui montrent que la situation est souvent moins bonne que les déclarations ne le laissent penser.

En réponse à la question de savoir si les économistes et les experts en droits de l'homme peuvent dialoguer, elle a répondu par l'affirmative et cité en exemple ses discussions avec la Banque mondiale, à la suite desquelles la Banque a changé radicalement d'opinion au sujet de l'éducation gratuite.

Source : Nations unies, Genève, 30 mars 2004.